Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez AUTOMOBILES DANGEL (Siège)

ACCORD AUTOMOBILES DANGEL PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE

DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre la Société AUTOMOBILES DANGEL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est
5 Rue du Canal, 68780 SENTHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 950 058 644, représentée par Monsieur X, Directeur Général

d’une part,

et les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées

d’autre part.

Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule 3

Chapitre 1 – Diagnostic sur la situation économique 3

Chapitre 2 – Champ d’application 5

Article 1 – Durée de l’accord 5

Article 2 – Début et durée d'application du dispositif d’activité partielle longue durée 5

Article 3 – Activités et salariés concernés 5

Chapitre 3 – Les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée 6

Article 1 – Réduction maximale de l’activité et de l’horaire de travail 6

Article 2 – Indemnité versée aux salariés concernés 6

Chapitre 4 – Engagements de l’entreprise 6

Article 1 – Engagements en matière d’emploi 6

Article 2 – Engagements en matière de formation professionnelle 7

Article 2.1 – Salariés concernés par les actions de formation 7

Article 2.2 – Objectifs et priorités en terme de formation 7

Article 2.3 – Modalités d’organisation de la formation professionnelle 8

Article 2.4 – Modalités de financement des formations 8

Article 3 – Accompagnement des salariés et prévention des risques psychosociaux 8

Chapitre 5 – Modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel 9

Article 1 – Information des organisations syndicales signataires 9

Article 2 – Déclenchement du dispositif d’activité partielle longue durée 9

Article 3 – Information sur le suivi de la mise en œuvre du dispositif d’APLD au sein du CSE 9

Article 4 – Suivi par l’autorité administrative 9

Chapitre 6 – Dispositions finales 10

Article 1 – Dénonciation ou révision 10

Article 2 – Règlement des litiges 10

Article 3 – Dépôt 10

Signatures des Parties 11

Préambule

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.

Pour rappel, ces mesures sont les suivantes :

 Le recours à l'activité partielle exceptionnelle, le déploiement du télétravail, la prise imposée de congé.

En outre, les partenaires sociaux de la branche  Métallurgie ont conclu un accord le  30/07/2020 permettant aux entreprises de la branche de mettre en œuvre le dispositif d'activité partielle de longue durée par l'intermédiaire d'un document unilatéral.

Compte tenu des mesures prises antérieurement et dans un contexte sanitaire, économique et social très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi.

Dans un contexte économique marqué par les transformations majeures auxquelles doit faire face l’industrie automobile pour répondre aux enjeux de la transition énergétique, le recours à l’activité partielle est nécessaire pour limiter les conséquences négatives liées aux périodes de chômage du fait de la baisse d’activité liée à la crise Covid ainsi qu’aux difficultés rencontrées pour l’approvisionnement en composants, notamment en semi-conducteurs.

Compte tenu de la dégradation des conditions d’indemnisation de l’activité partielle tant pour les salariés placés en activité partielle que pour l’employeur, les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin de recourir à un accord sur l’activité partielle longue durée.

A l’issue de la réunion qui s’est tenue le 10 Novembre 2021, les parties ont convenues de ce qui suit :

Chapitre 1 – Diagnostic sur la situation économique

Depuis la fin de l’année 2019, le monde traverse une crise sanitaire violente et brutale dont les conséquences économiques et sociales de grande envergure ont affecté le secteur de l’industrie automobile, auquel appartient la société Automobiles DANGEL SAS.

Sur l’année 2020 en France, les ventes de voitures neuves se sont établies à 1 650 118 unités, en chute de 25,5% régressant à leur niveau de 1975, selon le comité des constructeurs automobiles français.

• Baisse du marché

Ainsi, si l’on examine tout d’abord la situation du marché automobile :

• dans le monde, l’institut IHS explique que les volumes de vente, véhicules particuliers et véhicules utilitaires, sont passées de 89,7 millions d’unités en 2019 à 76,5 en 2020, soit un recul de 15% ;

• en Europe, marché dans lequel notre entreprise occupe une place importante, il est fait le constat d’un repli de l’ordre de 21%, les ventes étant passées en un an de 20,6 millions d’unités à 16,4 millions d’unités ;

• en France, enfin, sur les cinq premiers mois de l’année 2021, le marché français des voitures particulières est pour l’instant en baisse de 22,69% par rapport à 2019. De plus, le cabinet IHS prévoit une hausse du marché des véhicules d’occasion, qui pourrait se substituer partiellement aux ventes des véhicules neufs.

Autrement dit, le marché hexagonal est resté sous son niveau d'avant la crise de la Covid-19, dans un contexte de production pénalisé par la pénurie mondiale de composants électroniques.

• Crise des semi-conducteurs

Le secteur automobile est affecté par les tensions observées sur les semi-conducteurs, mais aussi sur l'acier ou le polypropylène. En effet, toujours selon l’institut IHS, ces pénuries ont empêché la production mondiale de 1,3 million de voitures au premier trimestre 2021, et l'impact sera au moins le même au deuxième trimestre 2021.

La crise des composants s’inscrit dans la durée, les prévisions les plus optimistes tendent vers une résorption de la crise en fin d’année 2021, tandis que les plus pessimistes entrevoient une fin de crise fin d’année 2022. Des impacts réguliers sur le niveau de production sont à prévoir sur l’ensemble des usines. Pour rappel, la fabrication de ces semi-conducteurs prend de 3 à 7 mois compte tenu de leur complexité technique et des multiples acteurs chargés de les produire sur plusieurs sites dans le monde.

Pour notre partenaire PSA Automobiles, cette crise des composants a empêché la production de 164 000 véhicules sur le premier trimestre 2021, sur l’ensemble des cinq usines terminales françaises.
Automobiles DANGEL est donc impactée car les véhicules prévus sont soient retardés ou annulés faute de composants électroniques.

• Evolution des comportements des consommateurs

Outre les conséquences de la crise sanitaire et économique, le secteur automobile connaît en parallèle de profonds bouleversements impulsés par des objectifs climatiques gouvernementaux, avec notamment la fin programmée des véhicules thermiques (diesel et essence).

Les évolutions de l’offre de véhicules imposées par les nouvelles réglementations confirmées par la Commission européenne le 14 juillet dernier prévoyant la suppression des véhicules automobiles à moteur thermique à l’horizon 2035 d’une part, et le changement des habitudes des consommateurs d’autre part, impactent la fabrication des véhicules, les volumes des ventes, se traduisant à terme par une baisse des ventes de véhicules thermiques au profit de véhicules électriques, nécessitant moins d’opérations de production et de main-d’œuvre.

Par ailleurs, de nombreuses villes limitent et interdisent l’utilisation de véhicules. En parallèle de cette limitation de la circulation des véhicules thermiques, l’offre de transports publics s’est considérablement développée, offrant une solution alternative à la voiture.

De plus, la crise de la Covid-19, a conduit au développement d’une nouvelle forme d’organisation du travail pour de nombreux travailleurs. Il s’agit du télétravail ou du travail à distance, rendant moins fréquente l’utilisation du véhicule au quotidien.

• Impact pour Automobiles DANGEL

Les effets directs et indirects de la crise sanitaire mondiale ont eu un impact sur la situation financière de l’entreprise.

Le chiffre d’affaires 2021/22 pour Automobiles DANGEL est fortement revu à la baisse, avec une perte prévisible sur les 6 derniers mois (Octobre à Mars 2022) de la période fiscale d’environ 50 %.
En effet, nous nous sommes organisés pour fonctionner sur un nominal de 24 véhicules par jour et nous sommes actuellement sur un régime de 12 véhicules par jour en flux tendu ; ce qui nous amène à estimer un point d’arrivée de 26M€ au lieu d’une cible budgétaire de 31M€ pour notre Chiffre d’Affaires.

Ces prévisions sont d’autant plus fragiles compte tenu des récentes annonces de la Commission européenne en date du 14 juillet dernier sur l’interdiction de vente de véhicules automobiles à moteur thermique à l’horizon 2035.

Face à ce diagnostic caractérisant une crise profonde et durable à laquelle est confrontée notre partenaire PSA Automobiles et en conséquence Automobiles DANGEL, il est nécessaire de recourir à l’activité partielle longue durée et ce, afin de préserver les emplois et les compétences dont l’entreprise a besoin.

Chapitre 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au site de Sentheim, au 5 rue du canal.

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Décembre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, qui s’achèvera au terme de la période de 3 ans à compter du jour de son entrée en vigueur.

Article 2 – Début et durée d'application du dispositif d’activité partielle longue durée

Le Dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) s’appliquera au site de Sentheim, au 5 rue du canal.

Compte tenu des perspectives économiques, la durée d'application du dispositif est fixée à 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois. La période de recours au dispositif s’effectuera sur la période de référence comprise entre le 1^er Décembre 2021 et le 30 Novembre 2024.

Article 3 – Activités et salariés concernés

Le dispositif concerne l’ensemble des salariés quel que soit leur statut (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres) et la nature de leur contrat de travail (contrats à durée indéterminée, contrats à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, …).

Chapitre 3 – Les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée

Article 1 – Réduction maximale de l’activité et de l’horaire de travail

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionné à l’article 3 du présent accord, les parties conviennent que la réduction de l’horaire de travail ne sera pas supérieure à 40% de la durée légale du travail.

Il est précisé que la réduction maximale définie ci-dessus s’apprécie individuellement, salarié par salarié et sur la durée d’application totale du dispositif d’APLD. Aussi, la réduction de la durée légale du travail peut conduire à la suspension totale de l’activité au cours de certaines périodes.

En ce qui concerne les salariés à temps partiel, la réduction de la durée légale du travail sera appréciée au regard de leur durée de travail contractuelle.

Article 2 – Indemnité versée aux salariés concernés

Les salariés placés en activité partielle longue durée, percevront l’indemnité horaire dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires (au jour de la signature du présent accord, 70% de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance), à l’exception des ingénieurs et cadres au forfait, pour lesquels la rémunération sera maintenue à 100%, compte tenu de leur organisation spécifique de travail.

Les salariés qui souhaiteront participer à des actions de formation pendant les périodes d’activité partielle, bénéficieront d’un maintien de rémunération, dans les conditions définies à l’article 2.3 du Chapitre 4.

Pendant toute la durée de l’application de l’accord, le dispositif de modulation du temps de travail, ne sera pas suspendu et continuera de s’appliquer. Les salariés disposant d’un compteur d’annualisation (compteur Delta), seront placés en activité partielle longue durée, une fois la borne basse de leur compteur d’annualisation dépassée, soit -20h.

Chapitre 4 – Engagements de l’entreprise

En contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de l’entreprise en vertu du présent Accord, la Société prend des engagements en matière d’emploi et de formation.

Article 1 – Engagements en matière d’emploi

Au regard du diagnostic figurant au chapitre 1 du présent accord et en contrepartie du déploiement de l’APLD au sein de la Société, celle-ci s’engage vis-à-vis de l’administration à ne pas recourir à un plan de sauvegarde de l’emploi pour les postes ayant bénéficié de l’APLD, dans les conditions prévues ci-après et pendant la période visée à l'article 2 du chapitre 2 du présent accord.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de la société de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’APLD et s’appliquent durant la durée d'application du présent accord.

L’entreprise est également consciente de la nécessité de préparer son avenir, en s’engageant à maintenir un effort soutenu en terme d’accueil d’apprentis et de recrutement de jeunes diplômés.

En cas de dégradation de la situation, à partir des hypothèses d’activité partagées en début de négociation, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre le cas échéant.

Sans méconnaitre les obligations de maintien dans l’emploi susvisées, il est rappelé que le dispositif d’APLD est compatible avec un accord de rupture conventionnelle collective.

Article 2 – Engagements en matière de formation professionnelle

La formation est une priorité pour les signataires du présent accord.

En effet, elle constitue d’une part, un facteur déterminant de l’efficacité de l’entreprise et du développement professionnel des salariés et permet d’autre part, d'anticiper l'évolution des besoins en compétences des métiers.

Article 2.1 – Salariés concernés par les actions de formation

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle longue durée, le personnel visé à l’article 3 du chapitre 2 du présent accord, indépendamment de sa catégorie socio-professionnelle, pourra mettre à profit les périodes d’APLD, pour maintenir et développer ses compétences pendant toute la durée du dispositif.

Article 2.2 – Objectifs et priorités en terme de formation

L’entreprise pourra proposer aux salariés placés en activité partielle longue durée, des formations leur permettant de renforcer leurs compétences ou d’en acquérir de nouvelles, selon les axes de formation prioritaires définies collégialement avec les Partenaires Sociaux.

A titre d’information, les axes prioritaires définis pour l’année 2021 sont notamment les suivants :

• accompagner la montée en compétences de la R&D dans les domaines stratégiques et plus particulièrement sur les systèmes avancés d’aide à la conduite et les chaînes de traction électrique,

• favoriser la commercialisation des véhicules électriques / véhicules hybrides,

• disposer d’un système de montée en compétences pour développer les connaissances nécessaires à l’exercice de la mission de nos collaborateurs et pratiquer avec les niveaux d’exigence attendus dans les domaines de la sécurité, de la qualité, ainsi que dans le respect des standards de production, dans un objectif d’amélioration continue,

• renforcer le niveau de compétence des managers dans les domaines techniques et de renforcement de leur leadership,

• exploiter les nouvelles perspectives apportées par le digital pour dégager de nouvelles perspectives de productivité, tant par l’implémentation de nouvelles technologies, qui permettent en particulier de s’affranchir des contraintes de distance et de temps, que par les nouvelles perspectives organisationnelles qu’elles sous-tendent,

• renforcer les formations en anglais.

De plus, pendant toute la durée d’application du dispositif, les salariés concernés continueront de bénéficier des formations nécessaires au maintien de leurs compétences :

• maintien des habilitations,

• formations à la sécurité,

• formation réglementaires,

• préparation à l'évolution de l'outil de production.

Article 2.3 – Modalités d’organisation de la formation professionnelle

Dans ce cadre, les actions de formation sur des périodes chômées s’effectueront sur la base du volontariat.

La hiérarchie et le service RH auront la possibilité de conseiller et d’orienter les salariés vers des formations ciblées en mobilisant notamment l’ensemble des dispositifs inscrits dans le plan de développement des compétences ou, si le salarié le souhaite, son compte personnel de formation avec son accord.

Le temps consacré à la formation professionnelle, organisée par l'entreprise et mise en œuvre par le service RH sur le temps d'activité partielle sera portée à 100% de la rémunération nette si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• la formation s'inscrit dans le plan de développement des compétences,

• la formation s'effectue, soit en présentiel ou à distance, avec des horaires de formation définis et sur convocation,

• la formation visée s'effectue sur proposition, ou validation du manager ou d’un chef de projet.

Article 2.4 – Modalités de financement des formations

A ces fins, il paraît important de pouvoir mobiliser les ressources disponibles de l'opérateur de compétences (OPCO) en lien avec l’Observatoire Prospectif des Métiers et Qualification de la Métallurgie et les subventions publiques dédiées à la formation, tels que le FNE formation et le FSE, pour le financement des coûts de formation éligibles et engagés par l’entreprise.

Article 3 - Accompagnement des salariés et prévention des risques psychosociaux

Afin d’accompagner au mieux les salariés et de maîtriser au mieux les risques psychosociaux induits par l’activité partielle, il est convenu que les salariés pourront bénéficier d’un dispositif d’assistance psychologique auprès de la Médecine du Travail et d’un soutien de la ligne managériale.
A ce titre, l’employeur veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite.

Chapitre 5 – Modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel

Les instances représentatives du personnel de l’entreprise sont associées à la mise en place et au suivi de l’activité partielle longue durée. Ainsi, les instances représentatives du personnel et les organisations syndicales signataires seront informées selon les modalités décrites dans le présent chapitre.

Article 1 – Information des organisations syndicales signataires

Le présent accord fera l’objet d’une demande de validation auprès des services compétents de la DREETS à l’issue de sa signature.

Les organisations syndicales signataires seront informées de la décision de la DREETS.

Article 2 – Déclenchement du dispositif d’activité partielle longue durée

Le déclenchement du dispositif de l’activité partielle longue durée est à l’initiative de la Direction, le CSE sera donc consulté sur la date initiale de la période de recours à l’activité partielle longue durée.

Cette date est nécessairement postérieure à l’entrée en vigueur du présent accord.

Automobiles DANGEL déterminera ensuite, au sein de la période des 36 mois correspondant à la durée du présent accord, les périodes de recours à l’activité partielle longue durée qui ne pourront excéder 24 mois au total.

Article 3 – Information sur le suivi de la mise en œuvre du dispositif d’APLD au sein du CSE

Le CSE sera informé que le dispositif d’activité partielle longue durée a été déployé et un suivi sera mis en œuvre mensuellement.

Les éléments suivants seront présentés par catégorie socio-professionnelle (cadre/OE/TAM) :

- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif ;

- le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif ;

- le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation.

Article 4 – Suivi par l’autorité administrative

A l’échéance de chaque période d’autorisation d’APLD, un bilan sera transmis à la DREETS.

Le bilan portera sur :

• le nombre d’heures chômées ;

• le taux de réduction de l’activité des salariés ;

• le respect des engagements en matière d'emploi ;

• le respect des engagements en matière de formation professionnelle précisant le nombre et l’intitulé des formations réalisées ;

• l'information des organisations syndicales signataires, et des instances représentatives locales du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Chapitre 6 – Dispositions finales

Article 1 – Dénonciation ou révision

Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant dans les mêmes formes que sa conclusion au cas où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Les parties s’entendent sur le fait que le présent accord est composé de titres différents et que chacun d’entre eux est divisible, elles pourront ainsi dénoncer ou réviser une partie de cet accord sans que cela ne le rende inapplicable ou invalide.

Article 2 – Règlement des litiges

Les contestations ou interprétations pouvant naître de l’application du présent accord et, d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs aux accords d’entreprises sus visés, seront réglées selon les procédures ci-après définies.

Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent de mettre en œuvre une procédure de recours amiable. A défaut de conciliation, les parties auront la possibilité de saisir la juridiction compétente dans le ressort du siège social de l’entreprise.

Article 3 – Dépôt

Automobiles Dangel procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Le texte de l’accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.

Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.

ACCORD AUTOMOBILES DANGEL SAS PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Pour la Direction de AUTOMOBILES DANGEL SAS :

Monsieur Président Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

CFE-CGC CFDT

Monsieur X Monsieur X

Fait à Sentheim, le

10 Novembre 2021