ACCORD D’ENTREPRISE DU 8 AVRIL 2022

SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

Entre les soussignés :

 La Société PILEJE, SAS au capital de 1.190.400 €uros, ayant son siège social 37 Quai de Grenelle 75015 PARIS,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N°950 450 452 et représentée par son Directeur Général,

    

La Société WAMINE, SARL au capital de 35 000 €uros, ayant son siège social 1 Zone Industrielle du Taillis Champtoceaux 49270 Orée d'Anjou,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS, sous le N°422 902 213 et représentée par son Gérant,

La société PILEJE INDUSTRIE SAS au capital de 9.500.000 €uros, ayant son siège social Les Tiolans 03800 SAINT BONNET DE ROCHEFORT,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le N°384 169 108 et représentée par son Directeur Général,

La société GENIBIO SAS au capital de 400.000 €uros ayant son siège social au Pradas, Z.I. du Couserans 09190 LORP SENTARAILLE,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de de Paris sous le N°417 723 863 et représentée par.

Ci-après dénommées "Le Groupe "

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives, prises en la personne des Délégués Syndicaux :

• représentant le Syndicat C.F.D.T central.

• représentant le Syndicat C.F.D.T.

Ci-après dénommées " Les Organisations Syndicales représentatives"

D’autre part.

PREAMBULE

Une réunion préparatoire et d’analyses des indicateurs transmis par la Direction s’est tenue le 16 mars 2022.

Après préparations et échanges, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, se sont déroulées le 8 avril 2022.

Par cet accord d’entreprise les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles et prennent des engagements sur la négociation d’accords d’entreprise.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Mesures en faveur du pouvoir d’Achat

Mise en place d’un supplément d’intéressement pour la société PILEJE INDUSTRIE

Concernant la société PILEJE INDUSTRIE, la Direction en concertation avec les Délégués syndicaux a décidé de verser un supplément d’intéressement d’un montant de 87 291€uros (quatre-vingt-sept mille deux cent quatre-vingt-onze euros), au titre du dernier exercice clos le 31 décembre 2021, ceci dans le respect du plafond légal de 20% de la masse salariale (prime + supplément).

Ce supplément sera réparti entre les bénéficiaires conformément aux dispositions prévues par l’accord d’intéressement en vigueur soit au titre de l’exercice le clos le 31/12/21.

Le supplément d’intéressement sera versé en même temps que la prime d’intéressement et porte ainsi l’enveloppe totale d’intéressement à 174 582€uros (cent soixante-quatorze mille cinq cent quatre-vingt-deux euros).

Cette décision unilatérale relative à ce supplément d’intéressement pour la société PILEJE INDUSTRIE a été signée par la Direction le 8 avril 2022.

Remboursement de frais pour les sédentaires et montants pour les hôtels et restaurants

La direction propose, à compter du 1^er mai 2022, de faire évoluer les barèmes de remboursement de frais pour les salariés sédentaires des sociétés de l’UES.

• Déjeuner : Paris : 23€ ; Province : 20€

• Création d’une rubrique Dîner : Paris : 26€ ; Province : 23€

• Petit déjeuner : 8€ -> 11€

• Déjeuner fournisseur : 35€

• Hôtel/Soirée étape : Paris : 150€ -> 176€ ; Province : 110€ -> 123€

• Nuitée : Paris : 130€ -> 150€ ; Province : 90€ => 100€

Tickets restaurant et Restaurant Inter-Entreprise Paris (RIE)

1. Adhésion de PILEJE au RIE du Carré Suffren pour les salariés parisiens

Pour les salariés parisiens, il a été convenu d’adhérer au RIE du Carré Suffren. Toutefois le montant du droit d’accès sera à régler par le salarié avec son ticket restaurant ou autre car la prise en charge entreprise n’est pas possible (Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003).

2. Harmonisation des tickets restaurant

A compter du 1^er septembre 2022, pour les sociétés de l’UES, il a été convenu que les tickets restaurant seraient harmonisés sur la base d’une valeur de 9€50/ticket avec une prise en charge employeur de 5€50 soit 57.89% employeur et 42.11% part salariale.

ARTICLE 2 - Mesures en faveur des salariés dans la vie de tous les jours

Augmentation du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Pour l’année 2022, pour l’ensemble des sociétés de l’UES, il a été convenu d’augmenter les ASC à 1.55% soit environ 33 650€ selon l’évolution de la masse salariale.

Pour rappel, le budget des œuvres sociales pour les années précédentes était de :

ARTICLE 3 - Engagement de la Direction d’ouvrir les négociations en 2022 sur les thèmes suivants :

• Epargne salariale : Participation et intéressement : Ouverture des négociations pour harmonisation des accords PILEJE et PILEJE INDUSTRIE. La direction s’engage à tenir une réunion le 22 avril 2022 à 9H et le 10 mai 2022 à 9H.

• Accord télétravail : la direction s’engage à tenir une réunion le 22 avril 2022 à 10H30 et le 10 mai 2022 à 10H30.

• Retraite complémentaire. : la direction s’engage à tenir une réunion courant 2022.

• Négociation d’un accord Mobilité durable : la direction s’engage à tenir une réunion dès publication des textes sur ce sujet.

ARTICLE 4 - Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y a lieu,  sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il prendra effet à compter de sa date de dépôt.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.

Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Paris, le 8 avril 2022.

Par Signature électronique via DocuSign.

Pour l’Unité Économique et Sociale

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat C.F.D.T.