Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée)" chez STEF - STEF LOGISTIQUE ATTON (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2021

STEF LOGISTIQUE ATTON

Entre les soussignés :

La Société STEF LOGISTIQUE Atton, située Rue Pierre ADT, 54700 ATTON, représentée par XXXX, Directeur de Filiale,

d’une part,

et :

L’organisation représentative dans l’entreprise :

• la CFDT représentée par XXXX, déléguée syndicale

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 07 juin 2021, du 17 juin 2021 et du 27 juin 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Logistique Atton, pour les établissements de Custines et d’Atton, titulaires d’un contrat en CDI et CDD.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES 

Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, présent à l’effectif de la société STEF Logistique Atton à l’entrée en vigueur du présent accord, est augmenté selon les modalités suivantes :

• 14 € bruts par mois, pour toutes les catégories socio-professionnelles

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation est effective, au 1^er juillet 2021 et applicable sur les salaires effectifs du mois précédent.

2.2. REVALORISATIONS DES PANIERS

A compter de la paie d’août 2021, soit des éléments variables à compter du 27 juin 2021, la prime de panier jour sera augmentée de 0,20 €.

La valeur unitaire de la prime de panier jour sera donc revalorisée à 5,80 €.

2.3. INDEMNITES KILOMETRIQUES 

A compter de la paie d’août 2021, soit des éléments variables à compter du 27 juin 2021, l’indemnité kilométrique mise en place au titre de la prise en charge partielle des frais kilométriques domicile – lieu de travail est revalorisée selon les conditions suivantes :

Distance entre le domicile et le lieu de travail (km)	Indemnité (€ net par jour travaillé)
≤ 15	1
15 < D ≤ 30	1,5
30 < D ≤ 45	2
> 45	2,5

Cette indemnité est soumise à une condition d’ancienneté minimum de 12 mois, appréciée au moment du versement.

Pour rappel, l’indemnité kilométrique a pour vocation de compenser tout ou partie des frais kilométriques inhérents au trajet domicile/travail. Les parties rappellent que l'utilisation du véhicule personnel ne doit pas relever de la convenance personnelle et doit être une nécessité absolue pour se rendre du domicile au lieu de travail. Cette nécessité concerne les salariés qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions médiocres, soit en raison de conditions de travail particulières.

En outre, les parties conviennent que pour y avoir droit les salariés placés dans cette situation devront produire les justificatifs relatifs à :

• La carte grise du véhicule utilisé par salarié ;

• La distance séparant le domicile du lieu de travail ;

• au nombre de trajets effectués chaque mois.

le salarié devra en outre, attester sur l’honneur qu’il ne transporte pas dans son véhicule une autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

L’indemnité kilométrique n’est versée qu’au titre des jours travaillés. Elle n’est donc pas versée en cas d’absence du salarié. Elle n’est pas cumulable avec une éventuelle indemnité de transport versée au titre d’un déplacement professionnel (formation, déplacement sur un autre site…). De même, les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par la société ne pourront pas bénéficier des dispositions ci-dessus.

Le salarié devra informer la Direction dès lors qu’il changera de moyen de transport pour les trajets domicile et lieu de travail. Il en est de même s’il est amené à changer de véhicule, il devra présenter une carte grise.

L’indemnité de trajet se substitue à l’indemnité de transport en vigueur jusqu’à ce jour.

Les salariés, ayant, à la date de la signature de l’accord, une indemnité de transport supérieure à la grille des indemnités kilométriques, auront une indemnité de transport compensatrice pendant un an, soit jusqu’au 26 juin 2022, afin de maintenir le montant perçu actuellement.

2.4 VERSEMENT EXCEPTIONNEL ŒUVRES SOCIALES

La Direction versera à titre exceptionnel et seulement au titre de l’année 2021 le montant de 800 € en novembre 2021, sur le budget œuvres sociales, afin de participer aux bons d’achat de fin d’année.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La société STEF Logistique Atton bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 15 mars 2007.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société STEF Logistique Atton s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Logistique Atton s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. INTERESSEMENT

La société STEF Logistique Atton bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 26 juin 2020.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. PARTICIPATION

La société STEF Logistique Atton bénéficie d’un accord de participation en date du 12 mai 2005, qui a été révisé par avenant du 22 mars 2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 17 novembre 2016, entre la Direction de STEF Logistique Atton et l’organisation syndicale, pour une durée de 3 ans.

Des réunions de négociations portant sur la mise en place d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et femmes sont prévues en septembre 2021, avec la réunion d’ouverture le 17 septembre 2021.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er juillet 2021.Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Atton, le 03 août 2021 en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF LOGISTIQUE Atton

XXXX Directeur de Filiale

Déléguée Syndicale CFDT

XXXX