Accord d'entreprise "NAO pour 2021" chez S.A.C.V.L. - SA DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON (Siège)

ACCORD CONSECUTIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021

Entre,

La STE anonyme de construction de la ville Lyon

Dont le siège social est situé ….36 quai Fulcheron à Lyon 5eme

Immatriculée auprès de l’URSSAF de Lyon sous le n° 1063925166

Représentée par son Directeur Général xxxxxxxxx

Ci-après dénommée ….la SACVL

d'une part,

Et les délégations syndicales suivantes :

Le syndicat CFTC représenté par XXX

Le syndicat CFDT représenté par XXX

Ci-après dénommés « La délégation syndicale »

d'autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle engagée le 25 novembre 2020, les parties ont abouti à un accord selon les modalités et conditions définies ci-après.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Primes exceptionnelles

L’ensemble du personnel, quelque soit sa convention collective de rattachement, bénéficie d’une prime exceptionnelle d’un montant de 500 euros bruts afin de souligner l’implication de chacun dans le contexte actuel et particulier de pandémie.

Cette prime, calculée au prorata du temps de présence contractuel, sera versée au mois de mars 2021 à tous les salariés justifiant d’une présence effective à leur poste de travail en 2020 et sous contrat au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, suite à la publication de l’avenant n° 101 du 3 novembre 2020 relatif à la prime de compensation liée à l’application tardive de l’avenant n°100 pour certains salariés de la branche des gardiens et concierges, il sera également procédé au versement d’une prime exceptionnelle de 80 euros bruts au prorata du taux d’emploi à tout salarié sous contrat au 31 décembre 2020 et quelque soit sa convention collective de rattachement, immobilier et gardiens. Ce versement aura lieu au mois de mars 2021.

La prime de tutorat est maintenue : toute personne ayant assuré la responsabilité tutorale (formation, accompagnement suivi opérationnel et pédagogique) de stagiaires pour une durée d’un mois et plus en 2020 bénéficie d’une prime dite « de tutorat ». Son montant de 300 euros bruts est forfaitaire et le même pour tous les récipiendaires et versé au mois de février 2021. Les versements opérés au titre de cette prime sont compris dans le montant global annuel affecté aux primes.

Article 2 : Augmentation générale des salaires

Les partenaires sociaux de la branche des gardiens concierges et employés d’immeuble ayant engagé la négociation annuelle relative aux salaires minima conventionnels, …… souhaite que l’ensemble du personnel, quelle que soit sa catégorie professionnelle et quelle que soit sa convention collective de rattachement (Gardiens ou Immobilier) puisse bénéficier d’une augmentation générale en 2021.

Ainsi, il sera procédé à une augmentation générale des salaires en cas d’application du nouvel avenant salaires de la convention collective des Gardiens pour l‘année 2021 dans le respect strict de ses modalités et conditions d’extension.

En vue d’un traitement équitable des salariés relevant de la convention collective de l’immobilier, il sera procédé à une augmentation générale des salaires à due proportion de celle des gardiens. En tout état de cause l’augmentation appliquée au salaire brut de base des salariés relevant de la convention collective de l’immobilier sera égale à minima à la moyenne des augmentations appliquées aux salariés relevant de la convention collective des gardiens.

En cas d’échec des négociations annuelles de branche, il sera procédé à une augmentation générale des salaires de 0,5 % qui sera appliquée le mois suivant la fin des négociations de branche.

Par ailleurs, et dans l’esprit du cadre de l’accord du 4 mai 2006 toujours en vigueur, le présent dispositif ne saurait se cumuler avec d’éventuelles augmentations conventionnelles négociées ultérieurement, de sorte que la valorisation prévue au présent dispositif vaut anticipation conventionnelle.

Article 3 : Maintien du montant de la prime dite d’été

Le montant de prime dite « d’été » versée au mois de juillet, voit son montant porté à 150 euros brut pour 2021.

Article 4 : Maintien de la prime d’assiduité

La prime dite « d’assiduité » est maintenue dans son quantum, et s’élève donc à 200 euros bruts.

Ce montant est versé à tout salarié n’ayant fait l’objet au cours de l’année civile de référence 2020 d’aucune absence, non considérée comme temps de travail effectif aux termes du code du travail (pour rappel : congés maternité, congés paternité, accident du travail, maladie professionnelle).

Il est par ailleurs spécifiquement convenu entre les parties qu’une carence de 3 jours est accordée au bénéfice des salariés ayant été contraints de faire usage du capital de jours dits « d’enfants malades », de sorte que les 3 premiers jours « enfants malades » ne sont pas comptés comme jours d’absence.

Toute autre absence (maladie, sans solde, événements familiaux, jours enfants malade au-delà du 3è jour, etc…) est décomptée. Si un salarié ne prend pas tous les jours qui lui sont acquis au titre de tel ou tel évènement exceptionnel, le nombre de jours non pris vient en crédit compensant le décompte total des jours d’absence.

Une décote de 100 euros bruts est appliquée au 1er jour d’absence et une décote de 50 euros bruts supplémentaire est appliquée au 2è jour d’absence. Au-delà, aucune prime d’assiduité n’est versée.

Pas d’absence : 200 euros bruts versés de prime d’assiduité

1 jour d’absence : 100 euros bruts versés de prime d’assiduité

2 jours d’absence : 50 euros bruts versés de prime d’assiduité

Au-delà : pas de prime d’assiduité

Pour les personnes entrées en cours d’année, le montant versé est proratisé au temps de présence.

Cette prime est versée au mois de février 2021.

Article 5 : Prime de transport et abonnement Vélov’

En supplément de l’obligation légale de prise en charge à 50% du coût, la direction prend en charge 100% du coût des titres individuels de transport en commun (ex : abonnement mensuel ou hebdomadaire TCL, SNCF,…) ainsi que les abonnements annuels individuels de Vélov’ pour les salariés souhaitant faire l’usage de ce moyen de locomotion pour des déplacements professionnels ou domicile/travail.

Concernant les modalités pratiques de cette prise en charge, la direction fera application de la réglementation en vigueur dans ce domaine. Il est précisé que la mise à disposition d’un véhicule de service affecté au trajet domicile/travail, ou d’un véhicule de fonction (hors vélos et vélos électriques) ne peut être cumulée avec cette disposition.

Article 6 : Personnel soumis à la CCN Immobilier : maintien de la revalorisation du forfait ancienneté

Le personnel soumis à la CCN Immobilier bénéficie d’une revalorisation du forfait applicable au titre de la valorisation de l’ancienneté (forfait tel que définit par la CCNI), de la manière suivante :

• Employés et agents de maîtrise AM1 : 30 euros bruts

• Agents de maîtrise AM2 et cadres : 35 euros bruts

Cette revalorisation concerne les nouveaux forfaits applicables à compter du 1^er janvier 2021 mais ne présente pas de caractère rétroactif et ne saurait donc s’appliquer sur les forfaits déjà en cours.

Article 7 : Fixation d’un nombre de jours dits de « RTT » pour les cadres

Comme l’année précédente, les partenaires sociaux souhaitent fixer à 12 jours le nombre minimum de jours non travaillés (dits JRTT) pour les salariés en forfait jours. Cette disposition est accordée et fera l’objet d’un avenant spécifique à l’accord d’aménagement du temps de travail du 14 juin 2018 actuellement en vigueur.

Article 8 : Prise d’effet de l’accord – durée et application

Le présent accord s’applique pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Les dispositions du présent accord sont applicables dans les conditions ci-avant, à défaut d’opposition par l’une ou l’autre des organisations syndicales représentatives dans les conditions et le délai fixés par le Code du Travail.

La signature des présentes met un terme aux négociations engagées le 25 novembre 2020.

Article 9 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail, à savoir en deux exemplaires à la DIRECCTE dont l’un sous forme électronique et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion des présentes.

Fait à Lyon, 24 février 2021, en 5 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité,

Pour la CFTC Pour la CFDT

… …

Pour la SACVL

Le Directeur Général