Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022" chez S.A.C.V.L. - SA DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON (Siège)

ACCORD CONSECUTIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022

Entre,

La Société ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON

Dont le siège social est situé 36 quai fulchiron lyon 5

Représentée par son Directeur Général, Monsieur xxxxx

Ci-après dénommée « ….. »

d'une part,

Et les délégations syndicales suivantes :

Le syndicat CFTC représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de délégué syndical

Le syndicat CFDT représenté par Madame xxxx. en sa qualité de déléguée syndicale

Ci-après dénommés « La délégation syndicale »

d'autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle engagée le 17 novembre 2021, les parties ont abouti à un accord selon les modalités et conditions définies ci-après.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Augmentation générale des salaires

L’ensemble du personnel sous contrat au 31/12/2021, quel que soit sa catégorie professionnelle, et quel que soit sa convention collective de rattachement (Gardiens ou Immobilier) bénéficie d’une augmentation de 1 % de du salaire brut mensuel de base à compter du 1^er février 2022.

Conformément à l’accord du 4 mai 2006 toujours en vigueur la présente augmentation viendrait en anticipation et à tout le moins ne saurait se cumuler avec une disposition conventionnelle de revalorisation des salaires intervenant pendant la durée du présent accord.

Article 2 : Prime de tutorat

La prime de tutorat est reconduite avec les modalités suivantes :

• Tout salarié ayant assuré la responsabilité tutorale (formation, accompagnement suivi opérationnel et pédagogique) de stagiaires pour une durée d’un mois et plus en 2021 bénéficie d’une prime de tutorat. Son montant de 300 euros bruts est forfaitaire et le même pour tous les récipiendaires.

• Tout salarié ayant assuré la responsabilité tutorale (formation, accompagnement suivi opérationnel et pédagogique) d’alternants pour une durée d’un mois et plus en 2021 bénéficie également de la prime de tutorat d’un montant de 500 euros bruts. Cette somme est forfaitaire et la même pour tous les récipiendaires.

Les primes de tutorat seront versées au mois de janvier 2022.

Article 3 : Maintien du montant de la prime d’été

La prime d’été versée au mois de juillet voit son montant porté à 150 euros brut pour 2022.

Article 4 : Maintien de la prime d’assiduité

La prime d’assiduité est maintenue dans son quantum, et s’élève donc à 200 euros bruts.

Ce montant est versé à tout salarié n’ayant fait l’objet au cours de l’année civile de référence 2021 d’aucune absence, non considérée comme temps de travail effectif aux termes du code du travail (pour rappel : congés maternité, congés paternité, accident du travail, maladie professionnelle).

Il est par ailleurs spécifiquement convenu entre les parties qu’une carence de 3 jours est accordée au bénéfice des salariés ayant été contraints de faire usage du capital de jours dits « d’enfants malades », de sorte que les 3 premiers jours « enfants malades » ne sont pas comptés comme jours d’absence.

Toute autre absence (maladie, sans solde, événements familiaux, jours enfants malade au-delà du 3^ème jour, etc…) est décomptée. Si un salarié ne prend pas tous les jours qui lui sont acquis au titre de tel ou tel évènement exceptionnel, le nombre de jours non pris vient en crédit compensant le décompte total des jours d’absence.

Une décote de 100 euros bruts est appliquée au 1er jour d’absence et une décote de 50 euros bruts supplémentaire est appliquée au 2è jour d’absence. Au-delà, aucune prime d’assiduité n’est versée.

Pas d’absence : 200 euros bruts versés de prime d’assiduité

1 jour d’absence : 100 euros bruts versés de prime d’assiduité

2 jours d’absence : 50 euros bruts versés de prime d’assiduité

Au-delà : pas de prime d’assiduité

Pour les personnes entrées en cours d’année, le montant versé est proratisé au temps de présence.

Cette prime sera versée au mois de janvier 2022.

Article 5 : Prime de transport et abonnement Vélov’

En supplément de l’obligation légale de prise en charge à 50% du coût, la SACVL. prend en charge 100% du coût des titres individuels de transport collectif (ex : abonnement mensuel ou hebdomadaire TCL, SNCF) ainsi que les abonnements annuels individuels de Vélov’ pour les salariés souhaitant faire l’usage de ce moyen de locomotion pour des déplacements professionnels ou domicile/travail.

Concernant les modalités pratiques de cette prise en charge, la SACVL fera application de la réglementation en vigueur dans ce domaine. Il est précisé que la mise à disposition d’un véhicule de service affecté au trajet domicile/travail, ou d’un véhicule de fonction ne peut être cumulée avec cette disposition.

Article 6 : Personnel soumis à la CCN Immobilier - maintien de la revalorisation du forfait ancienneté

Le personnel soumis à la CCN Immobilier bénéficie d’une revalorisation du forfait applicable au titre de la valorisation de l’ancienneté (forfait tel que définit par la CCNI), de la manière suivante :

• Employés et agents de maîtrise AM1 : 30 euros bruts

• Agents de maîtrise AM2 et cadres : 35 euros bruts

Cette revalorisation concerne les nouveaux forfaits applicables à compter du 1^er janvier 2022 mais ne présente pas de caractère rétroactif et ne saurait donc s’appliquer sur les forfaits déjà en cours.

Article 7 : Prise d’effet de l’accord – durée et application

Le présent accord s’applique pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Les dispositions du présent accord sont applicables dans les conditions ci-avant, à défaut d’opposition par l’une ou l’autre des organisations syndicales représentatives dans les conditions et le délai fixés par le Code du Travail.

La signature des présentes met un terme aux négociations engagées le 17 novembre 2021.

Article 8 : Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail, à savoir en deux exemplaires à la DREETS dont l’un sous forme électronique et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion des présentes.

Fait à Lyon, le 6 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité,

Pour la CFTC Pour la CFDT

…. ….

Pour la SACVL

Le Directeur Général

….