Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats" chez RENAULT TRUCKS, RENAULT V.I., TRUCKONE, VOLVO GROUP TRUCKS SALES & MAR - RENAULT TRUCKS

Société RENAULT TRUCKS SAS

Etablissement de Bourg en Bresse

Accord de prorogation des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’établissement de Bourg en Bresse de la Société RENAULT TRUCKS SAS

ENTRE

L’Etablissement de Bourg en Bresse représenté par Madame ….,
en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’Etablissement de Bourg en Bresse,

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT,
représentée par

L’Organisation Syndicale CFE-CGC,
représentée par

L’Organisation Syndicale CGT,
représentée par

L’Organisation Syndicale FO,
représentée par

L’Organisation Syndicale SUD,
représentée par

d’autre part,

Préambule :

Par jugement en date du 7 mars 2023, le Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a déclaré irrégulières deux listes présentées par une organisation syndicale au 2ème collège, contraires aux dispositions de l’article L2314-30 du Code du travail et du protocole préélectoral et ordonné le report des élections du Comité Social et Economique de l’établissement de Bourg-en-Bresse de la société Renault Trucks qui devaient avoir lieu le 21 mars 2023.

Les mandats du CSE actuel venant à expiration avant la nouvelle date qui sera convenue pour les élections, les parties s’accordent à dire qu’il est préférable de proroger le terme des mandats de l’établissement de Bourg-en-Bresse selon les modalités ci-après.

Article 1 – Prorogation des mandats

Il est convenu de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique de l’établissement de Bourg en Bresse arrivant à échéance le 21 mars 2023 à minuit.

Il est également convenu de proroger les mandats de représentant syndical au Comité Social et Economique de l’établissement de Bourg en Bresse.

L’ensemble des mandats ci-dessus sont prorogés jusqu’à la date du premier tour à venir des élections des membres du Comité Social et Economique de l’établissement de Bourg en Bresse et dans tous les cas au plus tard jusqu’au 6 juin 2023 inclus.

Article 2 – Durée du présent accord

Le présent accord, valable légalement uniquement dans l’hypothèse d’une signature unanime par l’ensemble des organisations syndicales conviées à sa négociation, est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à sa date de signature, et prendra fin à la date du premier tour des élections du Comité Social et Economique de l’établissement de Bourg en Bresse et dans tous les cas au plus tard au 6 juin 2023.

Article 3 – Dépôt du présent accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire,

• aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg en Bresse.

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sous l’Intranet.

Fait à Bourg en Bresse, le mardi 14 mars 2023