Accord d'entreprise "LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE [CSE] DE L'ETABLISSEMENT DE BLAINVILLE SUR ORNE" chez RENAULT TRUCKS, RENAULT V.I., TRUCKONE, VOLVO GROUP TRUCKS SALES & MAR - RENAULT TRUCKS

Société RENAULT TRUCKS SAS

Etablissement de Blainville sur Orne

Accord de prorogation des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’établissement de Blainville sur Orne de la Société RENAULT TRUCKS SAS

ENTRE :

L’Etablissement de Blainville sur Orne représenté par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines de l’Etablissement de Blainville sur Orne,

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT,
représentée par

L’Organisation Syndicale CFE-CGC,
représentée par

L’Organisation Syndicale CGT,
représentée par

L’Organisation Syndicale FO,
représentée par

L’Organisation Syndicale SUD,
représentée par

d’autre part,

Préambule

Par requête en date du 1^er mars 2023, le Tribunal Judiciaire de Caen a été saisi d’une contestation formée par la Société concernant la régularité de listes de candidatures pour les élections du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Blainville-sur-Orne.
Les parties ont été invitées à comparaître le vendredi 17 mars 2023.

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Blainville-Sur-Orne arrivent à échéance le 21 mars 2023 à minuit. La précédente négociation de prorogation des mandats n’a pas permis de recueillir une signature unanime.

Le Tribunal Judiciaire de Caen ordonne le report des élections du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Blainville-sur-Orne et renvoie les parties à une nouvelle négociation d’accord de prorogation des mandats de l’établissement de Blainville-sur-Orne.

Le présent accord en définit les modalités ci-après.

Article 1 – Prorogation des mandats

Il est convenu de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique de l’établissement de Blainville sur Orne arrivant à échéance le 21 mars 2023 à minuit.

Il est également convenu de proroger les mandats de représentant syndical au Comité Social et Economique de l’établissement de Blainville sur Orne.

L’ensemble des mandats ci-dessus sont prorogés jusqu’à la date du premier tour à venir des élections des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Blainville sur Orne.

Article 2 – Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à sa date de signature, et prendra fin à la date du premier tour des élections du Comité Social et Economique de l’établissement de Blainville sur Orne.

Article 3 – Dépôt du présent accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire,

• aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sous l’Intranet.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Fait à Blainville, le 21 mars 2023

Pour l'Etablissement de Blainville sur Orne

Pour l'Organisation Syndicale CFDT Pour l'Organisation Syndicale CFE-CGC

Pour l'Organisation Syndicale CGT Pour l'Organisation Syndicale FO

Pour l'Organisation Syndicale SUD