Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la prorogation des mandats de l'établissement commercial de la Société Stanley Black&Decker France SAS" chez BD - STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL

DE LA SOCIETE STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS

ENTRE

L’Établissement Commercial de la société STANLEY BLACK & DECKER France dont le siège social est situé 62 Chemin de la Bruyère, 69570 DARDILLY 

Représenté par

xxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

dûment habilitée au présent.

Ci-après la « Société »,

d'une part,

ET

- L’organisation Syndicale CFDT, représentée par xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

- L’organisation Syndicale CFE- CGC, représentée par xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

- L’organisation Syndicale FO, représentée par xxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après les « Organisations syndicales »,

d'autre part,

Ci-après dénommées les « Parties » :

PREAMBULE

Les parties ont signé en date du 3 janvier 2023, un accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’établissement Commercial de la Société.

Cet accord prévoyait le renouvellement de la délégation du personnel au cours du mois de novembre 2023.

Toutefois, un projet de réorganisation des activités de la logistique de l’établissement Distribution de la Société ayant été annoncé, les parties ont fait ensemble le constat de l’intérêt de prolonger à nouveau les mandats.

Les parties envisagent donc une nouvelle prorogation des mandats du Comité Social et Economique de l’établissement Commercial de la Société.

Article 1 Prorogation des mandats du Comité Social et Economique

Par le présent avenant, les parties manifestent unanimement leur souhait de proroger les mandats des membres du Comité Economique et Social en cours jusqu’au mois de juin 2024 et plus particulièrement jusqu’à la date de proclamation des résultats de la prochaine élection professionnelle.

Ainsi jusqu’à cette date les mandats des membres du CSE sont maintenus.

La société s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections du CSE.

Article 2  Durée, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2024 ou le cas échéant et au plus tard lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt.

Il ne pourra pas être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Article 3 Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se règleront, si possible, à l’amiable entre les Parties signataires.

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 4 Publicité et dépôt

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent avenant sera déposé par Stanley Black & Decker France auprès des services compétents de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Dardilly,

Le 25/09/2023

En quatre exemplaires originaux

Pour la Direction :

xxxxx

DRH

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT

xxxx

Pour la CFE-CGC

xxxx

Pour FO

xxxxx