Accord d'entreprise "Accord sur les Modalités de Participation du CIC Lyonnaise de Banque au projet porté par l'entreprise des possibles en faveur des personnes en grande précarité" chez CIC LYONNAISE DE ... - LYONNAISE DE BANQUE (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES DE PARTICIPATION DU CIC LYONNAISE DE BANQUE AU PROJET PORTE PAR L’ENTREPRISE DES POSSIBLES EN FAVEUR DES PERSONNES EN GRANDE PRECARITE

Le CIC Lyonnaise de Banque, acteur de l’économie locale, est un des membres fondateurs du Fonds de dotation nommé « L’ENTREPRISE DES POSSIBLES », collectif d’entreprises de la Métropole lyonnaise. En s’engageant via ce collectif, l’entreprise s’inscrit dans une démarche de Responsabilité Sociale Territoriale visant à combattre la précarité et notamment la meilleure prise en charge des personnes en situation de grande précarité.

L’ENTREPRISE DES POSSIBLES a pour objet de soutenir des missions d’intérêt général en faveur des personnes sans-abris ou en grande précarité. Elle collecte des ressources humaines, financières et matérielles auprès des entreprises et de leurs salariés et met lesdits moyens à disposition des acteurs engagés sur le terrain dans la prise en charge des sans-abri, des personnes en situation de grande précarité, de leur réinsertion.

Le CIC Lyonnaise de Banque qui a décidé de se mobiliser dans la lutte contre les inégalités a souhaité offrir la possibilité à ses salariés de s’impliquer à ses côtés dans ce projet. Il s’agit de donner aux plus démunis, en lien avec le monde associatif, un toit et un accompagnement social qui favorisent une reconstruction durable pour les plus fragiles.

Le CIC Lyonnaise de Banque a en informé, en 2019, les Organisations Syndicales qui se sont déclarées favorables et motivées pour accompagner la Direction du CIC Lyonnaise de Banque dans ce projet à vocation sociale et humanitaire. Un premier accord a été signé à l’unanimité le 6 novembre 2019 pour une durée déterminée prenant fin le 31 janvier 2021. Un nouvel accord a été conclu le 22 février 2021 pour une durée déterminée prenant fin le 31 janvier 2023.

Le CIC Lyonnaise de Banque et les organisations syndicales ont souhaité assurer la poursuite de l’action entreprise à l’occasion de la négociation d’un nouvel accord portant de nouveau sur les deux thématiques : le don de jours et le don de temps.

Le don de de jours se poursuivra sous la même forme.

Le don de temps institué à l’occasion du deuxième accord sera mis en place prioritairement sous la forme d’une action de bénévolat dénommée « don de temps de bénévolat ». En fonction de l’utilisation de ce dispositif, il pourrait être également mis en place sous la forme d’une « journée découverte ».

Il est donc proposé aux collaborateurs du CIC Lyonnaise de Banque de poursuivre et d’étendre les actions engagées depuis fin 2019 en faveur des personnes sans-abris ou en grande précarité.

Le monde des entreprises n’a pas vocation à intervenir directement ou à créer de nouveaux dispositifs d’intervention directe. Le CIC Lyonnaise de Banque et ses salariés mettent à disposition des acteurs de la prise en charge de la grande précarité des moyens supplémentaires qu’ils seront en mesure de mobiliser.

Pour le salarié qui déciderait de s’investir dans cette cause, le CIC Lyonnaise de Banque abondera à son don.

La force de la démarche de l’ENTREPRISE DES POSSIBLES repose sur la coopération salariés-employeurs. L’effet démultiplicateur ne serait pas effectif si chacun œuvrait de manière isolée.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de participation des salariés du CIC Lyonnaise de Banque aux actions proposées.

Deux modes de participation sont proposés le don de jours (crowd funding) et le temps de bénévolat (crowd- timing).

• Le don de congés payés par les salariés : le salarié qui souhaite donner une demi-journée ou un jour de congés payés, travaillera ce jour- là. Chaque demi-journée ou jour donné par le salarié est valorisé et abondé monétairement puis versé au Fonds de dotation L’ENTREPRISE DES POSSIBLES.

• La réalisation de mission de bénévolat par des salariés volontaires, dont le temps personnel investi est abondé par l’entreprise sur du temps de travail.

Entre la Direction du CIC Lyonnaise de Banque et les Organisations syndicales Représentatives, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE L’ACCORD

L’objectif de cet accord est de définir les modalités dans lesquelles les salariés volontaires pourront s’engager dans ce dispositif ainsi que le mécanisme d’abondement.

Deux leviers d’action sont concernés :

• Le don de jours (crowd funding) : don individuel et volontaire de jours de congés payés, complété par un abondement de l’entreprise et versé au Fonds de dotation « L’ENTREPRISE DES POSSIBLES ».

• Le don de temps (crowd Timing) : engagement de salariés volontaires pour des missions de bénévolat, sur du temps personnel. L’entreprise abonde par un mécanisme « d’autorisation d’absence rémunérée ».

Le don de temps sera mis en place sous la forme de mission de bénévolat, sur une période déterminée, dénommée « don de temps de bénévolat ». La direction se réserve également la possibilité de mettre en place une « journée découverte » avec un abondement incitatif de l’entreprise.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant un an d’ancienneté à la date de la demande quelle que soit la nature de leur contrat de travail, et remplissant les conditions d’accès aux dispositifs énumérées dans les articles suivants.

ARTICLE 3 : LE DON DE JOURS (CROWD FUNDING) :

Chaque salarié de l’entreprise peut s’engager personnellement, s’il le souhaite, à donner des jours de congés payés qu’il a acquis dans le cadre de son contrat de travail à la cause des personnes sans-abris ou en grande précarité.

Les jours de congés payés ne peuvent être cédés que pour leur part représentant la cinquième semaine de congés payés et les congés conventionnels.

Le don est anonyme et sans contrepartie.

Il sera possible pour les salariés, dans les conditions définies ci-dessous, de donner un ou plusieurs jours de congés payés. Un salarié pourra donner au maximum 5 jours de congés payés par an. Ce don pourra également s’effectuer par demi-journée de congés payés.

Une période d’appel au don annuel sera ouverte du 1^er novembre au 15 décembre de l’année. Le don sera effectif à l’échéance de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés dans l’entreprise.

Les salariés seront informés au préalable, lors d’une campagne de communication, de cette possibilité.

Un formulaire d’engagement personnel pour le don de jours de congés payés, interactif, est à renseigner.

Le salarié qui souhaite faire un don de jours en informe la DRH via ce formulaire. Il précise le nombre de jours de congés payés auquel il souhaite renoncer au profit de l’Entreprise des Possibles.

Le salarié qui s’est engagé à donner des jours de congés payés garde la faculté de se rétracter, à tout moment, et ce jusqu’au terme de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés, soit le 31 décembre de l’année.

Au terme de cette période, l’entreprise vérifiera les jours de congés payés pour chaque salarié ayant fait une demande de don. L’entreprise valorisera les jours de congés payés donnés par les salariés, en tenant compte du salaire individuel du donateur.

L’entreprise abondera à hauteur de 100 % du montant correspondant à la valorisation en € d’un jour ou d’une demi-journée de congé donné par le salarié. Cet abondement est plafonné à hauteur de 2 jours par année civile et par salarié.

Les sommes ainsi constituées seront versées par l’entreprise au fonds de dotation L’ENTREPRISE DES POSSIBLES.

ARTICLE 4 : LE DON DE TEMPS (CROWD TIMING) :

Le crowd timing repose sur le principe de temps de bénévolat mis à disposition des acteurs de la prise en charge des personnes sans-abris ou en grande précarité.

Ce temps de bénévolat est constitué par du temps personnel que le salarié est prêt à consacrer à cette cause.

Le salarié volontaire, désireux de s’engager dans une mission de bénévolat, pourra consulter les offres de bénévolat proposées par l’ENTREPRISE DES POSSIBLES mises à jour régulièrement.

Chacune des associations a signé une convention de partenariat avec l’ENTREPRISE DES POSSIBLES.

Les missions se réalisent au sein d’associations référencées par l’ENTREPRISE DES POSSIBLES. Elles œuvrent toutes, auprès de publics en grande précarité et sont dotées d’un référent bénévolat, chargé des conditions d’accueil et de réalisation des missions.

Compte-tenu du champ d’intervention de l’ENTREPRISE DES POSSIBLES, les missions proposées sont situées sur la Métropole lyonnaise.

Compte-tenu de la localisation des missions proposées par les associations, les salariés pour participer devront être localisés dans le même périmètre géographique que les associations.

Il est mis en place un dispositif de « Don de temps de bénévolat ». Il permettra au salarié de s’inscrire sur une mission qui peut notamment être exercée de façon discontinue.

Au cours de l’exécution de l’accord, il sera possible de mettre en place une journée incitative dite « Journée Découverte ». Cette formule permettra au salarié de s’investir sur une mission qui se déroule sur une journée normalement travaillée avec un abondement de l’entreprise à hauteur de 100 % du temps consacré par le salarié à la mission (1/2 journée pris sur ses congé payés/RTT et ½ journée abondée sous forme d’absence autorisée rémunérée). La journée n’est pas fractionnable. Cette modalité a pour vocation de permettre au salarié de découvrir le milieu associatif. Cette faculté est ouverte une seule fois par salarié sur la durée de l’accord.

Afin de pouvoir accéder au dispositif de don de temps bénévole prévu par le présent accord, le salarié doit respecter plusieurs étapes :

• Positionnement volontaire du salarié sur une offre de bénévolat repérée sur le site de l’ENTREPRISE DES POSSIBLES,

• Prise de contact avec l’association dont le nom et les coordonnées sont précisées dans l’offre,

• Entretien avec le référent bénévole de l’association,

• Validation de la candidature par l’association et proposition d’un calendrier de réalisation,

• Détermination avec le Responsable RSE/RRH/Responsable hiérarchique du temps d’abondement accordé et validation du calendrier d’autorisation d’absence rémunérée en accord avec les besoins du service,

• Signature d’une lettre de mission de bénévolat entre le salarié, l’association et l’entreprise qui engage sur la réalisation de la mission.

• Saisie dans LSRH des jours de congés payés, RTT et jours d’absence autorisée rémunérée avec validation du hiérarchique.

• Réalisation de la mission par le salarié,

• Remise par l’association à l’entreprise, de l’attestation justificative du temps passé par le salarié bénévole.

Dès lors qu’un collaborateur éligible au dispositif, décide de mettre à disposition son temps personnel et qu’il soit retenu par l’association auprès de laquelle il postule, l’entreprise accompagne son engagement personnel par un abondement.

Ainsi, chaque période de 7 heures de bénévolat sur du temps personnel accompli par le salarié auprès de l’association référencée par l’ENTREPRISE DES POSSIBLES, donnera lieu à un abondement, en temps, de 50 % soit 3 h 30 dans un plafond de 14 heures (2 jours) par année civile et par salarié.

Durée de la mission	Abondement du CIC
< 7 heures	0
De 7h à 14h	3h30 ou 1/2 journée
De 14h à 21h	7h ou 1 jour
De 21h à 28h	10h30 ou 1 jours 1/2
28h à ∞	14h ou 2 jours

Dans l’hypothèse où serait mis en place la journée découverte, l’abondement serait égal à 100% en temps. Ainsi, le salarié effectuera une ½ journée de bénévolat sur du temps de congé (congé payé/RTT) auprès d’une association référencée par l’ENTREPRISE DES POSSIBLES ce qui donnera lieu à un abondement, en temps d’une ½ journée soit 3 h 30. Le temps de congé et l’abondement en temps doivent être pris au cours de la même journée. Cette faculté de pouvoir bénéficier de la « journée découverte » est ouverte une fois par salarié sur la durée de l’accord.

L’abondement consiste en une autorisation d’absence rémunérée, octroyée par l’entreprise, prise sur le temps de travail qui doit être entièrement dédié par le salarié au service de l’association en complément de son temps personnel.

L’abondement est utilisable par le salarié par ½ journée ou journée entière à saisir dans LSRH. Les absences, quelle que soit leur nature, sont à programmer en accord avec le responsable hiérarchique.

Pendant tout le temps consacré à la mission de bénévolat choisie, le salarié n’est pas et ce, en aucun cas, sous la responsabilité de l’entreprise.

Son statut est celui du salarié à qui il a été autorisé une absence rémunérée, pour les seuls jours visés à cet effet, en complément du temps personnel investi par le salarié.

Une lettre de mission de bénévolat entre le salarié, l’association et l’entreprise, définit le cadre, les règles et obligations de chacune des parties pour la réalisation de la mission de bénévolat.

Cette lettre de mission doit être signée pour acter la validation de l’autorisation d’absence rémunérée pour le salarié.

Le salarié s’engage à respecter les règles applicables aux bénévoles participants aux actions de l’association.

Il s’engage à dédier son temps d’absence autorisée, avec maintien de sa rémunération, à la mission de bénévolat qui a été convenue dans le cadre de la lettre de mission.

A défaut d’utilisation du temps d’absence autorisé à l’exercice de la mission de bénévolat convenue, le salarié ne pourra se prévaloir des dispositions de l’accord.

Il ne pourra alors prétendre au maintien de sa rémunération pendant les périodes de bénévolat non réalisées sur son temps d’absence autorisé.

Dans l’hypothèse où, dans la même année civile, un salarié, dans un premier temps, serait inscrit à une journée découverte puis souhaiterait poursuivre son engagement et bénéficier de la seconde formule « don de temps de bénévolat » il pourra le faire. Il bénéficiera de l’abondement prévu par chacune des formules, dans un plafond maximum, pour l’ensemble des 2 formules, de 2 jours/an/salarié.

ARTICLE 5 : PLAFONNEMENT DE L’ABONDEMENT

Le montant consenti par l’entreprise au titre de son abondement associé aux deux dispositifs décrits ci-dessus est plafonné à 150 000 € pour une année civile.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de la date de sa signature.

Il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2024.

ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT

Les formalités de dépôt seront effectuées par la DRH auprès de la direction Régionale des Entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lyon et du Conseil de Prud’hommes de Lyon, conformément aux dispositions légales.

Fait à Lyon, le 24/01/2023

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction du CIC Lyonnaise de Banque

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le Délégué Syndical CGT

Le Délégué Syndical F O

La Déléguée Syndicale SNB