Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif au recours au Vote Electronique pour l'Elections des Membres des Comités Sociaux et Economiques" chez LCL - LE CREDIT LYONNAIS - CREDIT LYONNAIS (LCL CREDIT LYONNAIS)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Entre - La société CREDIT LYONNAIS SA (ci-après dénommée « LCL »)

Représentée par Madame Véronique GOUTELLE

Directrice des Ressources Humaines

Et - La C.F.D.T.

Représentée par Monsieur Emmanuel HERGOTT

Délégué Syndical National

- F.O.

Représentée par Madame Danièle GOURDET

Déléguée Syndicale Nationale

- Le S.N.B.

Représenté par Monsieur Xavier PREVOST

Délégué Syndical National

Ci-après désignées « les parties »

Préambule 

Conformément aux dispositions des articles L2314-26, R2314-5 et suivants du code du travail, l’élection des membres des délégations du personnel des comités sociaux et économiques (CSE) peut être réalisée par vote électronique, sur le lieu de travail ou à distance.

Ce procédé, utilisé depuis 2010 chez LCL, présente de nombreux avantages pour les salariés, qui peuvent voter plus facilement sans avoir à se déplacer, sans être tributaires des heures d’ouverture du bureau de vote et des délais de courrier.

C’est la raison pour laquelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord est conclu pour autoriser et organiser le vote électronique, ainsi que pour définir les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système dans le cadre de la mise en place des CSE à compter de 2023.

Ainsi, les modalités de recours au vote électronique qui résultent de cet accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de LCL au sens Comité social et économique d’établissement, tel que défini par l’article 33 de l’accord relatif au dialogue social du 16 novembre 2018.

Les parties conviennent ainsi des dispositions suivantes :

Article 1. Principes généraux du recours au vote électronique

1. Le présent accord a pour objet le recours au vote électronique à compter de 2023 au sein de LCL pour les élections des membres des CSE à l’exclusion de toute autre modalité de vote. Le vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera donc pas autorisé dans le cadre de ces élections.

On désigne par « vote électronique » dans le cadre du présent accord le vote en ligne par internet, à l’exclusion de toute autre modalité.

La mise en place du système de vote électronique doit permettre, sur le plan technique et fonctionnel, l’organisation simultanée de l’ensemble des opérations électorales pour les élections des membres des CSE à compter de 2023.

1.2. Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

• L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré

• L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure

1.3. Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l’entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé. Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R2314-5 et suivants du code du travail, de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux modalités de vote électronique pour les élections de représentants du personnel, et le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016.

1.4. Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

Article 2. Modalités de vote – Protocole d’accord préélectoral

2.1. Préalablement à chaque élection, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral, la Direction et les organisations syndicales discuteront notamment du calendrier électoral, de la répartition des sièges ainsi que des modalités pratiques de gestion des opérations de vote électronique.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.

2.2. Le protocole préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en œuvre le vote électronique.

Article 3. Déroulement des opérations de vote – Accès au serveur de vote électronique

3.1. Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance. Durant la période de vote, les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet (PC, Smartphone, tablette, etc.) via un lien direct vers le site de vote sécurisé qui sera mis en ligne sur l’intranet LCL.

3.2. Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole préélectoral, un code d’accès généré selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l’unicité de son vote.

3.3. A l’aide de ses codes d’accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes d’accès. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.

3.4. A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement et clôturera l’accès par l’électeur à l’élection concernée.

Article 4. Caractéristiques des listes et des bulletins de vote électronique

4.1. Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.

4.2. Dans l’éventualité d’un deuxième tour, l’ordre de présentation des listes restera inchangé et la ou les listes des candidats libres viendront à la suite de celles des organisations syndicales présentes au premier tour des élections.

Article 5. Sincérité du vote électronique et stockage des données

5.1. Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d’authentification.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par l’article R2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. A ce titre, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

En outre, la liste d’émargement, qui sera dûment signée par les membres du bureau de vote sera accessible à ces derniers à tout moment durant l’opération effective de vote et uniquement à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

5.2. Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.

5.3. Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin, selon des modalités définies dans le protocole préélectoral.

5.4. Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

5.5. Le dépouillement et le décompte des voix du vote électronique seront effectués dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 avril 2007.

5.6. Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du bureau de dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

5.7. Les fichiers support comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Article 6. Sécurité

6.1. Une cellule d’assistance technique dite « Commission de suivi des opérations de vote » sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle comprendra au maximum trois représentants de la Direction, un ou deux représentants du prestataire ainsi que deux représentants par organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

De niveau national, elle sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, de suivre la préparation et la mise en œuvre du vote électronique et le déroulement des différentes opérations.

Par ailleurs, pourront également participer à la Commission de suivi un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une ou des listes de candidats pour réaliser les missions suivantes :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et de vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ;

• contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

6.2. En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, des échanges seront organisés entre la Direction, la commission de suivi et le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote.

A l’issue de ces échanges, le bureau de vote national aura compétence, après avis des représentants du prestataire pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde, et notamment pour décider la suspension des opérations de vote ou la prolongation de la période de vote

Article 7. Information et formation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.

En particulier, la Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, et l’adressera aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin.

En outre, tous les représentants du personnel, les membres du bureau de vote ainsi que les délégués syndicaux sur demande, bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique.

Article 8. Protection des données personnelles - expertise

Les systèmes de vote électronique nécessitent le recours à des fichiers nominatifs. A ce titre, le prestataire choisi s’engagera à respecter l’ensemble des obligations régissant la protection des données à caractère personnel issues du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

En outre, le système de vote électronique du prestataire choisi, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, devra avoir été soumis à une expertise indépendante, réalisée conformément aux recommandations formulées par la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique) et destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

Le rapport de l’expert sera tenu à la disposition de la CNIL et de la Commission de suivi des opérations de vote.

Article 9. Durée - Révision de l’accord - Formalités

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prennent fin à la réalisation de l’ensemble des opérations électorales au titre du renouvellement des mandats des membres des délégations de personnel des Comités Sociaux et Economiques.

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. L’auteur de la demande de révision formule une demande argumentée. Cette demande doit être adressée aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’à la Direction. Celle-ci convoque alors dans un délai de trois semaines, par courriel électronique avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, en reprenant les motifs évoqués à l’appui de la demande.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle de l’avenant de révision, dans les conditions prévues par la loi.

LCL procédera par ailleurs aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord dans le respect de la réglementation en vigueur.

Fait à Villejuif, le 13 janvier 2023

- Pour LCL Le Crédit Lyonnais

- Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de LCL

- Pour la C.F.D.T.

- Pour F.O. - Pour le S.N.B.

Annexe : Cahier des charges du vote électronique

CAHIER DES CHARGES DU VOTE ELECTRONIQUE LCL

LCL souhaite organiser les élections des représentants du personnel des Comités sociaux et économiques par vote électronique dans les conditions prévues ci-après.

La prestation de vote électronique devra être organisée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et devra garantir la fiabilité, la confidentialité, la sécurité et la traçabilité du process de bout en bout.

Concernant les modalités propres à LCL pour l’organisation de ces élections, les précisions suivantes sont apportées :

• Définition et organisation du vote électronique

• Principes généraux du recours au vote électronique

Il s'agit d'autoriser le recours au vote électronique au sein de LCL pour l'élection des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement à compter de 2023.

Le vote électronique sera mis en œuvre dans l'ensemble des établissements (au sens du Comité social et économique d’établissement) de l'entreprise concernés par cette élection.

On désigne par « vote électronique » le vote en ligne par Internet à l'exclusion de toute autre modalité.

La mise en place du système de vote électronique doit permettre, sur le plan technique et fonctionnel, l'organisation simultanée de l'ensemble des opérations électorales pour les élections des membres des Comités sociaux et économiques d'Etablissement.

• Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

  • L'intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré

  • L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

  • L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois sur un même scrutin

  • La confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression

• Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur. Ce dernier devra notamment respecter les prescriptions minimales des articles L 2314-26, R. 2314-5 et suivants du code du travail et de l'arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ainsi que les dispositions prévues par la Délibération de la CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique

• Les différentes règles décrites dans le présent cahier des charges s'imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

• Déroulement des opérations de vote - accès au serveur de vote électronique

• Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance. Durant la période de vote, les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet (PC, Smartphone, tablette, etc.) via un lien direct vers le site de vote sécurisé qui sera mis en ligne sur l’intranet LCL.

L'électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole préélectoral, un code d'accès généré selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote.

• A l'aide de ses codes d'accès, l'électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections. L'identification de l'électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l'utilisateur de ses codes d'accès. Toute personne non reconnue n'aura pas accès au serveur de vote.

• A réception du vote, la saisie des codes d'accès par l'électeur vaudra signature de la liste d'émargement de l'instance concernée et clôturera définitivement l'accès à cette élection.

• Caractéristiques des listes et des bulletins de vote électronique

• Le prestataire devra proposer des solutions visant à assurer une lisibilité équivalente à toutes les listes.

• Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu'elles ont été présentées par leurs auteurs.

• Dans l'éventualité d'un second tour, l'ordre de présentation des listes restera inchangé et la (les) liste(s) des candidats libres viendra (viendront) à la suite de celles des organisations syndicales présentes au premier tour des élections.

• Sincérité du vote électronique et stockage des données

• Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par l’article R2314-7 Code du Travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. A ce titre, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

En outre, la liste d'émargement sera accessible à tout moment durant l'opération effective de vote aux membres du bureau de vote et uniquement à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

• Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

• Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

• Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin, selon des modalités définies dans le protocole préélectoral.

• Les fichiers comportant des éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le dépouillement et le décompte des voix du vote électronique seront effectués dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007.

• Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

• Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ce délai, ces fichiers supports seront détruits.

• Sécurité

• Une cellule d'assistance technique dite « Commission de Suivi des Opérations de Vote » sera mise en place pendant toute la durée des opérations de vote.

Elle comprendra trois représentants de la Direction maximum, un ou deux représentants du prestataire ainsi que deux représentants par organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise.

De niveau national, elle sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, de suivre la préparation et la mise en œuvre du vote électronique et le déroulement des différentes opérations.

Elle comprendra trois représentants de la Direction maximum, un ou deux représentants du prestataire ainsi que deux représentants par organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise.

La Commission de suivi pourra être accompagnée d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une ou des listes de candidats pour réaliser les missions suivantes :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé,

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

• En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

Le bureau de vote national sera averti en cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données. Des échanges seront alors organisés avec la Direction et le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote.

Le bureau de vote national aura compétence, après avis des représentants du prestataire pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde, et notamment pour décider la suspension des opérations de vote ou la prolongation de la période de vote

• Information et formation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette technique de vote par les salariés.

En particulier, la Direction établira, avec l’appui du prestataire, une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, et l'adressera aux électeurs suffisamment en amont de l'ouverture du premier tour de scrutin.

En outre, les représentants du personnel, les membres du bureau de vote ainsi que les délégués syndicaux sur demande bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique dans les conditions prévues par l’article R.2314-12 du Code du travail.

• Protection des données personnelles et expertise

Les systèmes de vote électronique nécessitent le recours à des fichiers nominatifs. A ce titre, le prestataire choisi s’engagera à respecter l’ensemble des obligations régissant la protection des données à caractère personnel issues du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

En outre, le système de vote électronique du prestataire choisi, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, devra avoir été soumis à une expertise indépendante, réalisée conformément aux recommandations formulées par la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique) et destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

Le rapport de l’expert sera tenu à la disposition de la CNIL et de la Commission de suivi des opérations de vote.

2. Prestations à assurer et exigences LCL

• Suivi du projet

Le prestataire choisi devra être en mesure d'assurer un suivi de l'ensemble du projet au côté de l’équipe Relations Sociales, pour l’élection des membres des comités sociaux et économiques d’établissement chez LCL.

Le prestataire devra être en mesure de respecter le délai maximum de mise en place pour la date impérative des élections.

Il s'engagera à définir la gouvernance du projet, à proposer un ordre du jour avant chaque Comité de suivi, à rédiger les comptes rendus.

Dans le cadre de la préparation de la mise en place, il s'engagera à rendre compte sur les dysfonctionnements / anomalies rencontrés et à assurer leur correction dans les plus brefs délais, conformément aux contraintes de calendrier.

Il s'engagera à procéder au remplacement immédiat du (des) intervenant(s) désigné(s) pour la mission en cas d'indisponibilité.

Le prestataire sera également amené à intégrer la Commission de Suivi des Opérations de Vote qui tient lieu chez LCL de cellule d'assistance technique.

• Sécurité du système

LCL exige que le prestataire retenu s'engage à lui fournir une solution qui soit conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu'à l'ensemble des recommandations qui sont formulées par la CNIL.

Le prestataire devra justifier de la réalisation d'une expertise indépendante effectuée par un expert répondant aux critères de la CNIL et couvrant l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur...), l'utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage...). L'ensemble des résultats de l'expertise devra être conforme en tous points aux recommandations de la CNIL.

Une expertise devra également être réalisée avant chaque scrutin.

La solution de vote retenue devra respecter les principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote.

Le système retenu devra assurer le chiffrement ininterrompu des bulletins de vote, dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur jusqu'à sa transformation au fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ».

Le prestataire devra également être en mesure de :

• présenter les résultats de ses derniers tests d’intrusion,

• garantir qu’il effectue régulièrement (au moins mensuellement, de préférence hebdomadairement) des scans de vulnérabilités,

• mettre en place un dispositif contre les dénis de service distribués (anti-DDoS),

• communiquer à LCL le nom de ses sous-traitants, de la localisation des données et des administrateurs, et d’informer LCL des garanties que présentent lesdits sous-traitants en matière de sécurité.

Le prestataire devra permettre la réalisation de tests d'intrusion, de scans de vulnérabilité et d'un audit sécurité par LCL ou un auditeur mandaté par LCL.

Le prestataire garantira l'existence d'un dispositif de secours susceptible de prendre le relais immédiatement en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

• Modalités de vote

Il est rappelé que le vote électronique s’entend du vote par Internet à l'exclusion de toute autre modalité.

Le prestataire devra garantir une accessibilité du site de vote 24h/24 via Internet.

• Système de vote

• Paramétrage du système

Le prestataire devra réaliser le paramétrage du système de vote sur la base des informations qui lui auront été transmises par LCL, telles que les caractéristiques du scrutin (nombre d'instances, collèges, sièges à pourvoir...), le fichier des électeurs, la personnalisation du site de vote, les dates et heures d'ouverture du scrutin, etc.

A l'issue du paramétrage du système de vote, le prestataire participera à la phase de recette du système (cahier de recette et déroulement des plans de recette).

Le prestataire devra également accompagner LCL dans le cadre des phases de tests réalisées pour s'assurer du bon fonctionnement du système (cahier de recette et déroulement des plans de recette).

• Formation

Une formation spécifique au dispositif sera organisée et assurée par le prestataire aux membres de l'équipe Relations Sociales chez LCL, aux membres du bureau de vote ainsi qu'aux représentants du personnel et des organisations syndicales dans les conditions prévues à l’article R 2314-12 du Code du Travail.

• Assistance pendant le déroulement du vote

Le prestataire assurera une assistance téléphonique auprès de l'ensemble des électeurs pendant toute la durée du scrutin :

• En cas d'anomalie, le prestataire alertera, dès connaissance, l'équipe Relations Sociales LCL qui en informera la Commission de suivi. Le prestataire prendra toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une solution de contournement et la résoudre dans les plus brefs délais

• En cas de perte d'identifiant et / ou de mot de passe

Un reporting sur les demandes d'assistance (nombre, motifs, solution apportée en cas d'anomalie) sera réalisé et communiqué régulièrement à l'équipe Relations Sociales LCL et à la commission de suivi des opérations électorales.

• Matériel de vote

Outre la mise à disposition d'une adresse web spécifique à LCL, le prestataire devra assurer l'envoi du matériel de vote à l'ensemble des électeurs selon les modalités visant à garantir la confidentialité des moyens d'authentification conformément notamment aux Délibérations de la CNIL susvisées.

Cet envoi comprendra obligatoirement :

• Une notice explicative,

• Un numéro d'assistance,

• Les identifiants et codes d'accès personnels pour chaque électeur généré de façon aléatoire par le système de vote.

Le prestataire devra décrire la procédure dégradée et sécurisée mise en place par ses services en cas de non-réception du matériel de vote.

• Surveillance des opérations électorales

Le prestataire retenu devra mettre en place un dispositif permettant au responsable du projet LCL, aux membres de la Commission de Suivi et aux membres du ou des bureau(x) de vote de surveiller le bon déroulement des opérations électorales et d'en assurer le contrôle.

• Dépouillement et résultats du vote

Le système retenu devra permettre d'assurer un dépouillement rapide et sécurisé. Il procédera à un calcul automatique du nombre de suffrages pour chaque liste et pour chaque candidat. Le résultat comprendra notamment les procès-verbaux pré remplis et conformes aux modèles CERFA en vigueur lesquels devront notamment faire apparaître les heures d'ouverture et de clôture des scrutins.

Les résultats devront être facilement disponibles de façon consolidée et de niveau CSE et collège.

Le système de vote électronique devra être scellé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

• Suites des opérations électorales et conservation des données

Le prestataire conservera, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, en cas d'engagement d'action contentieuse, jusqu'à ce que la décision judiciaire soit devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que les reportings relatifs aux demandes d’assistance.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. L'ensemble des supports devra être conservé sous scellés jusqu'à épuisement des délais de recours contentieux.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision judiciaire devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Le prestataire transmet un procès-verbal de destruction ou l'attestation de destruction des fichiers supports à l'expiration des délais de recours contentieux à compter de la proclamation des résultats.

Le prestataire s'engage à utiliser ces données exclusivement pour les opérations électorales et s'interdit expressément de les traiter hors de l'Union Européenne.