Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CHEZ LCL A LA SUITE DU DECONFINEMENT DU 18 MAI 2020" chez LCL - LE CREDIT LYONNAIS - CREDIT LYONNAIS (LCL CREDIT LYONNAIS)

Le 17 juin 2020,

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CHEZ LCL A LA SUITE DU DECONFINEMENT DU 18 MAI 2020

Entre la société CREDIT LYONNAIS S.A ci-après dénommée « LCL »

Représentée par

Directrice des Ressources Humaines

Et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• La C.F.D.T

Représentée par

Délégué Syndical National

• F.O

Représenté par

Déléguée Syndicale Nationale

• Le S.N.B

Représenté par

Délégué Syndical National

Préambule

Pour assurer la continuité des Instances représentatives du personnel pendant l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19, les organisations syndicales majoritaires et LCL ont conclu le 15 avril 2020 un accord collectif relatif à l’organisation des instances représentation du personnel chez LCL pendant la crise sanitaire du Covid-19 (ci-après dénommé Accord IRP-Covid 19).

L’objet de cet accord était d’aménager les modalités habituelles de déroulement de ces instances au regard de l’obligation de confinement décrétée par le gouvernement le 16 mars dernier.

Au regard du déconfinement de la France et de la sortie progressive de confinement de LCL depuis le 18 mai dernier et des mesures sanitaires encore en vigueur, les parties ont convenu de se revoir afin d’adapter les modalités de déroulement des instances représentatives du personnel à cette situation, pour la période de juin à fin septembre 2020.

C’est dans ce contexte que les parties ont conclu le présent accord qui annule et remplace les stipulations de l’Accord IRP-Covid 19.

Article 1 : Reprise des processus et délais de consultation

Un CSE Central exceptionnel sera organisé le 24 juin prochain pour faire un bilan sur la crise Covid-19 et pour valider le calendrier de reprise des consultations sur les projets repris dans l’annexe 1 de l’Accord IRP-Covid 19.

Des CSE d’Etablissement exceptionnel seront également organisés le 25 ou le 26 juin 2020 pour présenter ce bilan sur la crise Covid-19 et pour valider le calendrier de reprise des consultations sur les projets repris dans l’annexe 1 de l’Accord IRP-Covid 19.

En application du Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020, la convocation, l’ordre du jour et les documents relatifs à la réunion du CSEC du 24 juin 2020 et à celles des CSEE du 25 ou du 26 juin 2020, seront adressés aux membres de l’instance :

• le 18 juin 2020 pour la réunion pour le CSEC du 24 juin 2020

• le 19 juin 2020 pour les réunions des CSEE du 25 juin 2020

• le 22 juin 2020 pour les réunions des CSEE du 26 juin 2020

A partir du 25 juin 2020, les processus d’information / consultation du CSEC et des CSEE qui étaient en cours au 16 mars 2020 seront repris et les délais de consultation recommenceront à courir, pour le délai restant à courir au 16 mars dernier. Il est précisé que le délai entre la réunion de CSEE du 25 ou du 26 juin 2020 et la réunion de CSEE prévoyant une consultation sur un projet en cours d’information/consultation au moment du confinement (voir annexe 1 de l’accord IRP-Covid 19), ne pourra pas être inférieur à 8 jours.

Une réunion de CSEE ne portant pas sur un projet en cours d’information/consultation au moment du confinement (voir annexe 1 de l’accord IRP-Covid 19), pourra toutefois être organisée moins de 8 jours après le CSEE du 25 ou du 26 juin 2020.

Au besoin, l’information du CSEC ou des CSEE sera complétée ou actualisée, dans l’hypothèse où la crise Covid-19 aurait impacté le projet par rapport à l’information réalisée avant le confinement. Cette information sera donnée lors des réunions respectivement prévues les 24 et le 25 ou 26 juin 2020.

Si des éléments nouveaux devaient être portés à la connaissance du CSEC, un bilan complémentaire sur la crise du Covid-19 sera mis à l’ordre du jour du CSEC de septembre 2020.

La Direction prendra à sa charge les frais de sténotypie des réunions de CSEC des 16 et 24 juin 2020, ainsi que des réunions de CSEE des 12 et 25 ou 26 juin 2020

Article 2 : Périodicité des réunions

A partir du 19 juin 2020, la périodicité des réunions redeviendra celle prévue par l’accord de Dialogue Social du 16 novembre 2018, à savoir une réunion ordinaire de CSEC et de CSEE par mois, à l’exception du mois d’août.

Si nécessaire, une séance supplémentaire pourra être organisée en juillet pour le CSEC et/ou les CSEE, notamment en cas de projets d’entreprise complémentaires

Article 3 : Modalités de tenue des réunions

Au regard du protocole sanitaire toujours en vigueur au sein de LCL, et notamment compte tenu de la nécessité de respecter la jauge capacitaire sur les sites, les parties conviennent que pour la période de juillet à fin septembre 2020, les membres des CSEC, CSEE, CSSCTC et CSSCT pourront participer aux réunions, au choix en conférence téléphonique, présentiel ou par visio-conférence.

Ainsi, à chaque réunion de CSEC, CSEE, CSSCTC ou CSSCT pendant la période précitée, la Direction communiquera aux membres de l’instance :

• Un numéro de conférence téléphonique avec le code d’accès

• Une salle de réunion sur le site de Villejuif pour le CSEC ou au siège de la DDR pour les CSEE

• Des salles de visio-conférence disponibles dans les périmètres locaux

Afin que la Direction puisse organiser au mieux la réunion et s’assurer du respect de la jauge capacitaire, les élus assistants aux réunions devront indiquer par mail au plus tard 3 jours avant la date de réunion leur souhait de se rendre dans la salle de réunion ou dans la salle de visio-conférence. Ce mail devra être adressé :

• à , avec copie à leur Responsable des Relations Sociales, pour les réunions de CSEC

• à leur Responsable des Relations Sociales, pour les réunions de CSEE

A défaut d’indication de leur part, ils seront considérés comme participants par conférence téléphonique au CSEC ou au CSEE.

La Direction pourra limiter l’accès à la salle de réunion et à la salle de visio-conférence, pour le respect des règles de distanciation sociale, les membres des instances étant acceptés en présentiel dans la limite des places disponibles dans les salles et dans l’ordre de confirmation de leur présence physique. Afin de garantir une équité entre les organisations syndicales, un nombre de places sera réservé à chaque organisation syndicale dans la salle de réunion sur site et dans la salle de visio-conférence dans le périmètre géographique dont il relève.

Les réunions du CSEC et CSEE seront enregistrées avec possibilité de réécoute et les codes de réécoute seront transmis au secrétaire de l’instance pour transmission aux élus.

Les dispositions du présent article s’appliquent à partir du mois de juillet 2020.

Article 4 : Vote

Afin de procéder aux consultations à bulletins secrets des CSEE, quand l’ordre du jour de la réunion prévoit une telle consultation ou à la demande des élus, et pour la période précitée de juin à fin septembre 2020, il est convenu que les élus adresseront leur vote par mail à leur Responsable des Ressources Humaines, avec copie à leur Responsable des Relations Sociales. Afin de garantir la confidentialité des votes, le Responsable des Ressources Humaines et le Responsable des Relations Sociales signeront préalablement un accord de confidentialité.

Article 5 : DUER – PAPRIPACT - PCA

Les CSEE et les CSSCT seront associés à la mise à jour annuelle des DUER et PAPRIPACT au titre de l’année 2020. Ainsi, la procédure suivie sera :

1. Information du CSEE sur le projet de DUER et PAPRIPACT

2. Saisine et réunion de la CSSCT sur le projet de DUER et PAPRIPACT

3. Présentation du rapport de la CSSCT en CSEE, puis consultation du CSEE sur le projet de PAPRIPACT et l’information du CSEE sur les modifications intervenues sur le DUER à la suite de la CSSCT

Dans le courant du deuxième semestre 2020, une information sera faite en CSEC sur l’aménagement des PCA, puis sera présentée en CSEE.

Article 6 : Heures de délégation

Compte tenu de l’impossibilité pour les représentants du personnel d’utiliser leurs heures de délégation durant la période de confinement, l’accord IRP-Covid 19 a accordé un crédit exceptionnel de 8 heures de délégation aux délégués syndicaux, aux membres titulaires d’un CSE d’établissement et aux membres d’une CSSCT d’établissement ou de la CSCCT centrale.

Au titre du présent accord, un crédit supplémentaire de 8 heures de délégation est accordé aux délégués syndicaux, aux membres titulaires d’un CSE d’établissement et aux membres d’une CSSCT d’établissement ou de la CSCCT centrale.

Ce crédit de 16 heures de délégation pourra être utilisé jusqu’au 31 octobre 2020. Il reste personnel et non reportable. Un représentant du personnel disposant de plusieurs mandats ouvrant droit à ce crédit exceptionnel ne pourra bénéficier de plus de 16 heures.

Les frais de déplacement liés à l’utilisation de ce crédit d’heures seront pris en charge par la Direction conformément aux modalités habituelles en vigueur dans l’entreprise.

Compte tenu de la période exceptionnelle et les 2 premières réunions qui suivront la levée du confinement, les rapporteurs des CSSCT bénéficieront des heures de délégation non prises durant le confinement, à hauteur de :

• 4 h pour le rapporteur de la CSSCT C

• 2 h pour les rapporteurs des CSSCT E

Les membres des CSSCT d’établissement n’ayant pas pu effectuer durant le confinement les inspections (« visites ») prévues à l’article 57-1 de l’accord de Dialogue Social, l’entreprise prendra en charge les frais de transport aller/retour engagés par les membres de la CSSCT d’établissement au titre de 3 visites supplémentaires effectuées.

Ces visites supplémentaires seront à réaliser avant le 31 octobre 2020. A titre exceptionnel et pour la période précitée de juin à fin octobre 2020, ces visites devront être programmées à l’ordre du jour de la CSSCT ou du CSEE et votée à la majorité des présents. Leur prise en charge se fera à l’appui de justificatifs dont une « feuille de route » signée par le responsable de l’unité visitée.

A l’occasion de ces visites, les membres de la CSSCT devront respecter le protocole sanitaire en vigueur dans l’entreprise au moment de la visite et devront au préalable informer le responsable de l’unité pour qu’il s’assure du respect de la jauge capacitaire.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature. Il cessera de produire ses effets au 30 septembre 2020, à l’exception des dispositions des articles 5 et 6 du présent accord.

Il met fin, en tant que de besoin, par révision, à l’Accord IRP-Covid 19.

Article 8 : Clause de revoyure

Au cas où les mesures sanitaires se poursuivraient au-delà du 15 septembre 2020, les parties conviennent de se revoir.

Article 8 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Dès sa signature, un exemplaire du présent avenant est communiqué aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

LCL procède par ailleurs aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il est également procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Villejuif, le 17 juin 2020

Pour LCL

Pour la CFDT
Pour FO	Pour le SNB