Accord d'entreprise "Avenant B à l'accord du 24 octobre 2000 relatif à la mise en oeuvre de la réduction de la durée légale du travail" chez VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR

Avenant B

à l’accord du 24 octobre 2000 relatif à la mise en œuvre de la réduction de la durée légale du travail

Valeo équipements électriques moteur

Etablissement d’Etaples

Entre :

pour son établissement VALEO ETAPLES, représenté par Monsieur N, dûment habilité aux fins des présentes

d’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement Valeo à Etaples

• Le Syndicat UNSA,

• Le Syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat FO,

d’autre part,

Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

La société VEEM est tenue de répondre aux commandes de ses clients dans des délais restreints. Le secteur automobile travaille à flux tendu et est marqué par de très fortes variations des volumes de commandes et donc de la production. Pour répondre à ces fluctuations, la Société VEEM a besoin d'adapter son amplitude d'utilisation de ses équipements afin d’assurer la continuité de son activité économique.

Dans ces conditions, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité se réunir, le jeudi 23 mars 2023 et le jeudi 30 mars 2023 pour engager des négociations sur la durée du travail de nuit.

Article 1 : Ajout d’un article 2.9 “Durée hebdomadaire du travail de nuit”

Au regard de la nécessité d’assurer la continuité de l'activité économique de l’établissement d’Etaples, la durée hebdomadaire de travail du personnel en équipe de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, pourra être portée à quarante-quatre heures par décision unilatérale de l’entreprise / du chef d’établissement.

L’employeur s’engage, pour constituer l’équipe qui aurait à effectuer un poste supplémentaire sur une base hebdomadaire, à recourir au volontariat.

Le poste supplémentaire s’effectuera du lundi 00h au lundi 06h.

Article 2 : Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant prendra effet à compter du jour de sa signature.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 4 : Révision de l’accord

Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les Organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

L'avenant peut être dénoncé en respectant un délai de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée aux autres signataires et donne lieu à dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de la notification de la dénonciation.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 L2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-mer.

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme Télé-Accords (https://www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr)

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.

Établi en 8 exemplaires, à Etaples, le 13 avril 2023

• Pour la société VEEM
  Monsieur N, Directeur Activités et des Opérations,

• Pour les Délégués Syndicaux :

Le Syndicat CFE-CGC représenté par Q,

Le Syndicat FO, représenté par M,

Le Syndicat UNSA, représenté par S,