ACCORD RELATIF AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ........................VA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société .....IN LAURA..................., SA au capital de ……………… €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro ……………….., dont le siège social est sis …………………………, représentée par Monsieur ……………….., agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• le Syndicat ……………… représenté par ………………………… agissant en qualité de Délégué syndical;

• le Syndicat ………………… représenté par ……………………….. agissant en qualité de Délégué syndical;

  D’autre part.

  Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

SOMMAIRE

1. Dispositions générales 4

1.1. Objet du présent accord 4

1.2. Champ d’application et salariés concernés 5

2. Statut collectif du personnel 5

2.1. Convention collective 5

2.2. Compensation financière liée à la suppression des congés d’ancienneté 5

2.3. Prime de 13^ème mois 6

2.4. Prime de vacances 7

2.5. Règles de subrogation 7

2.6. Congé enfant malade 7

3. Dispositions finales 8

3.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur 8

3.2. Révision et dénonciation 8

3.3. Clause de suivi et de rendez-vous 8

3.4. Dépôt et publicité 9

PREAMBULE :

........................ est née du transfert successif de salariés issus d’autres entités du groupe ………………….., transferts intervenus les 1^er janvier 2017, 1^er octobre 2017 et 1^er juillet 2018.

A ce stade, il est apparu comme indispensable d’envisager une harmonisation du statut collectif en considération principalement de la multiplicité des accords collectifs et usages préexistants.

Après avoir mis en place son Comité social et économique, la Direction d’........................ a informé ses partenaires sociaux de sa volonté d’appliquer un même statut social à l'ensemble de ses salariés.

Les parties ont ainsi convenu de mettre en place progressivement un statut collectif harmonisé, en engageant successivement des négociations sur plusieurs grandes thématiques.

La première étape de ce processus a été d’ouvrir une négociation tendant à l’harmonisation des modes d’aménagement du temps de travail applicables au sein d’.........................

Dans un second temps, il a été décidé d’ouvrir des négociations tendant à l’harmonisation du statut collectif du personnel d’.........................

Au regard de ce qui précède et en considération des dispositions légales et règlementaires applicables, les Parties se sont rencontrées en vue de négocier un accord d’entreprise sur le statut collectif du personnel qui annule, remplace et se substitue à toutes pratiques, tous usages, tous accords, tous avantages de quelque nature qu’ils soient ayant le même objet, applicables antérieurement à sa signature.

Il est en effet rappelé notamment que l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de l’UES Action Logement ont été automatiquement mis en cause à l’occasion du transfert de l’activité de gestion locative ………………….. auprès de la société ........................, intervenu le 1^er juillet 2018.

Conformément aux règles légales, les partenaires sociaux disposaient donc d’un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois, pour négocier un accord de substitution.

C’est dans ce contexte que la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 12 février 2019, 20 février 2019 et 28 février 2019, afin de négocier sur le statut collectif du personnel de la société .........................

À l’issue de ces négociations, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Dispositions générales

Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir le statut collectif du personnel de la société .........................

Il se substitue de plein droit aux dispositions appliquées jusqu’à son entrée en vigueur, et plus globalement à l’ensemble des accords collectifs et atypiques, des usages, pratiques et engagements unilatéraux applicables antérieurs.

Ainsi, le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives au statut collectif du personnel de la société ........................, à l’exclusion de toute autre source conventionnelle (accord d’entreprise, ou convention de branche) et de tout usage ou pratique dérivé qui cessent de produire effet à compter de son entrée en vigueur.

En particulier, le présent accord se substitue intégralement et de plein droit à l’ensemble des dispositions précédemment en vigueur au sein de …………………………., lesquelles cessent purement et simplement de recevoir application, et notamment :

• à l’accord de substitution du 30 mars 2018 portant sur les conditions générales de travail au sein de ………………………… (portant notamment sur l’embauche, la rémunération, les ruptures et les régimes indemnitaires),

• à l’accord du 30 mars 2018 portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de ……………………………..,

• à l’application des dispositions de la Convention collective nationale des …………………………..

Le présent accord vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Champ d’application et salariés concernés

Le présent accord couvre l’ensemble des établissements de la Société ........................, et a vocation à s’appliquer à tous ses salariés, en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à l’exception :

• des mandataires sociaux,

  des concierges et gardiens d’immeuble.

Statut collectif du personnel

Convention collective

La Direction d’........................ entend appliquer, à compter du 1^er avril 2019, les dispositions étendues de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (IDCC 1527), à l’ensemble de son personnel, à l’exception des concierges et gardiens d’immeuble lesquels relèvent de dispositions conventionnelles spécifiques.

Les dispositions étendues de la CCN Immobilier, à l’exception des dispositions du présent accord dérogeant ou ajoutant à ces dernières, constituent donc, à date et sous réserve de la conclusion de nouveaux accords d’entreprise ultérieurs, ainsi que de l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la société ........................ (en cours de négociation), le seul statut collectif applicable au personnel de la société ........................ (hors gardiens et concierges).

Compensation financière liée à la suppression des congés d’ancienneté

Il est rappelé, conformément au préambule et à l’article 1^er du présent accord, que les accords précédemment en vigueur au sein ……………………… sont intégralement substitués et remplacés par les dispositions du présent accord.

En conséquence, sont notamment supprimées, pour le personnel ………………….. transféré au sein d’........................ au 1^er juillet 2018, les dispositions conventionnelles précédemment applicables au sein de ………………….. prévoyant l’attribution de congés supplémentaires d’ancienneté.

En compensation, les salariés appartenant précédemment au personnel d……………., transféré au sein …………………… au 1^er juillet 2018 et qui bénéficiaient à cette date de congés d’ancienneté, se verront octroyer un complément de rémunération.

Le calcul se basera sur le nombre de jours d’ancienneté acquis au moment du transfert, soit au 1^er juillet 2018. Ces jours seront alors valorisés financièrement au seul moment de l’entrée en vigueur des présentes dispositions et le montant sera intégré à la rémunération annuelle brute.

Exemple : un collaborateur ayant un droit à 3 jours d’ancienneté, sa rémunération mensuelle brute de base est de 1950 euros. Dans un mois, en moyenne, il y a 21.67 jours.

Le calcul est le suivant :

1950 / 21.67 = 89.99 euros. La journée du collaborateur est rémunérée à 89.99 euros bruts.

Sera alors réintégré dans son salaire annuel brut : 3 jours d’ancienneté x 89.99 = 269.97 euros annuels bruts.

Prime de 13^ème mois

L’article 38 de la Convention collective nationale de l’Immobilier prévoit un supplément de salaire dit 13^ème mois, égal à un mois de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini à l’article 37-3-1 de la Convention.

Ce 13^ème mois est acquis au prorata du temps de présence dans l’année et réglé sur la base du salaire de décembre.

Par dérogation aux dispositions de la Convention, il sera versé, au mois de novembre de chaque année, une avance sur ce 13^ème mois correspondant à 75 % du montant théorique de ce 13^ème mois proratisé, calculé sur le salaire global brut mensuel du mois de novembre.

Le solde de 25 % sera versé sur le salaire de décembre, avec une éventuelle régularisation une fois connu le salaire de décembre, lequel sert d’assiette au calcul de ce 13^ème mois.

Prime de vacances

Une prime de vacances sera versée sur le salaire du mois de juin, pour les seuls salariés présents aux effectifs de la société ........................ à la date de son versement, soit au 30 juin.

Ainsi, en cas de départ de l’entreprise en cours de période, entraînant la sortie des effectifs avant la date du 30 juin, aucune prime de vacances, ni aucun prorata de prime de vacances, ne seront dus.

Le montant de cette prime de vacances est fixé à 850 € bruts pour un salarié travaillant à temps plein présent sur toute la période de référence (soit du 1^er juin N-1 au 31 mai N).

Le montant de cette prime de vacances sera réduit au prorata du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence, étant précisé que les absences légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif n’impacteront pas le montant de la prime.

Consécutivement, les salariés employés à temps partiel percevront une prime calculée au prorata de leur durée du travail et de leur présence effective au cours de la période de référence.

En cas d'entrée en cours de période de référence, la prime de vacances est attribuée au prorata du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence.

Congé enfant malade

Une autorisation d’absence rémunérée est accordée au salarié en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de seize ans, dont il assume la charge.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Le salarié devra fournir, dans les meilleurs délais, un certificat médical indiquant que la présence de l’adulte est indispensable auprès de l’enfant.

Ce congé doit être pris par journée complète et ne peut pas être fractionné en demies journées.

Dispositions finales

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2019, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Révision et dénonciation

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DIRECCTE.

Clause de suivi et de rendez-vous

Les Parties conviennent de se rencontrer une fois par an pour faire un point sur l’application du présent accord et pour discuter des modifications éventuelles qui pourraient y être apportées.

Toute Partie signataire du présent accord ou y ayant adhéré peut en outre solliciter, à tout moment, l’organisation d’une réunion afin de discuter de toute difficulté dans sa mise en œuvre.

Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE du Rhône (un exemplaire original et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de LYON.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel.

* * *

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Lyon, le 12 mars 2019

Pour IN LAURA........................

…………………..

Directeur Général

Pour les organisations syndicales 

Pour ………….. Pour ……………………

…………………………… ……………………………….