Accord d'entreprise "Procès verbal pourtant sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2020 dans Fiducial Bureautique" chez BRUN - PASSOT, SACI, EDIMCO, SACI FOURNITURES DE BUREAU - FIDUCIAL BUREAUTIQUE (Siège)

Procès-verbal portant sur

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

POUR L'ANNÉE 2020 FIDUCIAL BUREAUTIQUE

Étaient présents :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

XXX Délégué syndlcal CGT},

XXXX Délégué syndical CFDT),

XXXX Délégué syndical CFDT).

La Direction, représentée par : XXXX Directeur des ressources humaines,

XXXX Manager ressources humaines.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du code du travail, la négociation annuelle sur 11la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" pour l'année 2020 a donné lieu à trois réunions :

1. Mardi 3 Décembre 2019,

2. Vendredi 13 Décembre 2019,

3. Lundi 27 Janvier 2019.

La Direction et les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux désignés au niveau de l'entreprise ont signé le présent procès-verbal de fin de négociation.

Au cours de ces différentes réunions, la Direction a présenté et débattu avec les représentants des organisations syndicales les informations afférentes à llannée 2019 et concernant :

le contexte économique de !'Entreprise (marché de la distribution de la fourniture de bureau, évolution des prix ...),

les effectifs, la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail de Fiducial Bureautique, avec notamment le travail à temps partiel et la journée de solidarité. A cet égard,

l'accord collectif relatif aux modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité signé le 15 décembre 2009 et fixant la journée de solidarité au lundi de Pentecôte, a été reconduit pour une durée d'un an,

l'insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ainsi que l'insertion professionnelle,

les rémunérations des personnels de Flducial Bureautique, en montants et évolutions (salaires de base, prime de contribution du site d'Heyrieux, égalité professionnelle hommes/femmes, etc),

A l'issue de ces échanges, les organisations syndicales ont formulé leurs propositions d'évolution salariale pour l'année 20201 insistant sur le climat social « anxiogène » de FOS, estimant que les collaborateurs avaient fait preuve d'un investissement particulièrement important dans un contexte de stress lié à la transformation de notre modèle, en particulier au sein de la Direction commerciale et du Service Clients.

Elles précisent que les salariés ont des réelles attentes compte tenu, notamment de leur investissement et implication et des résultats de l'entreprise qui font apparaître une croissance de chiffre dlaffaires sur un marché en décroissance.

1. Propositions des organisations syndicales :

Pour la CFDT.

XXXX_ demandent à la Direction :

• une augmentation générale de 2,5% du salaire de base mensuel,

• une augmentation annuelle de la prime Vacances/Fin d'année de 1OO € ou mise en place d'un

13e mois,

• une augmentation du montant des tickets restaurant de 1€ pour tous les ayants droits, soit un passage à 7€ (valeur faciale).

• une augmentation des montants de la prime d'ancienneté, par exemple :

  • 2 % du salaire brut pour 3 ans de présence o 4 % du salaire brut pour 6 ans de présence o 6 % du salaire brut pour 9 ans de présence

  • 8 % du salaire brut pour 12 ans de présence

  • 10 % du salaire brut pour 15 ans de présence,

• une augmentation de la prime qualité au Transport : passage à 60€ (vs 40€)

• une enveloppe réservée aux augmentations individuelles

• une augmentation de la part employeur pour la cotisation mutuelle

· '

Pour la CGT,

XXXX. formalise les demandes suivantes à ta Direction :

• une augmentation générale de 2,5% du salaire de base mensuel, sous réserve de 5 ans d'ancienneté,

• une augmentation annuelle de la prime Vacances/Fin d'année de 100 € ou mise en place d1un

13e mois,

• une augmentation du montant des tickets restaurant de 1€ pour tous les ayants droits. soit un passage à 7€ (valeur faciale),

• une augmentation de la prime qualité au Transport : passage à 60€ (vs 40€),

• un démarrage de discussions avec la Direction afin de mettre en place un accord d'intéressement.

2. Propositions de la Direction :

A l'occasion de ces négociations annuelles, la Direction a échangé avec les représentants des organisations syndicales sur l'ensemble de leurs demandes et observations, et leur a notamment présenté des simulations concrètes sur chaque proposition exprimée.

La Direction a rappelé :

que l'activité de Fiducial Bureautique se situera toujours en 2020 dans un marché extrêmement concurrentiel et globalement en perte de valeur,

que si le niveau d'activité constaté est significatif du fait des volumes générés et traités, cette activité génère toujours une marge insuffisante à la fois en volume et en taux,

qu'une politique de rémunération méritoire restait encrée dans les valeurs de !'Entreprise,

que des efforts significatifs avaient été effectués sur certains métiers en 2019 (chauffeurs

livreurs par exemple),

que les résultats de Fiducial Bureautique ne nous permettraient pas d'être dans un schéma

« maximisant » ; des arbitrages devront être effectués dans un budget contraint.

Elle a présenté les grands principes qui ont déterminé l'approche quant à la fixation de la politique salariale pour l'année 2020 :

Une évolution globale de la masse salariale qui doit rester raisonnable et adaptée au contexte économique et aux résultats de l'entreprise pour l'année 2020,

Des augmentations individuelles ou des primes exceptionnelles centrées sur la performance et la contribution individuelle.

Compte tenu des priorités des années passées axées sur les bas salaires à travers des

augmentations collectives, soumises à plafond de revenus, la réflexion devra être orientée

cette année vers un büdget + conséquent laissé à l'appréciation des managers pour sécuriser les collaborateurs les + contributifs, notamment l'encadrement intermédiaire.

Une attention particulière sera portée pour valoriser les personnes n'ayant rien eu durant les 3 dernières années.

Nous devrons également réfléchir à une modulation du temps de travail pour le CLP.

Dans ce cadre; la direction présente ses propositions de mesures :

1. - Une augmentation des primes de Vacances et de Fin d1année d1un montant total de 1OO € bruts annuels, soit 50 euros chacune, ramenant ainsi leur montant à 550 euros chacune,

2. - Des augmentations individuelles du salaire de base, dans la limite de 1 % de la masse salariale1 ou l'attribution de primes exceptionnelles, sur proposition des responsables hiérarchiques, pour récompenser l'investissement et la qualité du travail des collaborateurs.

La Direction dernandera aux managers d'établir leurs propositions indivlduel!os de revalorisations,

conformément à ce qui précède, pour le 15 Février 2020.

Les Délégués Syndicaux font part de leur mécontentement et incompréhension quant au refus pour la deuxième année consécutive, de la revalorisation des Tickets Restaurant pour le CLP, ces derniers n'ayant pas été revalorisés depuis plusieurs années.

XXXX reconnaît I' effort consenti pour les collaborateurs à travers les mesures cî­ dessus, qui concernent un grand nombre d'entre eux.

Il souhaiterait avoir un retour sur rapplication quantitative des mesures appliquées aux collaborateurs,

par Direction.

Il a donc été établi le présent procès-verbal à l'issue des Négociations Annuelles Obligatoires. Celui-ci fera l'objet d”un dépôt, à l'initiative de l'entreprise, conformément aux dispositions légales.

Fait à Courbevoie1 le 20 Février 20201

Pour la CGT, Pour la Direction,1'

Pour la CFDT,