Accord d'entreprise "Procès-verbal portant sur la négociation annuelle obligatoire, rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée - Année 2019" chez BRUN - PASSOT, SACI, EDIMCO, SACI FOURNITURES DE BUREAU - FIDUCIAL BUREAUTIQUE (Siège)

Procès-verbal portant sur

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

POUR L’ANNÉE 2019

FIDUCIAL BUREAUTIQUE

Étaient présents :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par :

X (Déléguée syndicale CFDT),

X (Délégué syndical CGT),

X (Délégué syndical CFTC).

La Direction, représentée par :X, Directeur des ressources humaines,

X, Manager ressources humaines.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du code du travail, la négociation annuelle sur "la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" pour l’année 2019 a donné lieu à six réunions :

1. Mardi 20 Novembre 2018,
2. Lundi 3 Décembre 2018,
3. Mardi 11 décembre 2018,
4. Lundi 17 Décembre 2018,
5. Jeudi 17 Janvier 2019,
6. vendredi 18 Janvier 2019.

Les dernières réunions se sont tenues sur le mois de Janvier 2019 afin de permettre à la Direction et aux organisations syndicales d’avoir une meilleure compréhension de la loi portant sur les mesures d’urgence économique et sociale.

La Direction et les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux désignés au niveau de l’entreprise ont signé le présent procès-verbal de fin de négociation.

Au cours de ces différentes réunions, la Direction a présenté et débattu avec les représentants des organisations syndicales les informations afférentes à l’année 2018 et concernant :

• le contexte économique de l’Entreprise (marché de la distribution de la fourniture de bureau, évolution des prix …),
• les effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail de Fiducial Bureautique, avec notamment le travail à temps partiel et la journée de solidarité. À cet égard, l’accord collectif relatif aux modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité signé le 15 décembre 2009 et fixant la journée de solidarité au lundi de Pentecôte, a été reconduit pour une durée d’un an,
• l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ainsi que l’insertion professionnelle,
• les rémunérations des personnels de Fiducial Bureautique, en montants et évolutions (salaires de base, prime de contribution du site d’Heyrieux, égalité professionnelle hommes/femmes, etc),

À l’issue de ces présentations et des échanges, la Direction a invité les organisations syndicales à formuler leurs propositions pour l’année 2019.

Les organisations syndicales ont insisté sur le climat social préoccupant de Fiducial Bureautique, tout ceci amplifié par le contexte national (« les gilets jaunes »), ainsi que les fortes tensions au sein de notre département Transport.

Par ailleurs, les organisations syndicales ont également écarté d’emblée tout dispositif d’augmentations « au mérite », estimant que la totalité des collaborateurs devrait être valorisée de la même façon afin d’éviter des injustices et des inéquités sociales, tant pour les bas salaires, que les salaires intermédiaires et l’encadrement.

1) Propositions des organisations syndicales :

Pour la CFDT,

X demande à la Direction :

• une augmentation générale de 2,5% du salaire de base mensuel,

• une augmentation des montants de la prime d’ancienneté :

  • 2 % du salaire brut pour 3 ans de présence
  • 4 % du salaire brut pour 6 ans de présence
  • 6 % du salaire brut pour 9 ans de présence
  • 8 % du salaire brut pour 12 ans de présence
  • 10 % du salaire brut pour 15 ans de présence,

• une augmentation du montant des tickets restaurant de 1€, soit un passage à 7€ (valeur faciale).

Pour la CGT,

X demande à la Direction :

• une augmentation générale de 3% du salaire de base mensuel,

• une augmentation des montants de la prime d’ancienneté :

  • 2 % du salaire brut pour 3 ans de présence
  • 4 % du salaire brut pour 6 ans de présence
  • 6 % du salaire brut pour 9 ans de présence
  • 8 % du salaire brut pour 12 ans de présence
  • 10 % du salaire brut pour 15 ans de présence,
• une augmentation du montant des tickets restaurant de 1€, soit un passage à 7€ (valeur faciale),
• Une journée de congé supplémentaire après 10 ans de présence et 2 journées après 20 ans de présence.

Pour la CFTC,

X demande à la Direction :

• une augmentation générale de 2,5% du salaire de base mensuel,

• une augmentation des montants de la prime d’ancienneté :

  • 2 % du salaire brut pour 3 ans de présence
  • 4 % du salaire brut pour 6 ans de présence
  • 6 % du salaire brut pour 9 ans de présence
  • 8 % du salaire brut pour 12 ans de présence
  • 10 % du salaire brut pour 15 ans de présence,
• une augmentation du montant des tickets restaurant de 1 €, soit un passage à 7 € (valeur faciale).

2) Propositions de la Direction :

À l’occasion de ces négociations annuelles, la Direction a débattu avec les représentants des organisations syndicales sur l’ensemble de leurs demandes et observations, et leur a notamment présenté des simulations concrètes sur chaque proposition exprimée.

La Direction a rappelé :

• que l’activité de l’Entreprise se situera toujours en 2019 dans un marché extrêmement concurrentiel et globalement en perte de valeur,
• que si le niveau d’activité constaté est significatif du fait des volumes générés et traités, cette activité génère une marge insuffisante à la fois en volume et en taux,
• qu’une politique de rémunération méritoire restait encrée dans les valeurs de l’Entreprise,
• que le temps de travail du Transport devait faire l’objet d’une révision,
• que les résultats de Fiducial Bureautique ne permettaient pas un versement de la prime Pouvoir d’achat.

Elle a présenté les grands principes qui ont déterminé l'approche quant à la fixation de la politique salariale pour l’année 2019 :

• Une évolution globale de la masse salariale qui doit rester raisonnable et adaptée au contexte économique et aux résultats de l’entreprise pour l’année 2019,
• Des augmentations individuelles ou des primes exceptionnelles centrées sur la performance et la contribution individuelle,
• La prise en compte des bas salaires jusqu’aux salaires médians mais aussi de l’ancienneté des salariés,
• La prise en compte de la situation particulière du personnel du Transport,
• L’évolution de la valeur faciale des Tickets Restaurant est une piste de réflexion,

Dans ce cadre, la direction présente ses propositions de mesures :

1 – La révision de l’accord du 24 Janvier 2006 portant sur l’aménagement du Temps de travail de certaines catégories de salariés au sein de Fiducial Bureautique instituant une modulation trimestrielle pour les personnels du Transport (roulants),

2 – L’institution d’un nouveau décompte du temps de travail pour certaines catégories de personnels de la Logistique et du Transport,

3 - Une mesure générale d’augmentation des salaires de 2 % pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 2300 € bruts mensuels, pour les collaborateurs ayant une ancienneté de 5 ans et plus, (hors Transport*),

4 - Des augmentations individuelles du salaire de base, dans la limite de 0,5 % de la masse salariale (hors Transport*), ou l'attribution de primes exceptionnelles, sur proposition des responsables hiérarchiques, pour récompenser l'investissement et la qualité du travail des collaborateurs.

Ces augmentations individuelles ou primes exceptionnelles devront bénéficier prioritairement aux collaborateurs qui ne seraient pas concernés par la mesure générale.

* Les organisations syndicales et la Direction se sont entendues sur le fait que la mise en place du nouvel aménagement du temps de travail des personnels roulants (Transport) induit une augmentation de leur rémunération d’environ 9 % inhérente au paiement des heures supplémentaires.

Également, il est convenu d’allouer une enveloppe spécifique pour l’encadrement Transport afin de maintenir l’écart entre ce dernier et le personnel roulant.

En conséquence, ces catégories de personnel sont exclues des mesures 3 et 4 susvisées.

La Direction demandera aux managers d'établir leurs propositions individuelles de revalorisations, conformément à ce qui précède, avant la fin du mois de Janvier 2019.

Les organisations syndicales et la Direction se sont mises d’accord sur les propositions décrites ci-dessus.

Il a donc été établi le présent procès-verbal à l'issue des Négociations Annuelles Obligatoires. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.

Fait à Courbevoie, le 22 Janvier 2019,

Pour la CGT, X Pour la CFTC, X Pour la CFDT, X

Pour la Direction, X