ALDES AERAULIQUE

ACCORD A DUREE DETERMINEE

Portant avenant de révision aux accords

CET du 21 mars 2019

Quadriennal du 20 décembre 2019

Entre les soussignés :

La société ALDES Aéraulique

Représentée par xxxxxx en sa qualité de président de la société ALDES INTERNATIONAL,

Elle-même présidente de la société ALDES AERAULIQUE ?

Et son représentant,

Xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dument mandaté, représentant la Direction.

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Xxxx délégué syndical CFTC

Xxxxx délégué syndical FO

Xxxxx délégué syndical CGT

Xxxxx délégué syndical CFDT

Xxxxx délégué syndical CFE-CGC

D'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

PREAMBULE 2

1 Pont Payé – Vendredi de l’Ascension 2

2 Compte Epargne Temps 2

3 Information du personnel 2

4 Notification de l’accord 2

5 Champ d’application, Durée, Renouvellement et Révision de l’accord 3

6 Dépôt et Publication de l’accord 3

PREAMBULE

Au regard de l’évolution de la situation liée au COVID, de ses conséquences financières et afin de permettre une meilleure organisation du travail, les parties signataires de cet accord entendent prendre des mesures exceptionnelles et temporaires.

Après rappel des différentes informations transmises au CSE, les parties sont convenues de porter révision :

• A l’accord CET du 21 mars 2019 : Article 2.2.1 Alimentation du CET par les CP ;

Article 2.5 Paiement des jours épargnés ;

Article 2.3 Plafonds du Compte Epargne Temps.

• A l’accord quadriennal du 20 décembre 2019 : Article 2.4.2 de relatif au Pont payé – Vendredi de l’Ascension.

Pont Payé – Vendredi de l’Ascension

Afin d’assurer une reprise d’activité dans les meilleures conditions possibles, l’octroi par l’entreprise du traditionnel pont de l’Ascension est annulé pour cette année 2020. Le jour de pont sera après information et consultation du Comité Social et Economique ;

• Affecté à une fermeture totale de l’Entreprise ;

• Ou, en l'absence d'une fermeture totale de l’Entreprise, utilisé au libre-choix du salarié qui pourra décider de prendre le jour de pont ou de l'épargner dans son Compte Epargne Temps.

Compte Epargne Temps

Tenant compte de la situation actuelle de crise sanitaire et de ses conséquences économiques pour l’entreprise, les parties signataires s’entendent pour supprimer les possibilités offertes à un salarié, pour la période du 1^er avril au 31 décembre 2020, de :

• Se faire payer 5 jours placés dans son CET « autres congés » ;

• Transférer 5 jours de son CET vers son PERCO ;

• Transférer 5 jours de son CET vers le PERE.

Pour permettre aux salariés qui n’auraient pas pu prendre la totalité de leurs congés payés au 31 mai 2020 compte tenu du contexte particulier lié au COVID 19, les parties confirment par cet accord leur volonté de porter à 10 le nombre de jours de congés payés qu’il sera possible de placer dans le CET « congés payés ». Cette possibilité sera offerte jusqu’au 31 décembre 2020.

Enfin, les plafonds autorisés des 22, 44 et 66 jours au 31 mai de chaque année sont portés à 27, 49 et 71 jours.

Information du personnel

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés via l’AGORA.

Notification de l’accord

Cet accord collectif, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, sera remis en main propre contre décharge à chaque délégué syndical. Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise et non-signataire de l’accord pourra y adhérer dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.

Champ d’application, Durée, Renouvellement et Révision de l’accord

L'accord concerne l'ensemble du personnel de la société ALDES Aéraulique situés en France métropolitaine à l’exception des salariés détachés et expatriés.

En application des dispositions définies par la loi, les parties ont conclu cet accord pour une durée déterminée, à compter du jour de sa signature jusqu’au 31 décembre 2020. A son échéance, il cessera automatiquement de produire effet.

Le présent accord reflète une vision actuelle des signataires. Aussi, les signataires s'interdisent, pendant la durée de l’accord, d'en détourner l'esprit sous quelque forme que ce soit et s’entendent à en suivre l’application.

Les signataires de l'accord peuvent demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Dépôt et Publication de l’accord

Le présent accord, après validation et absence d’opposition, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de LYON en deux exemplaires : un format PDF ainsi qu’un format Word anonymisé via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en application de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un autre exemplaire sera déposé au Greffe de Conseil de Prud’hommes de Lyon par la Direction de l’entreprise.

Cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Signé à Vénissieux, le 7 Mai 2020

LA DIRECTION

DELEGUES SYNDICAUX

Délégué syndical CFE-CGC Délégué syndical CGT

Délégué syndical FO Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFTC