Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 - Société BM RHONE-ALPES" chez FOISSIN - BOURGEY MONTREUIL RHONE ALPES

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

La société BM Rhône-Alpes, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Savoie Hexapôle 73 420 à Méry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 34370493800061 relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro, représenté par Monsieur xxxx , agissant en qualité de Directeur .

Et,

D’autre part les organisations syndicales représentatives suivantes :

Monsieur xxxxxx délégué syndical CFDT, dument mandaté

Monsieur xxxxxxxxxxx , délégué syndical d’entreprise CGT dûment mandaté

Et Monsieur xxxxxx, délégué syndical d’entreprise FO , dûment mandaté

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les

-15 novembre 2019

-6 décembre 2019

-20 décembre 2019

Préalablement à la première réunion de négociation, la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2019 portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise BM Rhône-Alpes.

Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2020 sauf l’article 4.17 relatif à la durée du travail qui est à durée indéterminée.

II – Points de négociation

Article 4 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Article 4.1 - Rémunération et Temps de travail

• 4-1-1 : Salaire et frais des conducteurs

Le taux horaire hors ancienneté des conducteurs groupe 6 reste fixé à 10.20 pour l’année 2020.

Le taux horaire hors ancienneté des conducteurs groupe 7 a été revalorisé à hauteur de 10.39 au 1^er juin 2019.

Les frais de route ont été revalorisés à hauteur de 1.6% au 1^er juillet 2019.

• 4.1.3 Tickets restaurant :

Les tickets restaurant resteront valorisés à hauteur de 9 euros par ticket avec maintien de la part patronale à 60%.

Pour bénéficier d’un ticket restaurant, l’amplitude de travail doit couvrir la période du déjeuner et le salarié ne doit pas avoir bénéficié d’une prise en charge directe du repas par l’employeur.

• 4.1.4 : panier cariste manutentionnaires

Les indemnités de panier, versées aux salariés dont les conditions de travail (notamment horaires de travail) sont conformes aux prescriptions légales ou conventionnelles, restent fixés à hauteur de 6.30 euros par jour.

• 4.1.5 : Passage conducteurs coefficient 07

Un conducteur se verra attribuer le coefficient 150 au cours de l’année 2020.

• 4.1.6 Prime médaille du travail :

• • Un versement de 100 € sera attribué à tous les médaillés d’or et médaillés d’argent (plus de 25 ans d’ancienneté au sein de ROAD TRANSPORT en 2020 ).

  • Le montant sera versé en chèque cadeau.

Les charges afférentes à ces chèques cadeaux seront prélevées sur la fiche de paie du mois d’attribution.

• 4.1.7 Durée du travail :

Il est rappelé que :

• Que les majorations pour heures supplémentaires sont décomptées dans le cadre mensuel pour les conducteurs routiers avec acquisition de repos compensateur à partir d’un temps de travail effectif trimestriel égale à 548 heures pour les conducteurs zone courte et 600 heures pour les conducteurs zone longue compte tenu des heures d’équivalence. Ce décompte pourra être remis en cause en fonction de l’évolution de la législation.

• L’organisation du travail pour les conducteurs routiers est organisée sur 5 ou 6 jours durant la semaine civile de travail. Néanmoins, au regard des fluctuations de l’activité, le travail peut être organisé sur moins de 5 jours durant la semaine considérée, notamment, en cas d’octroi de repos dit « organisationnel » sur la semaine considérée. La prise de repos organisationnel ne pourra pas avoir pour conséquence de réduire la garantie horaire.

• Le personnel sédentaire peut être amené à faire des heures supplémentaires, décomptées dans la limite de 4 semaines et que le contingent d’heures supplémentaire applicable dans la société BM Rhône-Alpes est le contingent légal qui est actuellement de 220 heures par an.

• 4.8.9 Dotation œuvre sociales du comité d’entreprise :

Une dotation exceptionnelle de 1500 euros au titre des œuvres sociales sera accordée au CSE de BM Rhône-Alpes sous la condition que le société BM Rhône-Alpes ait atteint le REX budgétisé du 1^er semestre soit -73 689 euros au 30/06/2020 .

Une dotation supplémentaire exceptionnelle de 1500 euros sera également versée en janvier 2021 si BMRA a attient à fin décembre 2020 le REX budgétisé annuel soit -63 624 euros .

Article 4.2 Partage de la valeur ajoutée

Article 4.2.1 Dispositifs d’épargne salariale

-Intéressement

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Rhône-Alpes dans les conditions définies.

• Participation

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Rhône-Alpes  dans les conditions définies.

Les collaborateurs de la société BM Rhône-Alpes bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.

Article 4.2.2 Plan d’Epargne Entreprise et PERCO

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCO.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société BM Rhône-Alpes .

Article 5 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

Article 5.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société BM Rhône-Alpes.

Ceci étant dit, aucune difficulté particulière tenant à l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle n’a été constatée à ce jour.

Article 5.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 5.2.1 Suivi de la mise en œuvre des mesures précédentes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Il n’avait donc pas été mis en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts sur ce point.

Aucune augmentation générale des salaires n’est accordée via ce présent accord pour l’année 2018 mais le Direction s’engage à ce que les éventuelles augmentations individuelles des salaires sur 2019 soient arbitrées uniquement en fonction de la qualité du travail fourni sans discrimination en fonction du sexe.

Article 5.2.2 Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction a remis au délégué syndical d’entreprise un rapport présentant notamment les principaux indicateurs RH en vue de la NAO 2018 (niveau de rémunération, classification, durée du travail, accès à l'emploi et à la formation professionnelle…).

Aussi, la situation comparative Hommes/Femmes tant au niveau rémunération que dans le déroulement de carrière a été étudiée.

Après analyse des données par les parties, il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes à poste équivalent qui ne sont pas justifiés par l’expérience et les connaissances.

Article 5.3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La Direction rappelle son attachement à la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de l’entreprise.

Ceci étant dit, les parties n’ont pas constaté de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle au cours de l’année 2018, et sont satisfaites des dispositions actuelles de lutte contre ces discriminations.

Article 5.4 Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.

Article 5.5 Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Article 5.5.1 Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société BM Rhône-Alpes est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Rhône-Alpes dans les conditions définies.

Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA.

Article 5.5.2 Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Rhône-Alpes dans les conditions définies.

Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA , la gestion est confiée à Mercer depuis 2019.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

La part patronale est revalorisée à hauteur de 23.42 € à partir du 1^er janvier 2020.

Article 5.6 Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

Article 5.7 - droit à la déconnexion

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Rhône -Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Auvergne dans les conditions définies.

Un accord groupe a été signé le 26 juin 2017 pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 5.8. Prévention de la Pénibilité

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Rhône-Alpes dans les conditions définies étant précisé que des discussions seront prochainement engagées afin de répondre aux nouvelles exigences légales et règlementaires.

III – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à aux organisations syndicales représentatives dans la société BM Rhône-Alpes à savoir la CFDT, la CGT et FO

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

• En un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

A Vénissieux, le 27 décembre 2019,

Pour la Direction de BM Rhône-Alpes :

Pour les syndicats :

Monsieur xxxxxxxxxx

Délégué syndical CFDT

Pour les syndicats :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical CGT

Pour les syndicats :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical FO