Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez FOISSIN - BOURGEY MONTREUIL RHONE ALPES

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

La société Geodis RT Rhône-Alpes, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé Savoie Hexapôle 73 420 à Méry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 95750214900025 relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001957502000, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’établissement.

Et,

D’autre part les organisations syndicales représentatives suivantes :

Monsieur, délégué syndical CFDT, dument mandaté

Monsieur, délégué syndical d’entreprise Solidaires Transport dûment mandaté

Et Monsieur, délégué syndical d’entreprise FO , dûment mandaté

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les

28/11/2022

12/12/2022

26/01/2023

Préalablement à la première réunion de négociation, la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2022 portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de Geodis RT Rhône-Alpes

Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2023 sauf pour l’article 4.1.9 sur les jours fériés chômés qui est a durée indéterminée

II – POINTS DE NEGOCIATION

Article 4 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Article 4.1 - Rémunération et Temps de travail :

• 4.1.1 Salaire de base des conducteurs :

Les taux horaires hors ancienneté des conducteurs ont été revalorisés au 1^er décembre 2022 à hauteur de

-11.52 euros pour les coefficients 138

-11.79 euros pour les coefficients 150

• 4.1.2 Salaire des caristes :

Mis en place à partir du 1^er février 2023 d’un taux horaire minimum de 11.56 pour les caristes ayant au moins un an d’ancienneté au sein de la société.

• 4.1.3 Frais conducteurs :

Revalorisation des frais de route de 6% au 1^er décembre 2022.

• 4.1.4 : Prime départ dimanche et jours fériés :

Reconduction pour 2023 de cette prime à hauteur de 40 euros brut.

• 4.1.5 : Prime dimanche et jour férié

Reconduction de cette prime pour 2023 à hauteur de 80 euros brut .

Il est expressément convenu que ces deux primes ci-dessus ne rentrent pas dans la base des heures supplémentaires.

• 4.1.6: Panier cariste manutentionnaires

Les indemnités de panier, versées aux salariés dont les conditions de travail (notamment horaires de travail) sont conformes aux prescriptions légales ou conventionnelles, sont valorisés à hauteur de 7.10 euros à partir du 1^er mars 2023.

• 4.1.7 - Titres Restaurant

A compter du 1^er mars 2023, la valeur du titre restaurant est portée à 9.5 € par jour effectivement travaillé pour l’ensemble du personnel concerné par l’attribution d’une carte.

La répartition entre la contribution de l’employeur et celle des salariés reste identique à savoir 60% du montant à la charge de l’entreprise et 40% à la charge des collaborateurs.

Pour bénéficier d’un ticket restaurant, l’amplitude de travail doit couvrir la période du déjeuner et le salarié ne doit pas avoir bénéficié d’une prise en charge directe du repas par l’employeur.

• 4.1.8 Prime médaille du travail  2023 :

  • Une prime de 150 € brut sera attribuée à tous les médaillés de bronze (plus de 15 ans d’ancienneté au sein de ROAD TRANSPORT en 2023).

  • Une prime de 250 € brut sera attribuée à tous les médaillés d’argent (plus de 25 ans d’ancienneté au sein de ROAD TRANSPORT en 2023).

  • Une prime de 350 € sera attribuée à tous les médaillés d’or (plus de 30 ans d’ancienneté au sein de ROAD TRANSPORT en 2023

.

• 4.1.9 : jours fériés chômés 

Il est rappelé que les jours fériés chômés ne rentrent pas dans la base des heures supplémentaires mais il est convenu que ces derniers seront valorisés en fonction de la garantie horaire pour l’appréciation des heures à payer mensuellement sans que ces jours ainsi valorisés puissent entrainer le paiement de majorations de salaire à 25% ou 50% pour les heures allant au-delà de la garantie contractuelle.

Cela est applicable si et seulement si les jours fériés chômés tombent sur une journée normalement travaillée.

Cet article annule et remplace tous les usages et dispositions conventionnelles contraires.

• 4.1.10: Dotation œuvres sociales exceptionnelles sur 2023 :

Une dotation supplémentaire exceptionnelle de 3000 euros pour les œuvres sociales au CSE de Geodis RT Rhône-Alpes sera attribuée si Geodis RT Rhône-Alpes atteint les objectifs budgétisés en terme d’EBIT pour l’année 2023.

Article 4.2 Partage de la valeur ajoutée

Article 4.2.1 Dispositifs d’épargne salariale

-Intéressement

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société Geodis RT Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société Geodis RT Rhône-Alpes dans les conditions définies.

• Participation

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société Geodis RT Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société Geodis RT Rhône-Alpes dans les conditions définies.

Les collaborateurs de la société Geodis RT Rhône-Alpes bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.

Article 4.2.2 Plan d’Epargne Entreprise et PERCO

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société Geodis RT Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCO.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société Geodis RT Rhône-Alpes.

Article 5 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

Article 5.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société Geodis RT Rhône-Alpes

5.1.1 : congé payé supplémentaire :

Reconduction de la journée de CP supplémentaire pour tous les salariés de Geodis RT Rhône-Alpes ayant au moins 25 ans d’ancienneté au 30 mai 2023.

Ce jour de CP supplémentaire figurera sur le compteur de CP acquis du mois de juin 2023.

Article 5.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 5.2.1 Suivi de la mise en œuvre des mesures précédentes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Il n’avait donc pas été mis en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts sur ce point.

Article 5.2.2 Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction a remis au délégué syndical d’entreprise un rapport présentant notamment les principaux indicateurs RH en vue de la NAO 2022 (niveau de rémunération, classification, durée du travail, accès à l'emploi et à la formation professionnelle…).

Aussi, la situation comparative Hommes/Femmes tant au niveau rémunération que dans le déroulement de carrière a été étudiée.

Après analyse des données par les parties, il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes à poste équivalent qui ne sont pas justifiés par l’expérience et les connaissances.

Article 5.3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La Direction rappelle son attachement à la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de l’entreprise.

Ceci étant dit, les parties n’ont pas constaté de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle au cours de l’année 2021, et sont satisfaites des dispositions actuelles de lutte contre ces discriminations.

Article 5.4 Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.

Article 5.5 Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Article 5.5.1 Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société Geodis RT Rhône-Alpes est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société Geodis RT Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société Geodis RT Rhône-Alpes dans les conditions définies.

Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA.

Article 5.5.2 Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société Geodis RT Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société Geodis RT Rhône-Alpes dans les conditions définies.

Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA , la gestion est confiée à Mercer depuis 2019.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

La part patronale est revalorisée à hauteur de 27.82 € à partir du 1^er janvier 2023

Article 5.6 Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

Article 5.7 - Droit à la déconnexion

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société Geodis RT Rhône -Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société Geodis RT Rhône-Alpes dans les conditions définies.

Un accord groupe a été signé le 26 juin 2017 pour une durée déterminée de 3 ans et il a été renouvelé le 23/06/2020 jusqu’au 30/06/2023

Article 5.8. Prévention de la Pénibilité

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société Geodis RT Rhône-Alpes ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société Geodis RT Rhône-Alpes dans les conditions définies étant précisé que des discussions seront prochainement engagées afin de répondre aux nouvelles exigences légales et règlementaires.

III – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à aux organisations syndicales représentatives dans la société Geodis RT Rhône-Alpes à savoir la CFDT, Solidaires Transport et FO

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

• En un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

A Vénissieux, le

Pour la Direction de Geodis RT Rhône-Alpes :

Pour les syndicats :

Monsieur

Délégué syndical CFDT