Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRISE DE CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE DU CORONAVIRUS - COVID 19" chez PONCEBLANC DEPLIANT - ETS BROCHEX (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société BROCHEX dont le siège social est situé 20 avenue Pierre Sémard à Vénissieux (69200), immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 95750292500036 et représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président dûment habilité,

D'une part,

ET

L'organisation syndicale représentative Force Ouvrière (FO) représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, délégué syndical

D'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID 19, le Gouvernement a mis en place des mesures sanitaires impératives qui ont eu pour effet de ralentir l'activité économique sur une période temporaire.

Dans le cadre de ce contexte inédit et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID 19, les parties ont décidé de négocier le présent accord collectif d'entreprise en application de !'Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prise en application de la loi d'urgence 2020-290 du 23 mars 2020

Le présent avenant, intervenu à l'issue d'une négociation loyale, a pour effet de permettre à la société BROCHEX de limiter les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID 19 et de retarder, le cas échéant, le recours à l'activité partielle et maintenir le temps de la prise des congés payés la rémunération des salariés.

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ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique au sein de la société BROCHEX à l'ensemble des salariés quel que soit la nature du contrat de travail et du statut (cadres et non cadres).

ARTICLE 2 - NOMBRE DE OURS DE CONGES PAYES ET PERIODE D'APPLICATION

Il est décidé que la société BROCHEX pourra imposer aux salariés la date de prise de 6 jours de congés payés ouvrables acquis entre la date d'entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020.

ARTICLE 3 - MODALITES DE FIXATION DES OURS DE CONGES PAYES

La société BROCHEX pourra unilatéralement:

imposer la date des jours de congés payés, si cette date n'a pas encore été imposée;

L'employeur pourra même imposer la prise de jours de congés payés acquis y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pns.

modifier, reporter ou décaler la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée avec un délai de prévenance de 1 (un) mois

Dans tous les cas (congés modifiés ou imposés) :

l'employeur devra informer le salarié au moins un jour franc avant la date finalement retenue;

L'employeur en informe le salarié concerné par mail ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L'employeur pourra, le cas échéant, ne pas donner un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un PACS travaillant au sein de la société BROCHEX.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES

1. ENTREE EN VIGUEUR DEL'ACCORD COLLECTIF

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

2. DUREE DE L'ACCORD COLLECTIF

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2020.

3. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L'ACCORD COLLECTIF

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 du Code du travail, établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes (ARA) et du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Cet envoi sera complété de l'envoi d'un exemplaire sur support électronique. A cet effet, le présent accord sera publié sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la Direction avec le personnel.

Fait à Vénissieux, le 02 avril 2020 En 3 exemplaires originaux

Pour la société BROCHEX xxxxxxxxxxx

Pour l'Organisation syndicale FO

xxxxxxxxxxx, délégué syndical