ACCORD RELATIF LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A SON PERIMETRE AU SEIN DE LA SOCIETE RHONE DAUPHINE EXPRESS

ENTRE :

La société Rhône Dauphiné Express, SAS au capital de 144000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 957 503 493, dont le siège social est situé au 26 quai Charles Pasqua – Espace Seine – 92 300 Levallois Perret, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Président,

Ci-dessous dénommée « la Direction »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• Délégation CFTC représentée par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• Délégation CFDT représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• Délégation FO représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical,

Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Préambule

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances, et au plus tard le 31 décembre 2019.

La société Rhône Dauphiné Express est composée de sept agences situées à Corbas, Saint-Priest, Valence, Aubenas, Oyonnax, Péronnas et Vesoul.

Ces dernières constituaient au sens de la législation sur le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, le périmètre suivant :

• Etablissement de Valence / Aubenas ;

• Etablissement de Corbas / Saint-Priest / Oyonnax / Péronnas / Vesoul

Les mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel, des membres du CHSCT des agences de Corbas, Saint-Priest, Oyonnax, Péronnas et Vesoul devaient s’achever le 19 novembre 2019.

Les mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel, des membres du CHSCT des agences de Valence et Aubenas arrivaient pour leur part à échéance le 19 novembre 2019.

La Direction a consulté le comité d’établissement de Rhône Dauphine Express – Valence et Aubenas - sur le projet de réduction des mandats de ses membres, ainsi que de ceux des délégués du personnel et du CHSCT, en vue de la mise en place du CSE, l’avis du Comité d’établissement ayant été rendu le 30 juillet 2018 - 2 avis négatifs – 0 avis positifs – 0 abstention.

La Direction a consulté le comité d’établissement de Rhône Dauphine Express – Corbas, Saint-Priest, Oyonnax, Péronnas et Vesoul sur le projet de réduction des mandats de ses membres, ainsi que ceux des délégués du personnel et du CHSCT, en vue de la mise en place du CSE, l’avis du Comité d’établissement ayant été rendu le 4 juillet 2018 - 3 avis négatifs – 0 avis positifs – 0 abstention.

Le Comité Central d’Entreprise de la société Rhône Dauphine Express a également été informé et consulté, ce dernier ayant rendu un avis le 20 juin 2018 – 2 avis négatifs – 0 avis positifs – 0 abstention.

Les mandats des membres des comités d’établissement, des délégués du personnel, des délégués syndicaux et du CHSCT des agences de Corbas, Saint-Priest, Valence, Aubenas, Oyonnax, Péronnas et Vesoul se termineront ainsi le 13 décembre 2018.

Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance CSE au terme de ces mandats.

C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le nombre et le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société.

Les Parties se sont rencontrées à deux reprises les 10 et 11 septembre 2018, c’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le nombre d’établissement et le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société Rhône Dauphiné Express.

Article 2 - Nombre et périmètre des prochaines élections du CSE

La Société Rhône Dauphiné Express constitue le périmètre pertinent au niveau duquel le CSE doit être mis en place dans le cadre des prochaines élections, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel et des responsables des établissements suivants :

• Corbas,

• Saint-Priest,

• Valence,

• Aubenas,

• Oyonnax,

• Péronnas,

• Vesoul.

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.

Article 3 - Durée des mandats

Sauf disposition contraire dûment prévue au protocole d’accord préélectoral, la durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

Article 4 : Mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après

« CSSCT »)

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2315-36 du Code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après « CSSCT ») sera créée au sein du CSE.

Le mandat des membres du CSSCT prendra fin avec ceux des membres du CSE.

4-1 Composition de la commission du CSSCT

La CSSCT sera composée de quatre membres représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres titulaire, dont au moins un représentant du second collège. Cette désignation sera réalisée par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents, hors le Président du CSE.

Les membres de la commission seront désignés selon les modalités suivantes :

• Candidatures réservées aux membres titulaires du CSE,

• Candidatures exprimées par voie individuelle et par écrit au moins 7 jours calendaires avant la désignation auprès du Président du CSE et du secrétaire du CSE,

• En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).

Les membres de cette commission se réuniront trimestriellement.

Un ordre du jour sera établi avant chaque réunion conjointement entre le Président et le Secrétaire de l’instance.

Les membres de la CSSCT utiliseront les heures de délégation dont ils bénéficient en tant que membres titulaires du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement…) ou de démission du mandat, le membre de la CSSCT sera remplacé par désignation par un autre élu titulaire du CSE, selon les mêmes modalités de désignation ci-dessus, au plus tard 2 mois à compter de la cessation du mandat.

4-2 Attribution de la commission du CSSCT

Cette commission se verra confier les attributions ci-dessous :

• Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, de tous les salariés de l’entreprise y compris temporaires, les stagiaires ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur,

• Réaliser des enquêtes en matières d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractères professionnel,

• Exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux liberté individuelles ou en présence de toute situation de travail présentant un danger grave et imminent,

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adoption et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Les missions ci-dessous sont de la compétence exclusive du CSE :

• Recours à un expert prévu aux articles L2315-78 du code du travail,

• Attributions consultatives.

4-3 Fonctionnement de la commission du CSSCT

1. Présidence

La Présidence du CSSCT sera animée par un représentant de la Direction.

2. Secrétaire

Un secrétaire est désigné à la majorité parmi les membres le CSSCT – hors Président, lors de la première réunion de cette commission.

En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au candidat le plus âgé.

Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer conjointement avec le Président l’ordre du jour des réunions de la CSSCT.

Il rédige et transmet les PV et comptes rendu au Président et aux membres du CSSCT.

4-4 Fonctionnement de la commission du CSSCT

1. Réunion

Pour information, et conformément à l’article L2315-27 du code du travail, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement tout ou partie sur les attributions du CSSCT.

Les parties conviennent de tenir au moins dix réunions ordinaires par an pour le CSE. Ce nombre de dix réunions par an pourra bien entendu être augmenté en fonction du nombre des éventuelles réunions extraordinaires.

Les parties conviennent que la CSSCT se réunira donc à priori au moins 15 jours avant tout CSE portant à l’ordre du jour tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, il est rappelé que le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.

2. Convocation et Ordre du jour

Le Président convoque les membres et participants de la CSSCT et transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 7 jours calendaires avant la date de réunion prévue.

3. Participants

En sus des membres de la CSSCT et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultatives :

• Le médecin du travail compétent,

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

Peuvent aussi être invités :

L’agent de contrôle de l’inspection du travail,

L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs « expert » appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.

4. Déroulement des réunions CSSCT

Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour en coordination avec le Secrétaire de la CSSCT.

5. Procès-verbal dénommé « PV »

Toute réunion de la CSSCT fera l’objet d’un PV rédigé par le Secrétaire.

Le projet de PV de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la CSSCT avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations.

Ensuite, le PV sera approuvé en réunion de la CSSCT lors d’un vote à main levée.

Un exemplaire du PV sera transmis au CSE et un autre conservé dans les archives de la CSSCT.

6. Local

Les membres du CSSCT partagent les locaux avec les autres membres du CSE.

7. Formation

En application de l’article L.2315-18 du Code du travail, et afin de permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT bénéficient à leur demande d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R2315-9 du code du travail et suivants.

Article 5 - Mise en place de représentants de proximité dénommé « RP »

5-1 Désignation du RP

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des RP, dans les conditions suivantes :

Dans le cas où les agences listées ci-dessous n’auraient pas de représentant élu (titulaire ou suppléant) au CSE, un représentant de proximité, pour le(s) agence(s) concernée(s), pourrait être désigné(s).

La mise en place de RP est limitée à deux RP au total sur le périmètre de la Société Rhône Dauphiné Express.

• Agence de Vesoul

• Agence de Péronnas

• Agence d’Oyonnax

• Agence Valence – Aubenas

Si le nombre d’agence(s) - listée(s) ci-dessus et dépourvus de membres de CSE (titulaire ou suppléant)- serait supérieur à deux, les deux RP seraient désignés dans les agences ayant les effectifs les plus élevés.

Les deux RP seront désignés selon les modalités suivantes :

• Un appel à candidature sera effectué dans les agences concernées par voie d’affichage, dans un délai maximal de 45 jours suivant l’élection du CSE,

• Candidatures réservées aux salariés des agences concernées - hors titulaires ou suppléants du CSE,

• Candidatures exprimées par voie individuelle et par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge au moins 7 jours calendaires avant la désignation auprès du Président et du Secrétaire du CSE.

• Les candidatures pourront également être déposées par courriel au Directeur d’Agence et au Secrétaire du CSE avec accusé de réception au moins 7 jours calendaires avant la désignation.

En l’absence de candidature pour un ou plusieurs agences concernés, le CSE en sera informé lors la réunion suivante et la carence produira effet pendant toute la durée des mandats CSE.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au Directeur d’Agence, qui ne prend pas part au vote.

En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).

5-2 Attributions du RP

Le RP fait office de relai entre le CSE et les salariés de l’agence à laquelle il est rattaché.

Le RP est également l’interlocuteur privilégié du Directeur d’Agence.

A ce titre :

• il peut informer les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre,

• il est l’interlocuteur du CSE, sur les questions relevant de sa compétence, lorsque ce dernier a besoin d’informations,

• il peut recevoir les réclamations individuelles ou collectives des salariés de l’agence et relatives à l’application de la loi, des règlements et des conventions et accords collectifs. Ces réclamations individuelles ou collectives des salariés et les échanges avec le Directeur d’Agence peuvent être portées à la connaissance du CSE par le RP.

• il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE,

• il informe les salariés de l’Agence de toute délibération du CSE concernant les salariés de la Société Rhône dauphine Express.

• il est l’interlocuteur de tout salarié de son Agence pour l’assister lorsque celui-ci estime être confronté à une situation exceptionnelle ou présentant un danger grave et imminent. Il en informe sans délai le Directeur d’Agence et/ou le relai RH et/ou le Secrétaire du CSE et/ou de la CSSCT.

Ces compétences sont exercées sans préjudice des droits accordés au CSE de recevoir et traiter lesdits sujets.

Les parties soulignent toutefois que l’esprit de proximité et d’efficacité de traitements de situations doit inviter les RP à favoriser l’échange local.

Le RP contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’agence auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE ou la CSSCT et au Directeur d’Agence toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés.

Sans préjudice des autres voies prévues par la loi, et les autres règles applicables dans la société dont notamment le règlement intérieur, le RP peut être saisi de toute alerte émise par un salarié de l’agence auquel il est rattaché, dans les domaines de la discrimination, de l’atteinte aux libertés individuelles et/ou fondamentales, des harcèlements, des agissements sexistes et de la violence physique ou mentale. Il doit en informer le Directeur d’Agence de l’agence concerné.

5-3 Moyens du RP

Le RP échange avec le Directeur d’Agence, lors d’une réunion organisée tous les deux mois, sur des éventuels problèmes remontés par les salariés de l’Agence.

Le temps à cet échange est payé comme temps de travail effectif.

Le RP bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation de deux heures.

Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

Article 6 - Dispositions finales

6-1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans qu’aucune reconduction tacite ne puisse être invoquée.

2. Révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les Parties devront se réunir pour engager des négociations le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre,.

3. Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

1. Publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.

2. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail :

• en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise,

• en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.

Fait à Corbas le 11 septembre 2018

Pour la société Rhône Dauphine Express

Monsieur XXXXXX

Directeur Agence de XXXXX

Madame XXXXXX

Délégation CFTC

Monsieur XXXXXX

Délégation CFDT

Monsieur XXXXXXX

Délégation FO