Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un système de vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel des salariés, au conseil d’administration de la SA SNCF

ENTRE :

La société SAS RHONE DAUPHINE EXPRESS dont le siège social est situé au 26, quai Charles Pasqua, 92300 Levallois PERRET, prise en tous ses établissements,

Représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur de l’agence de Corbas et dûment mandaté à cet effet par Monsieur XX, Président de la SAS Calberson Rhône Alpes,

Ci-dessous dénommée « La Direction »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentées par :

CFDT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical

FO, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical

CFTC, représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale

Ci-dessous dénommées « Les Organisations Syndicales » ;

d'autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

PREAMBULE

Afin de mettre en place les représentants du personnel des salariés au conseil d’administration de la SA SNCF, des élections professionnelles seront organisées au moins de juin 2020. Dans le but de faciliter l’organisation des élections, la loi offre la possibilité aux entreprises d’organiser le scrutin par voie électronique.

Il est rappelé que, préalablement à la réunion de négociation, la Direction a remis en main propre contre décharge, et une copie par courriel, une invitation à négocier à chaque délégué syndical de la société Rhône Dauphiné Express.

Ainsi, les parties se sont réunies le 18 mars 2020 afin de définir ensemble les modalités selon lesquelles un tel système pourra être mis en place et se sont accordées sur les dispositions ci-dessous.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord, sont indivisibles. Les dispositions s’appliquent au personnel de la société Rhône Dauphiné Express.

Article 2 – Principes généraux

La mise en place d’un système de vote électronique devra permettre de simplifier le déroulement des opérations électorales à venir, en ce qu'il permet notamment :

• D’obtenir en fin de scrutin la restitution des résultats sans erreur possible, de manière quasi instantanée et sur un format immédiatement exploitable, et ce, sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;

• De limiter les erreurs de distribution des bulletins de votes (gestion de multitude de bulletins, d’enveloppes pouvant entraîner des dysfonctionnements) ;

• De pallier les aléas postaux ;

• D’augmenter la participation et l’intérêt des électeurs en raison de sa facilité d’usage ;

• De renforcer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, notamment par l’encadrement strict de ce vote par le législateur.

Le système retenu devra assurer :

• La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux

• La sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

• La séparation des systèmes et applications, (les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote devant être traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés)

Article 3 – Modalités de mise en œuvre

Le système de vote électronique sera confié à un prestataire externe, sur la base d’un cahier des charges défini pour l’ensemble du périmètre électoral, concerné par ces élections, et joint en annexe du présent accord.

Le prestataire choisi devra satisfaire aux conditions de ce cahier des charges.

Un contrat sera conclu avec le prestataire retenu pour définir les modalités de mise en place du vote électronique dans le cadre de ces élections.

Une expertise sera réalisée, préalablement à la mise en œuvre du système de vote, afin de vérifier :

• L’existence d’un cahier des charges respectant les dispositions légales ;

• La confidentialité et la sécurité du dispositif ;

• L’accessibilité aux données et la présence d’un fichier dédié ;

• Les scellements du dispositif.

Conformément à la règlementation en vigueur et relative à la protection des données personnelles, la mise en place du système de vote électronique figurera au registre des traitements de données personnelles auquel est soumise l’entreprise.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise seront informées de l’accomplissement de cette formalité par tout moyen.

Les délégués syndicaux des organisations signataires du présent accord et/ou représentatives au sein de l’entreprise, les scrutateurs des listes de candidats, ainsi que les membres du bureau de vote, bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Article 4 – Organisation du vote

Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote sont fixées par un protocole d’accord préélectoral, distinct du présent accord, dans le respect des principes du droit électoral.

Une borne de vote sera mise en place dans chaque établissement pendant toute la durée du scrutin.

Le protocole d'accord préélectoral devra mentionner la conclusion du présent accord et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire retenu.

Il devra comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est expressément et exclusivement conclu en vue des prochaines élections professionnelles des représentants du personnel des salariés au conseil d’administration de la SA SNCF.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 7 – Publicité

Le présent accord d’entreprise sera déposé en deux exemplaires dont un exemplaire sous format électronique à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à CORBAS, le 18 mars 2020

Pour la société RHONE DAUPHINE EXPRESS

Monsieur XX

Directeur de l’agence de Corbas

Pour la CFDT
Monsieur XX

Délégué Syndical

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES