ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A SON PERIMETRE AU SEIN DE LA SOCIETE GEODIS D&E DAUPHINE

ENTRE :

La société GEODIS D&E Dauphiné, SAS, dont le siège social est situé au 26 quai Charles Pasqua – Espace Seine – 92300 Levallois Perret, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur d’agence de Corbas dument mandaté à cet effet,

Ci-dessous dénommée « la Direction »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• Délégation CFTC, représentée par Madame XX en sa qualité de déléguée syndicale,

• Délégation CFDT, représentée par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical,

• Délégation FO, représentée par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical,

Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le nombre et le périmètre du renouvellement du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») au sein de la Société GEODIS D&E Dauphiné.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre du renouvellement du CSE au sein de la Société GEODIS D&E Dauphiné.

Article 2 - Périmètre des prochaines élections du CSE

L’entreprise constitue le périmètre pertinent au niveau duquel le CSE doit être renouvelé dans le cadre des prochaines élections compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, des responsables des établissements suivants :

• Corbas,

• Saint-Priest,

• Valence et l’entrepôt logistique de Portes-lès-Valence,

• Aubenas,

• Oyonnax et l’entrepôt logistique de Dagneux,

• Péronnas,

• Vesoul.

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement engagée.

Article 3 : Périodicité des réunions du CSE

Les Parties conviennent de tenir au moins 10 réunions ordinaires par an pour le CSE. Ce nombre de 10 réunions par an pourra bien entendu être augmenté en fonction du nombre des éventuelles réunions extraordinaires.

Article 4 - Durée des mandats

Sauf disposition contraire dûment prévue au protocole d’accord préélectoral, la durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

Article 5 : Mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2315-36 du Code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après « CSSCT ») sera créée au sein du CSE. Le mandat des membres de la CSSCT prendra fin avec ceux des membres du CSE.

5-1 Composition de la CSSCT

La CSSCT sera composée de quatre membres représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, dont au moins un représentant de chaque collège. Cette désignation sera réalisée par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents, hors le Président du CSE.

Les membres de la commission seront désignés selon les modalités suivantes :

• Candidatures réservées aux membres titulaires du CSE,

• Candidatures exprimées par voie individuelle et par écrit au moins 7 jours calendaires avant la désignation auprès du Président du CSE et du secrétaire du CSE,

• En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).

Les membres de cette commission se réuniront trimestriellement.

Un ordre du jour sera établi avant chaque réunion conjointement entre le Président et le Secrétaire de l’instance, désigné à cet effet par les membres de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT utiliseront les heures de délégation dont ils bénéficient en tant que membres titulaires du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement…) ou de démission du mandat, le membre de la CSSCT sera remplacé par désignation par un autre élu titulaire du CSE, selon les mêmes modalités de désignation ci-dessus, au plus tard 2 mois à compter de la cessation du mandat.

5-2 Attribution de la CSSCT

Cette commission se verra confier les attributions ci-dessous :

• Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, de tous les salariés de l’entreprise y compris temporaires, les stagiaires ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur,

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles,

• Exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux liberté individuelles ou en présence de toute situation de travail présentant un danger grave et imminent,

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,

• Contribuer notamment à faciliter l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Participer à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• Proposer des actions de prévention.

5-3 Fonctionnement de la CSSCT

1. Présidence

La Présidence de la CSSCT sera animée par un représentant de la Direction.

2. Secrétaire

Un secrétaire est désigné à la majorité parmi les membres de la CSSCT – hors Président, lors de la première réunion de cette commission.

En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au candidat le plus âgé.

Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer conjointement avec le Président l’ordre du jour des réunions de la CSSCT.

Il rédige et transmet les procès-verbaux (dénommés « PV ») au Président et aux membres de la CSSCT.

3. Réunion

Conformément à l’article L2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement sur tout ou partie des attributions de la CSSCT. Les parties conviennent que la CSSCT se réunira donc à priori au moins 7 jours avant tout CSE portant à l’ordre du jour tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, il est rappelé que le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.

4. Convocation et Ordre du jour

Le Président convoque les membres et participants de la CSSCT et transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 7 jours calendaires avant la date de réunion prévue.

5. Participants

En sus des membres de la CSSCT et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultatives :

• Le médecin du travail compétent,

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail,

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs « expert » appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.

6. Déroulement des réunions de la CSSCT

Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour en coordination avec le Secrétaire de la CSSCT.

7. Procès-verbal

Toute réunion de la CSSCT fera l’objet d’un PV rédigé par le Secrétaire de l’instance.

Le projet de PV de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la CSSCT avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations et signer conjointement ce dernier.

Ensuite, le PV sera approuvé en réunion de la CSSCT lors d’un vote à main levée.

Un exemplaire du PV sera transmis au CSE et un autre conservé dans les archives de la CSSCT.

8. Local

Les membres de la CSSCT partagent les locaux avec les autres membres du CSE.

9. Formation

En application de l’article L.2315-18 du Code du travail, et afin de permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT bénéficient à leur demande d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R2315-9 du Code du travail et suivants.

ARTICLE 6 - Les autres commissions 

6.1 Commission de la formation professionnelle

La commission de la formation professionnelle comprend 2 membres désignés par les membres du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution prise à la majorité des membres.

Elle se réunit une fois par an et est animée par un représentant de la Direction.

Cette commission est chargée :

• de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ;

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d’étudier les spécificités concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs en situation de handicap.

6.2 Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle comprend 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution prise à la majorité des membres.

Elle se réunit une fois par an et est animée par un représentant de la Direction.

6.3 Commission d’information et d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement comprend 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution prise à la majorité des membres.

Elle se réunit une fois par an et est animée par un représentant de la Direction.

Elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, elle est chargée des missions suivantes :

• rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission propose des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges familiales.

Article 7 - Dispositions finales

7.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

7.2 Révision et dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.

7.3 Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

1. Publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.

2. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’entreprise,

• en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS en même temps que l’accord.

Fait à Corbas, le 21 septembre 2022,

Pour la Société GEODIS D&E Dauphiné

Monsieur XX

Directeur d’agence

Pour la délégation CFTC

Madame XX

Déléguée Syndicale

Pour la délégation CFDT

Monsieur XX

Délégué Syndical

Pour la délégation FO

Monsieur XX

Délégué Syndical