Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif sur l'harmonisation des règles de gestion" chez GALERIES LAFAYETTE - MAGASINS GALERIES LAFAYETTE (Siège)

AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES DE GESTION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La S.A.S.U. Magasins Galeries Lafayette – 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS

représentée par __________,Directrice Juridique Affaires Sociales, dûment mandatée à cet effet ;

Ci-après dénommée “La Société MGL”,

d’une part,

ET :

• Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• la Fédération des Services – CFDT – Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex, représentée par, __________,dûment mandaté à cet effet ;

• la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services – FNECS – CFE -CGC – 9, rue de Rocroy – 75010 PARIS, représentée __________, par, dûment mandatée à cet effet ;

• la Fédération des Employés et Cadres. – CGT - FO – 54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS, représentée par , dûment mandaté __________,à cet effet ;

• la Fédération des Personnel du Commerce de la Distribution et des Services – CGT– 263, rue de Paris – case 425 – 93514 MONTREUIL Cedex représentée par , dûment mandatée __________,à cet effet.

Ci-après dénommées les « organisations syndicales »

d’autre part,

PREAMBULE

Des négociations portant sur la rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la SASU Magasins Galeries Lafayette (MGL).

Un procès-verbal de désaccord concernant les éléments de rémunération en date du 15 juin 2020, prévoit notamment à l’article 3, que “ Pour le calcul de la prime de vacances 2021, les jours de carence "absence maladie" ne seront plus pris en compte. Cette mesure s’appliquera dès mai 2021 sous réserve de la signature d'un avenant de révision aux accords sur l’harmonisation des règles de gestion et avantages sociaux de 2003 “.

Dans ce cadre, les Organisations syndicales de la Société MGL se sont rapprochées et ont décidé de conclure le présent avenant aux accords collectifs sur l’Harmonisation des règles de gestion signés le 27 mars 2003 et le 20 mai 2003.

Suite aux discussions qui ont eu lieu, il a été donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : PRIME DE VACANCES

Pour le calcul de la prime de vacances, dès 2021, les jours de carences applicables dans le cadre des absences indemnisées dues à la maladie seront sans incidence sur le montant de la prime de vacances.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE –DEPOT

La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE de la Société MGL.

Le présent avenant est déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’avenant et les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par le représentant légal de la Société MGL sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant de révision entre en vigueur le lendemain de son dépôt, pour une durée indéterminée.

Fait à Paris, le ______________________________, en 10 exemplaires originaux

Pour la SASU MGL:

Pour la C.F.D.T. Pour la FNECS - C.F.E./C.G.C.

Pour la C.G.T.- FO Pour la C.G.T.