Magasins Galeries Lafayette Accord collectif relatif aux principes directeurs et mesures sociales d'accompagnement dans le cadre du projet de cessions avec affiliation de plusieurs magasins

Entre :

Magasins Galeries Lafayette, SASU dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 Paris, représentée par [...] Directrice Juridique Affaires Sociales, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• la Fédération des Services CFDT – Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 Pantin Cedex, représentée par [...] dûment mandaté à cet effet ;

• la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services – FNECS CFE-CGC – 9, rue de Rocroy – 75010 Paris, représentée par [...] dûment mandatée à cet effet ;

• la Fédération des Employés et Cadres CGT-FO – 54, rue d’Hauteville – 75010 Paris, représentée par [...] , dûment mandaté à cet effet ;

• la Fédération des Personnels du Commerce, de la Distribution et des Services CGT – 263, rue de Paris – Case 425 – 93514 Montreuil Cedex, représentée par [...] , dûment mandatée à cet effet ;

D’autre part,

Sommaire

Préambule

Chapitre 1 : Dispositions liminaires

Champ d’application

Objet

Chapitre 2 : Charte d’engagements nécessaires à la poursuite d’un projet de transfert

Charte d’engagements du repreneur

Démarche conjointe d’engagement et de responsabilité sociale

Ouverture d’une cellule d’écoute et d’assistance psychologique

Sensibilisation des représentants du personnel à la prévention des RPS

Dispositif de vigilance sociale

Dispositif dérogatoire de fonctionnement des instances représentatives du personnel

Engagement de traitement prioritaire des mutations

Engagement de traitement prioritaire des embauches

Clause de maintien du budget de fonctionnement du CSE Central MGL

Prime de transfert

Chapitre 3 : Cadre, délais et modalités de l’information et de la consultation des instances de représentation du personnel sur le projet de cessions avec affiliation

Processus d’information et de consultation

Recours à expert unique et assistance juridique

Développement du dialogue social et engagements réciproques de bonne foi

Visite des magasins concernés

Chapitre 4 : Dispositions finales générales

Conditions de validité

Publicité et formalités de dépôt

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Révision de l’accord 3 4 4 4 4 4 5 5 6 6 6 6 7 8 8 8 9 10 10 10 11 11 11 12 12 13

Préambule

Les impacts de la crise sanitaire ont conduit la Direction des Galeries Lafayette à engager des réflexions pour garantir la pérennité de son activité tout en faisant évoluer son modèle de gestion de son réseau français de magasins, afin de concilier les impératifs de développement économique associés à un plan préservation de sa compétitivité tout en mettant en œuvre des solutions durables permettant la préservation de l’emploi, y compris au sein des magasins les plus fragilisés.

Dans ce cadre, la Direction de la société Magasins Galeries Lafayette (MGL) a présenté au Comité social et économique central (CSEC), le 25 Août 2021, un projet de cession des fonds de commerce et de passage en affiliation concernant onze de ses magasins (ci-après dénommé “le Projet de cessions avec affiliation”) et ouvert un processus d’information/consultation permettant de favoriser des échanges approfondis avec les représentants du personnel compétents sur un projet conçu et porté par une Direction soucieuse de répondre à ses engagements en termes de responsabilité sociale et économique.

Tout en réaffirmant leur opposition et qu’elles ne pouvaient en aucun cas partager les analyses développées par la société MGL et après avoir rappelé leurs réserves sur le modèle organisationnel envisagé, les organisations syndicales, en raison de leur qualité de représentantes de l’intérêt collectif, ont souhaité engager une négociation collective.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation, en vue de définir, dès la phase de consultation préalable, les principes directeurs et les mesures sociales identifiés comme nécessaires à la réussite du déploiement d’un Projet d’affiliation, conçu pour concilier impératifs de développement économique et garantie d’employabilité.

Il a donc été convenu les dispositions suivantes.

Chapitre 1 : Dispositions liminaires

Champ d’application

Le présent accord est conclu au niveau de la société Magasins Galeries Lafayette spécialement à l’occasion de l’examen du projet de cessions avec affiliation dans le cadre d’un processus d’information/consultation ouvert le 25 août 2021. Il s’applique de manière commune au personnel et aux représentants des magasins tels que précisément identifiés dans le document d’information remis le 25 Août 2021 au CSE Central MGL et qui seraient cédés, dans le cadre du déploiement du Projet de cessions avec affiliation.

Les magasins concernés sont les suivants : Angers, Dijon, Grenoble, Le Mans, Limoges, Orléans, Reims, Pau, Rosny, Tours et Avignon.

Objet

Le présent accord a pour objet de :

1. fixer le socle de garanties minimum à respecter par les éventuels repreneurs ;

2. définir le cadre, les délais et les modalités de la consultation des instances de représentation du personnel sur le Projet de cessions avec affiliation porté par la Direction de l’entreprise ;

3. déterminer des moyens supplémentaires permettant aux partenaires sociaux de veiller en continu et de manière responsable à la conduite d’échanges constructifs tout au long du déroulement des opérations préalables à un éventuel transfert, y compris en matière de communication interne ou externe et en matière de conduite du processus d’information et de consultation des instances de représentation du personnel.

Chapitre 2 : Charte d’engagements nécessaires à la poursuite d’un projet de transfert

Les parties s’entendent pour fixer le contenu d’une charte d’engagement à destination des acteurs d’un Projet de cessions avec affiliation défini comme devant répondre à des conditions engageantes et réciproquement responsables.

Charte d’engagements du repreneur

Au nom d’un principe de cohérence et de continuité sociale, les parties font de l’application pleine et entière de l’article L. 1224-1 du Code du travail une condition déterminante de concrétisation du Projet de cessions avec affiliation, devant s’accompagner du transfert de tous les contrats de travail des salariés des magasins cédés et de garanties sociales déterminantes du choix des repreneurs.

Le principe de cohérence et de continuité sociale doit se matérialiser de manière concrète au bénéfice des salariés concernés par une éventuelle cession, au plan des relations tant collectives qu’individuelles.

A cet égard, les parties, tout en rappelant leur attachement au libre exercice de la liberté d’entreprendre, entendent apporter les garanties suivantes aux salariés des 11 magasins concernés par le Projet de cessions avec affiliation :

• garantir l’emploi pendant une durée minimale de 24 mois courant à compter de la réalisation de l’opération de cession des fonds de commerce pour les magasins d’Avignon, de Pau, de Rosny et de Tours ou, pour les 7 autres magasins (Angers, Dijon, Grenoble, Le Mans, Limoges, Orléans, Reims), à compter de la réalisation de l’opération de cession de 80 % des titres, en s’abstenant de mettre en œuvre des licenciements économiques dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, sauf circonstances exceptionnelles (survenance d’un sinistre, cas de force majeure, obligation d’interrompre l’activité résultant d'une décision administrative, dégradation irréversible et non prévisible des résultats économiques) ;

• garantir le maintien du statut collectif conventionnel en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail aux termes duquel : « Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. » ; à ce titre, s’engager sur les garanties suivantes :

  • maintenir, sous réserve d’accord collectif différent, du niveau global de salaire à structure de rémunération constante, y inclus : prime d’ancienneté, prime de fin d’année (ou 13^ème mois pour les cadres) et prime de vacances ; en application de cette clause, les repreneurs pourront faire évoluer la structure de la rémunération et ses composantes, sous réserve de respecter le niveau global de salaire (tenant compte des seuls éléments mentionnés ci-dessus) ;

  • maintenir au plan collectif des garanties « mutuelle » (régime de base collectif obligatoire avec régime familial) et « prévoyance » équivalentes à celles observées à date dans le régime de base, y compris le maintien de la part patronale (70 % pour le régime des frais de santé et 50 % pour le régime de prévoyance) au moins jusqu’au 31 décembre 2023 ;

• maintenir des instances de représentation du personnel avec transfert des CSE d’établissement jusqu’au terme initialement prévu des mandats en cours, soit jusqu’en novembre 2023 et engager la négociation du protocole d’accord préélectoral dans le délai de 3 mois à compter de l’opération de cession en vue de mettre en place un CSE d’établissement au sein du magasin de Rosny jusqu’en novembre 2023.

Démarche conjointe d’engagement et de responsabilité sociale

Ouverture d’une cellule d’écoute et d’assistance psychologique

Afin d’apporter écoute et assistance au personnel concerné par le Projet de cessions avec affiliation, une cellule d’écoute et d’assistance psychologique est mise en place à destination des salariés des magasins visés à l’article 1 du présent accord.

Cette cellule prend la forme d’une ligne téléphonique accessible, dès la date de la réunion du CSE Central du 25 Août 2021 et jusqu’à la date de transfert des contrats de travail. Le numéro de cette ligne téléphonique ouverte à destination du personnel est communiqué à l’ensemble du personnel des magasins concernés sur les panneaux d’affichage des magasins.

L’objectif de ce dispositif est d'apporter écoute et assistance au personnel concerné par le Projet de cessions avec affiliation, tout en donnant la capacité aux représentants du personnel et syndicaux au niveau de l’entreprise d’appréhender la situation dans son ensemble grâce aux rapports de suivi établis anonymement.

Sensibilisation des représentants du personnel à la prévention des RPS

La Direction s’engage à mettre en place une action spécifique de sensibilisation à la prévention des risques psychosociaux dans le contexte du Projet de cessions avec affiliation auprès :

• des membres de la CSSCT centrale ;

• des représentants élus au sein des CSE concernés, dans la limite d’un membre par organisation syndicale représentative.

Dispositif de vigilance sociale

Dès l’engagement de la procédure d’information et de consultation sur le Projet de cessions avec affiliation, les partenaires sociaux, impliqués au quotidien au plus près des situations de terrain, s’engagent à signaler en amont, et autant que de besoin, à la Direction toute situation de tensions ou de détresse sociale nécessitant la mise en œuvre d’un traitement adapté afin d’éviter, par le jeu de la concertation et du dialogue social, le déclenchement d’un conflit ou d’une situation dommageable de rupture.

Dispositif dérogatoire de fonctionnement des instances représentatives du personnel

Les parties s’entendent pour garantir, dans une logique de continuité de représentation sociale, le maintien des CSE au niveau des magasins tels que mis en place en 2019.

Dans ce cadre, il est convenu du maintien des CSE d'établissement d’Angers, Dijon, Grenoble, Le Mans, Limoges, Orléans, Reims, Pau, Tours et Avignon jusqu’à la fin des mandats.

S’agissant du magasin de Rosny, les salariés transférés, préalablement rattachés à l’établissement Ile-de-France, seront rattachés à un nouveau CSE qui sera mis en place après l’opération de transfert pour une durée identique à la durée des mandats restants à courir pour les CSE de Pau et Tours, soit jusqu’en novembre 2023. A cette fin, la négociation du protocole d’accord préélectoral sera engagée dans un délai de 3 mois à compter de l’opération de cession.

Engagement de traitement prioritaire des mutations

A effectif constant et en dehors de tout processus spécifique de création de postes du fait desdites mutations, les parties s’entendent pour consacrer au bénéfice des salariés affectés aux magasins concernés par le Projet de cessions avec affiliation, une priorité, à compétences égales, de traitement de leurs demandes de mutation interne vers un poste compatible avec leur qualification et identifié comme disponible au sein d’une entité de la Branche Grands Magasins du Groupe Galeries Lafayette (UES GL Haussmann, MGL, BHV Exploitation, LGL, GL Outlets).

Cette priorité s’applique :

• uniquement pendant la période préalable à l’éventuelle cession des magasins auxquels sont affectés ces salariés ;

• à effectif constant et en dehors de tout processus spécifique de création de postes du fait des mutations visées par le présent article ;

• sous réserve du respect de la priorité de reclassement dont peuvent par ailleurs bénéficier légalement les salariés visés par une mesure de licenciement.

Les postes disponibles sont exclusivement les postes en CDI recensés et diffusés sur l’Espace Carrières. Un affichage des postes disponibles est effectué une fois par mois au sein de chaque magasin concerné.

N’est pas disponible le poste d’un salarié dont le contrat est suspendu, notamment pour cause de maladie.

Il reviendra au salarié intéressé de faire connaître sa demande de mutation, sur un poste dont il aura pu prendre connaissance via l’Espace Carrières, avant le transfert effectif de son contrat de travail, la priorité de mutation prenant fin au jour du transfert.

En cas d’acceptation, la priorité de mutation devra donner lieu à la formalisation d’un avenant.

A titre exceptionnel et exclusivement dans le cadre de l’application temporaire du dispositif prévu au présent paragraphe, si la mutation implique un déménagement, les salariés ayant le statut d’employé et d’agent de maîtrise pourront bénéficier de la même prise en charge des frais de déménagements que celle prévue pour la mobilité du personnel ayant le statut de cadre.

Les notes d’information précisant les modalités de prise en charge seront portées à la connaissance des salariés concernés qui souhaiteraient bénéficier d’une mutation.

Engagement de traitement prioritaire des embauches

A effectif constant et en dehors de tout processus spécifique de création de postes du fait desdites mutations, les parties s’entendent pour consacrer à durée limitée, au bénéfice des salariés affectés aux magasins concernés par le Projet de cessions avec affiliation et dont les contrats de travail auraient été transférés, à compétences égales, une priorité de traitement de leurs demandes d’embauche vers un poste en CDI compatible avec leur qualification et identifié comme disponible au sein d’une entité de la Branche Grands Magasins du Groupe Galeries Lafayette (UES GL Haussmann, MGL, BHV Exploitation, LGL, GL Outlets).

Cette période s’applique :

• à effectif constant et en dehors de tout processus spécifique de création de postes du fait des mutations internes visées par le présent article ;

• sous réserve du respect de la priorité de reclassement dont peuvent par ailleurs bénéficier légalement les salariés visés par une mesure de licenciement.

Les postes concernés disponibles sont exclusivement ceux recensés et diffusés sur l’Espace Carrières en CDI. N’est pas disponible le poste d’un salarié dont le contrat est suspendu, notamment pour cause de maladie.

Le salarié intéressé devra informer la société de sa décision de postuler par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge auprès de la Direction des ressources humaines du magasin concerné par l’offre d’emploi.

Cette priorité s’applique pendant un an à compter de la date de transfert des contrats de travail chez le repreneur.

En cas d’acceptation, la priorité d’embauche devra donner lieu à la formalisation d’un nouveau contrat de travail. En cas de réembauche par la société MGL dans les 12 mois suivant le transfert de son contrat de travail, le salarié bénéficierait de la reprise de l’ancienneté qu’il avait acquise à la date de son transfert au repreneur (la période passée en dehors de l’effectif de la société MGL à la suite du transfert du contrat de travail n’étant pas comptabilisée dans l’ancienneté reprise).

Clause de maintien du budget de fonctionnement du CSE Central MGL

Compte tenu des règles favorables mises en œuvre au sein de la société MGL pour la détermination du budget de fonctionnement du CSEC, et compte tenu de l’impact d’un éventuel projet de cessions de 11 magasins sur ce budget dont le montant dépend de la masse salariale des magasins, la Direction s’engage à maintenir, pour les exercices 2022 et 2023, un montant global du budget de fonctionnement versé au CSEC à hauteur de 15.000 € minimum, indépendamment des fluctuations de la masse salariale de référence au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Prime de transfert

Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée au 1er janvier 2021 au sein d’un des magasins visés et dont le contrat de travail serait transféré en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail dans le cadre du déploiement du Projet de cessions avec affiliation percevront, à l’occasion de la réalisation effective de l’opération, une prime d’un montant forfaitaire de 700 euros bruts. Cette prime sera versée par la société MGL dans le mois suivant le transfert effectif.

Chapitre 3 : Cadre, délais et modalités de l’information et de la consultation des instances de représentation du personnel sur le projet de cessions avec affiliation

Le Projet de cessions avec affiliation, tel qu’envisagé par la Direction générale, devant faire l’objet d’une consultation du CSEC, les parties s'entendent pour arrêter les principes suivants dont le respect garantira la conduite, dans un cadre apaisé et transparent, d’un processus d’information et de consultation abouti, tout en garantissant le droit à l’information des CSE constitués au niveau des magasins concernés par le projet porté par la Direction générale.

Le présent accord a pour objectif :

• d’organiser la procédure d’information et de consultation du CSEC, y compris les modalités d’intervention de la CSSCT Centrale, sur le Projet de cessions avec affiliation présenté par la Direction générale ;

• de garantir l’équité sociale et l’identité dans le traitement des conséquences sociales pour l’ensemble du personnel des 11 magasins dont la cession est envisagée ;

• d’organiser la procédure d’information des CSE d’établissement constitués au sein des 11 magasins concernés par le Projet de cessions avec affiliation.

Processus d’information et de consultation

Les Parties conviennent que le Projet de cessions avec affiliation fera l’objet d’une information et d’une consultation du CSE Central. Dans ce cadre, le CSE Central dispose d’un délai courant jusqu’au 20 octobre 2021 pour rendre son avis sur le Projet de cessions avec affiliation comprenant les opérations suivantes.

Pour les 7 magasins qui seraient repris par SGM, l’opération envisagée serait composée de 3 étapes liées :

1. D’ici à avril 2022 : constitution d’une nouvelle société opérationnelle prenant la forme d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) :

• Détenue dans un premier temps à 100 % par MGL

  • Structure d’accueil des 7 fonds de commerce (à l’exception des stocks) cédés et emportant transfert des contrats de travail

2. Fin avril 2022 : cessions et signature des contrats d’affiliation

   • Cession de 80 % des titres de la Société Opérationnelle à la SGM

   • Cession des immeubles abritant les fonds de commerce

3. Fin 2024 : l’acquéreur prend l’engagement ferme et de racheter les 20 % à MGL, et MGL prend l’engagement réciproque de céder sa participation.

Pour le magasin d’Avignon, de Rosny et de Tours, l’opération envisagée prendrait la forme d’une cession de fonds de commerce.

Pour le magasin de Pau, l’opération envisagée prendrait la forme d’une cession de fonds de commerce et des murs (Clémenceau).

Dans tous les cas, les opérations de cessions envisagées dans le cadre du projet présenté s’accompagneraient de la mise en place d’un dispositif d’affiliation.

Dans le cadre de l'information et de la consultation du CSE Central, en sus de la note d'information communiquée le 25 août 2021, la Direction s'engage à remettre à titre informatif la liste indicative des congés spéciaux pour événements familiaux en vigueur au sein des magasins concernés par le Projet de cessions avec affiliation. A titre informatif, cette liste sera également communiquée aux salariés appelés à être transférés lors de la réalisation de la cession.

Dans le cadre du délai imparti de consultation du CSE Central, la Direction MGL informera régulièrement les CSE d'établissement de l’avancement du processus de consultation conduit au niveau central et des échanges noués à cette occasion entre la Direction et le CSE Central. Les CSE d’établissement continueront d’être régulièrement informés par la suite de la mise en œuvre des opérations de déploiement. En tout état de cause, la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel conduite à l’occasion de l’examen du projet de cessions avec affiliation, y compris l’intervention des experts, ne saurait excéder le 20 octobre 2021.

Les réunions d’information et de consultation du CSE Central sur le Projet de cessions avec affiliation sont précédées d’une réunion préparatoire.

Recours à expert unique et assistance juridique

Lors de la réunion d’information en vue de sa consultation sur le Projet de cessions avec affiliation du 3 septembre 2021, le CSE Central peut décider de recourir à l’assistance d’un expert, dans le cadre d’une expertise globale et unique.

Les partenaires sociaux ayant manifesté le besoin d’un accompagnement spécifique en lien avec la négociation du présent accord et le suivi du déroulement du processus d’information et de consultation sur le Projet de cessions avec affiliation, cette expertise globale et unique pourra avoir pour objet d’appuyer le CSE Central dans le cadre de la procédure d’information et de consultation et/ou d’accompagner les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation du présent accord collectif. Les travaux de cet expert seront partagés en temps utile avec le CSEC et partagés avec les CSE d’établissement dans le cadre de leur droit d’information.

Le cas échéant, le coût de cette expertise unique et globale sera intégralement supporté par l’entreprise dans la limite d’un montant maximum de 70.000 € HT. Ce budget pourra également être utilisé pour régler les honoraires d’un conseil juridique.

Le coût d’expertise et les honoraires seront remboursés au CSE Central.

En tout état de cause, le recours à l’assistance d’un expert ne saurait avoir pour effet de reporter la date de fin de la procédure d’information et de consultation prévue par le présent accord collectif.

Développement du dialogue social et engagements réciproques de bonne foi

Pour les besoins de la conduite de la négociation du présent accord et pour le suivi du déroulement du processus d’information et de consultation sur le Projet de cessions avec affiliation, la Direction accepte d’allouer provisoirement, pour les mois de septembre à décembre 2021, au bénéfice de chaque organisation syndicale ayant des membres au CSE Central MGL, un crédit mensuel complémentaire de 30 heures de délégation. Chaque organisation syndicale concernée pourra attribuer tout ou partie de ce crédit :

• au délégué syndical central (DSC) ou au délégué syndical central (DSC) adjoint ;

• à un ou plusieurs des adhérents du même syndicat exerçant un mandat électif ou désignatif au sein d’un des magasins concernés par le Projet de cessions avec affiliation.

Le DSC devra informer la Direction de la répartition des heures avant le 17 de chaque mois précédant l’utilisation.

Visite des magasins concernés

Sans préjudice des réunions ordinaires des instances intéressées, un droit de visite spécifique est reconnu aux organisations syndicales représentatives signataires du présent accord collectif et aux secrétaires du CSE Central et de la CSSCT Centrale au sein des magasins concernés par le Projet de cessions avec affiliation.

A cet effet, jusqu’à la réalisation des opérations de cessions, afin de veiller à la bonne application des engagements pris dans le présent accord, pourront bénéficier de la possibilité de visiter les magasins de leur choix, parmi les magasins concernés par le Projet de cessions avec affiliation :

• les secrétaires du CSE Central et de la CSSCT Centrale, accompagnés le cas échéant par l’expert désigné dans les conditions prévues par le présent accord collectif ;

• un représentant par organisation syndicale représentative signataire.

Cette visite de magasins sera l’occasion d’une rencontre avec le Directeur du magasin visité et d’une table-ronde réunissant un panel de salariés.

Elle sera organisée par la Direction de l’entreprise. Les frais de voyage et les éventuels frais d’hébergement (dans la limite d’une nuit) seront pris en charge par l’entreprise.

Chapitre 4 : Dispositions finales générales

Conditions de validité

La validité du présent accord collectif est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des membres titulaires de la délégation du personnel aux CSE d’établissement de la société MGL.

Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord collectif fera l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et L. 2262-6 du Code du travail.

Le présent accord collectif est déposé selon les modalités prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Ainsi, le présent accord collectif, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, sont déposés par le représentant légal de la société MGL, sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le Ministère du travail.

Le dépôt comporte notamment une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire de cet accord collectif est également remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société MGL.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord collectif prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il s'appliquera pour une durée déterminée courant jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la dernière opération envisagée dans le cadre du Projet de cessions avec affiliation, parmi l’ensemble des opérations de cession de fonds de commerce pour les magasins d’Avignon, de Pau, de Rosny et de Tours et de cession de 80 % des titres pour les 7 autres magasins (Angers, Dijon, Grenoble, Le Mans, Limoges, Orléans, Reims). Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Il constitue un tout indivisible composé d’un ensemble de clauses indissociables et ne pouvant donner lieu à dénonciation, mise en cause ou contestation partielle.

A ce titre, les Parties s’engagent à respecter le présent accord pris comme un tout indivisible et indissociable, notamment quant au déroulement de la procédure d’information et de consultation, aux moyens accordés aux instances de représentation du personnel et aux organisations syndicales et aux garanties accordées aux salariés dans le cadre du Projet de cessions avec affiliation. L’accord est conçu comme un tout équilibré ne pouvant pas faire l’objet d’une application partielle.

Elles souhaitent que la procédure d’information et de consultation sur le Projet de cessions avec affiliation puisse se dérouler selon leurs prévisions et engagements réciproques, dans le cadre de relations loyales et apaisées.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une commission de suivi est instituée, afin de permettre aux organisations syndicales représentatives signataires et à la Direction d’effectuer un suivi approfondi de l’application des mesures prévues par le présent accord collectif.

Elle est composée de :

- de 2 membres par organisation syndicale représentative signataire, dont le DSC délégué syndical central ;

- du Secrétaire du CSE Central ;

- du Secrétaire de la CSSCT centrale ;

- et d’un nombre de représentants de l’entreprise au plus égal au nombre de représentants des organisations syndicales représentatives signataires.

La commission de suivi examinera les modalités d’application de l’accord et s’assurera du respect des engagements pris.

Il est convenu que la Direction réunira la commission :

- trois mois après la date de transfert des contrats de travail ;

- six mois après la date de transfert. ;

- en cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord.

La Direction réunira également la commission de suivi dans la période précédant le transfert des contrats de travail, afin de suivre les demandes de mutation interne présentées dans le cadre du présent accord collectif.

Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les 8 jours ouvrés suivants la réception de ce courrier afin de tenter de régler la difficulté d’interprétation ou d'application. La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal. Le document sera remis à chacune des Parties signataires.

Révision de l’accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties moyennant un délai de prévenance de 10 jours calendaires.

Fait à _____________________________, le ______________________________ 2021, en 7 exemplaires originaux.

Pour MGL :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT :	Pour la FNECS CFE-CGC :
Pour la CGT :	Pour la CGT-FO :

Annexe 1 : Calendrier prévisionnel d’information et de consultation du CSEC sur le Projet de cessions avec affiliation

Date	Heure de début	Modalités de réunion	Instance	Objet
25/08/2021	13h00	Présentiel	CSE Central	Envoi de l’ordre du jour et des documents d’information en vue de la première réunion d’information et de consultation
	15h00	Présentiel	CSE d’établissement	Information sur le début de la procédure d’information et de consultation du CSEC sur le Projet de cessions avec affiliation
03/09/2021	09h00	Présentiel	CSE Central	Réunion d’information et de consultation
07/09/2021		Présentiel	CSE d’établissement	Réunion d’information (Document d’information envoyé avec l’ordre du jour de la réunion de chaque CSE d’établissement)
10/09/2021	10h00	Visioconférence / Conférence téléphonique	CSSCT Centrale	Conséquences du Projet de cessions avec affiliation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
21/09/2021		Présentiel	CSE Central	Réunion d’information et de consultation
24/09/2021		Présentiel	CSE Central	Réunion d’information et de consultation
06/10/2021	09h00	Présentiel ou Visioconférence / Conférence téléphonique	CSSCT Centrale	Conséquences du Projet de cessions avec affiliation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
20/10/2021	09h00	Présentiel	CSE Central	Dernière réunion d’information et de consultation Recueil d’avis
22/10/2021		Présentiel	CSE d’établissement	Réunion d’information