Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la base de données économiques et sociales" chez GALERIES LAFAYETTE - MAGASINS GALERIES LAFAYETTE (Siège)

Magasins Galeries Lafayette Accord collectif relatif à la Base de données économiques et sociales (BDES)

Entre :

Magasins Galeries Lafayette – 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS représentée par [...], dûment mandatée à cet effet,

d’une part,

Et 

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• la Fédération des Services - CFDT - Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex, représentée par [...], dûment mandaté à cet effet ;

• la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services – FNECS- CFE-CGC - 9, rue de Rocroy - 75010 PARIS, représentée par [...], dûment mandatée à cet effet ;

• la Fédération des Employés et Cadres - CGT-FO - 54, rue d’Hauteville - 75010 PARIS, représentée par [...], dûment mandaté à cet effet ;

• la Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services – CGT – 263, rue de Paris – case 425 – 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par [...], dûment mandatée à cet effet ;

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la loi n°2013-504 du 14 juillet 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, une base de données économiques et sociales a été instituée au sein de la société MGL.

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, les Parties se sont rapprochées, afin de compléter et de rendre la BDES plus accessible.

Dans ce cadre, les Parties ont convenu de faire évoluer la structure de la base de données économiques et sociales (BDES), afin de la simplifier et d’en améliorer la lisibilité pour l’ensemble des représentants du personnel concernés.

Dans ce contexte, la BDES contient l’ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations du CSE.

La BDES constitue pour les représentants du personnel un vecteur principal d’information sur l’entreprise, notamment sur la politique sociale de l’entreprise, la situation économique et financière et les orientations stratégiques. Ainsi, l’ensemble des informations de la BDES contribue à donner aux représentants du personnel une vision claire et globale de la situation de l’entreprise.

Après deux réunions de concertation des 18 février et 15 juin 2021 et une information du CSE central lors de la réunion du 30 juin 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies, le 8 juillet 2021, afin de négocier un accord collectif relatif à la BDES.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société Magasins Galeries Lafayette. Il s’applique à l’ensemble de ses établissements.

Article 2 : Objet

Le présent accord collectif a pour objet de préciser :

• les modalités de fonctionnement de la BDES ;
• l’organisation, le contenu et la nouvelle architecture de la BDES.

Article 3 : Modalités de fonctionnement de la BDES

La BDES est accessible aux représentants du personnel détenant l’un des mandats suivants :

• membre titulaire ou suppléant de la délégation du personnel au Comité social et économique central (CSEC) et/ou au Comité social et économique d’établissement (CSEE) ;
• représentant de proximité ;
• délégué syndical central (DSC) ;
• délégué syndical central (DSC) adjoint ;
• délégué syndical (DS) ;
• représentant syndical central.

La BDES peut être consultée depuis tout ordinateur en se connectant à l’adresse internet suivante, sous réserve de toute modification faite par la Direction, au moyen de l’identifiant fourni et du mot de passe défini par l’utilisateur :

https://www.bdes-irp.fr/bgmgl/

Les représentants du personnel qui disposent d’un droit d’accès individuel à la BDES, sont tenus à une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES, présentées par l’employeur comme étant confidentielles.

Article 4 : Organisation, contenu et architecture de la BDES

Les informations contenues dans la BDES, renseignées au niveau de la société Magasins Galeries Lafayette portent sur les trois années précédentes et sur l’année en cours. Par exemple, en 2021, les informations contenues dans la BDES portent sur les années 2018 à 2021.

Les délégués syndicaux et les membres du CSE et/ou de la CSSCT d’établissement ont accès à l’ensemble des informations de leur établissement. Les représentants de proximité ont accès aux documents mensuels récapitulatifs des réclamations et des réponses de la Direction de leur établissement.

Concernant les établissements Ile-de-France et Marseille, établissement au sens de la réglementation sur les CSE et les délégués syndicaux, il a été toutefois convenu à titre dérogatoire, que les informations seraient présentées sur le périmètre magasin.

Les membres élus du CSEC et/ou de la CSSCT centrale ont accès à l’ensemble des informations consolidées au niveau de l’entreprise.

Les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux centraux adjoints ont accès à l’ensemble des informations consolidées au niveau de l’entreprise, ainsi qu’aux informations de chaque établissement.

Les informations dont la tenue n’est pas obligatoire au niveau des établissements ne seront communiquées qu’au niveau de l’entreprise, notamment le document d'information sur les orientations stratégiques de l’entreprise et tout autre document dont la tenue n’est pas obligatoire au niveau des établissements.

Lorsqu’une information est déposée sur la BDES, l’ensemble des représentants du personnel ayant accès à cette information en sont automatiquement avertis par email.

L’architecture de la BDES est définie comme suit :

Architecture	Contenu
Base documentaire	CSE/CSE Central	Ordres du jour des réunions du CSE/CSE Central Documents d’information du CSE/CSE Central Procès-verbaux des réunions du CSE/CSE Central
CSSCT/CSSCT Centrale	Ordres du jour des réunions de la CSSCT/CSSCT Centrale Documents d’information de la CSSCT/CSSCT Centrale Comptes-rendus des réunions de la CSSCT/CSSCT Centrale
Commission de proximité	Documents mensuels récapitulatifs des réclamations et des réponses de la Direction
Accords collectifs	Accords collectifs applicables au sein de la société MGL
Données stratégiques	Document d’information sur les orientations stratégiques
Données sociales	Données sociales annuelles	Document d’information sur la politique sociale Document d’information sur le plan de formation Bilan social Documents concernant la NAO sur les salaires Frais de personnel Rémunérations accessoires Bilan HSCT et PAPRIPACT
Données sociales trimestrielles	Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté Evolution des emplois par catégorie professionnelle Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Evolution du nombre de stagiaires Répartition de l’effectif par durée contractuelle hebdomadaire Salaires de base moyens par catégorie professionnelle Examen trimestriel des arrêts de travail
Données économiques et financières	Document d’information sur la situation économique et financière Rémunération des financeurs (actionnaires, actionnaires salariés) Flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques, réductions d’impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d’impôts, mécénat) Investissement matériel et immatériel Fonds propres Endettement Sous-traitance utilisée par l’entreprise Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

Cette architecture est mise en place pour les données concernant les années à partir de 2021.

Concernant les années précédentes, les Parties conviennent que la rubrique Base documentaire de la BDES informatique au niveau de chaque établissement est complétée des ordres du jour, documents d’information et procès-verbaux des réunions des CSE d’établissement qui se sont tenus depuis la mise en place du CSE. Les autres informations pourront être consultées au niveau de chaque magasin en version papier.

Article 5 : Information des représentants du personnel

Une nouvelle information des membres du CSE de chaque établissement sera effectuée au cours de l’année 2021 sur les modalités d’utilisation de la BDES.

Article 6 : Dispositions finales

Article 6.1 : Conditions de validité

La validité du présent accord collectif est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE de la société Magasins Galeries Lafayette.

Article 6.2 : Suivi de l’accord

Afin de permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer leurs compétences, l’organisation, le contenu et l’architecture de la BDES font l’objet d’une réunion de concertation avec les organisations syndicales représentatives signataires, après chaque cycle électoral.

Article 6.3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 6.4 : Révision de l’accord

Les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 6.5 : Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord est déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord collectif ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Fait à Paris, le ______________ 2021, en 7 exemplaires originaux.

Pour MGL :

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT :	Pour la FNECS CFE-CGC :
Pour la CGT	Pour la CGT-FO :