Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au fonctionnement du CSE et à l'organisation du dialogue social" chez GALERIES LAFAYETTE - MAGASINS GALERIES LAFAYETTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GALERIES LAFAYETTE - MAGASINS GALERIES LAFAYETTE et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO et CFDT le 2023-06-09 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO et CFDT
Numero : T07523055037
Date de signature : 2023-06-09
Nature : Accord
Raison sociale : MAGASINS GALERIES LAFAYETTE
Etablissement : 95750393100223 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord collectif portant sur les principes directeurs pour la reprise de l’activité dans le contexte de la crise sanitaire économique et sociale liée à l’épidémie de coronavirus COVID-19 (2020-04-28)
Avenant n°1 à l'accord collectif relatif au fonctionnement du CSE et a l'organisation du dialogue social au sein de la s.a.s.u MGL (2019-12-11)
Accord collectif relatif au fonctionnement du CSE et à l'organisation du dialogue social au sein de la S.A.S.U MGL (2019-03-26)
Accord collectif relatif à la base de données économiques et sociales (2021-09-01)
Accord collectif relatif aux principes directeurs et mesures sociales d'accompagnement dans le cadre du projet de cessions avec affiliation de plusieurs magasins (2021-09-20)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-09
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE ET A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA S.A.S.U. MAGASINS GALERIES LAFAYETTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La S.A.S.U. Magasins Galeries Lafayette – 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS
Représentée par [...], Directrice des Ressources Humaines et du développement durable, dûment mandatée à cet effet,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :
la Fédération des Services - C.F.D.T. Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex, représentée par [...], dûment mandaté à cet effet ;
la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services – FNECS - C.F.E./C.G.C. – 9, rue de Rocroy – 75010 PARIS, représentée par [...], dûment mandatée à cet effet ;
la Fédération des Employés et Cadres – C.G.T - F.O. – 54 rue d’Hauteville - 75010 PARIS, représentée par [...], dûment mandatée à cet effet ;
la Fédération des Personnel du Commerce de la Distribution et des Services – C.G.T– 263, rue de Paris – case 425 – 93 514 MONTREUIL Cedex représentée par [...], dûment mandaté à cet effet.
D’AUTRE PART,
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Table des matières
CHAPITRE 1 : CADRE DE MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL 7
CHAPITRE 2 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES CSE D'ÉTABLISSEMENT 8
I.1. Composition de la délégation du personnel 8
I.2. Présidence du CSE d’établissement 8
II. Bureau du CSE d’établissement 8
III. Réunions des CSE d’établissement 9
III.1. Nombre de réunions du CSE d’établissement 9
III.2. Convocation, ordre du jour et documents d’information 9
III.3. Rôle des membres des CSE d’établissements 9
III.4. Réunions en lien avec la santé, sécurité et conditions de travail 10
III.5. Les délibérations du CSE 10
III.7. Moyens des CSE d’établissement 10
IV. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail des établissements distincts 11
IV.2. Composition de la CSSCT d’établissement 11
IV.3. Modalités de désignation des membres de la CSSCT 11
IV.4. Missions déléguées aux CSSCT d’établissement 12
IV.5. Fonctionnement de la CSSCT 12
CHAPITRE 3 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL 14
I. Constitution du CSE Central 14
I.1. Composition et désignation 14
I.2. Répartition des sièges entre les collèges 14
I.3. Désignation des membres 14
I.4. Conditions pour être membre du CSE Central 15
I.5. Modalités de désignation des membres du CSE Central 15
I.6. Représentation des CSE d’Etablissement 15
I.7. Evénements survenant en cours de mandat 15
II.2. Bureau du CSE Central 16
III. Fonctionnement des réunions 17
III.1. Nombre de réunions du CSE Central 17
III.3. Ordre du jour et documents d’information 18
III.4. Lieu et horaires des réunions 18
III.5. Recours à la visioconférence 18
III.6. Les réunions préparatoires 18
III.7. Rôle des membres du CSE Central 18
III. 10. Temps passé en réunion 19
III. 12. Frais de déplacement 20
III.10. Les consultations récurrentes 20
V. La commission santé sécurité et conditions de travail centrale 21
V.1 Composition et désignation 21
V.2 Bureau de la CSSCT centrale 21
V.5 Formation des membres de la CSSCT centrale 22
VI. Les autres commissions du CSE Central 22
VI.1 La commission économique 22
VI.2 La commission politique de l’emploi 22
VI.3 La commission Responsabilité Sociétale des Entreprises 22
CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 25
I. Périmètre de mise en place des représentants de proximité 25
II. Nombre de représentants de proximité, répartition et modalités de désignation 25
II.1 Nombre et répartition des représentants de proximité 25
II.2. Conditions et modalités de désignation des représentants de proximité 25
II.2.1 Conditions relatives à la désignation 25
II.2.2 Modalités relatives à la désignation 25
II.3. Procédure de validation des désignations par le CSE 26
III. Attributions et moyens des représentants de proximité 26
CHAPITRE 5 : LE DIALOGUE SOCIAL 27
I. Les délégués syndicaux centraux 27
II. 1. Crédit d’heures et bon de délégation 27
II. 2. Moyens spécifiques pour la négociation collective 28
II. 4. Moyens matériels, financiers et de communication 28
II.4.1 A l’échelon national 28
II. 5. Distribution de tracts syndicaux 29
II.5.2 Lieux de distribution 29
II.5.3 Heures de distribution 29
III. 1. Frais de déplacement et de séjour 29
III.2.1 Dépenses du voyageur 29
III.2.2 Déplacement d’un proche 30
IV. 1. Formation bureautique 31
IV. 2. Formation économique sociale et syndicale 31
V. La négociation collective 31
V. 3. Méthodologie de négociation 31
VI. La valorisation du parcours des représentants du personnel 32
VI. 1. Interdiction des discriminations syndicales 32
VI. 2. Entretien de début de mandat 32
VI. 3. Suivi professionnel des représentants du personnel 32
VI. 4.Entretien de perte de mandat 32
VI. 5. Entretien annuel d’appréciation de la performance 33
VI. 6. Formations disponibles pendant l’exercice du mandat 33
VI.6.1 Formation à l’économie et à la stratégie d’entreprise 33
VI.6.2 Formation des délégués syndicaux centraux 33
VI.6.3 Formation des trésoriers des CSE 33
VI.6.4 Formation dispensée par Galeries Lafayette l’Académie 33
VII. Accompagnement des souhaits d’évolution professionnelle 34
IX. Mise à disposition syndicale 34
X. Instance d’échange et de concertation 35
XI. Prévention des conflits 35
XII. Réunions statutaires des organisations syndicales 35
XIII. Commission d’interprétation de l’accord 35
XIV. 1.Conditions de validité 35
XIV. 2. Formalités de dépôt 36
Préambule
Les Parties rappellent que le Comité social et économique (CSE) a été mis en place par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, afin de créer une instance unique de représentation du personnel
Le 26 mars 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives avaient conclu un accord collectif de mise en place et de fonctionnement du CSE. Cet accord précisait les modalités de fonctionnement du Comité social et économique Central (ci-après désigné CSE Central) et des Comités sociaux et économiques d’établissement (ci-après désignés CSE d’établissement) de la société Magasins Galeries Lafayette (ci-après dénommée « MGL ») .
Dans la perspective des élections professionnelles à venir et après avoir effectué un bilan de l’accord précédemment conclu, les parties se sont réunies afin de définir les conditions de renouvellement de ces instances.
Les parties ont également de nouveau entendu rappeler leur attachement à la construction d’un dialogue social dynamique et innovant, conçu comme un outil d’équilibre permettant de concilier, dans un environnement évolutif, les intérêts humains et économiques des acteurs en présence.
Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer :
les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE Central, la Commission Santé Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT) du CSE Central et les autres commissions ;
le périmètre de mise en place des établissements distincts ;
les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSE des établissements distincts et le cas échéant de la CSSCT;
les mesures favorisant le dialogue social.
Le présent accord met fin et se substitue de plein droit aux dispositions conventionnelles, aux usages, engagements unilatéraux ou pratiques des instances représentatives du personnel de la société MGL, ayant le même objet ou la même cause.
CHAPITRE 1 : CADRE DE MISE EN PLACE DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
Établissements distincts
Si l’organisation d’un Comité Social et Économique en région aurait pu être retenue, les Parties ont décidé de maintenir la reconnaissance d’un établissement distinct par magasin, dirigé par un Directeur de magasin et doté d’un service Ressources Humaines, cette organisation apparaissant à date comme la plus efficace pour garantir la représentation des salariés.
La liste des établissements distincts composant la société MGL est ainsi définie par magasin, listés ci-dessous :
| ANNECY | CARRE SENART | LYON PART DIEU | NICE CAP 3000 |
| BEAUGRENELLE | CLERMONT-FERRAND | METZ | NICE MASSENA |
| BIARRITZ | GRAND MARSEILLE | MONTPELLIER | STRASBOURG |
| BORDEAUX | LYON BRON | NANTES | TOULOUSE |
Les magasins de Beaugrenelle et Carré Sénart constituent respectivement un établissement distinct, au sein desquels sera mis en place un CSE, et non plus un seul et unique établissement distinct, pour l’élection d’un Comité Social et Économique.
En revanche, les magasins de Marseille Bourse et Marseille Prado continuent à constituer un seul et unique établissement distinct pour l’élection d’un Comité Social et Économique, sous la dénomination “Grand Marseille”. Cet établissement distinct, au sein duquel est mis en place le CSE, constitue également le cadre de désignation de l’ensemble des représentants syndicaux (Délégué syndical, représentant syndical au CSE, représentant de section syndicale).
CSE Central
Un CSE Central est mis en place dans les conditions prévues au Chapitre 3 du présent accord.
Durée des mandats
Les instances suivantes : CSE Central, CSSCT Centrale, et autres commissions du CSE Central, ainsi que les CSE d’établissement et CSSCT d’établissement sont élues/désignées pour 4 ans.
CHAPITRE 2 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES CSE D'ÉTABLISSEMENT
Composition
Composition de la délégation du personnel
Les parties conviennent que le nombre de représentants élus au sein de chaque établissement est défini en annexe n°1. Si toutefois postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord, le protocole d’accord préélectoral conclu au niveau de l’entreprise pour chacun de ces établissements, n’était pas conforme aux stipulations du présent accord et notamment aux dispositions de l’annexe n°1, l’ensemble des dispositions du présent accord seraient réputées non-écrites.
Présidence du CSE d’établissement
Le CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant.
Le président peut être assisté par 3 collaborateurs ayant voix consultative, c’est-à-dire que ces collaborateurs ne participeront pas aux éventuelles délibérations. En fonction de l’ordre du jour, des salariés ayant des compétences techniques ou décisionnelles de l’entreprise pourront intervenir sur les points abordés.
Bureau du CSE d’établissement
Le secrétaire est notamment chargé de :
Elaborer, conjointement avec le président, l'ordre du jour des réunions ;
Rédiger les procès-verbaux des réunions du CSE d’établissement et les transmettre aux membres du CSE, dans les délais fixés par le présent accord ;
Assurer la coordination des travaux du CSE, entre le président et les autres membres du CSE et entre les membres du CSE Central ;
Exécuter, en lien avec le trésorier, le cas échéant, les décisions du CSE, adoptées conformément aux règles applicables pour l’adoption des délibérations ;
Administrer les affaires courantes du CSE ;
Conclure tout engagement contractuel ou financier, en lien avec le trésorier, au nom du CSE ;
Recevoir la correspondance adressée au CSE et la porter à la connaissance des autres membres du CSE ;
Envoyer la correspondance émise par le CSE ;
Conserver les documents du CSE.
S’assurer du respect du Règlement Général sur la Protection des Données.
Bénéficient d’un crédit mensuel de 5 heures, le secrétaire du CSE de Grand Marseille.
Le secrétaire-adjoint est chargé d’assister le secrétaire du CSE et de le remplacer en cas d’absence.
Le trésorier est notamment chargé de :
Assurer la gestion des fonds et la tenue des comptes et livres comptables du CSE d’établissement, conformément aux décisions prises par le CSE Central ;
Percevoir les sommes versées au CSE d’établissement ;
Régler les factures du CSE d’établissement ;
Archiver les justificatifs des recettes et des dépenses du CSE d’établissement ;
Gérer le patrimoine du CSE d’établissement ;
Gérer les relations avec les organismes d'affiliation, de recouvrement, sociaux et fiscaux lorsque le CSE d’établissement est employeur ;
Rendre compte aux autres membres du CSE (membres de la délégation du personnel, président, représentants syndicaux) de l'utilisation des fonds et du solde des comptes du CSE d’établissement ;
Arrêter les comptes annuels du CSE d’établissement à la fin de chaque année civile et les présenter aux autres membres élus du CSE lors de la réunion d’approbation des comptes annuels du CSE ;
Préparer chaque année le rapport d’activité et de gestion et le rapport sur les éventuelles conventions passées entre le CSE et l’un ou plusieurs de ses membres, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le présenter aux autres membres du CSE lors de la réunion d’approbation des comptes annuels du CSE ;
Porter à la connaissance des salariés les comptes annuels du CSE d’établissement et le rapport d’activité et de gestion ;
Rendre compte aux nouveaux membres du CSE, lors du renouvellement des membres de la délégation du personnel, de la gestion des comptes et leur remettre tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE.
Le trésorier-adjoint est chargé d’assister le trésorier du CSE et de le remplacer en cas d’absence.
Réunions des CSE d’établissement
Nombre de réunions du CSE d’établissement
Le nombre de réunions ordinaires est fixé à 12 par an.
En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être tenues soit à l’initiative du Président, soit à la demande de la majorité des membres titulaires du comité.
Convocation, ordre du jour et documents d’information
La convocation, l’ordre du jour et les documents d’informations sont envoyés aux membres du CSE (titulaires et suppléants) ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE d’établissement au moins 3 jours calendaires (sauf urgence) avant la réunion par voie électronique.
Pour l’établissement « Grand Marseille », la convocation mentionne le lieu de tenue de la réunion, étant entendu que les réunions se dérouleront de manière alternative entre les deux magasins composant l’établissement.
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou en cas d’absence, par son secrétaire-adjoint), à l’occasion d’une rencontre ou via les moyens de communication usuels (téléphone, courrier, courrier électronique).
Il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Rôle des membres des CSE d’établissements
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en cas d’absence des titulaires. Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon l’ordre de priorité fixée par les règles légales (à la date de signature du présent accord : article L.2314-37 du Code du travail) et jurisprudentielles.
Tout titulaire absent doit en informer le président du CSE ou son représentant et le secrétaire, en lui indiquant le nom du suppléant qui doit le remplacer conformément aux règles ci-dessus rappelées, dès qu’il a connaissance de son absence et, au plus tard, en amont de la réunion.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Par ailleurs, afin de permettre aux membres suppléants du CSE de comprendre le fonctionnement de l’instance et ses attributions, les parties conviennent qu’à chaque réunion (ordinaire et extraordinaire) un des membres suppléants du CSE pourra être présent et disposera d’une voix consultative. En revanche, il ne prend pas part au vote, lorsqu’il assiste à la réunion en qualité de membre suppléant supplémentaire.
Le suppléant assistera aux réunions du CSE, par roulement, afin de permettre qu’à chaque nouvelle réunion du CSE, un nouveau suppléant, d’une autre organisation syndicale représentative, assiste à la réunion du CSE.
Pour cela, l’ordre du roulement est effectué compte-tenu du nombre de suffrages recueillis par chaque liste dont un candidat suppléant a été élu.
Le nom de l’organisation syndicale ,désignant le suppléant du CSE participant à la réunion suivante, est défini à la fin de chaque réunion du CSE.
Réunions en lien avec la santé, sécurité et conditions de travail
Il est rappelé qu’assistent avec voix consultative aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable du Pôle Opérationnel en tant que responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
L’agent de Contrôle de l’Inspection du travail et l’agent de la CARSAT.
Compte-tenu de la voix consultative des participants visés au présent paragraphe, ils ne participeront pas aux éventuelles délibérations.
Les délibérations du CSE
Dans le cadre des prérogatives du CSE, les avis, motions et résolutions sont adoptées en présence du Président.
Le vote s’effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales ou réglementaires.
Les avis, motions ou résolutions sont adoptés à la majorité des membres titulaires présents au moment du vote qui ont le droit de vote, c’est-à-dire qu’au moins la moitié +1 des membres ayant voix délibératives émettent un avis favorable. Les votes nuls, blancs ou abstentionnistes sont assimilés à des votes défavorables.
Pour le calcul de cette majorité, il convient de prendre en compte :
tous les votes y compris les votes blancs ou nuls ;
les abstentions ;
le vote des membres suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire.
Les désignations et élections sont opérées par les membres titulaires à la majorité des voix à main levée.
Pour le calcul de cette majorité, il convient de prendre en compte tous les votes exprimés par :
les membres titulaires ;
les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire ;
le président ou son représentant lorsqu’il prend part au vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Sont également adoptées à la majorité des voix, les autres décisions du CSE, notamment :
l’élaboration et l’adoption du règlement intérieur du CSE ;
les décisions relatives à l’administration et au fonctionnement du CSE.
Le Président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du CSE en tant que délégation du personnel.
Les procès- verbaux
Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire de telle sorte à ce qu’il puisse être communiqué aux membres du CSE avec la convocation relative à la prochaine réunion du CSE. Le procès-verbal est approuvé, par principe, lors de la réunion suivante.
Moyens des CSE d’établissement
Les membres titulaires des CSE d’établissement disposent d’un crédit d’heures mensuel défini en annexe n°1.
En outre, les membres du CSE disposeront du matériel nécessaire à l’exercice de leurs attributions.
Chaque comité est doté, à son choix, d’un accès au réseau intranet et messagerie de l’entreprise ou d’un abonnement internet financé par l’entreprise.
Chaque CSE est également doté, s’il le demande, d’une ligne téléphonique interne lui permettant d’avoir accès aux numéros internes de leur établissement.
Le CSE dispose d’un local attribué par le magasin.
Pour l’établissement « Grand Marseille », un local est mis à la disposition des membres du CSE au sein de chaque magasin constituant l’établissement. Ce local est doté selon les modalités rappelées ci-avant.
Les parties s’engagent, par ailleurs, à permettre à l’ensemble des membres du CSE et des représentants de proximité d’accéder au local.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail des établissements distincts
Champ d’application
Conformément aux articles L. 2315-36 du Code du travail, il est créé une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés.
Les parties conviennent ainsi que les établissements concernés sont les suivants :
Bordeaux ;
Grand Marseille ;
Nice Masséna ;
Strasbourg ;
Saint Laurent du Var ;
Toulouse.
Pour les autres établissements de moins de 300 salariés, les parties conviennent que chaque CSE pourra désigner parmi ses membres titulaires un référent, chargé plus particulièrement des points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, sans préjudice des dispositions prévues par le règlement intérieur du CSE.
Les référents disposent d’un crédit mensuel de 5h leur permettant d’exercer les attributions spécifiques qui leur sont confiées.
Composition de la CSSCT d’établissement
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté de 2 collaborateurs maximum.
La CSSCT comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.
Modalités de désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés lors de la première réunion du CSE d’établissement, parmi les membres titulaires du CSE.
Cette désignation s’effectue par scrutin séparé par catégorie, siège par siège successivement, à la majorité des membres titulaires du CSE présents, à l’issue d’un vote à bulletins secrets.
Concernant le(s) siège(s) réservé(s) au deuxième ou au troisième collège le cas échéant, seuls les membres titulaires du CSE présents et appartenant au deuxième ou au troisième collège le cas échéant, pourront procéder la désignation du/des membres(s) de la CSSCT. En cas de carence sur le collège « Agents de maitrise/Cadres », les membres de la CSSCT appartenant au deuxième ou au troisième collège seront désignés par les membres titulaires du CSE présents et appartenant au collège « Employés ».
Missions déléguées aux CSSCT d’établissement
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives. En effet, la CSSCT ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.
De manière générale, la CSSCT remplit les missions suivantes pour le compte du CSE :
Etudier les sujets évoqués au sein du CSE concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail
Préparer les délibérations du CSE sur les sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Accomplir les missions particulières du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment les missions prévues à l’article L. 2312-9 du Code du travail.
Les parties conviennent, par ailleurs, que lorsque l’employeur souhaite ou doit informer le CSE sur des sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail, il peut informer la CSSCT à la place du CSE.
Ainsi, seront traités dans le cadre des réunions de la CSSCT :
tout projet d’aménagement n’entraînant pas de modification importante des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail ;
toute information relative à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail, ainsi que toute demande d’information de la part d’un membre du CSE concernant la santé, la sécurité ou les conditions de travail .
Par ailleurs, les attributions suivantes du CSE sont exercées par les membres de la CSSCT :
Les inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et prévention ;
Les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent, ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement ;
Le droit d’alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à la santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, notamment en cas de harcèlement moral ou sexuel ;
La participation aux éventuels groupes de travail constitués sur des problématiques liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit mensuel de 5h leur permettant d’exercer les attributions spécifiques qui leur sont confiées.
Fonctionnement de la CSSCT
Les CSSCT d’établissement se réunissent ordinairement 4 fois par an.
L’ordre du jour est élaboré après concertation avec le secrétaire de la CSSCT.
Par ailleurs, lorsque le CSE d’établissement est consulté par l'employeur conformément aux dispositions légales et réglementaires, le CSE peut décider de déléguer à la CSSCT la préparation de la consultation sur un ou plusieurs points concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Dans ce cas, lorsque le CSE est consulté, il peut rendre son avis lors de la première réunion ou décider de déléguer la préparation de la consultation à la CSSCT, lors de la première réunion.
La délégation de certains travaux préparatoires à la CSSCT ne peut avoir pour effet de modifier le délai dans lequel le CSE est tenu de rendre son avis, conformément à l’article V.2 ci-dessous.
Les consultations du CSE d’établissement
La consultation ponctuelle du CSE dans les établissements non dotés d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail
Conformément à l’article L.2312-55 du Code du travail, les parties conviennent que lors des consultations ponctuelles prévues aux articles L.2312-8 du Code du travail (à l’exception du 5° de l’article L.2312-8 du Code du travail pour lequel la consultation est réalisée au niveau du CSE Central) ainsi qu’au 1° de l’article L.2312-37 du Code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la communication par l’employeur des informations écrites, sans préjudice des dispositions des articles L.1233-8 à L1233-10 du Code du travail, des articles L.1233-28 à L.1233-37 du Code du travail et de l’article L.1237-19-7 du Code du travail.
En cas d’intervention d’un expert, les parties conviennent que le délai après lequel le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif est porté à 1 mois, sans préjudice des dispositions des articles L.1233-8 à L.1233-10 du Code du travail, des articles L.1233-28 à L.1233-37 du Code du travail et de l’article L.1237-19-7 du Code du travail.
La consultation du CSE dans les établissements disposant d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail
Conformément à l’article L.2312-55 du Code du travail, lorsque le CSE doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires, être consulté au titre de ses attributions économiques et au titre de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, la méthode suivante est appliquée :
Le président du CSE adresse la convocation, l’ordre du jour et les documents d’information relatifs à ce projet, au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion d’information-consultation du CSE.
Le Président peut décider de réunir la CSSCT, en amont de la première réunion d’information et consultation du CSE, afin de l’informer sur la partie du projet relative à ses attributions en matière de santé, sécurité et aux conditions de travail, déléguées par le CSE.
Le CSE peut également décider, lors de cette réunion, de déléguer à la CSSCT la préparation de ses délibérations ; le cas échéant, la CSSCT est réunie dans les 7 jours suivant la première réunion du CSE ; le secrétaire de la CSSCT doit transmettre son compte-rendu au président, au secrétaire et à l’ensemble des autres membres du CSE au moins 3 jours avant la dernière réunion du CSE ;
Le CSE doit rendre son avis dans le délai maximum de 15 jours à compter de la communication des documents d’information sans préjudice des dispositions des articles L.1233-8 à L.1233-10 du Code du travail, des articles L.1233-28 à L.1233-37 du Code du travail et de l’article L.1237-19-7 du Code du travail.
En cas de recours à un expert, l’expert doit transmettre son rapport au président et au secrétaire du CSE, au moins 3 jours avant la dernière réunion du CSE. Le recours à un expert ne peut avoir pour effet de porter le délai au-delà duquel l’instance est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif à plus d’un mois, entre la remise de l’information et l’avis, sans préjudice des dispositions des articles L.1233-8 à L.1233-10 du Code du travail, des articles L1233-28 à L1233-37 du Code du travail et de l’article L1237-19-7 du Code du travail.
CHAPITRE 3 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL
Constitution du CSE Central
Composition et désignation
Sous réserve de la conclusion d’un accord préélectoral à la double majorité conclu au niveau de l’entreprise pour chacun de ses établissements, le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE Central est fixé, en fonction des effectifs à :
12 membres titulaires
12 membres suppléants.
1 représentant syndical au CSE Central, désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Le représentant syndical au CSE Central dispose d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation.
Ce représentant peut être choisi:
- soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des différents CSE d'établissement ;
- soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d'établissement.
Répartition des sièges entre les collèges
Le nombre et la composition des collèges sont fixés comme suit :
collège « Employés »
collège « Agents de maîtrise/cadres »
Pour les élections organisées en 2023, compte tenu des effectifs « salariés Galeries Lafayette » de chacun des deux collèges, la répartition est fixée comme suit :
Collège « Employés » : 10 sièges ;
Collège « Agents de maîtrise/ Cadres » : 2 sièges.
Les sièges à pourvoir sont attribués aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise sur la base des résultats du 1er tour des élections des CSE « Titulaires » des établissements de l’entreprise selon la clé de répartition suivante :
Suffrages obtenus par organisation syndicale représentative x nombre de sièges
___________________________________________________________
Total des suffrages obtenus par toutes les organisations syndicales représentatives
(arrondi au nombre entier inférieur)
S’il restait encore des sièges à pourvoir en application de cette formule, les sièges restants seraient attribués sur la base de la plus forte moyenne. La clé de répartition se calcule distinctement d’une part pour le collège « Employés » et d’autre part pour le collège « Agents de maitrise/ Cadres ».
Désignation des membres
Les membres du CSE Central sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Si des non-syndiqués étaient élus au sein des CSE d’établissement, les parties conviennent de se rencontrer afin de déterminer, le cas échéant, les évolutions à apporter au présent accord.
Conditions pour être membre du CSE Central
Peuvent être désignés membres titulaires du CSE Central, les salariés élus membres titulaires des CSE d’Etablissements.
Peuvent être désignés membres suppléants du CSE Central, les salariés élus membres titulaires ou suppléants des CSE d’Etablissement.
Modalités de désignation des membres du CSE Central
La désignation des membres du CSE Central sera effectuée selon les conditions déterminées ci-après.
Le Président du CSE Central informera chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise du nombre de sièges qui lui sera(ont) attribué(s).
Chaque organisation syndicale représentative procèdera aux désignations des membres du CSE Central :
dans les limites du nombre de sièges qui lui aura(ont) été attribué(s) au niveau du CSE Central,
dans les limites fixées à l’article 1.6. du présent.
Si à réception des listes présentées par les organisations syndicales représentatives, le Président du CSE Central constate que les limites prévues ci-dessus ne sont pas respectées, et à défaut d’accord entre les organisations syndicales, le/les candidats le/les plus âgé(s) seront désignés.
Dans ce cas, l’organisation syndicale dont le/les candidat(s) n’a/ont pas été retenu(s) procède dans un délai maximal de 48 heures à une nouvelle désignation de candidat(s) selon les modalités et conditions prévues.
Représentation des CSE d’Etablissement
Il ne pourra être procédé à la désignation d’un membre du CSE Central (tous collèges confondus et hors Représentants syndicaux au CSE Central) dans un CSE d’établissement que dans les limites suivantes :
Jusqu’à 100 salariés : 2 membres ;
Etablissement de 101 salariés et plus : 3 membres.
L’effectif à prendre en compte est celui des salariés sous contrats de travail « Galeries Lafayette ».
Evénements survenant en cours de mandat
La perte de la qualité de membre élu du CSE entraîne la perte de la qualité de membre du CSE Central.
Il est précisé qu’en cas de changement de collège ou en cas de mutation d’un membre du CSE Central au sein de la société MGL, le mandat de membre du CSE Central demeure.
Les membres suppléants du CSE Central ont vocation à remplacer les membres titulaires qui, pour une raison ou une autre, cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions, dans les conditions suivantes :
le membre suppléant au CSE Central doit disposer d’un mandat de membre titulaire au CSE d’établissement,
la priorité est donnée au membre suppléant du même collège et élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale représentative que le membre titulaire empêché.
En cas de perte du mandat détenu au sein du CSE central par suite d’une démission du mandat ou d’un départ définitif de l’entreprise, le membre du CSE central concerné peut être remplacé, selon les modalités définies à l’article I-3 du présent accord.
Fonctionnement
Présidence
Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant.
Le président peut être assisté par 3 collaborateurs. En fonction de l’ordre du jour, des salariés ayant des compétences techniques ou décisionnelles de l’entreprise pourront intervenir sur les points abordés.
Bureau du CSE Central
Le CSE Central est doté d’un bureau composé d’un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint.
Le secrétaire du CSE Central est notamment chargé de :
Elaborer, conjointement avec le président, l'ordre du jour des réunions du CSE Central ;
Rédiger les procès-verbaux des réunions du CSE Central et les transmettre aux membres du CSE Central, dans les délais fixés par le présent accord ;
Assurer la coordination des travaux du CSE Central, entre le président et les autres membres du CSE et entre les membres du CSE Central ;
Exécuter, en lien avec le trésorier, les décisions du CSE Central, adoptées conformément aux règles applicables pour l’adoption des délibérations ;
Administrer les affaires courantes du CSE Central ;
Conclure tout engagement contractuel ou financier au nom du CSE Central ;
Recevoir la correspondance adressée au CSE et la porter à la connaissance des autres membres du CSE Central ;
Envoyer la correspondance émise par le CSE Central ;
Conserver les documents du CSE Central.
S’assurer du respect du Règlement Général sur la Protection des Données.
Afin de lui permettre d’exercer les attributions spécifiques qui lui sont confiées, le secrétaire du CSE Central bénéficie d’un crédit de 30 heures par réunion.
Les membres du bureau sont désignés parmi les membres titulaires lors de la première réunion.
Le secrétaire-adjoint est chargé d'assister le secrétaire du CSE et de le remplacer en cas d'absence.
Le trésorier est notamment chargé des missions suivantes :
Assurer la gestion des fonds et la tenue des comptes et livres comptables du CSE Central, conformément aux décisions prises par le CSE Central ;
Percevoir les sommes versées au CSE Central ;
Régler les factures du CSE Central ;
Archiver les justificatifs des recettes et des dépenses du CSE Central ;
Gérer le patrimoine du CSE Central ;
Gérer les relations avec les organismes d'affiliation, de recouvrement, sociaux et fiscaux lorsque le CSE Central est employeur ;
Rendre compte aux autres membres du CSE (membres de la délégation du personnel, président, représentants syndicaux) de l'utilisation des fonds et du solde des comptes du CSE Central ;
Arrêter les comptes annuels du CSE Central à la fin de chaque année civile et les présenter aux autres membres élus du CSE lors de la réunion d’approbation des comptes annuels du CSE Central ;
Préparer chaque année le rapport d’activité et de gestion et le rapport sur les éventuelles conventions passées entre le CSE et l’un ou plusieurs de ses membres, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le présenter aux autres membres du CSE lors de la réunion d’approbation des comptes annuels du CSE ;
Porter à la connaissance des salariés les comptes annuels du CSE Central et le rapport d’activité et de gestion ;
Rendre compte aux nouveaux membres du CSE Central, lors du renouvellement des membres de la délégation du personnel, de la gestion des comptes et leur remettre tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE.
Afin de lui permettre d’exercer les attributions spécifiques qui lui sont confiées, le trésorier du CSE Central bénéficie d’un crédit de 40 heures par an.
Le trésorier-adjoint est chargé d’assister le trésorier du CSE et de le remplacer en cas d’absence.
En cas d’absence du secrétaire ou du trésorier du CSE Central, le secrétaire adjoint et le trésorier-adjoint pourront respectivement utiliser le crédit d’heure alloué au secrétaire et au trésorier, afin d’exercer utilement leurs attributions.
Autres participants
Il est rappelé qu’assistent avec voix consultative aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
Le médecin coordinateur de la Branche Grands Magasins ;
L’agent de contrôle de l’Inspection du travail
L’agent de la CARSAT
Le responsable sécurité pôle prévention des risques professionnels et/ ou la permanence sociale.
Compte-tenu de la voix consultative des participants visés au présent paragraphe, ils ne participeront pas aux éventuelles délibérations.
Fonctionnement des réunions
Nombre de réunions du CSE Central
Le nombre de réunions ordinaire est fixé à 4 par an, soit une par trimestre.
En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être tenues soit à l’initiative du Président, soit à la demande de la majorité des membres titulaires du comité.
Convocation
La convocation est envoyée au moins 14 jours calendaires avant la réunion, sauf urgence.
Ordre du jour et documents d’information
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE central est établi conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou en cas d’absence, par son secrétaire-adjoint), à l’occasion d’une rencontre ou via les moyens de communication usuels (téléphone, courrier, courrier électronique).
L’ordre du jour est envoyé au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Il mentionne les heures prévisionnelles de début et de fin de la réunion.
Dans l’hypothèse où l’un des points portés à l’ordre du jour nécessiterait une saisine par le CSE Central de la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail Centrale, compte-tenu de ses attributions, l’ordre du jour serait communiqué aux membres du CSE Central au moins 14 jours calendaires avant la réunion et ce, afin de permettre au CSE Central d’avoir la possibilité de saisir la Commission.
Il est rappelé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Lieu et horaires des réunions
Les réunions du CSE Central se tiendront sur la ville de Paris, au sein de laquelle se situe le siège de la société MGL.
Lorsqu’elles ne sont pas précédées d’une réunion préparatoire, les séances plénières débutent au plus tôt à 10 heures, afin de permettre aux membres du Comité d’arriver le jour-même. Toutefois, lorsque l’arrivée le matin de la réunion implique un horaire de départ du transport en commun antérieur à 7h, l’arrivée la veille est autorisée.
Les séances plénières éventuellement précédées d’une réunion préparatoire peuvent commencer dès 9 heures.
Recours à la visioconférence
Les parties conviennent, sauf circonstances exceptionnelles, de l’organisation des réunions extraordinaires du CSE central et de ses commissions, par voie de visioconférence et/ou de conférence téléphonique, à l’exception des réunions portant en tout ou partie sur des consultations prévues aux articles L.2312-17 du Code du travail, L.2312-37 du Code du travail et à l’article L.1237-19-7 du Code du travail ou en cas de consultation préalable sur les modalités organisationnelles d'un dispositif de modulation du temps de travail.
Les réunions préparatoires
Seules les réunions ayant pour objet de recueillir l’avis de l’instance à l’occasion des consultations récurrentes obligatoires sont précédées d’une réunion préparatoire.
Les autres réunions peuvent être précédées d’une réunion préparatoire, sous réserve de l’accord du Président de l’instance, selon la nature des points à l’ordre du jour.
Rôle des membres du CSE Central
Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.
Toutefois, ils accèdent aux mêmes informations que les titulaires afin de pouvoir remplacer les titulaires absents et reçoivent les convocations, ordres du jour et documents d’information à titre d’information.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale ayant au moins un membre titulaire au CSE Central peut désigner un membre suppléant pour assister, à titre consultatif, à chaque réunion du CSE Central, à condition d’en informer préalablement le président et qu’au moins un membre titulaire de cette organisation syndicale soit effectivement présent à cette réunion.
Délibérations
Dans le cadre des prérogatives du CSE Central, les avis, motions et résolutions sont adoptées en présence du Président.
Le vote s’effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales ou réglementaires.
Les avis, motions ou résolutions sont adoptés à la majorité des membres titulaires présents au moment du vote qui ont le droit de vote, c’est-à-dire qu’au moins la moitié +1 des membres ayant voix délibératives émettent un avis favorable. Les votes nuls, blancs ou abstentionnistes sont assimilées à des votes défavorables.
Pour le calcul de cette majorité, il convient de prendre en compte :
tous les votes y compris les votes blancs ou nuls ;
les abstentions ;
le vote des membres suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire.
Les désignations et élections sont opérées par les membres titulaires à la majorité des voix à main levée.
Pour le calcul de cette majorité, il convient de prendre en compte tous les votes exprimés par :
les membres titulaires ;
les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire ;
le président ou son représentant lorsqu’il prend part au vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Sont également adoptées à la majorité des voix, les autres décisions du CSE, notamment :
l’élaboration et l’adoption du règlement intérieur du CSE ;
les décisions relatives à l’administration et au fonctionnement du CSE.
Le Président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du CSE en tant que délégation du personnel.
Les procès- verbaux
L'employeur ou la délégation du personnel du CSE nouvellement élu peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique.
Dans ce cas, le procès-verbal est rédigé par le secrétaire, sur la base d’une transcription synthétisée, réalisée aux frais de la Direction. A la date de signature du présent accord, cela correspond, avec le prestataire actuel, à la synthèse standard (environ 6 pages par heure). En cas de changement de prestataire, une prestation équivalente sera choisie.
Le procès-verbal est rédigé sous forme de compte-rendu.
Le procès-verbal est approuvé, par principe, lors de la réunion suivante.
Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les réunions du CSE, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.
En cas de recours à l’enregistrement et/ou à la sténographie des réunions du CSE :
L’accès et la conservation des données enregistrées et/ou sténographiées des réunions est géré par le secrétaire du CSE;
Le président du CSE et les membres du CSE ayant assisté à la réunion peuvent accéder aux enregistrements réalisés, à tout moment, sur simple demande au secrétaire du CSE.
Les enregistrements ne peuvent être conservés que jusqu’à l’adoption du procès-verbal et, au maximum, pendant 12 mois à compter de la date de la réunion à laquelle ils ont été réalisés.
III. 10. Temps passé en réunion
Le temps passé en réunion ordinaire, extraordinaire ou préparatoire (organisée en accord avec la Direction), du CSE Central par les membres titulaires et suppléants et par les représentants syndicaux est payé comme temps de travail et n’est pas déduit des éventuels crédits d’heures.
Si ce temps se situe totalement ou partiellement en dehors de l’horaire de travail habituel (salariés à temps partiel, jour de repos etc.), le temps excédentaire est un temps de travail rémunéré ou récupéré comme tel.
Les salariés interrompant leurs congés payés pour assister à une réunion du CSE Central bénéficient d’un congé de compensation égal à une journée de congé payé par journée de réunion et de trajet.
III. 11. Temps de trajet
Le temps de trajet nécessaire pour assister aux réunions est payé comme temps de travail et compris dans l’horaire de travail.
En dehors de l’horaire habituel de travail, le temps de trajet est payé au taux normal ou, au choix du salarié, récupéré heure pour heure, sous déduction du temps habituel de trajet domicile/ lieu de travail.
En tout état de cause, une attention particulière sera portée au respect des repos quotidiens et hebdomadaires, notamment pour les Cadres au forfait jours.
III. 12. Frais de déplacement
Les déplacements des membres de l’instance sont effectués conformément aux règles en vigueur en matière de frais professionnels et de voyages professionnels applicables aux collaborateurs de la branche Grands Magasins.
IV. Périodicité et modalités des consultations récurrentes et des consultations conjointes du CSE Central et des CSE d’établissement
Les consultations récurrentes
En application de l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties s’accordent sur les dispositions suivantes :
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise a lieu tous les 2 ans, au niveau du CSE Central exclusivement. Une information sur ce sujet a lieu chaque année auprès des membres du CSE Central.
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et la consultation sur la situation économique et financière interviendront chaque année, au niveau du CSE Central exclusivement.
Dans le cadre des consultations susvisées, chaque année, le CSE Central pourra décider de recourir à une expertise unique portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et la situation économique et financière. Cette expertise unique pourra, tous les 3 ans, porter également sur les orientations stratégiques.
Le bilan du plan de développement des compétences de l’année en cours et de l’année précédente est présenté chaque année à la Commission politique de l’emploi du CSE Central.
Le projet de plan de développement des compétences de l’année N+1 est présenté chaque année en CSE Central et fait l’objet d’une information et consultation annuelle distincte de la consultation portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Consultations conjointes en cas de mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement et relevant de la compétence du chef d’établissement
Le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique central, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.
Le comité social et économique d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Lorsque qu’il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, les parties conviennent, conformément à l’article L.2316-22 du Code du travail :
Que le CSE Central peut rendre son avis lors de la première réunion d’information ;
Que le vote du recours à un expert ne peut avoir lieu qu’au niveau du CSE Central exclusivement ;
Que l’avis du CSE Central est rendu et transmis dans un délai maximum d’un mois en l’absence d’expertise et dans un délai maximum de 2 mois en cas de vote d’une expertise ;
Que cet avis est transmis aux CSE d’établissements concernés afin que les CSE d’établissements concernés puissent à leur tour rendre un avis ;
Que les CSE d’établissements reçoivent l’avis du CSE Central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle il sont réputés avoir été consulté et rendu un avis négatif.
La commission santé sécurité et conditions de travail centrale
V.1 Composition et désignation
La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail Centrale est composée selon les modalités suivantes :
un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité, étant précisé que le président et ses assistants ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT Centrale ;
un membre par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Ces membres seront désignés,parmi les membres du CSE central, par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et ayant au moins un siège titulaire au CSE Central. La désignation devra être adressée ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, à la Direction des Affaires Sociales, au plus tard dans le mois suivant la désignation effective des membres du CSE Central.
Le secrétaire du CSE Central assiste avec voix consultative aux réunions de la CSSCT Centrale afin de favoriser la communication entre les instances.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En cas de perte du mandat détenu au sein du CSE central par suite d’un départ définitif de l’entreprise ou d’une démission du mandat de membre du CSE central , entraînant de facto une perte du mandat en qualité de membre de la CSSCT centrale, le membre de la CSSCT centrale concerné peut être remplacé, selon les modalités définies ci-avant.
V.2 Bureau de la CSSCT centrale
La CSSCT est dotée d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint choisis parmi ses membres.
V.3 Fonctionnement
La CSSCT Centrale se réunit ordinairement avant chaque réunion du CSE Central lorsque le CSE décide de lui déléguer la préparation d’une consultation portant sur tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité, conditions de travail.
Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger un compte-rendu des travaux de la commission à destination des membres du CSE.
Les réunions de la CSSCT Centrale seront précédées d’une réunion préparatoire, à laquelle assisteront les membres de la CSSCT et ce, dans la limite de 4 réunions par an.
V.4 Attributions
La CSSCT Centrale a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Lorsque l’employeur souhaite ou doit informer le CSE sur des sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail, il peut informer la CSSCT à la place du CSE.
Lorsque le CSE central est consulté par l'employeur conformément aux dispositions légales et réglementaires, le CSE peut, décider de déléguer à la CSSCT la préparation de la consultation sur un ou plusieurs points concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. Cette décision intervient entre la réception des documents et la première réunion du CSE sur le sujet.
La délégation de certains travaux préparatoires à la CSSCT ne peut avoir pour effet de modifier le délai dans lequel le CSE est tenu de rendre son avis.
La CSSCT Centrale est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE auquel elle est rattachée.
La CSSCT est également associée à la démarche engagée sur la Qualité de vie au travail. Elle est informée des mesures prives en faveur de la qualité et de la dotation des équipements de travail.
V.5 Formation des membres de la CSSCT centrale
L’ensemble des membres des CSE bénéficient de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et risques particuliers en rapport avec activité de l’entreprise conformément aux dispositions légales.
Les autres commissions du CSE Central
VI.1 La commission économique
La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet à ce sujet.
Les membres de la commission économique dispose chacun d’un crédit global de 30 heures par an.
VI.2 La commission politique de l’emploi
La commission politique de l’emploi a pour objet de :
Analyser le bilan de la formation de l’année antérieure et de l’année en cours ;
Etudier la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise ;
Elaborer une cartographie des emplois et des compétences et étudier leur évolution afin d’anticiper et permettre l’adaptabilité aux contraintes de l'environnement et aux choix stratégiques de l'entreprise.
VI.3 La commission Responsabilité Sociétale des Entreprises
La commission RSE a pour objectif d’évoquer les préoccupations sociales, environnementales et attachées aux activités de l’entreprise.
Les membres sont informés des pratiques mises en œuvre en vue de contribuer aux enjeux en matière de développement durable.
VI.4 Fonctionnement des commissions du CSE Central
Les commissions sont constituées d’une délégation du personnel. Cette délégation est composée d’un membre par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et ayant au moins un siège titulaire au CSE Central.
Chaque commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de 2 personnes choisies en dehors de la commission et qui assistent à la réunion avec voix consultative.
Les membres sont désignés lors de la première réunion du CSE Central parmi les membres titulaires.
En cas de perte du mandat détenu au sein du CSE central par suite d’un départ définitif de l’entreprise ou d’une démission du mandat de membre au CSE central, entraînant de facto la qualité de membre d’une des commissions du CSE central définies ci-avant, le membre concerné peut être remplacé, selon les modalités susvisées.
Chaque commission désigne un secrétaire.
Les commissions se réunissent une fois par an, sur convocation du Président, étant entendu que :
La commission économique est réunie préalablement à l’information ou à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
La commission politique de l’emploi est réunie préalablement à l’information ou à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Le temps passé en réunion des commissions, organisées par l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif.
A l’exception de la commission économique visée à l’article 6.1 du présent chapitre et de la CSSCT Centrale, les membres de chaque commission bénéficient, afin de préparer ces commissions, d’un crédit de 5 heures, le mois où la réunion se tient.
Le secrétaire de chaque commission établit un compte-rendu à la fin de chaque réunion qu’il transmet au Président et au secrétaire du CSE Central pour diffusion à l’ensemble des membres du CSE Central.
Il est rappelé que l’intégration de ces dispositions dans le Protocole d’accord préélectoral est une condition de validité du présent accord. A défaut, le présent accord sera considéré comme nul et non avenu. Dans une telle hypothèse, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales pour la mise en place du CSE Central et des CSE d’établissement ainsi que pour le fonctionnement de ces instances et l’exercice du droit syndical et du dialogue social.
Le budget de fonctionnement du CSE Central
Dans le but d’assurer son fonctionnement administratif, le CSE Central dispose d’un budget de fonctionnement, sans préjudice des dispositions prévues par l’accord collectif relatif aux principes directeurs et mesures sociales d’accompagnement devant présider à la réflexion sur un projet d’affiliation de magasins MGL conclu le 19 décembre 2017.
Ce budget est alimenté par 10% du budget de fonctionnement de chacun des CSE d’établissement, sous réserve de l’avis conforme de chacun d’entre eux, renouvelé à chaque élection.
Ce budget est déduit par la Direction de la subvention patronale de fonctionnement de chaque CSE d’établissement ayant émis un avis favorable et versé au CSE Central au plus tard le 30 avril de chaque année.
Le prélèvement de 10% peut être majoré en fonction des besoins de fonctionnement du CSE Central :
Après délibération du CSE Central ;
Sur avis conforme de chacun des CSE d’établissement.
Cette majoration, dans la limite de 20% du budget de fonctionnement des CSE d’établissement, est décidée pour une année et peut ensuite être abandonnée ou reconduite sur décision du CSE Central sanctionnée par un vote.
Chaque dépense du CSE Central d’un montant supérieur à 1500€ fera l’objet d’une délibération en réunion plénière sanctionnée par un vote.
La comptabilité du CSE Central fera l’objet d’une expertise comptable annuelle.
Une commission d’examen aux comptes du CSE Central est instituée et composée de 5 membres. Elle est chargée de vérifier la sincérité des comptes avant approbation par le CSE Central.
Le quitus et le budget prévisionnel feront l’objet d’un vote en CSE Central, une fois par an, à l’occasion de la présentation des comptes au CSE Central par le trésorier.
La Direction s’engage à maintenir, sur la durée de l’accord, le versement d’un montant global au titre du budget de fonctionnement du CSE central à hauteur de 15.000 euros, comprenant le montant du budget alloué par chaque CSE d’établissement.
Ainsi, dans le cas où ce montant était inférieur, après alimentation par les CSE d’établissement, selon les modalités définies ci-avant, la Direction s’engage à verser le complément, pour atteindre le montant garanti de 15.000 euros.
Les parties s’engagent à établir un point sur le budget du CSE Central avant la fin des mandats et, le cas échéant, à ouvrir une négociation sur le budget du CSE Central pendant l’application du présent accord.
CHAPITRE 4 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Périmètre de mise en place des représentants de proximité
Les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de l’établissement « Grand Marseille ».
Nombre de représentants de proximité, répartition et modalités de désignation
II.1 Nombre et répartition des représentants de proximité
Au sein de l’établissement « Grand Marseille », il est convenu de procéder à la désignation :
d’un représentant de proximité dans chacun des deux magasins du périmètre,
le cas échéant, d’un représentant de proximité supplémentaire appartenant au deuxième collège ou au troisième collège, prévu à l’article L2314-11 du Code du travail, au sein de l’un ou l’autre des magasins du périmètre.
II.2. Conditions et modalités de désignation des représentants de proximité
II.2.1 Conditions relatives à la désignation
Les représentants de proximité sont, pour chacun des établissements, désignés sur proposition des organisations syndicales reconnues représentatives à l’issue du premier tour des élections des membres titulaires du CSE.
Ils sont désignés parmi les salariés dudit établissement ayant au moins 12 mois d’ancienneté, étant entendu que chaque représentant de proximité devra appartenir au magasin pour lequel il est désigné. En cas de changement de magasin, dans le cadre du périmètre de l’établissement concerné, le mandat est conservé.
II.2.2 Modalités relatives à la désignation
Les représentants de proximité seront désignés selon l’ordre suivant :
Premièrement : désignation du représentant de proximité appartenant nécessairement au second collège, ou éventuellement au troisième collège
L’organisation syndicale pouvant désigner le représentant de proximité appartenant nécessairement au second ou éventuellement au troisième collège doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
Avoir présenté une liste de candidats au premier tour des élections professionnelles relatives aux membres titulaires du CSE de l’établissement Grand Marseille, pour le second collège, ou éventuellement au troisième collège ;
Avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages.
Le représentant de proximité est désigné parmi les salariés dudit établissement appartenant au second ou éventuellement au troisième collège. Au choix de l’organisation syndicale, ce représentant de proximité est désigné soit au sein du magasin de Marseille Bourse, soit au sein du magasin de Marseille Prado.
A défaut d’organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats au premier tour des élections relatives aux membres titulaires du CSE de l’établissement concerné, pour le second collège ou éventuellement le troisième collège, un appel à candidature est réalisé auprès des salariés appartenant aux collèges concernés.
Le CSE, désigne ensuite parmi les éventuels candidats, le représentant de proximité à l’issu d’un vote à bulletins secrets. Le candidat désigné est celui ayant recueilli le plus grand nombre de voix et en cas d’égalité, le plus âgé.
b. Deuxièmement : désignation des représentants de proximité appartenant au collège « Employés »
Les organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats au premier tour des élections professionnelles relatives aux membres titulaires du CSE de l’établissement, pour le collège « Employés », pourront désigner des représentants de proximité dans les conditions suivantes :
Les deux organisations syndicales représentatives ayant obtenues le plus de suffrages lors du premier tour des élections professionnelles des membres titulaires du CSE, sur le collège employés, ont la possibilité de nommer, chacune, un représentant de proximité,
L’organisation syndicale ayant, entre les deux, le pourcentage le plus important de suffrage obtenu, dispose du droit de choisir le magasin sur lequel elle souhaite que soit désigné ce représentant de proximité. La seconde organisation syndicale désigne son représentant de proximité sur le magasin qui n’a pas été choisi.
II.3. Procédure de validation des désignations par le CSE
Chaque organisation syndicale devra communiquer par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge adressée à la direction de l’établissement concerné, la liste des représentants de proximité qu’elle entend désigner selon les modalités rappelées ci-avant.
Cette communication doit intervenir préalablement à la première réunion du CSE de l’établissement concerné.
Chaque CSE adopte, par le biais d’une délibération, la liste des représentants de proximité communiquée par les organisations syndicale.
Attributions et moyens des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont pour rôle de traiter les problématiques relatives aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité, au plus près de la collectivité de travail.
A ce titre, ils sont chargés du traitement des réclamations au sens de l’article L. 2312-5 alinéa 1er du Code du travail, dans les conditions prévues par le présent accord.
Dans ce cadre, les représentants de proximité transmettent par voie électronique au Directeur de magasin, une note écrite exposant l'objet des demandes présentées.
La Direction traite la réclamation et informe le représentant de proximité de la réponse apportée par voie électronique ou reçoit le représentant de proximité afin d’échanger plus particulièrement sur la réclamation.
L’ensemble des réclamations formulées par les représentants de proximité et les réponses apportées par la Direction sont déposés dans la BDES.
Les représentants de proximité peuvent saisir le secrétaire du CSE « Grand Marseille » pour lui demander de fixer, conjointement avec le président du CSE, un point à l’ordre du jour pour aborder les éventuelles réclamations auxquelles la Direction n’aurait pas apporté de réponse.
Afin de leur permettre d’exercer les attributions spécifiques qui lui sont confiées, chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit de 5 heures de délégation par mois, lorsqu’il ne dispose pas de crédit d’heures dans le cadre d’autres mandats de représentation du personnel.
Les représentants de proximité ont, par ailleurs, accès au local du Comité Social et Economique mis en place dans chaque magasin, de l’établissement « Grand Marseille ». Les représentants de proximité bénéficient d’un panneau d’affichage.
CHAPITRE 5 : LE DIALOGUE SOCIAL
Les délégués syndicaux centraux
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise MGL, a la faculté de désigner un délégué syndical central et un délégué syndical central adjoint.
Le délégué syndical central peut être choisi parmi les délégués syndicaux d’établissement désignés par l’organisation syndicale représentative, conformément à l’article L. 2143-5 du Code du travail.
Le délégué syndical central adjoint est obligatoirement choisi parmi les délégués syndicaux d’établissement désignés par l’organisation syndicale représentative conformément aux dispositions légales.
Les délégués syndicaux représentent l’organisation syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement le cas échéant, et participent, par la voie de la négociation collective, à la détermination des règles sociales de la MGL ou de l’entité de leur périmètre.
Seul le délégué syndical central dispose d’un mandat général pour conclure les accords collectifs avec la direction, sauf décision contraire expresse de la Fédération d’accorder mandat à un autre délégué.
Moyens
II. 1. Crédit d’heures et bon de délégation
Les délégués syndicaux, les représentants de la section syndicale disposent d’un crédit d’heures mensuel suivant les dispositions légales, sans préjudice des heures exceptionnelles justifiant des dépassements du crédit d’heures, dans le respect des conditions légales.
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et rémunérées à l’échéance normale de paye.
Le temps consacré à l’exercice du mandat syndical devra être organisé dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail.
Afin de faciliter le décompte des crédits d’heures utilisés par les salariés en forfait-jours détenteurs d’un mandat électif ou syndical, et aux seules fins du décompte du crédit d’heures, il est convenu qu’une journée complète de délégation équivaut à 7 heures. En-dessous de 7 heures continues de délégation, le décompte s’effectue, comme pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, heure pour heure.
Dispositions spécifiques aux DSC et DSC adjoints :
Pour l’exercice de leur mission, ces deux délégués bénéficient d’un crédit d’heures déterminé dans les conditions suivantes :
le délégué syndical central dispose de 24 heures par mois au titre du crédit d’heures légal dans les conditions prévues à l’article L.2143-15 du Code du travail, majoré à titre conventionnel de 312 heures par an, soit un crédit global annuel de 600 heures .
le délégué syndical central adjoint voit le crédit d’heures dont il dispose légalement au titre de son mandat de délégué syndical d’établissement majoré de 100 heures par an.
Ces crédits d’heures sont individuels et personnels. Ils ne sont pas transférables d’une année sur l’autre.
II. 2. Moyens spécifiques pour la négociation collective
Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un crédit global de 30 heures pour la préparation de chaque négociation d’entreprise. Ce crédit se substitue au crédit annuel de 18 heures par an prévu par l’article L.2143-16 du Code du travail. Chaque organisation syndicale concernée répartit librement ce crédit entre les membres de sa délégation.
II. 3. Bons de délégation
Les absences au poste de travail et les déplacements résultant de l’exercice du mandat électif ou syndical doivent, dans une perspective d’organisation et de protection, donner lieu à information du responsable direct du salarié concerné au plus tard au moment du départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Les parties signataires considèrent que l’utilisation de bons de délégation est seule de nature à assurer la nécessaire information de l’employeur au regard du suivi des crédits d’heures alloués aux détenteurs de mandats électifs ou syndicaux.
Ils ne constituent en aucun cas ni une demande préalable d’absence ni un mode de contrôle de l’utilisation des heures de délégation. Ils ne valent pas, pour autant, reconnaissance de leur utilisation conformément à leur objet.
Ces bons de délégation sont utilisés pour tout départ du poste de travail motivé par l’exercice d’un mandat, que la mission s’exerce dans ou hors de l’établissement.
Le bon de délégation, dont une copie est jointe en annexe n°2 du présent accord, doit être rédigé de façon lisible, daté et signé par l’intéressé.
Le bon de délégation est remis en principe avant le départ du salarié ou au plus tard à son retour.
Un suivi du report des heures de délégation prévu par la Loi d’un mois sur l’autre est effectué.
II. 4. Moyens matériels, financiers et de communication
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise MGL dispose de :
II.4.1 A l’échelon national
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise est dotée :
d’un ordinateur portable et d’un accès à l’imprimante de l’entreprise ;
à son choix, dans le local utilisé le cas échéant par le délégué syndical central dans son magasin d’appartenance, d’un accès au réseau intranet et messagerie de l’entreprise ou d’un abonnement internet financé par l’entreprise dans la limite du coût de l’abonnement le moins cher disponible sur le marché ;
d’une dotation annuelle destinée à financer ses frais de fonctionnement. Le solde éventuel, en fin d’année, est reportable sur l’année suivante.
Elle se compose :
d’une partie fixe égale à 8 000 €
d’une partie variable, fonction du pourcentage de voix obtenu par chaque organisation syndicale au 1er tour des dernières élections des CSE, tous collèges confondus, dans la limite d’une enveloppe annuelle de 6 000 € pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La dotation en euros est versée à chaque Fédération Syndicale laquelle mettra à disposition du délégué syndical central les sommes octroyées par les Galeries Lafayette. Il est rappelé que cette dotation est exclusivement réservée à l’accomplissement du droit syndical au sein de la Société Magasins Galeries Lafayette.
Dans la perspective de transparence financière s’imposant aux organisations syndicales représentatives, un bilan d’utilisation de cette dotation est réalisé annuellement par le délégué syndical central et transmis à l’entreprise.
Les délégués syndicaux centraux ont accès à l’intranet de l’entreprise.
II.4.2 A l’échelon local
Les organisations syndicales bénéficient d’un local commun dans les magasins comptant plus de 200 salariés.
Ce local est équipé d’une table, de chaises, d’une armoire fermant à clef par organisation syndicale, et d’une ligne téléphonique interne.
Par ailleurs, seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés aux affichages obligatoires, pour le CSE, ainsi que pour les délégués syndicaux et les représentants de la section syndicale, la liste des élus et mandatés du magasin, précisant leurs noms, et numéros de téléphone internes.
Dans ce cadre, la Direction alloue à chaque organisation syndicale représentative une armoire fermant à clés.
En outre, chaque organisation syndicale présente au sein de la MGL, satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et légalement constituée depuis au moins deux ans, bénéficie, d’un panneau d’affichage.
A l’issue de chaque élection professionnelle, une réunion est organisée entre la Direction et les organisations syndicales sur les modalités de mise à disposition des panneaux.
II. 5. Distribution de tracts syndicaux
Les parties signataires s’accordent sur la nécessité d’assurer une libre diffusion des tracts et publications syndicales, dans les conditions suivantes :
II.5.1 Contenu
La Direction reconnaît aux organisations syndicales la liberté de diffuser leurs tracts et publications dans le respect des règles applicables à la presse.
II.5.2 Lieux de distribution
La diffusion des publications et tracts de nature syndicale peut avoir lieu dans l’enceinte de l’entreprise sous réserve de ne pas apporter de trouble à l’exécution du travail. A ce titre, il est convenu que les organisations syndicales ne procèdent pas au dépôt ou à la distribution de tracts et de publications de nature syndicale au poste de travail.
La diffusion s’effectue aux lieux d’entrées et sorties du travail ainsi que dans le local de restauration.
II.5.3 Heures de distribution
La distribution de publications et de tracts de nature syndicale s’effectue aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Par ailleurs, il est rappelé qu’un exemplaire des communications syndicales est transmis au Directeur de magasin, simultanément à l'affichage.
Frais de voyage
III. 1. Frais de déplacement et de séjour
Les frais de déplacement liés aux réunions prévues aux articles 5.1, 5.2, X et XI et XIII du présent chapitre sont pris en charge par l’entreprise selon les règles applicables à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
III. 2. Autres dépenses
III.2.1 Dépenses du voyageur
Ne peuvent faire l’objet d’un remboursement que les autres dépenses liées :
A la restauration : petit-déjeuner en cas de départ matinal ;
Déjeuner ou diner en cas d’arrivée tardive du moyen de transport.
III.2.2 Déplacement d’un proche
En cas d’accident du voyageur au cours du déplacement, nécessitant une hospitalisation d’au moins deux jours, les frais de voyage, hébergement, restauration d’un proche voyageur seront pris en charge par la société, dans la limite d’un séjour de deux jours et selon les plafonds et conditions en vigueur dans l’entreprise.
Formation
IV. 1. Formation bureautique
Les détenteurs d’un mandat électif ou syndical n’ayant pas une maitrise suffisante des outils bureautiques pourront bénéficier, à leur demande, d’une formation à ce titre, dans la limite de 4 jours.
Cette formation est consacrée à la maitrise des logiciels de traitement de texte ou de tableurs.
IV. 2. Formation économique sociale et syndicale
Les détenteurs d’un mandat électif ou syndical peuvent bénéficier d’un congé de formation économique sociale et syndicale, dans les conditions prévues par les articles L. 2145-1 à L. 2145-13 du Code du travail.
La négociation collective
V. 1. Conférence sociale
Une fois par an, les organisations syndicales représentatives de la MGL sont réunies à l’initiative de la Direction, afin de tenir une conférence sociale.
Chaque organisation syndicale représentative peut être représentée à la conférence sociale par une délégation composée de 4 salariés de la MGL, dont au moins le délégué syndical central ou le délégué syndical central adjoint.
Cette conférence sociale constitue un moment privilégié d’échange entre la Direction et les organisations syndicales, au cours duquel sont notamment abordés les points suivants :
les thèmes des négociations ;
le calendrier prévisionnel des réunions.
V. 2. Délégation syndicale
Lorsqu’elle engage une négociation, la Direction convoque les organisations syndicales représentatives par courrier électronique, en adressant une convocation aux adresses email des délégués syndicaux centraux.
Chaque organisation syndicale représentative peut être représentée à la négociation par une délégation composée de 4 salariés de la MGL, dont au moins le délégué syndical central ou le délégué syndical central adjoint.
Chaque organisation syndicale informe la Direction, préalablement à chaque réunion de négociation, de l’identité des membres de sa délégation.
V. 3. Méthodologie de négociation
Lors de la première réunion de négociation sur un thème donné, les parties se concertent sur :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation, notamment en cas de modification des lieux et dates par rapport aux échanges de la conférence sociale annuelle prévue par le présent accord ;
les informations que l’employeur remettra aux délégations des organisations syndicales représentatives sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise,
la pertinence de la mise en place d’une réunion préparatoire, sous réserve de l’accord de la Direction.
Avant chaque réunion de négociation collective, la Direction précise, dans la convocation adressée à l’ensemble des organisations syndicales, l’heure de début de la réunion.
La valorisation du parcours des représentants du personnel
VI. 1. Interdiction des discriminations syndicales
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, l’employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière :
de recrutement ;
de conduite et de répartition du travail ;
de formation professionnelle ;
d'avancement ;
de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux ;
de mesures de discipline ;
de rupture du contrat de travail.
Le fait qu’un salarié sollicite l’aide d’un représentant du personnel ne peut pas non plus être pris en considération par l’employeur pour prendre ses décisions à l’égard de ce salarié.
Un rappel de ces règles sera effectué aux managers de la MGL.
VI. 2. Entretien de début de mandat
Au début de chaque mandat, les représentants du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical peuvent bénéficier d’un entretien individuel avec leur manager.
Lors de cet entretien :
le manager rappelle au représentant du personnel les règles liées à conciliation de son mandat avec son activité professionnelle, notamment les modalités de suivi du temps de délégation et de réunion ;
le manager et le représentant du personnel définissent :
les moyens permettant de concilier l’exercice du mandat de représentant du personnel avec l’activité professionnelle, notamment l’aménagement de l’organisation du travail au sein de l’équipe ;
les modalités de modulation des objectifs en fonction du temps disponible ;
le représentant du personnel exprime ses besoins de formation.
VI. 3. Suivi professionnel des représentants du personnel
Lors de l’entretien professionnel des représentants du personnel, sont également abordés :
les moyens permettant de concilier l’exercice du mandat de représentant du personnel avec l’activité professionnelle, notamment l’aménagement de l’organisation du travail au sein de l’équipe ;
l’adaptation de la charge de travail à l’importance du ou des mandat(s) exercé(s) ;
les modalités de modulation des objectifs en fonction du temps disponible ;
les souhaits de formation professionnelle du représentant du personnel ;
les souhaits d’évolution professionnelle du représentant du personnel.
Les délégués syndicaux centraux sont reçus par le Directeur de Département RH de la société MGL.
VI. 4.Entretien de perte de mandat
Lorsqu’un représentant du personnel cesse d’exercer tout mandat de représentant du personnel au sein la MGL, la fonction Ressources Humaines organise un entretien au bénéfice du représentant du personnel concerné.
Lors de cet entretien, le représentant du personnel et le représentant de la fonction ressources humaines :
recensent les compétences acquises au cours du mandat ;
précisent les modalités de valorisation de l'expérience acquise ;
définissent les modalités de retour à l’activité professionnelle à titre exclusif.
VI. 5. Entretien annuel d’appréciation de la performance
L’entretien annuel d’appréciation de la performance constitue l’outil d’appréciation des compétences et qu’à ce titre, il est important que les représentants du personnel en bénéficient au même titre que les autres salariés.
VI. 6. Formations disponibles pendant l’exercice du mandat
VI.6.1 Formation à l’économie et à la stratégie d’entreprise
A l’issue de leur élection, les membres du CSE Central bénéficient d’une formation initiée par Galeries Lafayette l’Académie de 2 jours sur l’économie et les enjeux de la transformation de l’entreprise.
La durée de cette formation est portée à 3 jours pour les délégués syndicaux centraux ayant un rôle majeur dans la détermination des règles sociales de la MGL, par la voie de la négociation collective.
VI.6.2 Formation des délégués syndicaux centraux
Les délégués syndicaux centraux et le secrétaire du CSE Central peuvent bénéficier d’une action de formation certifiante consacrée au dialogue social réalisée par l’organisme « KEDGE Business School » en partenariat avec « Dialogues ».
VI.6.3 Formation des trésoriers des CSE
Les trésoriers de chaque CSE d’établissement et du CSE Central bénéficient d’une sensibilisation aux règles comptables relatives au CSE.
VI.6.4 Formation dispensée par Galeries Lafayette l’Académie
La Direction propose aux représentants du personnel qui bénéficient d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 50% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, de bénéficier d’une formation organisée par Galeries Lafayette Académie sur la durée du mandat.
Le contenu du parcours de formation est choisi par le représentant du personnel, parmi une liste d’actions de formation proposée par la Direction.
Les formations ainsi proposées par la Direction aux représentants du personnel ne se substituent pas aux éventuelles formations proposées par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent.
Accompagnement des souhaits d’évolution professionnelle
Tout salarié de la MGL, qui occupe un ou plusieurs mandats de représentant du personnel et qui, à ce titre, bénéficie d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 50 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, peut bénéficier, une fois tous les 4 ans, d’une mesure d’accompagnement financée par l’entreprise, afin d’accompagner ses souhaits d’évolution professionnelle en interne ou en externe.
A ce titre, ces salariés bénéficient d’un bilan de compétence, sous réserve d’avoir occupé un mandat électif ou syndical pendant au moins 4 ans.
Afin de bénéficier de cette mesure d’accompagnement, le représentant du personnel doit en faire la demande préalable par écrit.
Les délégués syndicaux centraux bénéficient, par ailleurs, de la possibilité de faire valider les compétences et connaissances acquises de leur expérience, dans les conditions prévues, à la date de signature du présent accord, par les articles L.6113-1 et suivants du Code du travail, en vue de l’acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné par ces dispositions.
Evolution salariale
La direction s’assure que l’évolution salariale des salariés exerçant un mandat électif ou syndical, ainsi que la fréquence des augmentations et des promotions, sont comparables et cohérentes avec celle des salariés exerçant un emploi de même nature, à ancienneté, expérience et niveaux de formation équivalents.
Les salariés dont le temps consacré à l’exercice de leur mandat électif ou syndical est inférieur ou égal à 30% de leur temps de travail effectif bénéficient des règles d’évolution des rémunérations applicables au sein de l’établissement, dans les mêmes conditions que les autres salariés, sur la base de leur activité professionnelle.
Les salariés bénéficiant d’une rémunération variable doivent voir leurs objectifs adaptés pour tenir compte du temps d’exercice de leur mandat afin de neutraliser l’incidence de ces temps sur la détermination du niveau d’atteinte des objectifs et de la rémunération afférente.
Les salariés consacrant plus de 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement à l’exercice de leur mandat électif ou syndical bénéficient, tous les 4 ans, d’une évolution de leur salaire brut de base au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Mise à disposition syndicale
Un salarié peut être mis à la disposition d’une organisation syndicale, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux conditions définies par le présent article, et en accord avec la Direction.
L’organisation syndicale et le salarié doivent présenter une demande conjointe motivée.
En cas de réponse positive de la Direction, la mise à disposition fait l’objet d’une convention tripartite entre :
le salarié ;
l’organisation syndicale bénéficiant de la mise à disposition ;
l’employeur.
Cette convention tripartite définit notamment la durée de la mise à disposition et les conditions de prise en charge de la rémunération du salarié par l’organisation syndicale concernée.
La mise à disposition entraîne la suspension du contrat de travail et des mandats pour la durée de la mise à disposition.
A sa demande, le salarié mis à disposition peut bénéficier d’un entretien annuel avec un représentant de la Direction des ressources humaines.
A l'expiration de la mise à disposition, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, conformément aux dispositions légales.
Instance d’échange et de concertation
L’amélioration du dialogue social passe par une information de qualité.
En ce sens, une instance peut se réunir au niveau de l’entreprise, elle est destinée à enrichir l’information réciproque sur des sujets concernant l’ensemble de l’entreprise et susceptibles de faire l’objet, à plus ou moins brève échéance, d’une négociation collective.
Elle ne se substitue en aucune manière aux instances de représentation du personnel existantes.
Cette instance est composée de la Direction et des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Chaque délégation syndicale est composée de quatre membres dont le délégué syndical central et/ou le délégué syndical central adjoint. En outre, des personnalités extérieures compétentes peuvent être invitées par la Direction, le cas échéant sur proposition des organisations syndicales, en fonction des sujets abordés.
Elle peut se réunir sur demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, dans le mois suivant la demande.
Cette instance pourra notamment être saisie afin d’émettre des préconisations pour résoudre les conflits portant sur l’évolution professionnelle des salariés mandatés (formation, rémunération, promotion), dès lors que ces cas n’auront pu être préalablement résolus localement.
Prévention des conflits
Dès lors qu’il importe de privilégier le dialogue et la négociation pour traiter les différends susceptibles de générer un conflit, il est convenu que la direction et les organisations syndicales représentatives dans le champ de la négociation décident ensemble de l’opportunité d’ouvrir une négociation afin de tenter de prévenir ou de mettre un terme à des différends concernant l’ensemble de l’entreprise.
Réunions statutaires des organisations syndicales
En complément des dispositions prévues par l’alinéa premier de l’article 3.2 de la convention collective, les absences des salariés devant assister aux réunions statutaires de leur organisation syndicale seront rémunérées dans la limite de treize jours par période de trois ans, par établissement et par organisation syndicale présente dans l’établissement concerné.
Ces autorisations d’absences seront accordées après préavis d’au moins une semaine et payées sur présentation d’une attestation de présence émanant de l’organisation syndicale.
Commission d’interprétation de l’accord
Une commission de suivi de l’accord est créée dont les missions seront d’examiner l’application du présent accord. Cette commission sera notamment vigilante sur le traitement des sujets ayant trait à l’hygiène, la Santé et les Conditions de travail, dans le cadre des CSE.
En outre, la Direction peut être saisie par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sur la base d’un rapport écrit précisant l’objet du différend. La Direction réunira les organisations syndicales signataires dans les meilleurs délais afin de tenter de définir une lecture commune des dispositions de l’accord donnant lieu à divergence d’interprétation.
Dispositions finales
XIV. 1.Conditions de validité
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’établissement de la société MGL.
Le présent accord est signé via un dispositif de signature électronique, conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
XIV. 2. Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un exemplaire sous forme électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
XIV. 3. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date du 1er tour des élections professionnelles relatives à la mise en place du CSE local et prendra fin consécutivement à l’expiration des mandats pour lesquels il a été conclu.
XIV. 4. Révision
Les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Fait à Paris, le 9 juin 2023, en 7 exemplaires originaux.
| Pour la Société MGL : | |
| Pour CFDT : | Pour FNECS-CFE-CGC : |
| Pour FO : | Pour CGT : |
ANNEXE N°1
| Nombre de sièges CSE Titulaires | Nombre d’heures de délégation | ||
| Nombre d’heures de délégation mensuel par membre | Total heures de délégation | ||
| MGL BIARRITZ | 5 | 29 | 145 |
| MGL BEAUGRENELLE | 5 | 29 | 145 |
| MGL CARRE SENART | 5 | 29 | 145 |
| MGL CLERMONT FERRAND | 6 | 29 | 174 |
| MGL METZ | 7 | 29 | 203 |
| MGL MONTPELLIER | 7 | 29 | 203 |
| MGL ANNECY | 7 | 32 | 224 |
| MGL LYON PART-DIEU | 7 | 32 | 224 |
| MGL NANTES DECRE | 7 | 32 | 224 |
| MGL BORDEAUX DIJEAUX | 8 | 31 | 248 |
| MGL GRAND MARSEILLE | 8 | 31 | 248 |
| MGL LYON BRON | 8 | 31 | 248 |
| MGL TOULOUSE LA PEYROUSE | 9 | 29 | 261 |
| MGL STRASBOURG | 9 | 29 | 261 |
| MGL NICE MASSENA | 10 | 29 | 290 |
| MGL ST LAURENT DU VAR | 10 | 29 | 290 |
ANNEXE N°2
| BON DE DELEGATION | |
Magasin : Nom : |
|
| Prénom : | |
| Responsable hiérarchique : |
MANDAT (cocher la case correspondant au mandat utilisé) |
|
| Sections syndicales | |
| ☐ | Délégué syndical central (DSC) |
| ☐ | Délégué syndical central Adjoint (DSCA) |
| ☐ | Délégué syndical (DS) |
| ☐ | Représentant de section syndicale (RSS) |
| Instances de représentation du personnel au niveau local | |
| ☐ | Membre du Comité Social Economique (CSE) |
| ☐ | Représentant de proximité (RP) |
| ☐ | Membre de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT) |
| ☐ | Secrétaire du CSE |
| Instances de représentation du personnel au niveau central | |
| ☐ | Membre du Comité social économique Central (CSEC) |
| ☐ | Membre de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale) |
| ☐ | Représentant Syndical au CSE Central |
| ☐ | Commission économique |
| ☐ | Commission transformation digitale |
| ☐ | Commission politique de l’emploi |
| ☐ | Commission Responsabilité Sociétale des Entreprises |
| ☐ | Autre commission conventionnelle (indiquer laquelle : ………………………………….) |
| ☐ | Secrétaire du CSE Central |
| ☐ | Trésorier du CSE Central |
| Comité d’entreprise européen | |
| ☐ | Secrétaire |
| ☐ | Secrétaire-adjoint |
| ☐ | Trésorier |
| ☐ | Trésorier-adjoint |
| ☐ | Autres membres titulaires (non-membres du bureau) |
| Comité de groupe | |
| ☐ | Secrétaire |
| Départ du poste de travail | Retour au poste de travail | ||
| Date | Date | ||
| Heure | Heure |
| Date et signature du représentant du personnel | Date et signature du responsable hiérarchique |
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