Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif portant sur les principes directeurs pour la reprise de l'activité dans le contexte de la crise sanitaire économique et sociale liée à l'épidémie de coronavirus Covid-19" chez GALERIES LAFAYETTE - MAGASINS GALERIES LAFAYETTE (Siège)

Avenant n°3 à l’accord collectif portant sur les principes directeurs pour la reprise de l’activité dans le contexte de la crise sanitaire économique et sociale liée à l’épidémie de coronavirus COVID-19

Entre :

• La S.A.S.U. Magasins Galeries Lafayette – 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS représentée par [.....], Directrice Juridique Affaires Sociales, dûment mandatée à cet effet,

d’une part,

et 

• Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• la Fédération des Services - C.F.D.T. Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex, représentée par [......], dûment mandaté à cet effet ;

• la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services – FNECS - C.F.E./C.G.C. – 9, rue de Rocroy – 75010 PARIS, représentée par [.......], dûment mandatée à cet effet ;

• la Fédération des Employés et Cadres – C.G.T - F.O. – 54 rue d’Hauteville - 75010 PARIS, représentée par [........], dûment mandaté à cet effet ;

• la Fédération des Personnel du Commerce de la Distribution et des Services – C.G.T– 263, rue de Paris – case 425 – 93 514 MONTREUIL Cedex représentée par [........], dûment mandatée à cet effet.

d’autre part,

Préambule

Les Parties signataires de l’accord collectif du 28 avril 2020 sur les principes directeurs pour la reprise de l’activité dans le contexte de la crise sanitaire, économique et sociale liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19 (ci-après dénommés “l’accord collectif”) se sont réunies les 7 et 10 septembre 2020 dans le cadre de la commission de suivi, afin d’envisager la pertinence de la reconduction éventuelle de l’accord collectif.

A la suite de cette réflexion, les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies, en date du 14 septembre 2020 afin de négocier un avenant à l’accord collectif et ont ainsi convenu de la nécessité de prolonger la durée de cet accord collectif, au-delà du 15 septembre 2020. Un avenant a ainsi été conclu en date du 14 septembre 2020.

Puis, les Organisations syndicales représentatives et la Direction réunies en date du 22 septembre 2020, ont convenu de prolonger la durée de l’accord collectif du 28 avril 2020, jusqu’au 31 octobre 2020, exception faite des dispositions prévues par l’avenant n°1 à l’accord collectif du 28 avril 2020 sur les principes directeurs pour la reprise de l’activité dans le contexte de la crise sanitaire, économique et sociale liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19, conclu en date du 6 mai 2020. Il a ainsi été décidé de ne pas reconduire les dispositions prévues par l’avenant du 6 mai 2020 au-delà du 30 septembre 2020.

Il a donc été convenu les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant, ainsi que l’accord collectif qu’il modifie, est applicable à l’ensemble de la société Magasins Galeries Lafayette.

Article 2 : Objet

Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de l’accord collectif du 28 avril 2020 sur les principes directeurs pour la reprise de l’activité dans le contexte de la crise sanitaire, économique et sociale liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19, jusqu’au 31 octobre 2020 inclus et de modifier le terme de l’avenant n°1 à l’accord collectif, conclu en date du 6 mai 2020.

Article 3 : Révision

L’article 12.2 de l’accord collectif du 28 avril 2020 est modifié comme suit : « Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 octobre 2020 et cessera de plein droit à l'échéance de son terme ».

L’article 3.3 de l’avenant n°1 à l’accord collectif du 28 avril 2020 sur les principes directeurs pour la reprise de l’activité dans le contexte de la crise sanitaire, économique et sociale liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19, conclu en date du 6 mai 2020 est modifié comme suit : « Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 septembre 2020. Il prendra effet au lendemain de son dépôt et prendra fin le 30 septembre 2020 ».

Article 4 : Dispositions générales

Article 4.1 : Conditions de validité

La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE de la société Magasins Galeries Lafayette.

Article 4.2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet le 30 septembre 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 octobre 2020 et cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Article 4.3 : Révision de l’avenant

Les dispositions du présent avenant pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 4.4 : Publicité et formalités de dépôt

Le présent avenant est déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

L’avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Fait à Paris, le _____________

En 10 exemplaires

Pour MGL :

Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour la C.F.D.T. :Pour la F.N.E.C.S.-C.F.E. – C.G.C. :

Pour la C.G.T. :Pour la C.G.T. – F.O. :