Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail" chez GALERIES LAFAYETTE - MAGASINS GALERIES LAFAYETTE (Siège)

AVENANT N° 2

ACCORD SUR L'AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

Magasins Galeries Lafayette (MGL), SASU inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 957 503 931, dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d'Antin – 75009 Paris, [...], dûment mandatée à cet effet ;

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• la Fédération des Services – CFDT – Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 Pantin Cedex, représentée par [...], dûment mandaté à cet effet ;

• la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services – FNECS CFE-CGC – 9, rue de Rocroy – 75010 Paris, représentée par [...], dûment mandatée à cet effet ;

• la Fédération des Employés et Cadres – CGT-FO – 54, rue d’Hauteville – 75010 Paris, représentée par [...], dûment mandatée à cet effet ;

• la Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services – CGT – 263, rue de Paris – Case 425 – Montreuil Cedex, représentée par [...], dûment mandaté à cet effet ;

D’autre part,

Le présent avenant aux accords sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 10 novembre 2000 et du 11 juillet 2000, et à son avenant numéro 1 du 20 juillet 2020 est conclu afin de prendre en compte la transformation du PERCO mis en place en 2014 par un PERCOL.

Article 1. Le versement des droits affectés au CET dans le PERCOL

L’article 11 de l’avenant numéro 1 conclu le 20 juillet 2020, prévoyant le versement des droits affectés au CET dans le PERCO, est modifié comme suit :

« Chaque bénéficiaire peut, sur demande individuelle, affecter les droits qu’il détient sur le CET mis en place au sein des entités du Groupe, dans le PERCOL.

Cette option pourra être utilisée une fois par an, par courrier transmis à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le 31 mai.

Les jours du CET sont alors convertis en valeur monétaire sur la base du dernier salaire de base.

La valeur monétaire ainsi transférée est exonérée des cotisations de Sécurité Sociale (article L.242-4-3 du code de la sécurité sociale) et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an.

Les sommes transférées du CET vers le PERCOL ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond annuel de versements.

Lorsque les droits du CET sont transférés vers le PERCOL, ceux d’entre eux qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur au CET, sont assimilés à un abondement direct de l’employeur au PERCOL et donc exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond de droit commun du PERCOL défini aux articles L. 3332-11 et R.3334-2 du Code du Travail.

Les droits transférés du CET qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps et en argent bénéficient également, à ce jour, d’un régime d’exonération sociale et fiscale particulier dans le limite d’un plafond de 10 jours par an. »

Les autres dispositions de l’avenant numéro 1 demeurent inchangées, en ce qu’elles ont de non contraires au présent avenant.

ARTICLE 2 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 3 : Révision

Les dispositions du présent avenant pourront être révisées selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 4 : Formalités de dépôt

Le présent avenant est déposé selon les modalités prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Ainsi, le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, sont déposés par le représentant légal de la société MGL, sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le Ministère du travail.

Le dépôt comporte notamment une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire de cet avenant est également remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société MGL.

Fait à Paris, le septembre 2022, en 7 exemplaires originaux.

Pour la société MGL :

Pour les organisations syndicales représentatives :