NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, plusieurs réunions ont été organisées entre la Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise LUSTUCRU FRAIS.

Les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (salaires et actions à mettre en œuvre) et la qualité de vie au travail

les :

• Jeudi 14 janvier 2021 - 1^ère réunion NAO

• Mercredi 20 janvier 2021 - 2^ème réunion NAO

• Vendredi 22 janvier 2021 - 3^ème réunion NAO

Les délégations syndicales étaient composées du Délégué Syndical Central CGT, du Délégué Syndical Central UNSA 2A, du Délégué Syndical Central FO, accompagnés de 2 ou 3 DS ou élus de leur choix appartenant ou non au même établissement.

Il est établi à la suite de ces 3 réunions de négociation le présent accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Préambule :

La Direction rappelle son engagement pris suite à la réunion du CSE Central du 16 décembre 2020 de reconnaître le fort investissement des collaborateurs dans le cadre de la suractivité du mois de décembre en lien avec l’épidémie de Covid-19 et le dernier confinement.

Aussi dans sa Décision Unilatérale du 23 décembre 2020, elle s’est engagée à verser à tous les collaborateurs ciblés par l’article 2, une prime PEPA 4 COVID d’un montant de 1000 €. Compte tenu de l’urgence de la situation et des périodes de fêtes de fin d’année et des congés, cette prime dont le principe de versement a été décidé en décembre 2020 est passée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2021.

Les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes pour l’année 2021 :

Article 1 :

Les parties conviennent pour l’année 2021 :

• d’une enveloppe d’augmentation globale annuelle au titre des augmentations individuelles et primes, répartie entre les collaborateurs de chaque collège et qui sera de :

• 100 000 euros bruts pour le collège « Ouvriers et employés »

• 50 000 euros bruts pour le collège « TAM ».

Les parties conviennent que les budgets d’augmentations et primes ci-dessus précisés ne pourront être affectés qu’aux collaborateurs déjà présents sur l’année 2020.

Par ailleurs, au regard de nos engagements sur l’égalité professionnelle, une attention particulière sera portée sur la juste répartition de ces enveloppes entre les hommes et les femmes.

Le bilan chiffré par collège au total Société et par site, pour l’année 2021, sera communiqué aux partenaires sociaux lors de la commission rémunération du CSE Central prévue 1^er semestre 2021.

Article 2 :

La Direction s’engage à ouvrir dès le mois de mars 2021 la négociation d’un accord de GPEC avec : cartographie des emplois, salaires mini par poste, mixité des emplois, valorisation de la polyvalence et des formateurs internes. Elle allouera, en complément des enveloppes prévues à l’article 1, en favorisant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la somme de 45 000 € pour mener à bien à ce projet.

Article 3 :

La Direction s’engage à prolonger sur l’année 2021, la Prime de Performance à destination des collaborateurs Ouvriers / Employés.

Cette prime de performance, versée trimestriellement, sera pour l’année 2021 d’un montant maximum de 75 € brut pour un trimestre.

Les critères de versement de cette prime de Performance restent les mêmes que ceux entérinés en 2020 :

• Un critère individuel lié à la présence et pesant pour 70 % de la prime

• 2 critères collectifs :

  • Sécurité : 15 % de la prime

  • Performance du site : 15 % de la prime

Les objectifs 2021 seront :

Article 4 :

La Direction s’engage à ouvrir dès le mois de mars 2021 :

• La négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les années 2021-2022-2023.

Article 5 :

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021.

8. 1. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

5.2 Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.

Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même.

5.3 Notification de l'accord

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

5.4 Dépôt légal

L’accord sera déposé via la plateforme « teleaccord » à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes en version papier.

5.5 Information aux salariés

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet de la Société, une version à jour du présent accord sur support électronique.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire du présent accord.

Fait à Lyon, le 22 janvier 2021

En 7 exemplaires

Pour l'Entreprise

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Directeur des Ressources Humaines Directeur Général Adjoint

Pour UNSA Pour FO

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Pour CGT

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