Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX TEMPS DE DEPLACEMENT POUR LES SALARIES ITINERANTS" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX TEMPS DE DEPLACEMENT POUR LES SALARIES ITINERANTS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société OTEXIO, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 100 800 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 957 519 820, dont le siège social est sis 8 avenue Karl MARX, 69120 VAULX-EN-VELIN,

Représentée par la société H2DX, société à responsabilité limitée, au capital social de 166 313 €, inscrite au RCS LYON sous le numéro 533 176 822, dont le siège social est sis 8 avenue Karl MARX, 69120 VAULX-EN-VELIN, prise en la personne de son gérant Monsieur Dimitri DURIEUX,

D’une part,

ET

Monsieur CHAPELON Nicolas, élu titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Economique,

D’autre part,

Il a été préalablement établi que :

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de récupération des temps de déplacements professionnels effectués hors du temps de travail effectif par les salariés itinérants de la société OTEXIO, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

En effet, les parties signataires ont convenu de la mise en place d’un dispositif de contrepartie en repos, visant ainsi à compenser les contraintes que peuvent représenter les déplacements professionnels dépassant le temps de trajet normal entre le domicile et le lieu de travail habituel.

Le présent accord se substitue donc totalement aux règles, usages et engagements unilatéraux antérieurs portant sur l’un des domaines traités dans le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés itinérants de la société OTEXIO.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les parties conviennent de définir les notions suivantes :

• Le temps de trajet habituel : il s’agit du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail (aller et retour) ;

• Le temps de déplacement professionnel : il s’agit de tous les autres temps de déplacement à l’exclusion des temps de trajet habituel, et plus précisément :

  • Des temps de déplacement entre deux lieux de travail au cours d’une journée,

  • Des temps de déplacement pour se rendre sur un lieu inhabituel de travail comme notamment ceux pour se rendre ou revenir d’un rendez-vous clientèle fixés en dehors du lieu où le salarié exerce habituellement son activité.

ARTICLE 3 – TEMPS DE DEPLACEMENT ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les parties conviennent de rappeler que les temps de trajet ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne donnent pas lieu à une quelconque indemnisation.

Les temps de déplacements professionnels entre deux ou plusieurs lieux de travail réalisés au cours d’une même journée pendant les horaires de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tels.

Les temps de déplacements professionnels pour se rendre sur un lieu inhabituel de travail (ou en revenir) et qui excèdent le temps normal de trajet, sans coïncider avec l’horaire de travail ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif mais donnent lieu à une contrepartie sous forme de repos.

ARTICLE 4 – DETERMINATION DE LA CONTREPARTIE

La contrepartie sous forme de repos est fixée comme suit :

Les parties ont convenu de mettre en place une contrepartie pour compenser la contrainte qu’engendre les déplacements ayant pour effet de porter l’amplitude horaire quotidienne au-delà de 10 heures sur les bases suivantes :

Il convient de rappeler que les salariés itinérants de la société OTEXIO sont soumis à une convention hebdomadaire de forfait en heures, équivalente à 39 heures par semaine.

	Temps de travail effectif	7,8 heures (7h48)
+	Temps de trajet domicile – lieu d’exécution du contrat de travail « standard »	40 minutes par jour aller-retour (en moyenne)
+	Pauses	20 minutes
+	Temps de repas	1 heure
=	Total 09h48	Total arrondi à 10 heures par jour

Ainsi, cette méthode permet d’indemniser le temps de déplacement anormalement long des salariés effectué en dehors de leurs horaires habituels de travail engendrant ainsi un dépassement de l’amplitude horaire de 10 heures par jour.

Dès lors, la contrepartie en repos sera calculée de la manière suivante :

• Pour un dépassement de :

  • 0h01 à 1h29 : 1 heure en contrepartie en repos

  • 1h30 à 2h59 : 2 heures en contrepartie en repos

  • 3h à 4h29 : 3 heures en contrepartie en repos

  • 4h30 à 6h00 : 4 heures en contrepartie en repos

Exemple de calcul pour une amplitude totale de 12h45 minutes effectuées sur un jour travaillé :

12h45 – 10 heures = 2h45 d’amplitude supplémentaire

La contrepartie en repos est de 2 heures.

A noter que :

• Seuls les temps de trajet aller et retour « domicile – lieu de mission » sont pris en compte dans le calcul de la contrepartie ;

• En cas de nuitée(s) sur le lieu de mission : les temps de trajet aller et retour entre ce lieu et la résidence ne sont pas pris en compte dans le dépassement de l’amplitude quotidienne habituelle ;

Le nombre total de jours de contrepartie aux déplacements professionnels ne pourra être supérieur à 10 jours par année civile (du 01/01/N au 31/12/N).

ARTICLE 5 – UTILISATION DE LA CONTREPARTIE

Par principe, les contreparties prévues par le présent accord déclenchent un repos.

Ces jours de repos seront pris à l’initiative du salarié, en accord avec la Direction, selon les nécessités de service et à condition de respecter un délai de prévenance de 60 jours calendaires.

La prise des jours de repos interviendra sous forme de 5 journées consécutives et le reste de façon individuelle.

La Direction pourra cependant imposer la prise de certains jours de repos, dans la limite de 3 jours de repos et à condition de respecter un délai de prévenance d’un mois.

Les jours de repos devront être impérativement soldés avant la fin de la période de référence, soit le 31 décembre N.

ARTICLE 6 – SUR LE RESPECT DES TEMPS DE REPOS

Il appartiendra à chaque salarié de s’organiser pour veiller au respect du temps de repos quotidien de 11 heures consécutives, en réduisant, le cas échéant, l’amplitude horaire d’une journée de travail consécutive à un déplacement professionnel, ainsi qu’au respect du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Article 7 – APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES DANS LE CAS D’UN ARRÊT de travail

Cet article a pour but de préciser que la société OTEXIO applique les dispositions légales en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.

Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8^ème jour de l’arrêt maladie.

Si l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des indemnités journalières débute à partir du 1^er jour d’absence.

Conditions :

Pour percevoir les indemnités complémentaires, le salarié devra remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir 1 an au moins d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir de votre 1^er jour d’absence)

• Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures

• Bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité Sociale

• Être soigné en France ou dans l’un des Etats membres de l’Espace économique européen (EEE)

• Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier intermittent ou temporaire.

Durée de versement :

La durée de versement des indemnités versées par la société OTEXIO varie en fonction de l’ancienneté du salarié, de la manière suivante :

Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de l’ancienneté du salarié :

Durée de l’ancienneté	Durée maximale de versement des indemnités
De 1 à 5 ans	60 jours (30 jours à 90% et 30 jours à 66.66%)
De 6 à 10 ans	80 jours (40 jours à 90% et 40 jours à 66.66%)
De 11 à 15 ans	100 jours (50 jours à 90% et 50 jours à 66.66%)
De 16 à 20 ans	120 jours (60 jours à 90% et 60 jours à 66.66%)
De 21 à 25 ans	140 jours (70 jours à 90% et 70 jours à 66.66%)
De 26 à 30 ans	160 jours (80 jours à 90% et 80 jours à 66.66%)
31 ans et plus	180 jours (90 jours à 90% et 90 jours à 66.66%)

Si le salarié a déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

Montant :

Pendant les 30 à 90 premiers jours d’arrêt selon l’ancienneté du salarié, ce dernier pourra toucher des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de recevoir 90% de la rémunération brute qu’il aurait perçue si le salarié avait travaillé.

Pendant les 30 à 90 jours d’arrêt suivants selon l’ancienneté du salarié, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66.66%) de la rémunération du salarié.

Pour calculer le montant versé par la société OTEXIO, il faut déduire les IJ versées par l’organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA, …) et, si c’est le cas, les prestations résultant des versements de l’employeur dans le cadre d’un régime complémentaire de prévoyance.

Si les IJ versées par l’organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA, …) sont réduites (par exemple, en raison d’hospitalisation ou d’une sanction de la CPAM pour non-respect de son règlement), le montant versé par la société OTEXIO reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.

Attention : en contrepartie de l’obligation de verser les indemnités, la société OTEXIO se réserve la possibilité de recourir à une contre-visite médicale.

Article 8 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au sein de la société OTEXIO à compter du 1^er mars 2023.

ARTICLE 9 – REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception, selon les règles légales en vigueur.

ARTICLE 10 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception, selon les règles légales en vigueur.

ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires se réuniront tous les 2 ans pour faire un bilan sur l’application de l’accord.

En cas de modification des règles légales, règlementaires ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent accord, les parties conviennent de se revoir avant la date prévue pour faire le bilan.

Article 12 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Article 13 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

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Fait à Vaulx, le

En 4 exemplaires originaux.

Pour la société OTEXIO,

Monsieur Dimitri DURIEUX

Pour le Comité Social et Economique,

Monsieur Nicolas CHAPELON