Accord sur les modalités d’organisation et d’indemnisation
des salariés du CGPR

Accord à durée indéterminée

COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE

2, rue André Bonin 69316 Lyon 04

Sommaire

Préambule 4

1. Objet de l’accord 5

2. Champ d’application 5

3. Organisation – Fonctionnement du roulement 5

3.1 Organisation 5

3.2 Amplitude horaire du service 6

3.3 Roulement - principes 6

3.3.1 Roulement de base 6

3.3.2 Roulement de référence 6

3.3.3 Roulement réalisé 6

3.4 Description du roulement de base 7

3.4.1 Postes du matin 7

3.4.2 Postes d’après-midi 7

3.4.3 Postes de bureau 8

3.4.4 Roulement de base – répartition des différents postes 8

4. Gestion des absences et des remplacements 8

4.1 Rappel 8

4.2 Gestion des absences programmées 9

4.2.1 Définition de l’absence programmée 9

4.2.2 Intégration des absences programmées au roulement de référence 9

4.2.3 Cas particulier de la période des congés d’été 9

4.3 Gestion des absences non programmées 10

4.3.1 Définition de l’absence non programmée 10

4.3.2 Intégration des absences non programmées au roulement de référence 10

4.4 Règles pour les remplacements 10

5. Indemnisations 11

5.1 Majoration des heures travaillées 11

5.1.1 Heures extrêmes (du lundi au vendredi) 11

5.1.2 Heures du week-end (samedi et dimanche) 12

5.2 Indemnités de panier 12

5.3 Récupération des jours fériés 12

5.4 Compensation en cas d’absence 12

5.5 Véhicule de service mis à disposition de l’agent le week-end et les jours fériés 12

5.6 Modalités financières liées à la sortie du métier de TGP 13

6. Suivi 13

7. Dispositions finales 13

7.1 Durée de l’accord 13

7.2 Révision 13

7.3 Dénonciation 14

7.4 Dépôt de l’accord 14

Cet accord est conclu entre, les soussignés :

La société Compagnie Nationale du Rhône, ci-après dénommée l’Entreprise, dont le siège social est à Lyon (69316), 2, rue André Bonin, représentée par xx,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par leurs délégués syndicaux respectifs suivants :

• Syndicat C.F.D.T. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône ;

représenté par

• Syndicat C.F.E.-C.G.C. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône ;

représenté par

• Syndicat C.G.T. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône ;

représenté par

• Syndicat F.O. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône ;

représenté par

d’autre part.

Il a été arrêté ce qui suit :

Préambule

Les modalités d’organisation du Centre de Gestion et de la Production du Rhône (CGPR) sont régies par l’annexe d’un protocole de fin de conflit, signé en mai 2003, et font référence à l’Article 3 de l’avenant 1 de décembre 2002 de l’Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 1^er octobre 1999. Il n’y a pas de note d’organisation associée.

Les modalités présentées dans les textes précitées ne sont plus adaptées au métier et missions associées du CGPR. C’est pourquoi, la direction a proposé d’ouvrir une négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de CNR afin d’aboutir au présent accord.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de décrire l’organisation du Centre de Gestion de la Production du Rhône (CGPR) mise en place pour l’atteinte de ses objectifs et de définir les modalités d’indemnisation des techniciens gestion de production du CGPR.

Il annule et remplace l’ensemble des dispositions de l’annexe au protocole de fin de conflit du 22 mai 2003 et du paragraphe 2 de l’article 3 de l’avenant 1 à l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 1^er octobre 1999 à la Compagnie Nationale du Rhône, intitulé « Organisation d’équipe dans le cadre d’un aménagement du temps de travail et compensation des contraintes liées à certaines périodes ».

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux Techniciens Gestion de Production du CGPR, qui sont en roulement opérationnel.

Organisation – Fonctionnement du roulement

Organisation

Le CGPR désigne l’équipe opérationnelle constituée de 5 Techniciens Gestion de Production (TGP), en roulement opérationnel 365 jours / an.

Les 5 TGP du CGPR sont rattachés à l’équipe du CGPM et placés sous l’autorité hiérarchique du responsable du CGPM.

Dans le cadre de leurs missions opérationnelles, les TGP du CGPR travaillent étroitement avec l’astreinte du Centre de Gestion de la Production Intermittente (CGPI) et l’astreinte du Centre de Gestion de la Production Modulable (CGPM), en interface avec DVE-Valorisation Marché de gros et le centre de Téléconduite du Rhône de DCOS.

Amplitude horaire du service

L’amplitude horaire hebdomadaire du CGPR est élargie à 98 heures par semaine, avec une amplitude journalière de 14 heures consécutives, entre 6h00 et 20h00.

Au titre de cet élargissement de l’amplitude hebdomadaire, la durée de travail hebdomadaire effective des agents de l’équipe CGPR est de 32 heures, payés 35 heures en application des dispositions de l’Annexe 2 de l’accord ARTT du 1^er octobre 1999.

La continuité opérationnelle de l’activité est assurée sur la période 20h006h00 par les astreintes CGPM et CGPI.

Roulement - principes

Le principe de fonctionnement du roulement fait référence au roulement de base, au roulement de référence et au roulement réalisé.

Roulement de base

Le roulement « de base » est défini sur une période de 5 semaines (roulement à 5 personnes). La période correspondante est appelée période p.

Il est défini par défaut selon un cycle de base qui se répète indéfiniment toutes les 5 semaines.

Ce roulement est identifié comme roulement de base. Une période de 5 semaines comporte 160 heures travaillées.

Si rien n’en nécessite la modification, le roulement de base s’applique par défaut (le roulement de référence est alors identique au roulement de base).

Roulement de référence

Le roulement qui vaut pour application est le roulement dit « de référence ».

Il est la résultante des modifications nécessaires à apporter au roulement de base pour y intégrer les contraintes opérationnelles (congés, formations, absences diverses).

Roulement réalisé

Les heures et le type de poste réalisé (matin, après-midi) effectivement accomplis sont consignés a posteriori dans le roulement dit « réalisé » et saisis dans l’outil SIRH.

Il résulte de la modification du roulement de référence par les aléas rencontrés au court de la période p.

Il sert au calcul des éléments variables.

Description du roulement de base

Le roulement de base prévoit l’alternance cyclique de postes dits :

• Postes du matin

• Postes de l’après-midi

• Postes de Bureau

Une période de recouvrement est prévue entre les postes de matin et d’après-midi pour permettre la passation de consignes. Sa durée est de 60 minutes les jours de semaine, et de 30 minutes les week-ends. Elle a ainsi lieu respectivement :

• entre 12h30 et 13h30 les jours de semaine,

• entre 12h45 et 13h15 les samedi et dimanche.

  4. Postes du matin

En semaine (du lundi au vendredi) :

Le poste du matin démarre à 6h00 et se termine à 13h30. Sa durée est donc de 7,5 heures (sept heures et trente minutes).

Le samedi et le dimanche :

Le poste du matin démarre à 6h00 et se termine à 13h15. Sa durée est donc de 7,25 heures (sept heures et quinze minutes).

Les postes du matin sont désignés ainsi : 

• M pour les matins en semaine (du lundi au vendredi)

• Ms pour le poste du samedi matin

• Md pour le poste du dimanche matin

En amont de toute prise de poste de matin, une journée de bureau de préparation est prévue.

Sur un cycle de 5 semaines, il y a donc 25 postes M, 5 postes Ms et 5 postes Md.

Postes d’après-midi

En semaine (du lundi au vendredi) :

Le poste d’après-midi démarre à 12h30 et se termine à 20h00. Sa durée est donc de 7,5 heures (sept heures et trente minutes).

Le samedi et le dimanche :

Le poste d’après-midi démarre à 12h45 et se termine à 20h00. Sa durée est donc de 7,25 heures (sept heures et quinze minutes).

Les postes d’après-midi sont désignés ainsi :

• A pour les après-midi en semaine (du lundi au vendredi)

• As pour le poste du samedi après-midi

• Ad pour le poste du dimanche après-midi

Sur un cycle de 5 semaines, il y a donc 25 postes A, 5 postes As et 5 postes Ad.

Postes de bureau

Sur un cycle de 5 semaines, il y a 7 postes de bureau B d’une durée de 8 heures. Chaque TGP a ses propres horaires.

Roulement de base – répartition des différents postes

Sur une période de 5 semaines (35 jours), chaque TGP effectue dans le roulement de base :

Poste	Nombre (sur 5 semaines)	Durée unitaire (h)	Durée totale (h)
M	5	7.50	37.50
Ms	1	7.25	7.25
Md	1	7.25	7.25
A	5	7.50	37.50
As	1	7.25	7.25
Ad	1	7.25	7.25
B	7	8.00	56.00
	21		160.00

Sur cette même période, chaque TGP dispose alors de 5 journées de repos hebdomadaire (RH) et 9 journées de repos d’aménagement horaire (RE)

Le roulement de base est présenté en Annexe 1.

Gestion des absences et des remplacements

Rappel

Un agent ne peut pas travailler plus de 48 heures sur une semaine calendaire du dimanche 0h00 au samedi 24h00, ni plus de 44 heures sur 12 semaines consécutives glissantes.

Il doit bénéficier d'un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux postes de travail, ainsi que d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives.

En conséquence, chaque remplacement doit respecter ces trois conditions ; si ce n’est pas le cas, le remplacement est impossible.

Enfin, la durée journalière maximale du travail effectif ne peut excéder 10 heures et l’amplitude journalière maximale est de 13 heures.

Gestion des absences programmées

Définition de l’absence programmée

L’absence programmée est par définition une absence qui ne relève pas du fortuit. Elle est par conséquent prévisible plusieurs jours à l’avance.

Toute absence sera considérée comme programmée dès lors qu’elle aura été notifiée à la hiérarchie avant la date de validation du roulement de référence concernant la période d’absence visée.

Elle peut être de 2 types :

• Absence programmée pour convenance personnelle, c’est-à-dire principalement les demandes de congés.

• Absence programmée à la demande de la hiérarchie, c’est-à-dire principalement les formations.

  9. Intégration des absences programmées au roulement de référence

Rappel : il est indispensable de privilégier au maximum les périodes de bureau B pour positionner des absences programmées.

Le roulement de référence est arrêté pour chaque période p au moins 5 semaines avant le début de ladite période.

Cas particulier de la période des congés d’été

Afin d’anticiper suffisamment à l’avance le remplacement des agents pendant la période des congés d’été, un roulement spécifique d’été sera élaboré en concertation avec tous les agents. Ce roulement d’été devra être validé au plus tard début mars de chaque année et concernera les mois de Juin, Juillet, Août et Septembre.

Des modifications pourront être apportées au cours de la période concernée mais seulement si celles-ci sont compatibles avec le fonctionnement du service.

Une concertation a lieu entre les agents afin de limiter au maximum les absences multiples sur une même période.

Dès lors que les périodes de congés de tous les agents sont connus, le responsable du CGPM prépare un planning avec les remplacements nécessaires pour assurer la continuité de service.

Dès que la continuité de service est obtenue, le planning est mis à jour et communiqué aux agents concernés.

Dès lors que tous les remplacements sont validés, toutes les demandes d’absences seront saisies et le planning validé prend valeur de planning de référence.

Si toutefois un agent pose une période de congés pour laquelle il n’y a pas de remplaçant disponible, cet agent devra donc, avec l’appui du management, trouver une solution consistant soit à modifier sa propre demande, soit à revoir dans l’équipe l’aménagement des congés des autres.

Gestion des absences non programmées

Définition de l’absence non programmée

L’absence non programmée est par définition une absence qui relève du fortuit. Elle n’est par conséquent pas anticipable plusieurs jours à l’avance (accident, maladie, événement familial….).

Intégration des absences non programmées au roulement de référence

Le responsable du CGPM, ou, en cas d’absence de celui-ci, le cadre d’astreinte CGPM, recherchera la solution de remplacement la plus adéquate.

Le roulement de référence est mis à jour en conséquence.

Règles pour les remplacements

Lorsqu’un ou plusieurs remplacements sont nécessaires, la Direction recueille les souhaits des agents et adapte le planning de référence en conséquence.

Les remplacements nécessaires pour passer du roulement de base au roulement de référence se feront « temps pour temps », en veillant à conserver une cohérence opérationnelle (par exemple en programmant une journée de bureau B avant toute prise de poste du matin) et dans la mesure du possible à conserver une équi-répartition des postes entre les 5 TGP sur le cycle de 5 semaines impacté, ou à défaut sur l’ensemble de l’année.

Ainsi, des échanges de semaine complète, voire de cycle complet peuvent être envisagés entre les TGP.

Pour mémoire, sur un cycle de 5 semaines, chaque TGP réalise selon le roulement de base 7 postes de matin (5 M, 1 Ms, 1 Md), 7 postes d’après-midi (5 A, 1 As, 1 Ad), et 7 postes de bureau B.

Une fois le roulement de référence arrêté (avant p – 5 s), les règles pour la gestion / compensation des remplacements sont, pour chaque TGP, les suivantes (liste non exhaustive) :

• Cas 1 : échange de semaines entre TGP : la répartition des postes dans le roulement de référence est identique à celle du roulement de base (5 M, 1 Ms, 1 Md, 5 A, 1 As, 1 Ad et 7 B) => aucune compensation à prévoir.

• Cas 2 : augmentation du nombre de postes opérationnels (M, Ms, Md, A, As ou Ad) par rapport au roulement de base.

  • Cas 2a : par réduction du nombre de postes de bureau  les remplacements nécessaires à l’établissement du roulement de référence sont effectués sur les périodes de bureau.

Dans ce cas, la différence entre la durée du poste B (8 h) et le poste M ou A (7.50  h) ( 0.5 h) est considérée comme heures perdues pour CNR, et aucune compensation n’est demandée à l’agent. Ce cas nécessite la validation hiérarchique par le responsable du CGPM.

• Cas 2b : sans réduction du nombre de postes de bureau : le TGP a effectué des postes opérationnels supplémentaires et dépasse donc 160 heures sur 5 semaines. Ce cas nécessite la validation hiérarchique par le responsable du CGPM.

Lorsque les contraintes sont telles que la limite des 160 heures ne peut pas être respectée, les heures au-delà de ce seuil sont rémunérées comme heures supplémentaires, compensées ou payées au choix de l’agent.

Si un TGP appartient au collège cadre, il se verra indemnisé au travers des « RC Cadres ».

• Cas 3 : enchaînement poste d’après-midi puis poste de matin. Dans ce cas, et afin de respecter le repos quotidien des 11 heures, le TGP quitte son poste à 19h00. L’heure non effectuée est considérée comme heure perdue pour CNR et aucune compensation n’est demandée à l’agent. Ce cas nécessite la validation hiérarchique par le responsable du CGPM.

• Cas 4 : exceptionnellement (principalement pendant les périodes de congés), le roulement opérationnel peut être allégé en ne sollicitant qu’un seul TGP sur une plage horaire étendue (de 6h à 16h). Ce cas nécessite la validation hiérarchique par le responsable du CGPM.

Dans ce cas, les 2.50 ou 2.75 heures supplémentaires effectuées (différence entre 10 h et 7.50 h / 7.25 h) sont indemnisées en heures supplémentaires.

Si un TGP appartient au collège cadre, il se verra indemnisé au travers des « RC Cadres ».

• Cas 5 : exceptionnellement (en situation de crue / crise par exemple), le TGP peut être amené à anticiper sa prise de poste (avant 6h00) ou finir au-delà de 20h00 dans les limites de la règlementation en vigueur. Ce cas nécessite la validation hiérarchique par le responsable du CGPM.

Dans ce cas, les heures supplémentaires effectuées sont indemnisées en heures supplémentaires.

Si un TGP appartient au collège cadre, il se verra indemnisé au travers des « RC Cadres ».

Indemnisations

Majoration des heures travaillées

Certaines heures de travail effectuées en roulement (postes de matin et après-midi) sont majorées sur la base du salaire au taux 35/38ème des salariés concernés selon les modalités précisées ci-dessous.

Heures extrêmes (du lundi au vendredi)

Les agents conduits à travailler, dans le cadre de leurs cycles de travail, à des heures extrêmes (matinales ou tardives) bénéficient d’une bonification de leur taux horaire définie comme suit :

• pour les heures effectuées de 6h00 à 7h00 et de 19h00 à 20h00, majoration de 30 %

• pour les heures effectuées de 7h00 à 8h00 et de 18h00 à 19h00, majoration de 25 %

Cette compensation spécifique ne fait pas obstacle au versement de l’indemnité des jours fériés.

En cas de réalisation d’heures supplémentaires, ces bonifications ne s’ajoutent pas aux majorations prévues par l’article 16 du statut

Dans le cadre du cas 3 décrit ci-dessus (enchaînement poste d’après-midi puis matin), le TGP ne peut prétendre à la majoration de l’heure tardive entre 19h00 et 20h00, celle-ci étant considérée comme perdue pour CNR.

Heures du week-end (samedi et dimanche)

Les agents conduits à travailler le week-end dans le cadre de leur cycle de travail, bénéficient d’une bonification de leur taux horaire définit comme suit :

• 75 % des heures travaillées le samedi

• 100 % des heures travaillées le dimanche.

Cette compensation spécifique ne fait pas obstacle au versement de l’indemnité des jours fériés.

Indemnités de panier

L’indemnité de panier est versée à chaque prise de poste pendant la période de roulement.

Celle-ci est due dès lors que l’agent aura effectué 6 heures consécutives pendant la durée du poste de matin ou d’après-midi prévu. Dans le cas contraire, cette indemnité ne sera pas versée.

Récupération des jours fériés

Un agent en poste de matin ou après-midi dans le roulement de référence sur un jour férié ou jour chômé bénéficie d’un Repos Compensateur (RC) de 7.5 heures.

Un agent prévu de repos (RE) dans le roulement de référence sur un jour férié ou jour chômé survenant en semaine bénéficie d’un Repos Compensateur (RC) de 8 heures.

Un agent en bureau B dans le roulement de référence sur un jour férié ou jour chômé ne travaille pas et ne bénéficie pas d’heures de récupération.

Compensation en cas d’absence

Les compensations financières liées au roulement au travail (heures extrêmes et week-end du roulement théorique) sont maintenues en cas d’absence consécutives à :

• accident du travail ou maladie professionnelle

• période de formation à la demande de l’entreprise de durée supérieure à 2 semaines consécutives.

Véhicule de service mis à disposition de l’agent le week-end et les jours fériés

Les week-ends et jours fériés sont actuellement caractérisés par une incompatibilité entre les horaires de fonctionnement des transports en commun de l’agglomération lyonnaise et la prise de service de l’agent le matin.

Pour cette raison, CNR met à disposition de l’agent en poste le matin à 6h00 les week-ends et jours fériés un véhicule de service.

Modalités financières liées à la sortie du métier de TGP

En cas de sortie définitive du roulement, une compensation des indemnités liées à celui-ci est versée sous forme d’un capital, calculé à partir du roulement théorique sur 12 mois au prorata du temps passé.

Temps passé dans fonction	Indemnité
Temps inférieur à 1 an	Pas de capital
Temps compris entre 1 an et 2 ans	20% du capital
Temps compris entre 2 ans et 3 ans	40% du capital
Temps compris entre 3 ans et 4 ans	60% du capital
Temps compris entre 4 ans et 5 ans	80% du capital
Temps supérieur à 5 ans	100% du capital

Le capital versé est déduit des indemnités équivalentes, existantes dans le nouvel emploi (avantages analogues).

Suivi

Début 2020, au terme d’une année compléte, un bilan du nouveau roulement sera réalisé et présenté aux signataires de l’accord.

Dispositions finales

Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 3 septembre 2018.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties selon les dispositions en vigueur.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties concernées. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle des points à réviser.

Sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord :

1 - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d’application du présent accord, signataires ou adhérents à celui-ci.

2 - A l’issue du cycle électoral, un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d’application du présent accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions de validité prévues par les dispositions du code du travail.

L’avenant devra être déposé à la DIRECCTE, dans les mêmes formes que l’accord initial.

Dénonciation

Conformément à l’article L.2222-6 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation s’effectue dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L2231-6 du code du travail.

A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.

A l'expiration d'un délai de huit jours suivant cette notification, la Direction de CNR procédera aux formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6, D.2231-4 et R2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Lyon, le 13-07-2018

En 7 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour CNR
Pour le syndicat C.F.D.T.	Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C	Pour le syndicat C.G.T.	Pour le syndicat FO