Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez LE CHANTECLER - SA HOTEL NEGRESCO (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SA HOTEL NEGRESCO, représentée par XXX,

Ci-après dénommée l’Entreprise,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :

L’UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE NICE, représentée par XXX

LE SYNDICAT DES SERVICES DE LA CFDT DES ALPES MARITIMES, représenté par XXX

D’autre part,

PREAMBULE

Après une année particulièrement difficile en terme de pouvoir d’achat pour les collaborateurs (activité partielle, PSE avec suppression d’un usage, gel des salaires et des bonus), les partenaires ont décidé de la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions et modalités prévues par la loi n°2021-953 de finances rectificative pour 2021.

Cette prime vise à récompenser les efforts des collaborateurs depuis la réouverture en mai 2021 et les bons résultats de la saison estivale qui ont dépassé les prévisions budgétaires.

Article 1. Bénéficiaires :

Sont concernés par le versement de cette prime :

• Tous les salariés liés par un contrat de travail à notre société à la date du 30 novembre 2021, qui est la date fixée pour le dépôt du présent accord auprès de la DREETS. Les salariés entrés dans l’entreprise postérieurement au 30 novembre 2021 ne sont pas concernés, tout comme les salariés partis avant le 30 novembre 2021.

• Et dont la rémunération annuelle brute perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois le SMIC annuel brut (55 978.86 euros sur la période pour un temps plein, proratisé pour les salariés à temps partiel), étant précisé que la rémunération prise en compte correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2. Montant et modulation :

Le montant maximal de la prime est fixé à 1000 euros bruts pour les salariés ayant été présents effectivement dans l’entreprise au moins 1014 heures (base heures déclarées en paie, hors heures supplémentaires) sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit entre le 1^er décembre 2020 et le 30 novembre 2021 (365 jours calendaires).

Pour les salariés ayant été présents effectivement dans l’entreprise moins de 1014 heures sur les 12 mois précédant le versement, le montant de la prime sera calculé prorata temporis (exemple : 860 heures de présence effective sur la période = 848.13 euros de prime).

Il s’ensuit que les salariés entrés au cours de la période de référence auront droit à la prime au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise sur la période considérée.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime sera réduit proportionnellement à la durée des absences pour un autre motif que celles indiquées ci-dessus.

Pour rappel, les heures chômées dans le cadre de l’activité partielle ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et ne sont donc pas prises en compte dans le cadre du critère de présence effective déterminant le montant de la prime.

Article 3. Date de versement :

Le versement de cette prime interviendra avec l’échéance de la paie du mois de novembre 2021 sous l’intitulé Prime « pouvoir d’achat ».

Article 4. Régime social et fiscal :

La prime est exonérée, pour les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC :

- d’impôt sur le revenu ;

- de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc.) ;

- et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), de toutes les contributions à la formation professionnelle.

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée liée à la mise en œuvre du versement de la prime.

Article 6 – Dépôt et Publicité :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise, à la date du 30 novembre 2021.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nice,

Le 25 Novembre 2021

Pour la Direction :

XXX

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Le syndicat CFDT

XXX

Le syndicat CGT

XXX