ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Cet accord ne concerne que les salariés de droit français

Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

• La société Ets Jean GRANIOU SAS au capital de 1 278 000 euros, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, dont le siège social est situé à SAINT LAURENT D VAR 06 700 – ZI Secteur D – Allée des Agriculteurs, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 958 803 553,

Et,

• Les organisations syndicales,

• CFDT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

• CFE-CGC représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

d'autre part.

Le présent accord a été soumis au comité d’entreprise, lors de sa réunion du 06/06/2019, lequel a donné un avis favorable

Préambule

Le présent accord a été conclu en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de son décret d’application du 7 juillet 2011 ; de la loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir et du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et dernièrement de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

Il témoigne de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société Ets Jean Graniou qu’elles considèrent comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.

La société réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.

Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d’abord été effectuée dans le cadre de cette négociation sur la base du rapport annuel unique.

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle visés à l’article L 2242-5 du Code du Travail, les parties ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation, dans les 3 domaines suivants :

• Formation

• Promotion professionnelle

• Rémunération effective

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des entreprises soumis au droit français de la société Ets Jean GRANIOU, constituée des entreprises suivantes :

• Jean GRANIOU Nice…………… siège social

• CITEOS Nice…………………….établissement secondaire 485 avenue de la Quiéra – ZI de l’argile – 06372 Mouans-Sartoux Cedex

• ACTEMIUM Cannes……………..établissement secondaire 485 avenue de la Quiéra – ZI de l’argile – 06372 Mouans-Sartoux Cedex

• Jean GRANIOU UF……………… siège social

• Jean GRANIOU Grands Projets…siège social

Le présent accord s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société Ets Jean GRANIOU, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

Article 2 : Diagnostic

La société évolue dans le domaine de l’installation de matériels électriques courant fort et courant faible et de l’automatisme. Elle compte 139 salariés au 31/12/2018, dont 14 femmes et 125 hommes.

L’analyse des données chiffrées est rappelée dans le rapport annuel sur la situation économique de la société, joint au présent accord.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 10.07 % des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

• Ouvriers : 1 salariée sur un total de 51 ouvriers

• ETAM : 10 salariées sur un total de 57 ETAM

• Cadres : 3 salariées sur un total de 31 cadres

La moyenne d’âge des femmes est de 43 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 42 ans.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 11 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’élève à 11 ans

Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.

Article 3 : Actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 3 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.

I/ Formation

Afin de poursuivre son engagement relatif au précédent accord, la société Ets Jean GRANIOU garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. Les parties considèrent dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.

Les objectifs ci-dessous seront regardés à poste et mission équivalente.

1. – Objectif

• Avoir un pourcentage de femmes formées égal à celui des hommes.

• Favoriser l’accès à la formation

• Promouvoir la mixité dans la formation

  2. – Actions

• Consacrer un même taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes

• Informer le plus tôt possible les salariés des dates et lieux de formation pour faciliter l’organisation

• Veiller à ce que les programmes de formation ne pénalisent pas les salariés au niveau des horaires qui ne seraient pas compatibles avec la vie personnelle

• Assurer un suivi du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes

  3. - Indicateurs

• Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation par genre

• Evolution du nombre d'heures de formation en moyenne par catégorie (ouvriers/ ETAM/ Cadres) avec répartition hommes/femmes par type d’action de formation

• Pourcentage par genre de salariés n’ayant reçu aucune formation depuis 2 ans

• Pourcentage de salariés par genre ayant eu accès aux dispositifs de formation professionnelle depuis 2 ans

II/ Promotion professionnelle

Afin de poursuivre son engagement relatif au précédent accord, la société Ets Jean GRANIOU se donne pour objectif de tendre vers un équilibre de la mixité des emplois au niveau de la promotion professionnelle.

En ce sens, la société Ets Jean GRANIOU s’engage, à performance équivalente, à veiller à une égalité de traitement entre les hommes et les femmes à compétences égales, expériences et profils équivalents, dans les promotions et évolutions de carrières.

Elle s’engage à faire progresser la proportion des femmes cadres et à encourager les candidatures féminines aux postes de management et à responsabilités.

1. – Objectif

• Favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilités

• Favoriser l’égalité de promotion entre les hommes et les femmes

  2. – Actions

• Favoriser les échanges sur le parcours professionnel, à l’occasion de l’EIM.

• S’assurer de l’égalité de promotion entre les hommes et les femmes après toute suspension du contrat de travail

• Evaluer et détecter les potentiels annuellement sans distinction de genre

• Veiller à prendre en compte les contraintes personnelles que peut rencontrer une femme dans le cadre de l’acceptation d’une promotion professionnelle afin d’accompagner et faciliter le changement

2.3 - Indicateurs

• Pourcentage de femmes/hommes promus par catégorie professionnelle

• Durée moyenne entre deux promotions par CSP et par genre

• Pourcentage de réalisation des EIM par CSP et par genre

• Suivi des mesures mises en œuvre dans le cadre d’une promotion professionnelle d’une femme si celle-ci a évoqué des contraintes personnelles à l’occasion de ce changement

• Analyse des EIM permettant de détecter les potentiels sans distinction de genre.

III/ Rémunération effective

Après étude du rapport annuel unique, la société Ets Jean Graniou ne constate pas de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes. La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail.

3.1- Objectif

• Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale

• Garantir l’absence d’impact de la maternité sur la rémunération fixe et variable

3.2 - Actions

• S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification

• S’engager à étudier toute demande individuelle relative à un écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et/ou de compétences professionnelles mise en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L3221-2 et L3221-4 du Code du Travail.

3.3 - Indicateurs

• Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP

• Nombre de demandes individuelles d’étude d’écart de rémunération déposées sur l’année civile

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 1^er Juillet 2019 au 30 juin 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 6.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, lors de la présentation du rapport annuel unique.

Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2020.

Article 6 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société Ets Jean GRANIOU.

S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 7 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE des Alpes Maritimes sous format papier et sous format électronique et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à St Laurent du Var, le 06/06/2019

Pour la société Pour le syndicat CFDT,

Président

Pour le syndicat CFE-CGC,