Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ETS UNIC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE :

La société UNIC,

SAS au capital de 1 000.000 euros dont le siège social est 4^ème rue, Zone Industrielle de Carros à CARROS (06510), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro B 958 806 408,

Et représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général en exercice,

(Ci-après dénommée « la Société UNIC »)

D’UNE PART,

ET

La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur , Délégué syndical,

(Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »)

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

La société UNIC est attachée au respect du principe de l’égalité professionnelle, entre les femmes et les hommes et œuvre dans ce sens afin de garantir son application.

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la Société UNIC et les organisations syndicales confirment leur volonté de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes par ce présent accord.

L’organisation syndicale et la Direction de la Société UNIC se sont rencontrées le 7 juin 2018 ; 26 juin 2018 ; 11 juillet 2018 ; 2 août 2018 ; 22 janvier 2019 ; 25 février 2019 ; 12 mars 2019 et le 20 mars 2019 pour négocier cet accord.

Cet accord négocié et conclu à l’occasion de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail, dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail, à vocation à présenter les engagements et mesures pris en faveur de l’égalité Femmes / Hommes.

La société UNIC ayant souhaité apporter des améliorations à cet accord, les parties se sont rencontrées à nouveau.

A l’issue, il a été convenu du présent accord qui annule et remplace toute disposition conventionnelle en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.

Par le présent accord, les parties se fixent pour objectif de continuer à favoriser l’égalité professionnelle et le principe de non-discrimination sur les sites de la Société UNIC.

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société UNIC présent au jour de la signature de l'accord ou embauchés pendant la durée de celui-ci.

TITRE 2 : CHOIX DES DOMAINES D’ACTION

Le présent accord s’est appuyé sur un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes établis par la Direction et le service des Ressources Humaines, annexé au présent accord.

Ce diagnostic comporte des indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution dans les domaines d’action suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales.

Un état des lieux a été réalisé le 31/12/2017 afin d’analyser la situation entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Le diagnostic a mis en évidence les points suivants :

• Une population majoritairement masculine (75%)

• Un effectif marqué par une part importante d'ouvriers/employés dans des filières traditionnellement masculine (industrie métallurgique)

Au vu des résultats de ce diagnostic, conformément aux dispositions légales, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont souhaité prioriser certains domaines d’actions afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties se sont ainsi accordées sur le choix des domaines d’actions suivants :

• La rémunération

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales

• L’embauche

• La formation

Pour chacun de ces domaines, le présent accord fixe des actions et des objectifs de progression permettant de les atteindre. Même si la loi impose une déclinaison annuelle, des orientations sur trois ans seront présentées afin de fixer une politique générale en la matière.

En outre, afin de mesurer l'efficacité des actions, celles-ci seront accompagnées d'indicateurs chiffrés.

TITRE 3 – DETERMINATION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION, DES MESURES ET DES INDICATEURS CHIFFRES ASSOCIES PAR DOMAINE D’ACTION

Article 1 - 1^er domaine d’action : la rémunération

1..1. Constats et souhaits

Dans le cadre de son précédent accord, la société UNIC avait pour objectif d'attribuer aux nouveaux salariés, quel que soit leur sexe, le même salaire mensuel brut de base à l'embauche.

La Direction réaffirme que les niveaux de salaire à l'embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même poste, avec un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience et de compétences.

A l’issue de l’application du précédent accord, l'objectif a été atteint à 100 % pour la parité à l'embauche.

Pour autant, bien que la société UNIC veille à ce que le principe d'égalité salariale soit assurée entre les femmes et les hommes, tout au long de leur vie professionnelle et quelle que soit la durée de travail, elle ne dispose pas en interne d’un outil permettant de mesurer les éventuels écarts qui pourraient exister pour les anciens salariés et après l'embauche.

Constats :

-0 outil de mesure des éventuels écarts de rémunération,

-0 bilan annuel permettant d’envisager des mesures correctives

1.2. Actions, objectifs de progression et indicateurs

L'évolution de la rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l'expérience professionnelle et la qualification.

Sur cette base, bien que la société UNIC s'applique à élaborer une politique de rémunération objective et égalitaire entre les sexes au sein d’une même catégorie professionnelle, elle entend se doter d’un outil permettant de procéder à une comparaison plus fine des rémunérations, par sexe, à un même poste qui puisse lui permettre, si nécessaire, de prendre les mesures correctives adaptées.

En vue d'atteindre cet objectif, la société UNIC souhaite mettre en œuvre les deux actions suivantes :

• Réaliser un bilan annuel (sur l'année civile) des rémunérations, primes comprises, pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée aux hommes et aux femmes a été analogue

• Examiner les écarts constatés avec l'encadrement, de sorte à pouvoir effectuer les corrections nécessaires

Les objectifs chiffrés de progression sont précisés au 1.3. ci-après.

Afin d'apprécier l'efficacité des actions au regard des objectifs fixés, la société UNIC met en place les indicateurs suivants :

• Nombre de bilan annuel consacré à la rémunération

• Nombre d'actions correctives examinées chaque année

• Nombre de femmes dont la rémunération est examinée

1.3. Objectifs chiffrés de progression retenus

Le présent accord décline sur trois ans les objectifs de progression affichés par l'entreprise et ce, comme suit :

	Constat Année N-1	Objectif Année N	Objectif Année N+1	Objectif Année N+2
Nombre de bilan annuel analysé	0	1	1	1
Nombre d'actions correctives examinées chaque année	0	50 % de l'effectif	75 % de l'effectif	100 % de l'effectif
Nombre de femmes dont la rémunération est examinée	0	27, comprises dans 50% de l'ensemble de l'effectif en CDI	30, comprises dans 75% de l'effectif en CDI	35, comprises dans 100% de l'effectif en CDI

Article 2 – 2^ème domaine d’action : articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales

2.1. Constats et souhaits

Pour la première fois, la société UNIC entend mettre en place des actions de nature à favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

Les parties s’engagent ainsi à porter une attention toute particulière à l’articulation entre l'activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales, et à favoriser cette articulation grâce à la possibilité pour les salariés de solliciter un aménagement de l’organisation du travail, un congé paternité ou encore de bénéficier de dons de jours de repos entre salariés dans le cadre d'enfant gravement malade ou proche aidant, tout en préservant l'équilibre de la bonne marche de l'entreprise et après la validation de la Direction.

La Société UNIC devra veiller à ce que les modalités d’organisation du travail des salariés ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination dans l’évolution des carrières des salariés ayant des responsabilités familiales.

L’entreprise veillera également à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels.

2.2. Actions, objectifs de progression et indicateurs

Pour ce faire, la société UNIC entend mener les actions suivantes :

• Les réunions, sauf cas exceptionnels, devront être planifiées pendant les horaires habituels de travail, en évitant le jour de la rentrée scolaire. En matière d’aménagement des horaires le jour de la rentrée scolaire, l’entreprise s’engage à accorder aux parents d’enfants en maternelle et primaire, une souplesse, si nécessaire et justifiée, dans les horaires du jour de la rentrée scolaire pour pouvoir déposer son enfant le matin et aller le chercher à la sortie des classes le soir

• Conformément aux dispositions de l'article L.1225-65-1 et suivant du Code du travail, le don de jours de repos est autorisé entre salariés dès lors que le bénéficiaire est un parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant au sens de la loi une présence soutenue.

Les objectifs chiffrés de progression sont précisés ci-après au 2.3.

Afin d'apprécier l'efficacité des actions au regard de l'objectif fixé, les indicateurs suivants sont mis en place :

• Analyse du nombre de demandes d'aménagement d'horaire pour le jour de la rentrée scolaire

• Nombre de demandes acceptées par la Direction

• Analyse du nombre de demandes de passage à temps partiel pour raisons familiales

• Nombre de demandes acceptées par la Direction

• Analyse du nombre de demandes de don de jours de repos

• Nombre de demandes acceptées par la Direction

2.3. Objectifs chiffrés de progression retenus

Le présent accord décline sur trois ans les objectifs de progression affichés par la société UNIC et ce, comme suit :

	Constat Année N-1	Objectif Année N	Objectif Année N+1	Objectif Année N+2
Analyse du nombre de demandes d'aménagement d'horaire pour le jour de la rentrée scolaire	0	1	1	1
Nombre de demandes acceptées par la Direction	0	100 % des demandes	100 % des demandes	100 % des demandes
Analyse du nombre de demandes de passage à temps partiel pour raisons familiales	0	1	1	1
Nombre de demandes acceptées par la Direction	0	15 %	20 %	25 %
Analyse du nombre de demandes de don de jours de repos	0	1	1	1
Nombre de demandes acceptées par la Direction	0	50 %	60 %	70 %

Article 3 – 3^ème domaine d’action : l’embauche

3.1 Constats et souhaits

L’analyse de l’effectif au 31/12/2017 montre une forte représentation de la gente masculine avec 75% de salariés à l’effectif.

Cette réalité, liée aux caractéristiques des métiers de la Société, est indépendante de toute forme de discrimination.

Malgré une procédure de recrutement qui s’attache à la neutralité des appels à candidature, force est de constater que malgré ses efforts, les métiers proposés par la Société attirent en grande majorité des candidatures masculines.

Ainsi, en 2017 sur les 18 embauches, 13 candidats masculins ont été retenus.

Cette discrimination non-souhaitée est à mettre en lien avec le fait que le personnel féminin peut avoir une certaine réticence à travailler en atelier et en maintenance du fait de travail plus « technique » et à connotation plus masculine, et en fonction de la réalité du marché du travail.

La société UNIC s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que le choix ne résulte que de l'adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l'emploi proposé.

La société UNIC entend poursuivre sa politique de recrutement basée sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, sans distinction de sexe.

La Direction souhaite ouvrir la voie de la féminisation des filières, et par conséquent entend se fixer les deux objectifs suivants :

• Favoriser la prise de conscience par les personnes chargées du recrutement sur les stéréotypes femmes / hommes afin de les dépasser

• Garantir la mixité des emplois en augmentant le nombre de femmes et d'hommes dans les métiers non mixtes

Les objectifs chiffrés de progression sont précisés au 3.3 ci-après.

3.2 Actions, objectifs de progression et indicateurs

Pour ce faire, la société UNIC entend mener les actions suivantes :

• Structurer les procédures de recrutement notamment en informant les personnes en charge du recrutement sur les bonnes pratiques en matière de mixité

• Privilégier, à compétences et qualifications comparables, l'embauche de femmes ou d'hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d'hommes dans le but d'assurer une mixité des métiers

Afin d'apprécier l'efficacité des actions au regard de l'objectif fixé, les indicateurs suivants sont mis en place :

• Nombre de réunion d'information auprès de l'encadrement

• Nombre de personnes en charge du recrutement ayant suivi la réunion d'information à la mixité

• Évolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté

3.3 Objectifs chiffrés de progression retenus

Le présent accord décline sur trois ans les objectifs de progression affichés par la société UNIC et ce, comme suit :

	Constat Année N-1	Objectif Année N	Objectif Année N+1	Objectif Année N+2
Nombre de réunion d'information auprès de l'encadrement	0	1	1	1
Nombre de personnes en charge du recrutement ayant suivi la réunion d'information à la mixité	0	50 % de l'effectif en charge du recrutement	75 % de l'effectif en charge du recrutement	100 % de l'effectif en charge du recrutement
Évolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté	0	10 %	15 %	20 %

Article 4 : 4^ème domaine d’action : la formation

4.1 Constats et souhaits

Dans le cadre de son précédent accord en faveur de l’égalité professionnelle F/H, la société UNIC avait pour objectif d'assurer la parité dans les réponses aux demandes de formation, et de réaliser un entretien aux salarié(e)s de retour d'un congé de maternité ou d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.

L'objectif a été atteint à 100 % pour la parité dans les réponses, ainsi que pour la réalisation des entretiens.

Bien que la société UNIC s'applique à garantir l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation, force est de constater un déséquilibre entre les stagiaires femmes et hommes ayant suivi une formation (cf. Annexe point 3 - Formation).

En effet, 49 % de l'effectif masculin a suivi une formation contre seulement 44 % de l'effectif féminin.

La société UNIC entend rééquilibrer de façon égal la répartition des formations entre les femmes et les hommes, soit 50 % de l'effectif masculin et 50 % de l'effectif féminin.

4.2 Actions et indicateurs de progression

La société UNIC entend porter une attention toute particulière lors de l'arbitrage du plan de développement des compétences pour veiller à :

• Rééquilibrer la répartition des formations entre les femmes et les hommes par rapport aux besoins formulés par les managers

• Assurer la réadaptation à leur poste de travail des salarié(e)s qui ont bénéficié d'un congé familial de plus de 6 mois

Les objectifs chiffrés de progression sont précisés au 4.3. ci-après.

En vue d'atteindre ces objectifs, la société UNIC souhaite mettre en œuvre les deux actions suivantes :

• Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d'accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement

• Rendre prioritaire les salarié(e)s reprenant leurs activités après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations de l'année suivante

Afin d'apprécier l'efficacité des actions au regard de l'objectif fixé, la société UNIC met en place les indicateurs suivants :

• Analyse de la proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d'une formation

• Nombre d'actions correctives pour atteindre l'objectif de rééquilibre

• Analyse de la proportion de salarié(e)s revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l'année suivante

• Nombre d'actions correctives pour rendre prioritaire les salarié(e)s reprenant leurs activités après un congé familial de plus de 6 mois

4.3 Déclinaison chiffrée des indicateurs retenus

Le présent accord décline sur trois ans les objectifs de progression affichés par la société UNIC et ce, comme suit :

	Objectif Année N	Objectif Année N+1	Objectif Année N+2
Analyse de la proportion de femmes parmi les salariés ayant bénéficié d'une formation	1	1	1
Nombre d'actions correctives pour atteindre l'objectif de rééquilibre	50 %	75 %	100 %
Analyse de la proportion de salarié(e)s revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l'année suivante	1	1	1
Nombre d'actions correctives pour rendre prioritaire les salarié(e)s reprenant leurs activités après un congé familial de plus de 6 mois	50 %	75 %	100 %

TITRE 4 : MODALITÉS DE SUIVI DES INDICATEURS CHIFFRÉS

Les modalités de suivi du présent accord seront les suivantes : à l’issue de chaque période de 12 mois consécutifs d’application du présent accord, la société UNIC renseignera les indicateurs afin de mesurer la réalisation des objectifs pour chaque domaine d’action fixés par le présent accord.

Tout salarié concerné par une différence de traitement dispose de la faculté de saisir la DRH en indiquant de façon détaillée ses motivations par écrit. Au terme de l’analyse, un avis motivé sera rendu et notifié au salarié.

TITRE 5 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

TITRE 6 : MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra à tout moment être révisé ou modifié par avenant signé par la société UNIC et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles exposées au titre 7 du présent accord.

TITRE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE PACA, et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Grasse.

En outre, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du Comité Social et Économique de la Société UNIC.

Un exemplaire sera également affiché sur le lieu de travail et notifié à l’Organisation syndicale signataire

Le 29 mai 2019

Pour la Société UNIC

Monsieur , Directeur Général

Pour la CGT,

Monsieur , délégué syndical CGT.

Annexes

Données au 31-12-2017 et/ou sur l'année 2017

1. Conditions générales d’emploi

Effectifs

Effectif global par type de contrat et par sexe au 31-12-2017
	Effectif global	Nombre de femmes	Nombre d’hommes	% de femmes	% d’hommes
CDI	108	27	81	25	75
CDD	-	-	-	-	-
Total	108	27	81	25%	75%

Effectif en CDI par sexe et par catégorie professionnelle au 31-12-2017
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total des femmes	% par catégorie par rapport au total des hommes
Cadres	3	2.78%	14	12.96%	11.11%	17.28%
Agents de maîtrise	-	0%	11	10.18%	0%	13.58%
Employé(e)s / Ouvrier(e)s	24	22.22%	56	51.85%	88.89%	69.14%
Total	27	25%	81	75%	100%	100%

Age par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Moins de 30 ans	Entre 30 et 40 ans	Entre 40 et 50 ans	Plus de 50 ans
	F	H	F	H	F	H	F	H
Cadres	-	-	1	2	1	4	1	8
Agents de maîtrise	-	1	-	-	-	3	-	7
Employé(e)s / Ouvrier(e)s	5	16	7	11	8	14	4	15
Total	5	17	8	13	9	21	5	30

Durée et organisation du travail

Horaire mensuel	Cadres	Agents de maîtrise	Employé(e)s / Ouvrier(e)s	Total général
	F	H	F	H	F	H	F	H
Forfait jour	3	14	-	-		-	3	14
Forfait heures	-	-	-	6	4	3	4	9
151,67	-	-	-	5	17	52	17	57
138,67	-	-	-	-	1	-	1	-
121,33	-	-	-	-	1	-	1	-
119,17	-	-	-	-	1	-	1	-
86,67	-	-	-	-	-	1	-	1
Total	3	14	-	11	24	56	27	81

Données sur les congés

Congés de longue durée par sexe et par catégorie professionnelle
	Cadres	Agents de maîtrise	Employé(e)s / Ouvrier(e)s
	H	F	H	F	H	F
Congé individuel de formation	-	-	-	-	-	-
Congé parental d’éducation	-	-	-	-	-	1
Congé sabbatique	-	-	-	-	-	-
Congé sans solde	-	-	-	-	-	-
Compte épargne temps	-	-	-	-	-	-
Autres congés supérieurs à 6 mois	-	-	-	-	-	-
TOTAL	-	-	-	-	-	1

Données sur les embauches et les départs

Embauchés par type de contrat, par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Total
	Nombre d’embauches	Dont nombre de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation...	Nombre d’embauches	Dont nombre de CDD, y compris intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation...
Cadres	-	-	1	-	1
Agents de maîtrise	-	-	-	-	0
Employé(e)s / Ouvrier(e)s	5	2	12	6	17
Total	5	2	13	6	18

Départ par motif, par sexe et par catégorie professionnelle
Motifs	Femmes	Hommes
	Cadres	AM	Employées / Ouvrières	Cadres	AM	Employés / Ouvriers
Démission	-	-	1	-	1	3
Licenciement pour motif personnel	-	-	-	-	-	3
Licenciement pour motif économique	-	-	-	-	-	-
Retraite	-	-	1	-	-
Fin de CDD	-	-	2	-	-	6
Fin d'essai	-	-	1	-	-	-
Rupture conventionnelle	-	-	2	-	-	-
Autre cas (décès, rupture anticipée de CDD…..)	-	-	-	-	-	-
Total en nombre	-	-	7	-	1	12

Nombre de candidatures pour une même offre d'emploi
Poste	Femmes	Hommes
Comptable clients	16	7
Électrotechnicien	0	1
Électromécanicien	0	2
Gestionnaire commercial(e) et ADV	35	10
Manutentionnaire	0	5
Préparateur de commandes	0	3
Responsable ADV	21	6
Responsable SAV	0	4
Technicien(ne) SAV	0	3
Attaché(e) commercial(e)	5	0
Total	77	41

Nombre de candidatures sélectionnées par l'entreprise
Poste	Femmes	Hommes
Comptable clients	2	1
Électrotechnicien	0	1
Électromécanicien	0	2
Gestionnaire commercial(e) et ADV	4	1
Manutentionnaire	0	5
Préparateur de commandes	0	2
Responsable ADV	5	2
Responsable SAV	0	3
Technicien(ne) SAV	0	3
Attaché(e) commercial(e)	5	0
Total	77	41

Ancienneté

Ancienneté moyenne par sexe et par catégorie professionnelle
	Femmes	Hommes	Total général
CADRES	3.66	19.64	16.82
AGENTS DE MAITRISE	-	19.81	19.81
EMPLOYE(E)S / OUVRIER(E)S	7.08	10.98	9.81
Total général	6.70	13.68	11.93

2. Rémunération

Éventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle (hors travail à temps partiel)
Catégories	Tranche de salaire	Femmes	Hommes
Agents de maîtrise	< 2 999 euros	-	3
	Entre 3 000 et 3 499 euros	-	4
	> 3 500 euros	-	4
Cadres	< 3 999 euros	1	4
	Entre 4 000 et 4 999 euros	1	2
	Entre 5 000 et 5 999 euros	1	3
	> 6 000 euros	-	5
Employés / Ouvriers	< 2 000 euros	2	7
	Entre 2 000 et 2 499 euros	12	23
	Entre 2 500 et 2 999 euros	7	19
	Entre 3 000 et 3 499 euros	3	5
	> 3 500 euros	-	2

3. Formation

Formation par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
	Nombre de stagiaires de la catégorie	% de femmes la catégorie ayant suivi une formation	Nombre de stagiaires dans la catégorie	% d’hommes de la catégorie ayant suivi une formation
Cadres	1	33.33%	5	35.71%
Agents de maîtrise	-	0%	2	18.18%
Employé(e)s / Ouvrier(e)s	11	45.83%	33	58.93%
Total	12		40

Nombre d’heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Total
Cadres	105	217	322
Agents de maîtrise	-	28	28
Employé(e)s / Ouvrier(e)s	197	712.5	909.50
Total	302	957.50	1 259.50

Types de formation par sexe
Types de formation	Femmes	Hommes	Total
Adaptation au poste / Maintien dans l’emploi	7	28	35
Développement des compétences	7	13	20

Formation en alternance par sexe
	Femmes	Hommes	Total
Contrat de professionnalisation	-	-	-
Apprentissage	-	-	-
Autres types de contrat	-	-	-
Total	0	0	0

Nombre de demandes de formations
Catégories	Formulées	Accordées
	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Cadres	-	-	-	-
Agents de maîtrise	-	-	-	-
Employé(e)s / Ouvrier(e)S	1	-	1	-
Total	1	-	1	-

4. Conditions de travail

Accidents de travail, accidents du trajet et maladies
Catégories	Femmes	Hommes
Accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail	2	10
Accident de trajet ayant entrainé un arrêt de travail	-	1
Maladies professionnelles déclarées à la Sécurité Sociale au cours de l’année	-	2 Canal carpien Droit / Gauche

	F	H
Journées d’absence pour accidents de travail, de trajet ou maladie professionnelle	18	497
Arrêt de travail pour maladie non professionnelle	12	58
Journée d’absence pour maladie non professionnelle	79	516
Arrêt de travail pour maladie ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application de l’article R. 4624-3 du code du travail	2	6
Journée d’absence pour maladie ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application de l’article R. 4624-3 du Code du travail	-	274

5. Articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale

Congés

Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur
Congé de maternité	Non
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant	Non
Congé d'adoption	Non

Nombre de jours de congés de paternité et d'accueil de l'enfant par catégorie professionnelle
	Cadres	Agents de maitrise	Employé(e)s / Ouvrier(e)s
Nombre de jours pris	-	-	42
Nombre de jours théoriques	-	-	42
% Pris	-	-	100%

Organisation du temps de travail dans l’entreprise

Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi par sexe et par catégorie professionnelle
Catégorie	Femmes	Hommes
Cadres	-	-
Agents de maîtrise	-	-
Employé(e)s / Ouvrier(e)s	-	1
Total	-	1

Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un temps plein par sexe et par catégorie professionnelle
Catégorie	Femmes	Hommes
Cadres	-	-
Agents de maîtrise	-	-
Employé(e)s / Ouvrier(e)s	-	-
Total	-	-