Accord d'entreprise "AVENANT N°1 à l'accord du 27 avril 2009 relatif au constat de l'existence d'une unité economique et sociale portant modification du périmètre de l'UES" chez E M LYON - ASS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR COMMERCIAL (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 27 AVRIL 2009 RELATIF AU CONSTAT DE L’EXISTENCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PORTANT MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• L’Association AESCRA (Association de l’Enseignement Supérieur Commercial Rhône-Alpes), Association déclarée à la Préfecture du Rhône le 27 décembre 1962 sous le numéro 6512 (publication au J.O. du 17 janvier 1963) régie par la loi du 1^er juillet 1901, ayant son siège à Ecully (69130), 23 avenue Guy de Collongue et représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes en vertu des statuts et affilié à la chambre de commerce et d’industrie Auvergne-Rhône-Alpes ;

• La Société Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial – CDME, société par actions simplifiée au capital de 4.352.710 euros, ayant son siège social à Ecully (69130), 23 avenue Guy de Collongue, identifiée sous le numéro 505 388 017 RCS Lyon et représentée par xxxxx agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

• La Société Early Makers Group, société anonyme au capital de 50.000 euros, ayant son siège social à Ecully (69130), 23 avenue Guy de Collongue et identifiée sous le numéro 841 892 037 RCS Lyon et représentée par xxxxx agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

D’UNE PART

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives

D’AUTE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Par voie d’accord collectif conclu le 27 avril 2009, les partenaires sociaux sont convenus de la reconnaissance d’une Unité économique et sociale entre l’Association AESCRA et la Société CDME, de son périmètre et de ses conséquences, notamment sur les institutions représentatives du Personnel.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord du 27 avril 2009, l’intégration dans le périmètre de l’Unité économique et sociale d’une nouvelle entité juridique distincte doit faire l’objet d’un avenant à cet accord.

La Société Early Makers Group a été créée le 24 août 2018. A la date de signature du présent accord, cette Société a notamment pour activité de développer directement ou par l’intermédiaire des entités de son groupe, l’ensemble des activités d’enseignement du management tout au long de la vie, de recherche et de diffusion des connaissances, organisées sous l’activité « emlyon business school ». Elle est membre de l’Association AESCRA. Au jour de la signature du présent accord, elle n’a pas de salarié.

En raison de la création de cette nouvelle entité, les Parties conviennent que le périmètre de l’Unité économique et sociale défini conventionnellement par accord du 27 avril 2009 n’est plus parfaitement adapté à la réalité de l’Unité économique et sociale. En effet, cette nouvelle entité n’est pas intégrée dans le périmètre de l’Unité économique et sociale, alors que la volonté des Parties est que dans l’hypothèse où des salariés seraient embauchés au sein de la société Early Makers Group, ces derniers puissent bénéficier d’un statut social identique résultant de l’application à ceux-ci d’accords collectifs communs, instaurant ainsi le bénéfice de règles collectives communes. Le personnel de ces entités formera ainsi une communauté de salariés ayant un statut social similaire.

A la suite de différents échanges intervenus entre les partenaires sociaux et la Direction des entités, ceux-ci sont convenus qu’il serait opportun d’engager des négociations afin d’envisager une modification du périmètre de l’Unité économique et sociale.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent avenant annulent et remplacent l’ensemble des dispositions ayant le même objet.

Il est précisé que toutes les autres dispositions de l’accord initial, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant de révision, demeurent inchangées et pleinement applicables.

CHAPITRE 1 – CLAUSES GENERALES

Article 1 : Modification du périmètre de l’Unité économique et sociale

Il est expressément convenu que l’Unité économique et sociale englobe les entités suivantes :

• L’Association AESCRA, Association déclarée à la Préfecture du Rhône le 27 décembre 1962, sous le numéro 6512 (publication au J.O. du 17 janvier 1963) régie par la loi du 1^er juillet 1901, ayant son siège à Ecully (69130), 23 avenue Guy de Collongue,

• La Société CDME, société par actions simplifiée au capital de 4.352.710 euros, ayant son siège social à Ecully (69130), 23 avenue Guy de Collongue et identifiée sous le numéro 505 388 017 RCS Lyon,

• La Société Early Makers Group, société anonyme au capital de 50.000 euros, ayant son ayant son siège social à Ecully (69130), 23 avenue Guy de Collongue et identifiée sous le numéro 841 892 037 RCS Lyon.

Article 2 : Cadre des institutions représentatives du personnel de l’Unité économique et sociale

Les Parties confirment que la reconnaissance d’une Unité économique et sociale au sein du nouveau périmètre défini par le présent accord a pour vocation de définir le périmètre adapté notamment à la mise en place d’une représentation du personnel. Ainsi, ce périmètre conduit à reconnaitre que cette Unité économique et sociale forme un seul et unique établissement distinct pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions de l’article L 2313-8 du Code du travail.

Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE seront établies par un accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Il est expressément entendu entre les Parties que la modification du périmètre de l’UES n’entraine pas la disparition des institutions représentatives du personnel existantes au sein de l’UES.

Les Parties rappellent que les délégués syndicaux sont désignés au niveau de l’UES et que l’ensemble des négociations collectives s’établit au niveau commun de l’UES.

Il est rappelé que les accords collectifs signés dans le cadre de l’Unité économique et sociale continuent de produire leurs effets.

CHAPITRE 2 – CLAUSES FINALES

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès son dépôt.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 4 : Publicité - Dépôt

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein des sociétés membres de l’Unité économique et sociale.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sous forme dématérialisé sur la plate-forme « TéléAccords ». Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

L’existence de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel au sein de la Société.

Cet avenant peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et sera publié sur l’intranet.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.

Fait à Ecully, en 7 exemplaires