Accord d'entreprise "accord relatif au régime et garanties Frais de santé" chez ALLIADE HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF

REGIME ET GARANTIES

« FRAIS DE SANTE »

Accord d’harmonisation et de substitution

UES ALLIADE

ENTRE LES SOUSSIGNES

• ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d'HLM, dont le siège social est situé à Lyon (69007), 173 avenue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale.

- ALLIADE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 877 294, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,

représenté par XXX agissant en qualité d’Administrateur,

- ALLIADE SYSTEMES D’INFORMATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 542 385, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,

représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateur,

- ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 317 324 382, sis 169-173, avenue Jean Jaurès – 69007 Lyon,

représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateur,

DE PREMIERE PART,

ET

- SYNDICAT C.F.D.T.

Fédération nationale bois et construction - sise à la Bourse du Travail – Place Guichard – 69422 LYON Cédex 03

Représentée par XXX, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT F.O.

Sis 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

Représenté par XXX, Délégué Syndical

• SYNDICAT UNSA

Sis 21 rue Jules Ferry – 93 177 BAGNOLET

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

- SYNDICAT CGT

Sis 215 cours Lafayette – 69006 LYON

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT CFE - C.G.C. / SNUHAB

Sis 15, rue de Londres – 75009 Paris

Représenté par XXX, Délégué Syndical

DE SECONDE PART,

preambule

Une Unité Economique et Sociale a été conventionnellement reconnue entre Alliade Habitat et les GIE Alliade Systèmes d’Information, Alliade Développement Immobilier et Alliade Ressources et Organisation par la signature de l’accord dit de reconfiguration d’UES AMALLIA, signé le 30 décembre 2016 et définissant le périmètre actuel de l’UES Alliade.

Concernant les dispositifs de garanties frais de santé et de garanties décès, invalidité et inaptitude, les sociétés sont soumises à un régime spécifique d’appel d’offres. Le dernier a été réalisé en 2017 pour l’ensemble des entités de l’UES.

A l’issue, Alliade Habitat et les GIE Alliade Systèmes d’Information, Alliade Développement Immobilier et Alliade Ressources et Organisation ont signé l’accord du 10 octobre 2017, définissant ainsi le régime « frais de santé » applicable depuis 2018 au sein de l’UES Alliade.

Une opération de fusion entre Alliade Habitat et sa filiale Foyer Vellave a abouti, le 27 septembre 2018, à l’absorption de cette dernière par Alliade Habitat.

La Direction du Foyer Vellave et les Délégués du personnel élus au sein du Foyer Vellave avait mis en place un régime de remboursement des frais de santé. Le dispositif est défini par accord collectif signé le 22 décembre 2015.

Sur le plan national, les organismes HLM sont incités (Loi de finances pour 2018 et Loi Elan) à se regrouper afin de bénéficier d’une taille critique et optimiser les moyens financiers au service du logement.

Le groupe Action Logement dans lequel évoluent les sociétés Habitat BVS, Cité Nouvelle et Alliade Habitat s’inscrit dans le même contexte financier tendu, avec l’ambition de réinventer un modèle économique consommant moins de fonds propres, tout en restant mobilisé et efficient pour développer le logement au bénéfice des salariés des entreprises. Le groupe s’est également donné pour ambition de rationaliser et d’optimiser la présence territoriale des filiales immobilières au service d’une gestion efficiente et d’un développement renforcé dans chaque région administrative.

Dans ce contexte, deux opérations ont été réalisées

• d’une part, une cession de patrimoine entre les sociétés Alliade Habitat et Cité Nouvelle par laquelle cette dernière à céder à Alliade Habitat son patrimoine dans le Rhône, l’Ain et la Savoie. Cette cession s’est accompagnée d’un transfert automatique, au 1^er avril 2019, des contrats de travail des collaborateurs affectés au patrimoine cédé. Cité Nouvelle appliquait pour son personnel, par décision unilatérale du 18 décembre 2017, un régime de frais de santé applicable à l’ensemble du personnel.

• d’autre part, une opération de fusion-absorption d’Habitat BVS par Alliade Habitat, le 10 octobre 2019. Habitat BVS appliquait également pour son personnel, un dispositif de frais de santé mis en place par décision unilatérale de l’employeur.

Au niveau de la représentation du personnel,

• Foyer Vellave bénéficiait de délégués syndicaux C.G.T, FO et CFTC dont les mandats ont pris fin lors de la fusion ;

• Habitat BVS bénéficiait d’un CSE, sans représentation syndicale ;

• l’UES Alliade dispose d’une représentation commune et de délégués syndicaux CFDT, FO, C.G.T, UNSA et le SNUHAB CFE CGC.

Les négociations d’harmonisation (L. 2261-14 du Code du travail) ont été ouvertes par la Direction de l’UES Alliade sur l’ensemble des dispositions sociales appliquées au sein des dites sociétés par accords collectifs ou par usages, pour une remise à plat globale.

Elles ont été engagées avec les Délégations Syndicales CFDT, FO, C.G.T., UNSA et le SNUHAB CFE CGC composées :

• des délégués syndicaux de l’UES Alliade,

• des ex-délégués syndicaux C.G.T et FO du Foyer Vellave invités, après accord de la direction, par leurs délégués Alliade respectifs.

Après des discussions débutées fin 2018, à l’issue de l’opération de fusion avec le Foyer Vellave, les parties se sont entendues pour suspendre les échanges afin d’intégrer dans les discussions les opérations projetées avec les sociétés Cité Nouvelle et Habitat BVS.

Dans ce contexte, les discussions ont été reprises le 4 juin 2019 et finalisées à l’issue de la réalisation de la dernière opération de fusion, le 10 octobre 2019.

Les pourparlers ont ainsi porté sur l’ensemble des thèmes sociaux à harmoniser avec pour intention de parvenir à un consensus global mettant notamment un terme à certains usages et prévoyant concomitamment l’octroi de nouveaux avantages. Les différents thèmes ont été déclinés dans des accords distincts selon leur objet (prévoyance, aménagement du temps de travail, taux retraite, etc.) se substituant ainsi à tous accords et usages antérieurs.

Le présent accord harmonisé prend également en compte la réforme du 100% santé visant à offrir à toute personne la possibilité d’accéder à une offre de soins et d’équipements sans reste à charge, mais aussi de donner la priorité à la prévention.

Dans ce contexte les parties sont parvenues à un consensus sur les dispositions du présent accord relatif au régime des frais de santé.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir le régime des « frais de santé » au sein de la société Alliade Habitat et des GIE Alliade Organisation, Développement Immobilier et Systèmes d’Information.

Il harmonise les dispositifs en place au sein l’UES Alliade, et ce, dans l’attente de l’organisation du prochain appel d’offres, dispositif auquel sont soumises les entités soussignées.

Il s’applique à l’ensemble des salariés des entités soussignées.

ARTICLE 2 – Substitution / Dénonciation / Période transitoire

Ainsi qu’exposé au préambule, le personnel des sociétés soussignées bénéficie de l’application de régime de frais de santé ayant pu résulter de décisions unilatérales ou de l’application d’accords collectifs. L’objectif de la négociation étant une remise à plat de l’ensemble des thèmes sociaux à harmoniser le présent accord se substitue à tous les accords et décisions unilatérales antérieurs portant sur le régime frais de santé.

2.1. A sa date de prise d’effet, le présent accord se substituera de plein droit à toutes dispositions antérieures, de même cause ou objet s’entendant globalement par thème, ayant pu résulter d’accords d’entreprise ou réfrendaires, à savoir,

• l’accord collectif du régime et des garanties « frais de santé » signé le 10 octobre 2017 au sein de l’UES Alliade et applicable à Alliade Habitat et aux GIE Alliade Systèmes d’Information, Alliade Développement Immobilier et Alliade Ressources et Organisation.

• l’accord collectif relatif au régime des frais de santé signé le 22 décembre 2015 au sein du Foyer Vellave.

2.2. Aux dates d’effet ci-dessous, le présent accord de substitution emporte également dénonciation des décisions unilatérales en matière de frais de santé :

• à effet du 1^er janvier 2020, du régime frais de santé défini par de la société Cité Nouvelle par décision unilatérale de l’employeur du 18 décembre 2017.

• à effet du 1^er janvier 2021, des régimes frais de santé mis en place au sein de la société Habitat BVS et distincts pour les cadres et les non cadres par décision unilatérale.

Cette date d’effet différée a pour objet de prévoir une période dite transitoire d’application pour l’ensemble du personnel ex-salariés de la société Habitat BVS. Ces derniers conserveront ainsi pendant cette période le régime et les garanties frais de santé dont ils bénéficiaient à la date de la fusion.

ARTICLE 3 – Adhésion

3.1. Adhésion obligatoire

Le présent accord a pour objet l’adhésion obligatoire de l’ensemble du personnel, sans condition d’ancienneté au contrat collectif souscrit par l’employeur auprès d’APICIL MICILS, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application détaillées au sein de la notice d’information remise aux salariés.

3.2. Suspension du contrat de travail

L’adhésion est suspendue en cas de suspension du contrat de travail sans salaire tels que le congé sabbatique, le congé création d’entreprise.

Ne sont pas concernés par la suspension des garanties et cotisations, les périodes de suspension du contrat indemnisées, par exemple en cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou paternité.

Pour le congé parental, le maintien des garanties sera proposé par l’employeur, à charge pour le collaborateur de payer l’ensemble de la cotisation.

Pour le congé personnel formation de transition professionnelle, le maintien des garanties sera proposé par l’employeur dans les mêmes proportions que celles définies à l’article 5 du présent accord.

ARTICLE 4 – Garanties

Les garanties « frais de santé » annexées au présent accord résultent de l’accord des parties au Contrat d’assurance collectif. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un quelconque engagement de l’employeur vis à vis des salariés concernés, lequel n’est tenu à leur égard qu’au seul paiement des cotisations.

Les garanties figurant en annexe relèvent en conséquence, de la seule responsabilité de l’Organisme assureur, à l’exclusion de toute responsabilité de l’employeur.

ARTICLE 5 – Cotisations

5.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations

La cotisation unique obligatoire, laquelle couvre le salarié et ses ayants-droit, est égale mensuellement à 4,19% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

Cette cotisation servant au financement du contrat de garanties collectives « frais de santé » est prise en charge par l’entreprise et les salariés concernés dans les proportions suivantes :

• 60% à la charge de l’employeur

• 40% à la charge du salarié .

5.2 – Caractère obligatoire du système de garanties

L’adhésion est obligatoire pour tous les salariés.

Elle résulte de la signature du présent accord par les Organisations Syndicales Représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Toutefois, par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion, celle-ci est facultative au regard des cas de dispenses d’affiliation cités ci-dessous.

5.2.1. Dispenses des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou à temps partiel et apprentis

L’adhésion est facultative :

• pour les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée et les apprentis selon des conditions fixées par la loi et la réglementation en vigueur, lesquelles à titre indicatif, à la date de signature du présent accord, prévoient que les bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois qui demandent à être dispensés d’affiliation, doivent le faire savoir par écrit en produisant tous documents justifiant d’une couverture souscrite par ailleurs. Pour ceux dont le contrat de travail est d’une durée inférieure à 12 mois, la dispense d’affiliation se fera sans justificatif.

• pour les salariés à temps très partiel et les apprentis dont la participation sur la cotisation est au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

5.2.2. Dispenses des salariés déjà couverts par un autre dispositif

L’adhésion est facultative :

• pour les bénéficiaires de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (article L. 863-1 CSS) ou de la CMU complémentaires (article L 861-3 CSS) pour la durée de la prise en charge.

• pour les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche, jusqu’à échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.

• pour les couples travaillant dans la même entreprise, la cotisation unique couvrant les ayants droits à titre obligatoire, un des deux salariés peut choisir de ne pas adhérer. Il sera couvert en tant qu’ayant droit.

• pour les salariés qui bénéficient par ailleurs pour le même risque frais de santé d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :

- soit au titre d’un dispositif collectif et obligatoire d’entreprise

Ce qui inclut : la couverture dont bénéficie le conjoint du salarié dans une autre entreprise, à condition que la couverture soit obligatoire pour les ayants-droit (y compris lorsque la couverture est ultérieure à l’embauche du salarié) et qu’elle réponde aux exigences du contrat responsable ; la couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (cas des salariés à employeurs multiples qui en feraient la demande écrite dans les 15 jours de leur embauche).

La notion de conjoint sera étendue au concubin ou partenaire lié au participant par un pacte civil de solidarité (PACS), sous réserve d’une justification de vie commune.

• soit au titre des autres régimes définis par arrêté du 26 mars 2012

Soit, à titre indicatif, à la date de signature du présent accord : le régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer, les mutuelles de fonctionnaire, les contrats d’assurance de groupe dits « Madelin », la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF, du régime local d’Alsace-Moselle.

Modalités d’application de la dispense :

• Dans chaque cas de dispense, le salarié devra apporter la preuve qu’il est couvert par ailleurs et justifier chaque année de cette situation. A défaut, la cotisation définie à l’article 5.1 du présent accord lui sera appliquée.

• La dispense cessera dès le moment où la justification ne sera plus valable. Le salarié dispensé devra signaler à l’employeur tout changement de situation, en cours d’année, susceptible de faire cesser la couverture obligatoire en qualité d’ayants droit.

• Sauf cas évoqués ci-dessus ou modification dans la situation de famille, le salarié dispensé ne pourra revenir sur le régime obligatoire qu’au 1^er janvier de l’année suivant sa demande. Il ne lui sera ensuite plus possible, dans l’avenir, de se servir de la même justification pour une nouvelle dispense.

5.3 – Evolution ultérieure de la cotisation

Toute augmentation de cotisation (autre que celles qui pourraient être imposées par voie législative ou réglementaire) fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant.

A défaut d’accord, ou dans l’attente de la signature dudit avenant, les garanties définies à l’article 4 seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations de l’année n-1 suffise au financement du système de garanties de l’année n.

Il est toutefois dès à présent convenu que les augmentations ou réductions futures éventuelles de la cotisation seront assumées dans les mêmes proportions que la répartition définie à l’article 5.1 entre l’employeur et le salarié.

ARTICLE 6 – Information

En sa qualité de souscripteur, l’employeur remettra à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché concerné, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés concernés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

ARTICLE 7 – Commission de suivi

Le régime des frais de santé sera suivi par une commission spéciale du CE (puis à sa mise en place le CSE). Cette commission sera composée :

• d’un représentant de l’employeur pouvant se faire assister par une ou deux personnes,

• de trois membres élus du Comité d’entreprise, désignés en son sein.

Elle se réunira au minimum une fois par an.

Chaque année, elle sera notamment chargée de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et pourra proposer au besoin, une éventuelle révision de l’accord.

ARTICLE 8 – Effet / durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1^er janvier 2020.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du dernier contrat collectif, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné à l’article 2. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.

ARTICLE 9 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, ladite dénonciation ne se confondant pas avec « la mise en cause » résultant de l’application de l’article L. 2261 -14 du Code du Travail.

La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l’accord et donner lieu à dépôt, conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Préavis Les parties conviennent de porter la durée de préavis de dénonciation à 6 mois compte tenu de la réglementation applicable aux sociétés soussignées en matière d’appel d’offre. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur au cours du préavis.

Prise d’effet Sauf accord contraire des parties aux présentes et de l’Organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du Contrat collectif Frais Médicaux à savoir en principe le 31 décembre de chaque année.

Une négociation s’engagera obligatoirement pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

ARTICLE 10 – Dépôt et publicité

L'accord sera déposé à l'initiative de l'employeur auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

• Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

• Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

Le jour de la signature, les Organisations Syndicales signataires recevront un exemplaire original du présent accord.

Fait à Lyon le 4 novembre 2019

En 7 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt

Pour Alliade Habitat, Alliade Ressources et Organisation XXX
Alliade Développement Immobilier, XXX	Alliade Systèmes d’Information, XXX

Pour les organisations syndicales

Pour la C.F.D.T Fédération nationale construction et bois XXX	Pour la CGT XXX
Pour FO XXX Pour la C.F.E. - C.G.C. XXX	Pour l’UNSA XXX