Accord d'entreprise "Accord collectif Régime et garanties "frais de santé" UES Alliade habitat Alliade Systèmes d'Information Alliade Ressources et Organisation" chez ALLIADE HABITAT (Siège)

Accord collectif

Régime et garanties

« frais de santé »

UES Alliade Habitat

Alliade Systèmes d’Information

Alliade Ressources et Organisation

ENTRE LES SOUSSIGNES

• ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d'HLM, dont le siège social est situé à Lyon (69007), 173 avenue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par MXXX, agissant en qualité de Directrice Générale.

- ALLIADE SYSTEMES D’INFORMATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 542 385, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,

représenté par MXXX, agissant en qualité d’Administrateur,

- ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 317 324 382, sis 169-173, avenue Jean Jaurès – 69007 Lyon,

représenté par MXXX, agissant en qualité d’Administrateur,

DE PREMIERE PART,

ET

- SYNDICAT C.F.T.C.

sise 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

Représenté par MXXX, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT F.O.

Sis 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

Représenté par MXXX, Déléguée Syndicale

- SYNDICAT CGT

Sis Bourse du travail, Place Guichard – 69003 LYON

Représenté par MXXX, Déléguée Syndicale

DE SECONDE PART,

preambule

Les personnels des entités de l’UES Alliade Habitat et des GIE Alliade Ressources et Organisation et Alliade Système d’information bénéficient d’un régime de remboursement de frais de santé complémentaire.

Ce régime a fait l’objet d’un nouvel examen début 2022 avec les partenaires sociaux pour une application au 1^er janvier 2023. Date à compter de laquelle, seront intégrés dans le régime commun aux entités de l’UES Alliade, les salariés transférés de la société Cité Nouvelle vers Alliade Habitat au regard de l’application de l’accord d’harmonisation signé le 28 mars 2022 au sein de l’UES Alliade.

En application de l’Article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, et afin de permettre aux collaborateurs de mieux appréhender leurs droits et obligations dans le cadre de ce régime, la Direction de l’UES et les Délégations syndicales ont souhaité négocier et conclure un nouvel accord collectif validant ce nouveau régime unique.

Le régime permet notamment de compléter les remboursements servis par le régime de base de la Sécurité sociale relatifs aux frais de santé. Le bénéfice du contrat collectif souscrit ne donne pas lieu au recueil préalable d’informations médicales auprès du salarié et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de son état de santé.

La société réitère également dans le cadre du présent accord son engagement sur le financement du régime obligatoire avec une participation qui dans le cadre des négociations du nouveau régime passe de 60 à 66%.

Par ailleurs, une instruction de la Direction de la Sécurité sociale du 17 juin 2021 étant venu compléter les cas de maintien des garanties en cas de suspension de contrat travail, les nouvelles dispositions sont intégrées au présent accord.

Dans ce contexte, les parties sont parvenues à un consensus sur les dispositions du présent accord relatif aux conditions d’adhésion à compter du 1^er janvier 2023 au régime de frais de santé complémentaire.

1. Bénéficiaires

Le régime frais de santé bénéficie à l’ensemble des salariés dès leur date d’embauche. Il couvre le salarié et s’étend à leur conjoint et à leurs enfants à charge, tels que définis dans le contrat d’assurance.

2. Caractère obligatoire de l’adhésion

Est et sera affilié obligatoirement au régime les salariés tels que définis ci-dessus présents et à venir. Les conjoints ainsi que les enfants sont couverts à titre obligatoire.

Les salariés ont la faculté de refuser l’adhésion au régime, s’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :

1. Uniquement à l’embauche

• Les salariés couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais médicaux », et ce pour la durée restant à courir jusqu’à la prochaine date d’échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de renouvellement tacite. Pour ce faire, les salariés devront produire tout document attestant de l’existence du contrat individuel et de sa date d’échéance.

• Les salariés et les apprentis sous contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois. Les salariés concernés n’auront pas de justificatifs à fournir.

• Les salariés et les apprentis sous contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois. Les salariés concernés devront fournir tout document justifiant de la souscription d’un contrat individuel. En cas de CDD successifs portant la durée totale du contrat à plus de 12 mois, le salarié devra fournir le justificatif. A défaut, il devra obligatoirement adhérer au régime.

  2. A tout moment, dès lors que le salarié peut justifier de sa situation

• Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la Sécurité sociale, sous réserve de produire, l’attestation de droit à ce dispositif. Cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu’à la date où les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.

• Les salariés bénéficiant d’une mutuelle obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (situation multi-employeur). Les salariés devront fournir l’attestation de l’employeur tous les ans.

• Les salariés bénéficiant, en qualité d’ayant droit, d’une couverture collective et obligatoire de remboursement de frais médicaux couvrant les ayants droit à titre obligatoire (ex. mutuelle du conjoint, la mutuelle des parents pour un apprenti). Les salariés devront fournir l’attestation de l’employeur mentionnant que l’adhésion des ayants droit est obligatoire.

• Les salariés bénéficiant, y compris en qualité d’ayant droit, d’une mutuelle de la fonction publique d’Etat ou territoriale, d’un contrat Madelin, du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières. Un justificatif devra être produit chaque année,

• Les salariés à temps partiel ou apprentis devant s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

La demande de dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé complémentaire doit être effectuée par le salarié concerné par écrit accompagné des justificatifs demandés le cas échéant, au plus tard dans les 15 jours suivants son embauche ou suivants la date à laquelle le salarié réunit les conditions pour en bénéficier.

A défaut, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. En fonction du cas de dispense évoqué, les justificatifs devront être communiqués tous les ans. A défaut, le salarié sera obligatoirement affilié au régime.

La dispense cessera dès le moment où la justification ne sera plus valable. Le salarié dispensé devra signaler à l’employeur tout changement de situation, en cours d’année, susceptible de faire cesser la couverture obligatoire en qualité d’ayants droit.

3. Suspension du contrat de travail

Les garanties et la contribution de l’employeur sont maintenues en cas de suspension de contrat de travail donnant lieu soit à un maintien de salaire total ou partiel, soit au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

Les garanties et la contribution de l’employeur sont également maintenues en cas de suspension de contrat de travail donnant lieu au versement par l’employeur d’un revenu de remplacement. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Dans les autres cas de suspension, les salariés ne bénéficieront ni du maintien des garanties ni du maintien de la participation de l’employeur. Toutefois, à leur demande, les garanties pourront être maintenues, dans les conditions prévues par le contrat d’assurance, sous réserve qu’ils s’acquittent de l’intégralité des cotisations (part salariale + part patronale) auprès du gestionnaire.

4. Garanties

Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont conformes aux prescriptions des articles suivants et des textes pris en application de ceux-ci :

• L.871-1 du code de la sécurité sociale relatif au contrat responsable ;

• L.242-1 alinéas 6 et 8 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions d’exonération de charges sociales sur la contribution de l’employeur ;

• 83, 1° quater du code général des impôts, relatif aux différentes règles fiscales applicables aux contributions salariales et patronales de la cotisation du régime de base obligatoire.

Les prestations souscrites, qui sont résumées dans la notice d’information remise aux salariés, ne constituent en aucun cas un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant dans cette notice relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Les garanties sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’équilibre du système et de modifications d’ordre législatif, réglementaire ou conventionnel.

5. Cotisations

La cotisation est assise sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Le montant de ce plafond est fixé par arrêté ministériel et évolue au 1er janvier de chaque année.

A titre d’information, la cotisation globale du régime obligatoire pour le salarié est fixée pour l’année 2023 à :

• 2,18% PMSS, pour un salarié « isolé » (salarié célibataire et sans enfants à charge)

• 4,31% PMSS pour un salarié « famille » (salarié avec conjoint ou concubin et/ou avec enfants à charge).

La prise en charge de la cotisation répartie entre l’entreprise et les salariés, s’effectue dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 66 %

• Part salariale : 34 %

Le taux de cotisation du régime obligatoire est maintenu à l’identique jusqu’au 31 décembre 2024 ; il pourra être revu en fonction de l’évolution annuelle de la consommation de soins et biens médicaux à la charge des adhérents et des organismes d’assurance complémentaires, des résultats techniques du contrat, et de l’évolution des dispositions conventionnelles et / ou réglementaires.

En cas d’évolution ultérieure des cotisations, elles seront réajustées d’un commun accord entre l’assureur et l’employeur et dans les mêmes proportions que la répartition fixée ci-dessus, sans que cela entraîne une modification du présent accord.

6. Durée, modification, dénonciation

Le présent accord prend effet 1^er janvier 2023 pour une durée indéterminée. Cette disposition ne fait pas obstacle aux obligations d’appel d’offres auxquelles sont soumises les entités et aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la sécurité.

Il se substitue aux dispositions antérieures de l’accord collectif du régime et des garanties « frais de santé » signé au sein de l’UES Alliade le 4 novembre 2019 et son avenant du 10 novembre 2020, dénoncés le 29 juin 2022.

A la demande de l’une des parties signataires, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. Dans cette hypothèse, le syndicat signataire de l’accord qui demande la révision de l’accord devra adresser un projet d’accord, par lettre recommandée avec accusé réception, aux autres parties signataires. Cette question sera inscrite à l’ordre du jour d’une réunion paritaire qui sera organisée à l’initiative de la société dans le mois qui suit la réception du projet. Lors de cette réunion, les parties décideront de l’opportunité ou non de conclure quelque avenant de révision au présent accord.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter le préavis prévu dans les contrats d’assurances.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeur et salarié, l’accord dénoncé continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis minimum de 3 mois. Une nouvelle négociation doit s’engager à la demande de l’une quelconque des parties, dans les 3 mois suivant la dénonciation.

7. Information collective

Chaque année, le comité social et économique peut solliciter auprès de l’employeur la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L.2312-12 du Code du travail. Dans ce cadre, le régime sera suivi par une commission spéciale du CSE composée d’un représentant de l’employeur pouvant se faire assister par une ou deux personnes, ainsi que de trois membres élus du CSE, désignés en son sein.

8. Formalités de dépôt

L'accord sera déposé à l'initiative de l'employeur auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire.

Il sera déposé, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

• Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

• Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

L’accord sera mis à disposition des salariés dans l’intranet.

A sa signature, un exemplaire original sera remis aux Organisations Syndicales signataires.

Fait à Lyon le 7 juillet 2022

En 7 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt

Pour Alliade Habitat XXX

Pour Alliade Systèmes d’Information XXX

Pour Alliade Ressources et Organisation XXX

Pour les organisations syndicales

Pour la CFTC XXX

Pour FO XXX

Pour la CGT XXX