Accord d'entreprise "Accord sur les modalités d'attribution d'une prime de transport - Etablissement de PANZANI Vitrolles" chez PANZANI

Accord sur les modalités d’attribution

D’une prime de transport

Etablissement de PANZANI Vitrolles

ENTRE :

La Société PANZANI, prise en son établissement de Vitrolles, situé 32 Avenue Rome, 13743 Vitrolles, représenté par en sa qualité de Directeur du site dûment mandaté à cet effet

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par

D’autre part.

Préambule

Une discussion entre les représentants du personnel et la Direction du site s’est engagée depuis plusieurs mois afin de redéfinir les modalités de calcul et d’attribution de la prime de transport en vigueur sur l’établissement de Vitrolles.

La prime de transport sur le site de Vitrolles était revalorisée des augmentations générales annuelles en vigueur dans l’entreprise.

La direction a accepté de revoir les modalités d’attribution de la prime de transport sous condition qu’elle ne soit plus indexée sur les augmentations générales applicables au sein de l’entreprise. En contrepartie, les organisations syndicales ont souhaité que le présent accord prévoie les modalités de renégociation de la prime de transport.

Une présentation des modalités de calcul a été faite lors de la réunion du comité d’établissement dont le contenu est détaillé article 2.

Article 1 : Périmètre d’application

La prime de transport s’applique à l’ensemble du personnel appartenant au site deVitrolles, sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

Article 2 : Modalité de calcul et d’attribution

La prime de transport est définie en fonction de l’éloignement des salariés de leur lieu de travail en tenant compte du kilométrage entre leur lieu d’habitation et leur lieu de travail.

Le montant de la prime de transport diffère selon le barème suivant (K= kilométrage entre leur lieu d’habitation et leur lieu de travail)

• 0 < K < ou = 15 km : 35 euros

• 15km < K < ou = 35 km : 43 euros

• 35km < K < ou = 50 km : 46 euros

• K > 50 km : 50 euros

Le montant de la prime de transport sera abattu par toute journée d’absence effective du salarié dans l’entreprise.

Le montant de la prime de transport ainsi défini restera fixe et ne sera plus revalorisé par les augmentations générales de salaire.

Article 3 : Modalité de Révision de la prime de transport

L’application du barème de prime de transport défini ci-dessus sera effective à compter du 01/12/2017.

Le montant de la prime de transport est fixé pour une durée indéterminée.

Article 4 : Dispositions générales

Le présent accord remplace tout accord, engagement unilatéral ou usage qui aurait le même objet.

4a) Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataire se réuniront, à l’initiative de l’une des parties, pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Sauf commun accord des parties aux présentes, les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

L’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.

4b) Dépôt légal

Conformément à la réglementation, le présent accord sera déposé par la société en deux exemplaires (une version support papier et une version support informatique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes, ainsi qu’un exemplaire par organisation syndicale et un pour la Direction.

Le présent accord sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Vitrolles, le 15/11//2017

Pour la Société, M.

Pour le Syndicat CGT représenté par

Pour le Syndicat CFDT représenté par