Accord d'entreprise "Accord relatif aux règles de gestion de la polycompétence" chez PANZANI
Cet accord signé entre la direction de PANZANI et le syndicat CGT le 2019-11-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T01319006162
Date de signature : 2019-11-28
Nature : Accord
Raison sociale : PANZANI
Etablissement : 96150342200324
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
PROCES VERBAL D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2020-03-06)
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL AU SERVICE PRODUCTION AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS DE BELLEVUE NORD DE L’ENTREPRISE PANZANI SAS (2019-11-22)
Avenant à l'accord sur organisation du temps de travail au sein des établissements de BELEVUE NORD de l'entreprise PANZANI SAS (2019-07-22)
AVENANT N°4 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 4 MAI 2018 PORTANT SUR L'ORGANISATION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE (2019-11-08)
Accord collectif portant Avenant n°3 à l'Accord Collectif d'Etablissement de Nanterre du 4 mai 2018 sur l'organisation des équipes de suppléance (2019-06-26)
Avenant n°6 à l'accord sur l'organisation des équipes de suppléance (2020-09-02)
ACCORD 2021 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE (2021-03-15)
Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise en 2023 (2023-01-31)
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DE NANTERRE RELATIF A L’ORGANISATION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE (2023-01-01)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-28
Accord collectif relatif aux règles de gestion de la polycompétence du 28 novembre 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’établissement de Vitrolles de la société PANZANI, SAS au capital de 3 585 180 €, dont le code APE est 1073Z, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 961 503 422 cotisant à l’URSSAF de LYON, sous le n° 6931961503422 dont le Siège Social est situé 37 bis rue Saint Romain 69008 LYON, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur d’Usine, dûment mandaté,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Vitrolles :
- Pour le syndicat C.G.T représenté par Monsieur XX
- Pour le syndicat C.F.D.T représenté par Madame XX
D’autre part.
Table des matières
Article 2- Postes concernés par la polycompétence 3
B. Reconnaissance financière de la polycompétence 6
II. La polycompétence du laboratoire 6
D. Reconnaissance financière de la polycompétence 7
III. La polycompétence de la fabrication vers le conditionnement poste Big bag 7
C. Reconnaissance financière de la polycompétence 8
C. Reconnaissance financière de la polycompétence 8
Article 3 – Durée de l’accord et publicité 8
I. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 8
II. Communication de l’accord 9
Préambule :
La polycompétence avait été définie pour la première fois à l’article I de l’accord du 30 juin 2016.
La mise en place de la polycompétence au sein de l’usine de est nécessaire pour faire face aux absences des titulaires et aux problématiques de gestion des silos de stockage.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises dans cette optique et ont conclu l’accord suivant :
Article 1 - Définitions
La polycompétence est réaffirmée comme un des axes essentiels de développement pour l’établissement et ses salariés, afin de répondre à des besoins d’ajustement, ponctuels ou plus durables des organisations de travail ou des affectations des collaborateurs, et notamment en lien :
avec la compétitivité sur le marché du couscous,
l’évolution des emplois en nombre et en technicité,
les besoins d’activation de l’outil industriel,
le développement des compétences.
La polycompétence s’entend de la capacité d’une personne à tenir partiellement un autre poste au sein d’un service différent.
Les polycompétents seront positionnés sur un remplacement en fonction des besoins de service dans le respect des dispositions légales en matière de temps de travail et de repos. Les remplacements seront effectués dans le respect de leur cycle de travail et ne devront pas perturber la pose des RTT ou CP du Poly compétent.
Article 2- Postes concernés par la polycompétence
Les besoins de l’usine en matière de polycompétence se concentrent sur les fonctions suivantes :
Du conditionnement vers la fabrication ou de la fabrication vers le conditionnement
De la fabrication vers le conditionnement poste Big bag
Du conditionnement vers le poste cariste sortie conditionnement et magasin emballage
Le remplacement partiel au laboratoire
Le laboratoire qui effectue les contrôles qualité est composé de deux titulaires.
En cas d’absence ponctuelle et en même temps de ces deux salariés, il est prévu d’instituer un remplacement partiel pour des tâches préalablement déterminées par un des salariés contractuellement polycompétent. (Cinq).
La polycompétence du conditionnement vers la fabrication ou de la fabrication vers le conditionnement
La polycompétence est basée sur le volontariat.
Mise en place du remplacement du conditionnement vers la fabrication ou de la fabrication vers le conditionnement
Pour des raisons de maintien des compétences, le polycompétent ne fera pas plus de 4 semaines consécutives par remplacement sur une période donnée.
La polycompétence Conditionnement vers Fabrication
L’exercice de cette polycompétence sera accompagné d’une formation préalable de base de deux semaines où seront abordés les éléments de process, qualité, sécurité à l’issue de laquelle un bilan d’acquisition de compétence sera effectué. La sécurité au poste fera l’objet d’une demi-journée de formation.
Cette période de formation s’exercera par l’intégration du poly compétent dans une équipe complète avec un conducteur de fabrication titulaire et un adjoint fabrication soit en équipe de trois personnes. A l’issue de cette période, le collaborateur sera positionné de façon autonome une semaine en équipe avec un conducteur de ligne afin de mettre en pratique les connaissances acquises.
Dans la mesure où le collaborateur n’aura pas pu mettre en œuvre sa polycompétence durant deux mois, il sera alors positionné une journée en fabrication afin de maintenir les connaissances apprises.
La polycompétence Fabrication vers Conditionnement
La polycompétence liée à la modification du rythme de week-end
Cette polycompétence concerne un salarié identifié du service fabrication amené à être affecté au service conditionnement de façon temporaire dans les conditions suivantes :
Passage du service fabrication en organisation 144h ou 120h d’ouverture /semaine (pas d’équipe Week-end ou une équipe week-end)
Nécessité de renforcer les équipes de conditionnement
Le salarié polycompétent intégrera l’une des deux équipes de conditionnement selon l’organisation du service définie par l’accord sur l’aménagement du temps de travail en vigueur.
L’exercice de cette polycompétence sera accompagné d’une formation préalable de base d’une semaine dont une demi-journée de formation consacrée à la sécurité au poste.
Cette période de formation s’exercera par l’intégration du polycompétent en double avec un conducteur de conditionnement. A l’issue de cette période, le collaborateur sera positionné de façon autonome une semaine en équipe afin de mettre en pratique les connaissances acquises.
Afin d’assurer le maintien des compétences acquises en matière de conditionnement au salarié concerné, il sera positionné deux journées en doublon avec un conducteur de conditionnement avant son détachement au sein du service.
La polycompétence liée aux remplacements
Cette polycompétence concerne un salarié identifié du service fabrication qui effectue les remplacements des autres salariés absents et qui sera amené à être affecté au service conditionnement de façon temporaire dans les conditions suivantes :
Pas de remplacement à effectuer dans le service fabrication
Nécessité de renforcer les équipes de conditionnement
Le planning de travail de ce salarié sera établi 6 semaines avant au minimum.
Le salarié polycompétent intégrera l’une des deux équipes de conditionnement selon l’organisation du service définie par l’accord sur l’aménagement du temps de travail en vigueur.
L’exercice de cette poly compétence sera accompagné d’une formation préalable de base de 2 semaines à la conduite de l’ensemble des machines du conditionnement dont une demi-journée de formation consacrée à la sécurité au poste.
Cette période de formation s’exercera par l’intégration du polycompétent en double avec un conducteur de conditionnement. A l’issue de cette période, le collaborateur sera positionné de façon autonome une semaine en équipe afin de mettre en pratique les connaissances acquises.
Afin d’assurer le maintien des compétences acquises en matière de conditionnement au salarié concerné, il sera positionné deux journées en doublon avec un conducteur de conditionnement avant son détachement au sein du service.
Reconnaissance financière de la polycompétence
Une fois formé et validé, le collaborateur aura donc les polycompétences suivantes:
Conditionnement vers Fabrication,
Fabrication vers Conditionnement,
Les cinq polycompétents contractuellement désignés bénéficieront d’une prime forfaitaire mensuelle de 80 euros brut, intégrée dans le salaire de base. Cette prime bénéficiera donc des augmentations générales.
Si la polycompétence est caractérisée (reconnaissance financière), le collaborateur s’engage à répondre positivement à toute sollicitation d’exercice de ses différents postes.
La polycompétence du laboratoire
Objectifs
Le laboratoire qui effectue les contrôles qualité est composé de deux titulaires.
En cas d’absence ponctuelle et en même temps de ces deux salariés, il est prévu d’instituer un remplacement partiel pour des tâches préalablement déterminées par un des salariés contractuellement polycompétent. (Cinq)
Règles de mise en place
Le remplacement partiel sera effectué prioritairement sur la rotation du matin. Si aucune possibilité n’est envisageable le matin, alors le remplacement partiel pourra être effectué sur le poste de l’après-midi ou sur le poste de journée. Enfin, si aucun remplacement partiel n’est envisageable sur ces postes alors il pourra être recouru à l’intérim.
Formation
Afin d’exercer cette polycompétence, une formation préalable de base d’1 jour minimum sera dispensée au polycompétent. A l’issue de cette journée de formation, un bilan d’acquisition de compétences sera effectué par le responsable QHSE. La validation du bilan d’acquisition déclenchera la reconnaissance de la polycompétence relative au laboratoire.
Si la journée de formation n’est pas suffisante, une autre journée sera reprogrammée.
En cas de non exercice de cette polycompétence pendant six mois, une autre journée de formation sera réalisée avant de reprendre le poste.
Reconnaissance financière de la polycompétence
La polycompétence sur le laboratoire fera l’objet d’une prime forfaitaire fixée à 40€ brut/mois, intégrée dans le salaire de base. Cette prime bénéficiera donc des augmentations générales.
Cette prime sera cumulable avec les 80€ de la polycompétence Fabrication vers Conditionnement et Conditionnement vers Fabrication pour les polycompétents désignés. Ce cumul correspondra à une prime de 120€ brut par mois, intégrée dans le salaire de base.
La polycompétence de la fabrication vers le conditionnement poste Big bag
Objectifs
Les conducteurs de fabrication en équipe de suppléance peuvent être amenés à vider des silos de stockage de couscous pour éviter un arrêt trop important des lignes de fabrication le Week-end et lors du redémarrage des équipes de semaine le lundi pour cause de silo plein et à les stocker selon les consignes données.
Il sera obligatoirement demandé aux conducteurs de fabrication d’arrêter momentanément les trois lignes de fabrication pour assurer le conditionnement et le rangement de Big bag durant le Week End.
Afin de restreindre cette solution au strict nécessaire, (du fait notamment de sa complexité), il est également convenu que d’autres possibilités auront d’abord été explorées (postes Big Bag « renforcés », heures supplémentaires…).
Règles de mise en place
La polycompétence dans ce domaine sera activée en fonction des besoins de service dans le respect des dispositions légales en matière de temps de travail et de repos.
L’exercice de cette polycompétence sera accompagné d’une formation préalable de base de 1 semaine avec un titulaire du poste où seront abordés les éléments de stockage, conduite de la ligne, utilisation de l’étiqueteuse, et sécurité au poste. A l’issue de cette formation, un bilan d’acquisition de compétences sera effectué par le responsable hiérarchique.
Reconnaissance financière de la polycompétence
La polycompétence fera l’objet d’une prime forfaitaire journalière brute fixée à 50€ .
La polycompétence conditionnement vers poste cariste sortie conditionnement et magasin emballage
Objectifs
Les conducteurs de ligne conditionnement peuvent être amenés à effectuer des remplacements ponctuels de cariste sortie conditionnement afin d’assurer la continuité du flux ou magasin emballage afin de décharger les réceptions en l’absence du titulaire du poste.
Règles de mise en place
La polycompétence dans ce domaine sera activée par l’encadrement auprès des personnes ayant la compétence pour l’exercer en fonction des besoins de service dans le respect des dispositions légales en matière de temps de travail et de repos.
Reconnaissance financière de la polycompétence
La polycompétence fera l’objet d’une prime forfaitaire journalière brute fixée à 30€ brut / jour.
Article 3 – Durée de l’accord et publicité
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er décembre 2019 et est conclu pour une durée déterminée.
Il restera en application jusqu’au 1er décembre 2022.
Il se substitue à tout accord antérieur.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au décret du 15 mai 2018 à savoir une télé-déclaration sur la plateforme nationale « TéléAccords » ainsi que l’envoi d’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Martigues.
***
Fait à Vitrolles, le 28/11/2019 en 5 exemplaires originaux,
Pour la Société, Monsieur, Directeur d’Usine
Pour les organisations syndicales :
Pour le syndicat C.G.T, Monsieur
Pour le syndicat C.F.D.T, Madame
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