NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

1. La Société CARS PHILIBERT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier - 69300 CALUIRE, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

2. La Société PHILIBERT TOURISME, société par actions simplifiée au capital de 76 000 € dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier 69300 CALUIRE, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

3. La Société TRUCKS SERVICES ET DISTRIBUTION (T.S.D), S.A.S. au capital de 1.310.000 Euros dont le siège social est situé ZAC des Grands Chenevriers – Rue du Vauzel – 69480 AMBERIEUX, représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale F.N.C.R., représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, et XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndicale,

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Après convocation de toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, les parties signataires se sont rencontrées le mercredi 5 décembre 2018, réunion au cours de laquelle la déléguée syndicale centrale FNCR et les délégués syndicaux FNCR et CFDT (respectivement Madame XX, Madame XX, Messieurs XX, XX et Monsieur XX) ont remis un courrier conjoint de propositions, comportant 13 points de demande, ces points concernant l’ensemble des salariés du Groupe, personnel sédentaire et roulant.

Après discussion entre les parties, la Direction tient à rappeler le contexte économique et social. En effet, l’année 2018, comme l’année précédente, n’a pas été favorable pour le Groupe, et plus particulièrement pour l’activité transport.

Aussi, comme l’an dernier, les deux principaux objectifs pour 2019, afin d'assurer la pérennité de l'entreprise et de sauvegarder les emplois, sont les suivants : une accentuation des efforts et des actions sur les marchés publics en renouvellement, ainsi qu’une poursuite des actions commerciales menées sur l'activité transport afin de tenter de remporter de nouveaux appels d'offres et marchés.

Dans ce contexte, il est convenu que la plupart des mesures suivantes sont applicables comme suit :

DISPOSITIONS AMENAGEES

1. MESURES GENERALES

I.1 – Absence rémunérée pour enfant malade (sont concernés les salaries des sociétés Cars Philibert et Trucks Services et Distribution):

Dès lors que le salarié justifiera d’une ancienneté d’ 1 an, il pourra bénéficier d’une journée d’absence rémunérée par an (12 mois glissants) pour enfant malade (enfant de moins de 12 ans), sous présentation d’un justificatif.

→ Application de la mesure à compter du 1^er février 2019

I.2 - Frais de Santé / Mutuelle

Le taux de participation employeur (part patronale) sur les cotisations OBLIGATOIRES est porté à 70% (au lieu de 67%).

→ Mois de paie d’impact de cette mesure : Mars 2019

I.3 – Compte Epargne Temps

La Direction engagera des négociations afin qu’un Accord de Compte Epargne Temps soit signé en 2019 ou 2020.

2. MESURES SPECIFIQUES AU PERSONNEL DE CONDUITE ET OUVRIERS TRANSPORT

II.1 – Carence maladie – Personnel ouvrier Transport

Conformément aux dispositions conventionnelles, le personnel ouvrier est soumis à une carence de 5 jours en cas d’arrêt maladie.

Afin de minimiser l’impact de cette carence, il a été décidé la mise en place d’une carence dégressive comme suit :

• 4 jours de carence à compter de 5 ans d’ancienneté

• 3 jours de carence à compter de 10 ans d’ancienneté

• 2 jours de carence à compter de 15 ans d’ancienneté

• 1 jour de carence à compter de 20 ans d’ancienneté

Il est entendu que l’ancienneté s’apprécie au 1^er jour de l’arrêt de travail.

→ Mois de paie d’impact de cette mesure : Mars 2019. Applicable pour les arrêts de travail débutant à compter du 1^er février 2019.

II.2 – PRIMES DE DERANGEMENT :

N’est pas concernée l’activité TAD (Transport à la demande).

Les primes de dérangement sont revalorisées comme suit :

Si une modification de la feuille de route intervient la veille du départ après 14h ET que cette modification opère un décalage de plus de 1h30 (au lieu de 2h précédemment) de la prise ou fin de service, la prime de dérangement est due.

→ Mois de paie d’impact de cette mesure : Mars 2019 (Mise en application au 1^er février 2019)

II.3 – Indemnité de Repas :

Les indemnités de repas sont revalorisées comme suit :

• Repas unique : 12€ (au lieu de 11,88€)

• Repas : 14€ (au lieu de 13,84€)

→ Mois de paie d’impact de cette mesure : Février 2019 (Mise en application 1^er janvier 2019)

II.4 – Prime de découcher :

La prime de découcher est versée pour chaque nuit passée hors du domicile, pour tout conducteur, dans le cadre des activités de tourisme telles que définies par la convention collective applicable.

→ Mois de paie d’impact de cette mesure : Mars 2019 (Mise en application au 1^er février 2019)

II.5 – Prime Performance Qualité :

Le champ d’application de la prime performance qualité est complété/modifié comme suit :

• Applicable au coefficient 115V en sus des coefficients déjà concernés (137V, 140V, 142V, 145V)

• Modification de la condition d’ancienneté : Prime versée aux conducteurs du Groupe PHILIBERT ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1^er jour du mois de versement de la prime (au lieu du 31 mai de l’année)

• Prime non imputable sur le 13^ème mois

3. Entrée en Vigueur et Publicité

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, conformément aux dispositions en vigueur en version électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dédiée à cet effet.

4. Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

* * *

Fait à CALUIRE, le 5 février 2019. P/O XX

En 5 exemplaires originaux Président

XX XX

Déléguée Syndicale Centrale FNCR Délégué Syndical CFDT

XX

Déléguée Syndicale FNCR