Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE DECOUCHER" chez CARS PHILIBERT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CARS PHILIBERT et le syndicat Autre et CFDT le 2019-04-12 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT
Numero : T06919005786
Date de signature : 2019-04-12
Nature : Accord
Raison sociale : CARS PHILIBERT
Etablissement : 96150559100019 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME QUALITE SERVICES REGULIERS ET SCOLAIRES (dont T.A.D et hors conducteurs Tourisme) (2019-04-12)
AVENANT N°2 DE L'ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES DE VERSEMENT ET DE REMUNERATION DU 13EME MOIS (2020-05-29)
Avenant n°3 à l'accord collectif sur les modalités de versement et de rémunération du 13ème mois (2021-01-26)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-12
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE DECOUCHER
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CARS PHILIBERT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €,
dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier - 69300 CALUIRE (SIREN N° 961505591), représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale F.N.C.R., représentée par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions antérieures relatives à la prime de découcher et entrent en application à compter du 1er mars 2019.
Aussi, à compter du 1er mars 2019, seules les dispositions du présent accord sont applicables, comme suit :
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CONDITIONS ET REGLES D’ATTRIBUTION
Tout conducteur, quel que soit son coefficient et l’activité de transport exercée, bénéficie d’une prime de découcher d’un montant actuellement fixé à 6€ bruts pour chaque nuit de repos passée à l’extérieur de son domicile dans le cadre des missions attribuées par l’exploitation.
Cette prime sera versée aux conducteurs présents au sein du Groupe PHILIBERT, sans condition d’ancienneté ou de coefficient.
Article 2 - Entrée en vigueur et Publicité
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Cet accord sera déposé auprès de la Direccte en version électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dédiée à cet effet.
Article 3 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait à CALUIRE, le 11 avril 2019.
En 5 exemplaires originaux
XXXXX
Président
XXXXXX XXXXXX
Déléguée Syndicale Centrale FNCR Délégué Syndical CFDT
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