Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif sur les modalités de versement et de rémunération du 13ème mois" chez CARS PHILIBERT (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF

SUR LES MODALITES DE VERSEMENT ET DE REMUNERATION DU 13^ème MOIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société PHILIBERT TOURISME, société par actions simplifiée au capital de 76 000 €, dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier – 69 300 CALUIRE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 32 15 62 365

La société CARS PHILIBERT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier – 69 300 CALUIRE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 96 15 05 591

La société TRUCKS SERVICES ET DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 1 310 0000 € dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier – 69 300 CALUIRE inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 813 679 065

Prises ensemble sous la forme de l’Unité Economique et Sociale (UES) PHILIBERT, reconnue par accord du 27 juin 2016 représentée par X.X.X.X agissant en qualité de Président, et X.X.X.X, agissant en qualité Directeur Général,

ET :

L’organisation syndicale représentative des salariés au niveau de l’UES PHILIBERT :

• FNCR (UES) prise en la personne du délégué syndical central, X.X.X.X,

D’autre part,

EN PRESENCE DE :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par X.X.X.X et X.X.X.X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux.au sein de l’établissement de CALUIRE et d’AMBERIEU de la société CARS PHILIBERT.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

• Les parties rappellent qu’en date du 3 février 2005, un accord d’entreprise portant sur les modalités de versement et de rémunération du 13^ème mois a été signé et a été modifié ultérieurement par avenants rectificatifs en date du 21 mai 2008 et 29 mai 2020.

Depuis le mois de mars 2020, la France est durement touchée par une épidémie de Covid-19. La propagation de ce virus a conduit le gouvernement français à prendre diverses mesures conservatoires (télétravail encouragé, dispositif d’activité partielle pour les entreprises les plus durement touchées, annulation / report des déplacements non indispensables pendant les périodes de confinement et de couvre-feu etc).

En conséquence, le Groupe PHILIBERT doit aujourd’hui faire face à des difficultés économiques sans précédent dans l’histoire de l’entreprise familiale. La baisse du chiffre d’affaires sur les activités relatives au tourisme et au transport liée aux impératifs de digitalisation de notre activité a été exacerbée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, rendant ainsi nécessaire, pour le Groupe PHILIBERT de repenser son modèle économique au long terme et de prendre un certain nombre de mesure immédiates pour assurer la continuité de son activité.

• C’est dans ce contexte que le Groupe PHILIBERT a d’ores et déjà mis en place des mesures destinées à surmonter cette crise économique et sanitaire sans précédent à savoir :

  • Le recours à l’activité partielle pour tout ou partie de ses salariés depuis le mois de mars 2020 ;

  • La mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi avec première phase de départs volontaires au sein des sociétés CARS PHILIBERT et PHILIBERT TOURISME ;

  • La sollicitation d’aides financières en fonction du chiffre d’affaires octroyées l’Etat ;

  • La souscription d’un prêt garanti par l’Etat sollicité au mois d’avril 2020 et un en cours de souscription.

Face à ce constat ainsi qu’aux mesures d’ores et déjà mises en place pour surmonter cette crise, la direction du Groupe PHILIBERT a souhaité engager une nouvelle réflexion commune avec ses élus sur la mise en place d’un effort collectif des salariés pour soutenir la pérennité économique et financière du groupe.

Pour ce faire, un Groupe Spécial de Négociation (ci-après GSN) composé de trois membres de la Direction et de douze représentants du personnel présents au niveau de l’UES et des 3 sociétés a été créé à la suite de la signature d’un accord du 04 décembre 2020.

A la suite de trois réunions de négociations, s’étant tenues aux dates suivantes, 11 décembre 2020 – 18 décembre 2020 – 15 janvier 2021- 21 janvier 2021, les parties sont convenues de la signature du présent avenant n°3 à l’accord du 3 février 2005 sur les modalités de versement de la prime de 13ème mois.

• Le présent avenant a donc pour objet :

  • De définir les efforts respectifs consentis par la Direction du Groupe et les partenaires sociaux et nécessaires au soutien de la situation économique et financière de l’UES ;

  • Les modalités relatives à la mise en place du dispositif exceptionnel de soutien développé ci-dessous.

• Enfin, les parties rappellent qu’à l’issue des réunions de négociations permettant la signature du présent avenant, la Direction du Groupe PHILIBERT a pris l’engagement de n’apporter aucune modification ni dénonciation à l’accord de 2003 relatif au temps de travail au cours de l’exercice 2021 ; les parties sont néanmoins convenues que des discussions sur l’évolution de cet accord pourront avoir lieu au cours de cet exercice pour une mise en application ultérieure.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE SOLIDARITE LIEE AU CONTEXTE SANITAIRE LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID 19

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

• Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES bénéficiaires d’une prime de 13^ème mois dans les conditions fixées par l’accord initial du 3 février 2005 et ses avenants ultérieurs.

ARTICLE 2 – MODALITE INDIVIDUELLE ET PRINCIPALE DE PARTICIPATION A L’EFFORT COLLECTIF DE SOUTIEN A LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU GROUPE :

• A la suite des diverses réunions de négociations ayant eu lieu avec le Groupe Spécial de Négociation, il est convenu de modifier temporairement les dispositions de l’accord du 3 février 2005 et de ses avenants ultérieurs concernant le versement de la prime de 13^ème mois.

Le présent avenant ne concerne que la prime de 13^ème mois due au titre de l’année 2021.

Ainsi, afin que chaque salarié participe à l’effort collectif de soutien à la situation économique du groupe, les parties sont convenues de la réduction du montant individuel de la prime de 13^ème mois pour l’année 2021 à hauteur d’un montant correspondant à la valeur brute de 3 jours de congés payés.

Les parties rappellent que cette réduction du montant de la prime de 13^ème mois pour 2021 s’impose aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.

• Pour calculer ce montant, les parties conviennent des règles suivantes :

  la valeur brute retenue sera celle correspondant à la rémunération de 3 jours de congés sur la base du maintien de salaire 2021.

• En pratique, cette réduction de la prime de 13ème s’effectuera sur le premier versement au titre de la prime de 13^ème mois en fonction de l’option retenue par le salarié soit :

• Le bulletin de salaire de juin 2021 en cas d’option du salarié pour le versement d’une avance à cette date en application des dispositions de l’avenant n°2 à l’accord du 3 février 2005 ;

• à défaut d’option pour le versement d’une avance en juin, sur le bulletin de paie de novembre 2021 mentionnant le versement de la prime ;

• ou, enfin, sur le bulletin de solde de tout compte en cas de départ anticipé du salarié.

ARTICLE 3 – MODALITE OPTIONNELLE DE PARTICIPATION A L’EFFORT COLLECTIF DE SOUTIEN A LA SITUATION ECONOMIQUE DU GROUPE

• A la demande du GSN, une modalité optionnelle de participation à l’effort collectif a été prévue dans le cadre de la signature du présent avenant.

Cette option permet aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord et qui le souhaiteraient d’opter pour participer différemment à l’effort collectif de soutien à la situation économique et financière du groupe en optant au lieu et place de la mesure sur le 13ème mois à une renonciation à hauteur 3 jours sur la 5^ème semaine de congés payés d’ores et déjà acquise et à prendre avant le 31 mai 2021.

Les parties conviennent expressément que cette option ne concerne que les salariés :

• Qui ont acquis tous les droits à congés payés sur la période allant du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 ;

• Et dont le solde de jours de congés payés acquis (présent sur leur bulletin de paie de janvier 2021) comporte encore au minimum 3 jours de congés payés acquis à prendre sur la période en cours 2020-2021.

• En pratique, les parties sont convenues que le formulaire d’option annexé au présent accord sera adressé par courrier simple ou remis en main propre par les services RH du groupe aux seuls salariés remplissant les conditions susvisées.

Le renvoi ou la remise du formulaire signé par le salarié avant le 1^er mars 2021 au service RH vaudra option et renonciation :

• à la prise et à la rémunération de 3 jours de congés payés sur sa 5^ème semaine à prendre sur la période 2020-2021

• ainsi qu’à la rémunération supplémentaire qu’il devrait toucher en travaillant plus.

A défaut de renvoi du formulaire dans ces délais, le salarié se verra automatiquement appliquer les dispositions de l’article 2 du présent chapitre.

En cas d’option, les parties conviennent que le décompte des jours de congés payés correspondant apparaitra sur le bulletin de salaire du mois de mars 2021.

ARTICLE 4 – Dispositions supplétives

Les autres dispositions de l’accord du 3 février 2005 et de ses avenants ultérieurs restent inchangées.

CHAPITRE 2 : LES DISPOSITIONS FINALES

Article 1- Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021 et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 2 : Révision

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant dans les conditions légales en vigueur.

Article 3 : Suivi de l’accord et clause de revoyure

Une commission de suivi de l’accord sera mise en place et sera composée de 2 représentants de la Direction et de 2 représentants salariés.

Elle se réunira fin juin 2021 sur convocation de la direction ou à la demande des organisations syndicales signataires pour faire le point sur l’application de l’accord.

En outre, dans le contexte particulièrement imprévisible liée à l’épidémie de Covid-19, s’il apparaissait que la situation financière et économique du groupe se dégradait afin d’arriver à un résultat d’exploitation inférieur à - 300 000 euros, les parties sont convenues de conclure fin juin 2021 un avenant identique aux présentes prévoyant un effort complémentaire des salariés sur le montant de leur prime de 13^ème mois 2021 ou sur la renonciation de jours acquis à congés payés, et ce, dans la limite maximum de 2 jours de congés supplémentaires.

Au contraire, s’il apparaissait que la situation financière et économique du groupe s’améliorait afin d’arriver à un résultat d’exploitation supérieur ou égal à - 300 000 euros, de nouvelles négociations pourront également être lancées.

Article 4 -Information des salariés

L’ensemble des salariés visés par le présent accord seront informés de la signature du présent accord et des modalités de participation à l’effort collectif de soutien à la situation économique et financière du groupe par le biais de réunion collective animée par les Responsables d’Etablissement et la Direction des RH dans le respect des recommandations sanitaires.

Comme évoqué ci-avant, la possibilité d’opter pour la modalité optionnelle de participation à l’effort collectif prévue à l’article 3 du chapitre 1 fera l’objet d’une information individuelle par courrier simple à laquelle sera jointe le formulaire d’option annexée au présent accord.

Article 5 : Dépôt - Publicité

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords ».

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire papier sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. L’existence de cet accord collectif figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de la Société. Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et sera affiché sur chaque site.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Fait à Caluire, le 26 janvier 2021 en 6 exemplaires,

Pour l’UES PHILIBERT :

X.X.X.X

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale représentative FNCR,

X.X.X.X

Déléguée Syndicale Centrale

En présence de :

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,

X.X.X.X en qualité de délégué syndical de l’établissement de Caluire de la société CARS PHILIBERT

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,

X.X.X.X.X en qualité de délégué syndical de l’établissement d’Ambérieu de la société CARS PHILIBERT

ANNEXE 1 : FORMULAIRE D’OPTION

(Le présent formulaire est en cas d’acceptation du salarié à compléter et à signer impérativement en un exemplaire et à retourner avant le 1^er mars 2021 au service des ressources humaines à l’adresse suivante : 24 avenue Barthelemy Thimonnier 69541 Caluire et Cuire)

Je soussigné-e :_____________________________________________________

Occupant le poste de : ________________________________________________

Au sein de la société : ________________________________________________

Déclare :

• Avoir pris connaissance des dispositions de l’avenant n°3 du 21 janvier 2021 à l’accord du 3 février 2005 portant sur les modalités de versement et de rémunération du 13^ème mois et plus précisément des différentes modalités de contribution individuelle à l’effort collectif de soutien à la situation économique et financière du groupe

• Avoir intégralement acquis mes 5 semaines de congés payés au titre de la période allant du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 et disposer d’un solde non pris de 3 jours de congés payés restant au titre de cette même période ;

• avoir été parfaitement informé(e) de la possibilité de prendre ces jours de congés payés restant sur la période en cours ;

• avoir bénéficié d’un droit suffisant à repos au titre de la période en cours ;

  En conséquence,

  Accepte de renoncer par la signature du présent formulaire :

  A la prise et au paiement de 3 jours de congés payés acquis au titre de la période d’acquisition allant du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020;

  A toute rémunération supplémentaire au titre des jours travaillés en plus du fait de cette renonciation

Fait à __________________ , le ___________________

Signature du salarié accompagné de la mention : « – Bon pour renonciation à la pose et au paiement de 3 jours de congés payés et à toute rémunération supplémentaire à la période travaillée en supplément »