ACCORD SUR DES MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

Périmètre REEL SAS et ses filiales françaises

ENTRE

REEL S.A.S dont le siège est situé 69, rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr au mont d’Or,

et ses filiales :

AEMCO dont le siège est situé 2 rue Fréderic Mistral – 30200 Codolet,

NFM Systems dont le siège est situé 69, rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr au mont d’Or,

représentées par, __________ Directeur des Ressources Humaines Groupe,

d’une part,

ET

les Organisations Syndicales Représentatives au sein des sociétés REEL SAS, AEMCO, NFM SYSTEMS

d’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »,

Il a été arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis plusieurs mois, différents éléments ont fait évoluer le contexte national et international, impactant notamment le pouvoir d’achat des salariés.

Aussi, sans pour autant ouvrir dès maintenant les négociations sur les évolutions de salaires de 2023 ni anticiper les mesures qui seraient négociées à cette occasion, la Direction a convié les Organisations Syndicales Représentatives à échanger sur la mise en place de mesures temporaires et exceptionnelles en faveur du pouvoir d’achat des salariés de REEL SAS et ses filiales qui en ont le plus besoin.

Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à la société REEL SAS et ses filiales AEMCO et NFM Systems.

Il fait l’objet d’une formalisation par décision unilatérale de l’employeur au sein de MC Levage-REEL et REEL CMF.

Engagement d’ouverture de négociation

La Direction s’engage à ouvrir les négociations annuelles sur l’évolution des salaires dès février 2023.

Selon la date de signature des éventuels accords qui seraient ainsi trouvés, les mesures de revalorisation salariale trouveraient leur application dès le mois d’avril 2023.

Pour MC Levage-REEL ainsi que REEL CMF, il s’agirait de même alors de décisions unilatérales suivant le même calendrier de mise en œuvre.

Principe de versement de prime de partage de la valeur

Il est décidé du versement d’une prime de partage de la valeur telle que définie par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 6 août 2022.

Une première prime est versée au quatrième trimestre 2022 au titre de l’année 2022.

Une deuxième prime est versée au premier trimestre 2023 au titre de l’année 2023.

Salariés bénéficiaires

Tout salarié des sociétés REEL SAS, AEMCO, et NFM Systems est bénéficiaire dès lors que deux conditions sont remplies, à la date de versement de chacune des deux primes :

• qu’il est présent aux effectifs à la date de compensation des salaires d’octobre 2022 et janvier 2023 ;

• qu’il a bénéficié sur les douze derniers mois d’une rémunération brute inférieure à 3 SMIC, cette rémunération correspond à l’assiette définie à l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale.

Par la date de versement de chacune des deux primes, suivant l’instruction ministérielle du 10 octobre 2022, la date de mise en paiement des salaires (dite date de compensation). 

Montant de la prime

Le montant de la prime par bénéficiaire est fixé selon le barème ci-dessous, prenant en compte un niveau de rémunération brute mensuelle.

Par rémunération brute mensuelle, on entend le salaire de base et la prime d’ancienneté, tels qu’ils sont en vigueur pour le salarié aux dates de versement prévus.

• Pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 2500 €,

• Une prime de 400 euros net à l’échéance de paie d’octobre 2022

• Une prime de 400 euros net à l’échéance de paie de janvier 2023

Soit un montant total de 800 euros net sur les deux prochains trimestres.

• Pour les salariés ayant une rémunération de 2500 € à moins de 3000 €,

• Une prime de 325 € euros net à l’échéance de paie d’octobre 2022

• Une prime de 325 € euros net à l’échéance de paie de janvier 2023

Soit un montant total de 650 euros net sur les deux prochains trimestres.

• Pour les salariés ayant une rémunération de 3000 € à moins de 4000 €,

• Une prime de 150 € euros net à l’échéance de paie d’octobre 2022

• Une prime de 150 € euros net à l’échéance de paie de janvier 2023

Soit un montant total de 300 euros net sur les deux prochains trimestres.

Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée, pour l’année 2022 avec la paie d’octobre 2022 et pour l’année 2023, avec la paie de janvier 2023.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, dans la respect du plafond de rémunération légal servant de valeur limite d’exonération.

Durée de l'accord et dépôt

Durée

L'accord est valable pour une durée déterminée de six mois. Il prend effet à compter de sa signature et prendra fin à la réalisation de son objet. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet et sans aucune possibilité de prorogation.

Publicité et dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord est notifié à chacune des Organisation syndicales Représentatives du périmètre de l’accord. Il est portée à l’affichage pour prise de connaissance par chaque salarié, y compris sur l’intranet.

Le présent accord est déposé auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », l'initiative de la direction, La Direction remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait le 20 octobre 2022, à St Cyr au mont d’Or, en autant d’exemplaires que nécessaire.

La Direction

_______________DRH Groupe REEL

Les Organisations Syndicales Représentatives

______________

Délégué syndical central CFTC – AEMCO

_______________

Délégué syndical central CFDT – AEMCO

_______________

Délégué syndical central CGT – REEL SAS

Délégué syndical central CFE-CGC – AEMCO

__________________

Délégué syndical entreprise CFDT – NFM Systems

___________________

Délégué syndical entreprise CGT – AEMCO