L’ACCORD RELATIF AUX EQUIPES DE SUPPLEANCE

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TOULOUSE

ENTRE

REEL S.A.S et ses filiales françaises, dont le siège est situé 69, rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr au Mont d’Or, représentée par _________________ , Directeur des Ressources Humaines Groupe,

d’une part,

ET

les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement de Toulouse REEL SAS,

d’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »,

Il a été arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Pour permettre la poursuite de l’activité avec les clients de REEL Agence Sud-Ouest et notamment pour ceux qui travaillent 7 jours sur 7, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, après échanges, conviennent du renouvellement des dispositions prévues par l’accord relatif à la mise en place des équipes de suppléance au sein de l’établissement de Toulouse signé 24 décembre 2020.

Le présent accord réglemente donc la possibilité et les modalités de mise en place d’équipes de suppléance (vendredi, samedi, dimanche) ainsi que la possibilité d’accorder le repos hebdomadaire par roulement pour le personnel d’encadrement.

Cette organisation du travail concerne le personnel affecté aux contrats GTE/GSE.

L’équipe de suppléance a pour seule fonction de remplacer l’équipe de semaine pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe. Le présent accord précise les conditions d’exercice et de rémunération de ce mode de travail.

Il est précisé qu’il ne sera fait appel qu’à du personnel volontaire ou recruté pour l’occasion.

Ce mode de travail ne concerne pas le personnel qui travaille soit le samedi, soit occasionnellement le dimanche dans le cadre de la dérogation légale concernant les travaux de maintenance. Dans ces derniers cas, le personnel reste soumis aux dispositions conventionnelles ainsi qu’aux règles applicables au sein de REEL.

Mise en place des équipes de suppléance

Le travail en équipe de suppléance (ou équipe de fin de semaine) est mis en œuvre pour des personnels volontaires ou recrutés spécifiquement pour cela. Le salarié affecté à ce mode de travail ne peut en aucun cas le cumuler avec d’autres modes d’organisation du temps de travail, et notamment l’astreinte.

Organisation, durée du travail et rémunération

L’équipe de suppléance est composée au minimum de deux salariés travaillant selon un horaire de 28 heures hebdomadaires réparties comme suit :

- Vendredi : 12 h 00 – 20 h 00

- Samedi : 07 h 00 – 17 h 00

- Dimanche : 07 h 00 – 17 h 00

Cette répartition du travail est donnée à titre indicatif et pourra comporter des modifications.

Chaque poste inclus une pause de 30 minutes rémunérées.

Les heures de travail sont payées au taux normal (salaire de base + prime d’ancienneté) majorées de 50%.

Le temps de travail des salariés en équipe de suppléance sera donc payé comme suit :

- Temps de travail effectif : 26,50 heures effectuées x 1, 50 = 39,75 heures payées.

- Temps de travail non effectif : 1,50 x 1,50 = 2,25 heures

- Total heures hebdomadaires payées : 42 heures

Si l’équipe de suppléance intervient un autre jour chômé par le reste du personnel (jour férié, pont…), les conditions de rémunération seront identiques. En cas de travail un jour férié, les heures seront payées majorées de 100%.

En sus de cette rémunération, les salariés en équipe de suppléance perçoivent une prime d’équipe spécifique par jour. A ce jour, la prime est de 38€. Elle peut faire l’objet d’une revalorisation par note interne.

Retour exceptionnel à un horaire de semaine

Le passage à la semaine normale pourra se faire :

- Du fait de l’entreprise, en fonction des besoins, sous réserve d’un délai de prévenance de 8 jours et pour une durée qui ne pourra dépasser 2 semaines consécutives. Dans cette hypothèse, les heures de travail sont payées au taux normal (salaire de base + prime d’ancienneté) majoré à hauteur de 50%.

- A la demande du salarié et sous réserve de l’accord de la hiérarchie, dans la limite de 2 semaines par an. Dans cette hypothèse, les heures sont payées au taux normal.

Travail exceptionnel en équipe de suppléance

Le passage à un horaire de suppléance pourra se faire du fait de l’entreprise, en fonction des besoins (notamment en cas d’absence du personnel de suppléance pour congés, maladie ou formation), sous réserve d’un délai de prévenance de 8 jours (ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d’absence pour maladie).

Cette période ne pourra excéder 7 semaines par an, dont 3 éventuellement consécutives. Cette limite pourra être levée si le salarié y est favorable.

Durant ces périodes, le personnel affecté temporairement en horaire de suppléance sera rémunéré conformément aux dispositions de l’article 2.

Retour définitif à un horaire de semaine

Les salariés volontaires de l’établissement qui ont accepté de faire partie des équipes de suppléance bénéficient en priorité d’un droit de retour dans les équipes de semaine lorsque des postes similaires sont vacants, éventuellement après avoir reçu une formation appropriée.

Accès à la formation

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes accès à la formation que les autres salariés.

Les formations auront lieu en priorité lors des périodes d’activité des équipes de suppléance.

Si pour des impératifs liés à l’organisation du service, les sessions de formations sont organisées hors des périodes d’activités des équipes de suppléance, les salariés seront affectés temporairement à un horaire de journée. Dans ce cas :

- Soit la formation a lieu sur une journée, en plus de leur horaire habituel de fin de semaine, la journée de formation leur sera rémunérée en plus mais sans majoration.

- Soit la durée de la formation n’est pas compatible avec le travail de fin de semaine, la rémunération majorée à 50% sera alors maintenue.

Application au personnel d’encadrement

Afin de permettre une meilleure liaison entre les équipes de suppléance et les équipes de semaine, le repos hebdomadaire, qui doit lui être assuré, pourra être donné par roulement au personnel d’encadrement afin que celui-ci puisse intervenir tantôt en semaine, tantôt en fin de semaine, ou encore par chevauchement entre les différentes équipes occupées dans le même atelier ou sur le même équipement.

Date, durée d’application et dépôt de l’accord

Le présent accord est prévu pour une durée déterminée de deux ans. Il prend effet le 1^er janvier 2022 et pourra être renouvelé.

Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra également être dénoncé par une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par l'article L. 2222-6 du code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l'accord devra en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises, notamment auprès de la DIRECCTE.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie de l'accord, conformément à l'article L. 2222-5 du code du travail et selon les modalités suivantes.

La partie qui souhaite réviser l'accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant le projet d'accord proposé ;

Une réunion de négociation sera organisée à l'initiative de la direction dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettent de justifier d'un délai supérieur.

Publicité et dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de l'accord. Il est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par affichage, y compris dématérialisé sur l’intranet.

Il est déposé conformément aux dispositions en vigueur au moment de sa conclusion, à l'initiative de la Direction, via la plateforme « Téléaccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Un exemplaire est remis aux Organisations Syndicales Représentatives signataires.

Fait le 29 octobre 2021, à St Cyr au mont d’Or, en autant d’exemplaires que nécessaire.

La Direction

XXXX - DRH Groupe REEL

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement

XXXX

Délégué syndical d’établissement et central FO – REEL SAS