Accord d'entreprise "Accord relatif au Vrsement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat pour l'année 2020" chez SOCIETE TOUMETAL (Siège)

ACCORD relatif au VERSEMENT d’une
PRIME EXCEPTIONNELLE de POUVOIR d’ACHAT pour l’année 2020

Le présent accord, conclu dans le cadre de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, est passé entre :

• la Société. TOUMETAL (ci-après dénommée "la société" ou "l'entreprise"), représentée par GP S.A., en la personne de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

• et le Personnel de la Société TOUMETAL.

Conformément à l’article 1 du décret du 17 juillet 1987, l’accord est ratifié par les salariés à une majorité supérieure au 2/3 de l’effectif salarié à la date de la signature.

et a pour objectif le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Cette prime est attribuée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2019 et ayant perçu une rémunération en 2019.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime sera de xxx € pour un salarié ayant travaillé effectivement au moins 1680 heures au cours de l’année 2019.

Les salariés ayant été absents dans le cadre des congés suivants sont considérés comme ayant travaillé : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés ayant travaillé moins de 1680 heures dans l’année 2019.

ARTICLE 3 - REGIME FISCAL ET SOCIAL

Cette prime est exonérée de charges sociales, et non imposable, pour les personnes ayant une rémunération mensuelle de base inférieure à 2700 € brut.

ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’EFFET

Cette prime sera versée avec le salaire de Janvier 2020.

S’agissant d’une prime exceptionnelle, elle ne sera pas reconduite au-delà de ce versement de Janvier 2020.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera affiché dans l’entreprise pendant 1 mois.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

ARTICLE 6 – DEPOT & PUBLICATION DE L’ACCORD

Le texte de l'accord est déposé, dans les 15 jours qui suivent sa signature, à la diligence de l'entreprise, sur le site du Service Public TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise qui le transmettra à la DIRECCTE où il a été conclu et une version papier, en 1 exemplaire, au Conseil des Prud’hommes. Une copie de l’accord sera adressée à CM-CICES.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait à Mornant, en 2 exemplaires originaux

Le 27 janvier 2020

GPSA - Président

Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxx xxxxxxxxxxxx

Le présent accord a été ratifié par 20 salariés sur un total de 22, soit une majorité supérieure à la majorité des 2/3.