Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise sur la prime versée en cas de travail le samedi, le dimanche ou le jour férié" chez SERVANIN SA

SERVANIN SAS

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME VERSEE

EN CAS DE TRAVAIL LE SAMEDI, LE DIMANCHE OU LE JOUR FERIE

PAR LE PERSONNEL CONDUCTEUR

Entre :

La Société SERVANIN SAS, siège social 7 rue Charles Piot, 38320 EYBENS, avec établissement principal sis 141 Route de Brignais 69230 SAINT GENIS LAVAL, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de clarifier les modalités de rémunération du personnel conducteur de l’entreprise, en cas de travail un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Il annule et remplace l’ensemble des dispositions relatives à ce sujet applicables dans l’entreprise par usage, décision unilatérale ou accord.

ARTICLE I : population concernee

Le présent accord s’applique au personnel Conducteur (zone courte ou zone longue) de l’entreprise.

ARTICLE II : prime en cas de travail sur la « journee complete »

La prime sera versée aux conditions suivantes :

• Travail sur la journée civile du Samedi, du Dimanche ou du Jour Férié avec prise de service obligatoire sur cette journée ;

sauf prise de service anticipée du dimanche soir ou jour férié au soir qui fait l’objet de l’article 3.

Ainsi la prime ne sera pas versée aux conducteurs qui finissent leur service sur une de ces trois journées :

par exemple, en cas de retour d’un conducteur zone longue sur la journée civile du samedi, la prime ne sera pas versée ; idem pour un conducteur zone courte qui finirait sa journée de travail sur la journée civile d’un jour férié.

• Travail réalisé à la demande de l’entreprise.

• La prime sera versée que le travail soit programmé ou pas, et quel que soit le délai de prévenance.

• La prime ne se cumule pas avec la Prime Active : en cas de situation d’astreinte et de sortie le samedi, le dimanche ou le jour férié, le conducteur touche une seule prime de 140€ pour la journée de travail en question.

• La prime ne se cumule pas avec les primes prévues par la CCN des Transports routiers pour travail le Dimanche ou le Jour férié de moins de 3H ou d’au moins 3H (d’un montant supérieur, elle se substitue à ces primes conventionnelles).

• La prime est d’un montant brut de 140€ par samedi, dimanche ou jour férié travaillé dans les conditions ci-dessus.

A titre d’information, à la date de signature de l’accord, elle apparaitra sur le bulletin de paie sous le libellé « prime active ».

ARTICLE III : PRIME EN CAS DE DEPART ANTICIPE LE DIMANCHE SOIR OU LE JOUR FERIE AU SOIR

L’exploitation de certains trafics nécessite de demander parfois aux conducteurs d’anticiper leur départ le dimanche soir, ou le jour férié au soir, dans le respect de la règlementation en vigueur (22H à date).

En pareil cas, une prime brute de 25€ sera versée par prise de service le dimanche soir ou jour férié au soir (et non la prime de 140€ détaillée à l’article II).

A titre d’information, à la date de signature de l’accord, elle apparaitra sur le bulletin de paie sous le libellé « prime départ dimanche soir 22h ».

ARTICLE IV : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE et PUBLICITE

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2021, soit montants applicables à compter des paies de Février 2021.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des formalités de droit commun.

Les formalités de dépôt et publicité seront assurées par la Direction.

Fait à Saint Genis Laval, le  26 Février 2021, en 3 exemplaires originaux,

chacune des parties reconnaissant avoir reçu son exemplaire, lequel est destiné à son seul usage.

Pour la société SERVANIN SAS

XXXXXXXXXX

Pour la CFDT

XXXXXXXXXX