Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SERVANIN SA

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La Société SERVANIN SAS, siège social 7 rue Charles Piot, 38320 EYBENS, avec établissement principal sis 141 Route de Brignais, 69230 SAINT GENIS LAVAL, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté, offerte par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Il est précisé que la société est dotée d’un accord d’intéressement.

I – BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement, le 30 septembre 2021, et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel (soit de septembre 2020 à août 2021 pour une prime qui sera versée le 30 Septembre 2021).

Ce plafond de rémunération au-delà duquel la prime ne sera pas versée sera réduit prorata temporis pour les salariés entrés en cours de période et les temps partiels.

II - MONTANT

Le montant de la prime est de 200 € avant prorata éventuels prévus ci-dessous.

Le montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel compte tenu de leur temps de travail contractuel par rapport à l’horaire de référence de la catégorie professionnelle.

Le montant sera également proratisé au temps de présence sur les 12 mois qui précèdent le versement de la prime (soit de septembre 2020 à août 2021 pour une prime qui sera versée le 30 Septembre 2021) ou en cas d’entrée au cours de cette période.

Il est rappelé que les congés payés, les jours de repos et de repos compensateurs, les jours de RTT, les congés légaux ou conventionnels pour événements familiaux, les jours fériés, les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ne sont pas considérés comme des absences pour l’application de cet accord.

Pour la prime PEPA, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

III - VERSEMENT

La prime sera versée et mentionnée avec la paye de Septembre 2021.

Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou prévu, à caractère exceptionnel et non renouvelable.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021.

V - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de télé procédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Saint Genis Laval, le 7 Septembre 2021, en 3 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise SERVANIN SAS

Directeur

Pour l’organisation syndicale CFDT

Délégué Syndical