Accord d'entreprise "PV ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE 2019" chez SLV - STEF LOGISTIQUE VANNES (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE

STEF LOGISTIQUE VANNES

ANNEE 2019

Entre les soussignés 

La société STEF Logistique Vannes dont le siège social est situé 15 rue Saint Léonard à Vannes, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de filiale

d’une part,

et :

L’Organisation Syndicale représentative, soit la CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical

d’autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relation à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors de la réunion des 25 avril et 9 mai 2019, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Logistique Vannes et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. Augmentation générale des salaires :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel, inscrit à l’effectif de la société STEF Logistique Vannes à l’entrée en vigueur du présent accord, est augmenté à compter du 1^er avril 2019 de .

2.2. Augmentation de la prime panier

A compter du 1er avril 2019 (paie du mois de mai) la prime panier sera portée de.

2.3. Augmentation du ticket restaurant

A compter du 1^er avril 2019 (paie du mois de mai), la valeur faciale des titres restaurant sera portée de avec maintien de la répartition actuelle (60% employeur, 40% salarié)

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Logistique Vannes bénéficie d’un avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail signé avec l’organisation représentative dans l’entreprise le 30 mai 2011.

Cet avenant prévoit offre la possibilité aux salariés de faire le choix de se voir payer leurs heures supplémentaires dans la limite de 55heures. La Direction et l’organisation Syndicale prévoient de signer un avenant afin que le nombre d’heures soit porté à 75heures.

3.2. Suivi des heures

A compter du 27 mai 2019, en complément du 5éme alinéa de l’article 4.1 de l’accord d’aménagement du temps de travail en date du 24 juin 2008, le personnel Haute Maîtrise sera soumis à l'obligation d'utiliser le procédé électronique de comptage de temps, dans le cadre de l’application de l’accord collectif du 24 juin 2008. Un avenant au présent sera rédigé en ce sens.

Le forfait annuel de jours travaillés sera appliqué exclusivement au personnel cadre autonome.

Un avenant au contrat de travail sera soumis aux salariés non-cadres actuellement soumis au forfait jours.

3.3. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Logistique Vannes s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Logistique Vannes s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Logistique Vannes bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 30 juin 2017, modifié par avenant le cas échéant, applicable aux exercices 2017, 2018 et 2019.

4.2. Participation

La société STEF Logistique Vannes bénéficie d’un accord de participation en date du 8 avril 2008, qui a été révisé par avenants conclus les 15 décembre 2009 et 24 septembre 2013.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La société STEF Logistique Vannes bénéficie d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 7 octobre 2014.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord..

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018.

ARTICLE 6 : REPRESENTATION DU PERSONNEL

Compte tenu de l’évolution des effectifs de SLV au cours de ces derniers mois, les parties sont convenues de maintenir en l’état et aux conditions actuelles la représentation du personnel et ce jusqu’au 31 décembre 2019.

Au 1^er janvier 2020, il sera fait application des dispositions applicables en matière de représentation du personnel en fonction de l’effectif de SLV apprécié à cette date et en fonction de son évolution.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L22315 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise, pour transmission à la DIRECCTE et contre remise d’un récépissé électronique :

• une version intégrale .pdf signée par les parties

• une version .docx anonymisée et sans les éléments considérée confidentiels et stratégiques par les parties

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération (augmentation générale et grilles de salaire) des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel, conformément à l’acte d’occultation joint au présent accord et signé par les parties.

Ces données seront donc masquées dans l’exemplaire déposé en format .docx destiné à être intégré dans la base de données nationale des accords collectifs (« Légifrance »), à l’occasion du dépôt dématérialisé.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

Fait à Vannes en 3 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné et pour son seul usage, le 26 juin 2019

Pour la société STEF Logistique Vannes Pour la CGT

Représentée par Représentée par

Responsable d’Agence Délégué Syndical