Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez ECHELLES RIFFAUD (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

La Société ECHELLES RIFFAUD, dont le siège social est situé 8 rue Henri Becquerel, Z.I. de Mitry-Compans – BP 2158, 77292 MITRY-MORY Cedex, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise suivante :

• CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise ont convenu du versement d’une prime dite « prime de partage de la valeur », ayant pour objet de protéger et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• les salariés concernés ;

• le montant de la prime ;

• la date de versement.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société ECHELLES RIFFAUD.

Article 2 : Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime ou, pour les intérimaires, être mis à disposition de l’entreprise à cette même date ;

• avoir perçu au cours des douze derniers mois précédant son versement une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, proportionnée à la durée de présence.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) est fixé à :

• 1.000€ (mille euros) pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 2, qui ont un salaire de base mensuel brut inférieur à 2.300 € (deux mille trois cents euros) pour une durée contractuelle de travail de 151.67 heures mensuelles ;

• 700 € (sept cents euros) pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 2, qui ont un salaire de base mensuel brut compris entre 2.300 € (deux mille trois cents euros) et 2800 € (deux mille huit cents euros) pour une durée contractuelle de travail de 151.67 heures mensuelles ;

• 450 € (quatre cent cinquante euros) pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 2, qui ont un salaire de base mensuel brut supérieur à 2.800 € (deux mille huit cents euros) pour une durée contractuelle de travail de 151.67 heures mensuelles.

La rémunération s’entend du salaire de base mensuel brut au 30 novembre 2022 n’incluant aucune prime (ancienneté, assiduité, passivation, encadrement, déplacement, ...).

Si le bénéficiaire n’a pas été présent pendant toute la période des 12 mois précédant le versement de la prime (soit la période comprise entre le 1^er décembre 2021 et le 30 novembre 2022), ou a été absent pour un autre motif que ceux visés ci-après, le montant de la prime tel que fixé précédemment sera calculé au prorata de la durée de présence effective au cours de cette période.

Sont considérés par la loi précitée comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

En outre, par décision de l’entreprise, sont également assimilées à de la présence effective les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’activité partielle, d’accident de travail, de maladie professionnelle ou non professionnelle.

Article 4 : Date de versement - Régime social et fiscal

La prime de partage de la valeur est versée le 31 décembre 2022. Elle sera portée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Article 5 : Principe de non-substitution

Conformément à l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, à aucune prime, ni à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le 31 décembre 2022, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 7 : Suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord sera réalisé par les parties dans le cadre des prochaines négociations périodiques obligatoires portant sur les salaires effectifs.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités suivantes, à la diligence de la Direction :

• le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise ;

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Alençon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Tourouvre, le 29 novembre 2022

En 3 exemplaires originaux.

Pour la Société ECHELLES RIFFAUD Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX