PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU TITRE DE L’ANNE 2019 au sein DE LA CLINIQQUE DE L’YVETTE

Entre :

La Clinique de l’Yvette, Société Anonyme, ayant son siège social à Longjumeau (91160), 67-71 Route de Corbeil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 964 202 006, représentée par , Directeur, dûment mandaté,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale Représentative suivante :

CFDT Santé Sociaux, représentée par , en qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part.

Préambule

La Direction rappelle le contexte complexe dans lequel se sont ouvertes ces négociations, la situation économique générale et les difficultés rencontrées par le secteur xxx, et notamment les baisses de tarifs successives qui lui sont infligées, à laquelle s’ajoute une baisse de la prise en charge de certains actes ainsi qu’une baisse importante de l’activité de l’établissement, certains secteurs de notre activité faisant l’objet d’une grande vigilance. La conjoncture étant complexe, c’est donc dans un esprit de gestion responsable que se sont engagées les négociations.

Malgré un contexte peu propice, la Direction souhaite répondre favorablement à certaines des demandes formulées par la Déléguée Syndicale qui a insisté sur la préservation du pouvoir d’achat des salariés.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 : SALAIRES

augmentation de 2 % du salaire brut pour le personnel de la filiere administrative et GENERALE

Les parties signataires conviennent que les salariés de la filière administrative et générale bénéficient à compter du 1^er janvier 2020 d’une augmentation de 2 % de leur salaire brut. Cette augmentation n’est pas applicable pour les cadres et les responsables de service. Les salariés bénéficiant de cette augmentation devront avoir 2 ans d’ancienneté au 1^er janvier 2020.

PRIME POUR LE PERSONNEL INFIRMIER de jour A LA PERMANENCE MEDICALE

Les parties signataires conviennent qu’il sera attribué une prime « Permanence Médicale » d’un montant brut mensuel de 60 euros pour les infirmiers de jour en CDI ayant 2 ans d’ancienneté et réalisant 7 gardes par mois à compter du 1^er janvier2020. Cette prime est liée à la pénibilité du poste de travail et sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel.

CHAPITRE 2 : EMPLOI ET COMPETENCE

1. CREATION D’UNE JOURNEE « RESSOURCES HUMAINES »

Afin d’accompagner les salariés sur diverses thématiques (handicap, différence, aide au logement, formation…), les parties signataires conviennent que la Responsable Ressources Humaines organisera une journée RH tous les 2 mois à laquelle les salariés de la Clinique seront conviés.

FORMATION DES EQUIPES AU MANAGEMENT

Les parties signataires conviennent que les responsables de services seront formés au management opérationnel d’équipe et plus précisément à l’application des dispositions de la Convention collective de la FHP en matière de classification des emplois.

CHAPITRE 3 : MESURE POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties signataires conviennent que les salariés RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) bénéficieront à compter du 1^er janvier 2020, de 2 demi-jours de congés payés supplémentaires sur la période principale des congés (du 1^er juin au 31 mai) sur présentation de justificatifs RQTH et médicaux.

CHAPITRE 4 : BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Les parties signataires conviennent que les recettes perçues par xxx du prestataire des distributeurs situés au 3^ème étage seront reversées à compter du 1^er janvier 2020 au Comité Social et Economique au titre des activités sociales et culturelles dans la limite de 5 000 euros par année civile.

CHAPITRE 5 : SUBROGATION EN CAS D’ARRET MALADIE

Les parties signataires conviennent d’allonger la durée de subrogation de salaire en cas d’arrêt maladie qui est actuellement d’un mois à 3 mois pour les catégories socio-professionnelles employés, techniciens et agents de maîtrise.

CHAPITRE 6 : Dans le cadre de revendications supplémentaires présentées le 29 novembre 2019 par la majorité des représentants du personnel à la Direction de la Clinique de l’Yvette,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

maintien des conditions actuelles de calcul de l’INDEMNITe de congés payes pour une duree indeterminee

Il est à préciser que le groupe Almaviva n’était pas à l’initiative de cette dénonciation présentée en CSE le 28 novembre 2019.

2. MISE EN PLACE D’UNE PRIME « ADMINISTRATIVE » AFIN DE COMPENSER PENDANT UNE DUREE D’UN AN LA PERTE DE SALAIRE ENGENDREE PAR LA NOUVELLE DISPOSITION CONCERNANT LA PREVOYANCE

Historiquement, cette cotisation était prise en charge à 100 % par l’employeur.

A des fins d’uniformisation des pratiques « Groupe », la nouvelle répartition de cette cotisation proposée par la Direction de la Clinique est de 60 % de prise en charge par l’employeur et 40 % pour le salarié.

Les parties signataires conviennent que l’impact de cette mesure est à limiter pour les salariés de la filière administrative et générale, hors Cadres.

Cette prime d’un montant brut mensuel de 35 euros sera versée, à compter du 1er janvier 2020, pendant 12 mois, dans l’attente d’une éventuelle révision des grilles de la Convention Collective pour la filière administrative et générale, hors Cadres.

3. MENSUALISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS L’ETABLISSEMENT EN L’INTEGRANT DANS LE SALAIRE BRUT

Le montant, les conditions d’acquisition et les modalités d’augmentation restent inchangés. A compter du 1^er janvier 2020, le montant de la prime sera divisé par 12 et accordée sur 13 mois. Lorsqu’un nouveau salarié bénéficiera de cette prime au terme de 5 ans d’ancienneté, elle sera automatiquement intégrée au salaire brut.

AUGMENTATION DE LA PRIME D’ASTREINTE POUR LE SERVICE SSPI ET LE SERVICE TECHNIQUE

Les parties signataires conviennent de conserver la prime Salle d’opération d’un montant mensuel brut de 304,90 euros versée aux IDE de Bloc et aux IBODE.

Toutefois, afin d’assurer une égalité de traitement, les parties signataires décident de revaloriser les primes d’astreinte pour les Service SSPI et le Service Technique.

Pour les IDE SSPI, une nouvelle prime d’astreinte d’un montant brut mensuel d’un montant de 46,96 euros sera versée à compter du 1^er janvier 2020. Pour mémoire, les IDE SPPI perçoivent une prime de bloc d’un montant mensuel brut de 182,94 euros ainsi qu’une prime technicité d’un montant mensuel brut de 75 euros.

Le total de ces primes représente 304,90 euros. Cette prime d’astreinte est proratisée en fonction du temps de travail et elle est versée quel que soit le nombre d’astreintes réalisées dans le mois. Toutefois, elle n’est pas versée lors de la prise de congés payés des salariés.

Pour les salariés du service Technique, les parties signataires conviennent d’augmenter la prime d’astreinte technique à 700 euros brut par astreinte réalisée à compter du 1^er janvier 2020. Cette prime d’astreinte n’est pas versée lors de la prise des congés payés.

Par ailleurs, la prime de Dimanche ne sera plus proratisée pour les déplacements des salariés du Service Technique et sera d’un montant brut de 80 euros.

etude de la faisabilite de la REVISION DES GRILLES DE SALAIREs DE LA CONVENTION COLLECTIVE fhp POUR LES SALARies de la filiere administrative et GENERALE

Afin de diminuer l’écart de rémunération entre la filière soignante et la filière administrative et générale, les parties signataires conviennent qu’au 30 juin 2020, une étude chiffrée sera réalisée.

En fonction des écarts de rémunération, les parties signataires s’engagent à étudier une augmentation des salaires de la filière administrative et générale.

ENTRETIEN INDIVIDUEL AXE SUR LA CLASSIFICATION

Les parties signataires s’engagent à ce que tous les salariés en CDI bénéficient au 31 décembre 2020 d’un entretien individuel spécifiquement basé sur la prise en compte des compétences et à l’étude de changement d’échelon et de classification conformément aux dispositions du titre 11 de la Convention Collective de la FHP.

OUVERTURE DE COMPTES BANCAIRES POUR LA PARTICIPATION AUX BENEFICES

Les parties signataires s’engagent à ouvrir des comptes bancaires pour l’ensemble des salariés dès que la participation aux bénéfices sera déclenchée. En effet, il n’est pas obligatoire d’ouvrir des comptes à ce jour et il est inutile de verser des frais de tenue de comptes pour une participation égale à 0.

DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2020 et est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception du point 1 du Chapitre 1 qui sera appliqué une seule fois au 1^er janvier 2020 (et pas tous les ans), et du point 2 du Chapitre 6 dont la durée est de 12 mois.

Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Une réunion de révision doit être organisée dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi de la demande révision.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

Notification, publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) prévue à cet effet, accompagné des pièces justificatives nécessaires :

• en version intégrale signées des parties au format PDF ;

• en version publiable et anonymisée en format docx., sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise

Un exemplaire sera également déposé au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

* *

*